Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique - DORS/2002-401

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique - DORS/2002-401

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et à son institut de statistique doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut à une organisation étrangère.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Le décret officialise les obligations internationales du Canada en tant qu’État hôte de l’Institut de statistique de l’UNESCO, en vertu du traité international entre le Canada et l’UNESCO. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca