Examen prévu du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada - DORS/94-410

Titre du texte réglementaire  

Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada - DORS/94-410

Loi habilitante

Loi sur le développement des exportations (LDE)

Justification

Le texte réglementaire sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Un examen périodique de ce règlement peut donc être effectué pour veiller à ce qu’il soit mis à jour et modifié en conséquence.

Exposé des faits

L’examen législatif d’Exportation et développement Canada (EDC) s’inscrit dans le cadre de l’obligation juridique découlant de la LDE. Comme le prévoit la loi, tous les dix ans, le ministre entreprend un examen des dispositions et de l’application de la Loi, en consultation avec le ministre des Finances. Le ministre présente ensuite un rapport sur l’examen au Parlement dans un délai d’un an, puis le Parlement étudie le rapport et la LDE.

Le cadre législatif d’EDC comprend également des règlements qui définissent plus en détail la façon dont les pouvoirs législatifs doivent être exercés. Le règlement a été examiné deux fois au cours des cinq dernières années, d’abord lors de l’examen législatif de 2018 et ensuite lors de la pandémie de COVID-19.

Le règlement n’expire pas. Un nouvel examen sera effectué dans le cadre de l’examen décennal de la LDE en 2028.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié le 17 juin 2019

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Autres renseignements

Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada

Personnes-ressources du Ministère

Division de la stratégie et du portefeuille commercial
Affaires mondiales Canada
Courriel: bps@international.gc.ca