Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth - C.R.C., ch. 1307

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth - C.R.C., ch. 1307

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Ce texte réglementaire sera examiné afin d’en évaluer l’efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et qu’il s’harmonise avec l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.

Exposé des faits

Le Canada est et demeure membre du Commonwealth. Par conséquent, et pour faciliter la visite au Canada des délégations du Secrétariat du Commonwealth, ce texte réglementaire est toujours nécessaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification 

N’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Long terme

État d’avancement

Prévu

Résultat 

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction du Commonwealth et de la Francophonie 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Mil@international.gc.ca