Examen prévu du Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - DORS/2002-195
Titre du texte réglementaire
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Justification
Déterminer si les privilèges et immunités accordés aux Nations Unies doivent être maintenus.
Exposé des faits
Ce décret étend l’application de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies aux membres de la famille à certaines fins et dans certaines circonstances.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
N’a jamais été revu ni modifié
Début prévu de l’examen
Sans objet
État d’avancement
Terminé
Résultat
Confirmé. La Convention n’a pas été modifiée et sous-tend les relations du Canada avec les principaux organismes, instruments et fonds des Nations Unies. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.
Personnes-ressources du Ministère
Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
- Date de modification:
