Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo - DORS/2004-222
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les Nations Unies (LNU)
Justification
Ce règlement fait l’objet d’un examen pour que l’on puisse s’assurer qu’il met en œuvre avec précision les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Exposé des faits
En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions exécutoires du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par différents comités, pour imposer des mesures de sanctions prises par l’ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans la législation nationale par l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Cet instrument pourrait être amendé afin d’ajouter ou de corriger des références aux résolutions du CSNU et d’appliquer de manière adéquate les mesures qu’elles contiennent, telles que le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et l’embargo ciblé sur les armes. Le règlement pourrait également être examiné au besoin afin d’y apporter des modifications diverses ou administratives afin de donner suite aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2024
Début prévu de l’examen
Court terme
État d’avancement
Prévu
Résultat
À déterminer
Personnes-ressources du Ministère
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
- Date de modification:
