Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Conférence des armées des Amériques - DORS/2003-309

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités - Conférence des armées des Amériques - DORS/2003-309

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés pour la Conférence des armées des Amériques doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accordait des privilèges et des immunités aux ressortissants étrangers qui participaient à cette conférence durant la période du 22 septembre au 10 octobre 2003. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités demeurent nécessaires aujourd’hui et si l’abrogation de ce décret aurait des conséquences juridiques imprévues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été modifié.

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de la sécurité régionale et des relations de défense
Affaires mondiales Canada
Courriel: d-igr@international.gc.ca