Examen prévu du Décret d’adhésion aux privilèges et immunités - Nations Unies - C.R.C., ch. 1317

Titre du texte réglementaire

Décret d’adhésion aux privilèges et immunités - Nations Unies - C.R.C., ch. 1317

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)

Justification

Déterminer si les privilèges et immunités accordés aux Nations Unies dans le décret doivent être maintenus.

Exposé des faits

Ce décret accorde des privilèges et immunités aux Nations Unies, ainsi qu’un statut juridique au Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

N’a jamais fait l’objet d’un examen et n’a jamais été modifié

Début prévu de l’examen

Sans objet

État d’avancement

Terminé

Résultat 

Confirmé. Le décret opérationnalise tous les privilèges et immunités accordés aux principaux organismes, instruments et fonds des Nations Unies, par la transposition en droit canadien de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le texte réglementaire.

Personnes-ressources du Ministère

Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
Courriel: extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca