Examen prévu de la Licence générale d’importation no 13 - bœuf et veau pour usage personnel - DORS/95-43

Titre du texte réglementaire

Licence générale d’importation no 13 - bœuf et veau pour usage personnel - DORS/95-43

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

L’objectif de ce règlement est de contrôler l’importation au Canada de produits du bœuf et du veau destinés à un usage personnel. Ce règlement est à jour et toujours adapté à son objectif. Aucun élément de ce règlement n’a besoin d’être mis à jour et, par conséquent, un examen n’est prévu qu’à long terme.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié le 1er avril 2021 

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

À déterminer

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: beef.veal-boeuf.veau@international.gc.ca