Examen prévu du Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés - DORS/2003-30

Titre du texte réglementaire  

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés - DORS/2003-30

Loi habilitante

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin de déterminer si les droits sont raisonnables, s’il est efficace et s’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Un examen de ce règlement a été récemment achevé. Les droits ont été jugés raisonnables; aucun changement n’est prévu. Il sera réexaminé à long terme afin de déterminer si les droits demeurent raisonnables.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Exercice financier 2023-2024

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction de politique consulaire
Affaires mondiales Canada
Courriel: jpp@international.gc.ca