Examen prévu du Décret de remise relatif aux Nations Unies - C.R.C., ch. 1320

Titre du texte réglementaire

Décret de remise relatif aux Nations Unies - C.R.C., ch. 1320

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés aux Nations Unies dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret prévoit le remboursement ou la remise de l’impôt du timbre d’accise sur les chèques officiels et, en cas d’entrée libre, le remboursement ou la remise de certains droits de douane et taxes.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié.

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Ce décret officialise les obligations du Canada en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca