Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications - DORS/2000-230

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications - DORS/2000-230

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Union internationale des télécommunications (UIT) dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique à l’UIT.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Le décret officialise les obligations internationales du Canada en tant que membre de l’UIT et découle de la convention connexe à l’origine de l’UIT. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca