Examen prévu du Décret de remise relatif à l’UNESCO - C.R.C., ch. 1319

Titre du texte réglementaire

Décret de remise relatif à l’UNESCO - C.R.C., ch. 1319

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les remises de droits accordées à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) dans le décret doivent être maintenues.

Exposé des faits

Ce décret prévoit la remise de certains droits et taxes sur les marchandises importées ou achetées par l’UNESCO.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié.

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Ce décret officialise les obligations internationales du Canada en tant que membre de l’UNESCO, qui n’ont pas changé depuis que l’adhésion a été approuvée. La responsabilité de l’UNESCO est partagée au niveau fédéral entre Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca