Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Organisation internationale du Travail - C.R.C., ch. 1318

Titre du texte réglementaire

Décret sur les privilèges et immunités - Organisation internationale du Travail - C.R.C., ch. 1318

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités ainsi que le statut accordé à l’Organisation internationale du travail (OIT) doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités ainsi qu’un statut juridique à l’OIT, qui est un organisme spécialisé des Nations Unies.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais été revu ni modifié.

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Le décret officialise les obligations internationales du Canada à l’égard de l’OIT. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca