Examen prévu du Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture - C.R.C., ch. 1309

Titre du texte réglementaire

Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture - C.R.C., ch. 1309

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde la restitution ou la remise de certains droits de douane à l’égard de documents tels que des publications officielles, des films et des enregistrements sonores importés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans certaines circonstances. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore nécessaires aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Tom Bui
Directeur
Direction des systèmes alimentaires et de la nutrition 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: tom.bui@international.gc.ca