Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221

Titre du texte réglementaire  

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies (LNU)

Justification

Ce règlement fera l’objet d’une révision afin de s’assurer qu’il met bel et bien en œuvre les résolutions actuelles du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU).

Exposé des faits

En tant qu’État membre de l’organisation des Nations Unies (ONU) et en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU prises en vertu du chapitre VII. Le CSNU adopte des résolutions, élaborées par des comités spécifiques afin d’imposer les mesures de sanctions de l’ONU. Affaires mondiales Canada coordonne avec le ministère de la Justice la mise en œuvre de ces résolutions dans le droit national en élaborant des règlements en vertu de la LNU.

Cet instrument pourrait être modifié pour ajouter ou corriger les références aux résolutions du CSNU, au besoin. Les règlements pris en vertu de cette loi peuvent aussi être révisés sur une base réactive dans l’optique d’apporter des modifications diverses ou administratives pour répondre aux recommandations du Comité mixte permanent sur l’examen des règlements.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca