Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement - C.R.C., ch. 1305

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement - C.R.C., ch. 1305

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés à la Banque asiatique de développement dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique à une organisation internationale dont le Canada est membre. Il est nécessaire d’évaluer si ces privilèges et immunités sont encore adéquats aujourd’hui.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Moyen terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Geoff Black
Directeur 
Directions des institutions financières internationales 
Affaires mondiales Canada 
Courriel: Geoff.Black@international.gc.ca