Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - C.R.C., ch. 1308

Titre du texte réglementaire  

Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - C.R.C., ch. 1308

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés aux Communautés européennes (CE) devraient être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités aux CE. Les CE étaient précédemment une association économique européenne qui visait à intégrer les économies de l’Europe. Cette organisation a été abolie en 2009 par le Traité de Lisbonne.

Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont toujours requis aujourd’hui et si leur abrogation engendrerait des conséquences juridiques inattendues.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N'a jamais été examiné ou modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Alissa Wang
Direction des institutions bilatérales de l’Europe et de l’Union européenne
Affaires mondiales Canada
Courriel: Alissa.Wang@international.gc.ca