Examen prévu du Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale - C.R.C., ch. 1315

Titre du texte réglementaire

Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale - C.R.C., ch. 1315

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les immunités accordées à la Commission conjointe internationale doivent être maintenues.

Exposé des faits

Ce décret accorde des immunités à une organisation internationale et à ses membres. À l’heure actuelle, il n’y a aucun facteur qui justifierait une mise à jour du décret sur l’immunité. Le texte réglementaire demeure pertinent et cadre avec l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Niall Cronin
Directeur exécutif
Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis
Affaires mondiales Canada
Courriel: niall.cronin@international.gc.ca