Examen prévu du Règlement sur les certificats d’importation - C.R.C., ch. 603

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les certificats d’importation - C.R.C., c. 603

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Justification

Diverses révisions pour mettre à jour le libellé utilisé dans le règlement.

Exposé des faits

Le présent règlement s’applique à tout certificat d’importation, délivré par le ministre de l’Industrie et du Commerce ou en son nom, concernant des marchandises pour lesquelles un tel certificat est requis par le pays d’exportation avant que ce dernier en permette l’exportation au Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le 22 mars 2006

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

À déterminer

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du ministère

Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott-tpc@international.gc.ca; extott-tnc@international.gc.ca; expctrlpol@international.gc.ca