Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord - C.R.C., ch. 1316

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord - C.R.C., ch. 1316

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique à une organisation internationale dont le Canada est encore membre. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Stephen Randall
Directeur
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale
Affaires mondiales Canada
Courriel: Stephen.Randall@international.gc.ca