Examen prévu du Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN - C.R.C., ch. 1321

Titre du texte réglementaire

Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN - C.R.C., ch. 1321

Loi habilitante

Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Justification

Déterminer si la remise des droits accordée dans le décret relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN doit être maintenue.

Exposé des faits

Ce décret prévoit la remise de certains droits et certaines taxes sur les marchandises importées ou achetées dans le cadre de l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN. Il est nécessaire d’évaluer si cette remise de droits demeure nécessaire aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N'a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

2024

État d’avancement

Complété

Résultat 

Confirmé : La recommandation est de maintenir cette réglementation/autorisation dans les livres.

Le Canada a actuellement un projet financé par l’OTAN et cinq déclarations préfinancées concernant des projets d’infrastructure à inclure dans les plans de programme de capacité de l’OTAN (quatre en Lettonie et un à Halifax (jetée NB)). Le Canada pourrait certainement acheter des équipements, du matériel et des fournitures destinés à l’usage exclusif de la construction et de la mise au point de systèmes et de services financés (partiellement ou entièrement) par le programme OTAN d’investissement au service de la sécurité lorsque cette autorisation serait requise/applicable.

Personnes-ressources du Ministère

Julien Brisson
Direction de la sécurité régionale et des relations de défense
Affaires mondiales Canada
Courriel : julien.brisson@international.gc.ca