Plan d’examen des règlements 2024 à 2034 et au-delà
Le plan contient la liste des règlements qu’AMC prévoit examiner au fil du temps. Les règlements d’AMC seront examinés sur une période de dix ans, entre 2024 et 2034. Les nouveaux règlements élaborés après 2024 seront examinés soit au cours de la même période de dix ans ou dans les années suivantes. L’objectif consiste à assurer un processus d’examen continu qui fait partie du cycle de vie de tous les règlements d’AMC.
Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2024 à 2034
Cette section fournit le statut d’examen pour chaque règlement d’AMC et des liens vers de l’informations plus détaillée. Elle comprend une date de début cible pour chaque examen, les coordonnées d’une personne ressource et un lien vers le plan prospectif de la réglementation (le cas échéant) pour plus d'informations sur les modifications prévues.
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| Statut | Examen prévu | Résultat | Loi habilitante | Examen réglementaire |
|---|---|---|---|---|
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur le développement des exportations | Examen prévu du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada - DORS/94-410Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur le développement des exportations (LDE) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur la gestion des finances publiques | Examen prévu du Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés - DORS/2003-30Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 2-À modifier | Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | Examen prévu du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires - DORS/95-538Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À modifier Loi habilitante : Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (LMAECDA) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - C.R.C., ch. 1308Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban - DORS/2007-204Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran - DORS/2007-44Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie - DORS/2011-114Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales; Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye - DORS/2011-51Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES); Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 - DORS/2019-153Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques - DORS/91-107Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen - DORS/2014-213Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus | Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2014-44Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus | Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus Tunisie - DORS/2011-78Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie - DORS/2014-58Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine - DORS/2014-60Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique - DORS/2015-80Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus | Examen prévu du Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2019-69Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus - DORS/2020-214Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova - DORS/2023-109Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas - DORS/2024-17Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes - DORS/2024-91Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 5-Confirmé | Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord | Examen prévu du Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN - CRC-c-1321Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme - DORS/2001-360Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Conférence des armées des Amériques - DORS/2003-309Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques | Examen prévu du Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 - Convention sur les armes chimiques - DORS/2004-155Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (LMOCAC) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat - DORS/2005-112Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 2-À modifier | Loi sur les systèmes de télédétection spatiale | Examen prévu du Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale - DORS/2007-66Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : À modifier Loi habilitante : Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques de 2008 - DORS/2008-102Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques | Examen prévu du Règlement sur les déclarations - Convention sur les armes chimiques - DORS/2010-56Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver 2017 - DORS/2017-162Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis - DORS/2019-152Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne - DORS/2019-181Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord | Examen prévu du Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité - DORS/2023-183Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï - DORS/90-700Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/97-449Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire - DORS/99-409Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret d’adhésion aux privilèges et immunités - Nations Unies - C.R.C., ch. 1317Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI - DORS/94-563Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord - C.R.C., ch. 1316Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi du traité des eaux limitrophes internationales | Examen prévu du Règlement sur les eaux limitrophes internationales - DORS/2002-445Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi du traité des eaux limitrophes internationales Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale - DORS/2004-156Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord - DORS/93-611Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord - DORS/94-562Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan - DORS/2004-197Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo - DORS/2004-222Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe - DORS/2008-248Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie - DORS/2009-92Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine - DORS/2014-163Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud - DORS/2014-235Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud - DORS/2015-165Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine - DORS/2020-129Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan - DORS/2024-61Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 1-À déterminer | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les certificats d’importation - C.R.C., ch. 603Statut : À déterminer Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Liste des marchandises d’importation contrôlée - C.R.C., ch. 604Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur le transbordement - C.R.C., ch. 606Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions - C.R.C., ch. 609Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel - C.R.C., ch. 611Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’exportation de billes - C.R.C., ch. 612Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d'importation de produits laitiers pour usage personnel - C.R.C., ch. 623Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’importation d’œufs - C.R.C., ch. 625Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 3-En cours | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes - TR/89-121Statut : En cours Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - produits de bois d’œuvre 2015 - DORS/2007-15Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’ œuvre - DORS/2007-16Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation; Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre | Examen prévu de l'Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2007-166Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)et article 108 de la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre 2006 Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2007-305Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur l’exemption - personnes - DORS/2008-45Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2009-10Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2009-320Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2010-278Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2011-269Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 2-À modifier | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 45 - Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit - DORS/2012-160Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À modifier Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire - DORS/2012-17Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 81 - Produits en acier spécialisé - DORS/2012-18Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2012-248Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 43 - Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations - DORS/2012-89Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 44 - Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations - DORS/2012-90Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 2-À modifier | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 46 - Cryptographie pour utilisation par certains consignataires - DORS/2013-1Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À modifier Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2013-236Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté de 2015 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2014-321Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 2-À modifier | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 41 - Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations - DORS/2015-200Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À modifier Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’exportation - DORS/2017-173Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - produits non stratégiques - DORS/2017-174Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Liste des marchandises de courtage contrôlé - DORS/2019-220Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les licences de courtage - DORS/2019-221Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage - DORS/2019-222Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale de courtage no 1 - DORS/2019-229Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 1-À déterminer | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 47 - articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis - DORS/2019-230Statut : À déterminer Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 83 - Produits d’aluminium - DORS/2019-319Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers - DORS/2020-72Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les licences d’importation - DORS/79-5Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’importation de poulets - DORS/79-72Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’importation de dindons et parties de dindon - DORS/81-122Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Liste des pays visés - DORS/81-543Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence d’importation d’armes - DORS/86-1078Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Règlement sur les licences d’exportation - surveillance de l’acier - DORS/87-321Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée - DORS/89-202Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Liste des pays désignés - armes automatiques - DORS/91-575Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Règlement sur la délivrance de certificats - DORS/93-587Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation - DORS/95-245Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’importation - DORS/95-36Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles - DORS/95-37Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 7 - dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel - DORS/95-38Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 2 - Volaille et produits de volaille pour usage personnel - DORS/95-39Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 3 - Froment et sous-produits du froment et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel - DORS/95-396Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 1 - Produits laitiers pour usage personnel - DORS/95-40Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 8 - Œufs pour usage personnel - DORS/95-42Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 1-À déterminer | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 13 - bœuf et veau pour usage personnel - DORS/95-43Statut : À déterminer Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 20 - Froment et sous-produits du froment et orge et sous-produits de l’orge - DORS/95-400Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 14 - Margarine pour usage personnel - DORS/95-44Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de l'Arrêté sur la méthode d’allocation - bœuf et veau - DORS/96-186Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur la gestion des finances publiques | Examen prévu du Règlement sur le prix des licences d’exportation - Produits de bois d’œuvre - DORS/96-317Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis - DORS/97-107Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis - DORS/98-264Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 38 - Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-265Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 108 - Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-266Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel - DORS/97-80Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 4-À abroger | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Examen prévu de la Licence générale d’importation no 193 - Roses - DORS/97-77Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : À abroger Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus | Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - TR/2017-71Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergeï Magnitsky) Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 4-À abroger | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 - DORS/2010-13Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 4-À abroger | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus | Examen prévu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - DORS/2017-233Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 - DORS/2018-47Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle | Examen prévu du Règlement définissant « aide au développement officielle » - DORS/2021-128Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle Contacter : |
| 5-Sans objet | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Décret concernant le blocage de biens situés au Canada - Roman Arkadyevich Abramovich - DORS/2022-279Statut : Sans objet Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 5-Sans objet | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Décret concernant la saisie de biens situés au Canada - Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group - DORS/2023-120Statut : Sans objet Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur la gestion des finances publiques | Examen prévu de l'Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse - DORS/2000-418Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - DORS/2005-291Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers - DORS/2007-67Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations - DORS/2012-87Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes - DORS/2017-232Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest - DORS/2023-63Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. - DORS/78-748Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites - INTELSAT - DORS/81-907Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale - DORS/85-154Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada - DORS/93-384Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada - DORS/93-391Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 2-Moyen terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL - DORS/94-565Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - INMARSAT - DORS/94-581Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale - DORS/97-450Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique - DORS/97-501Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée - DORS/2006-287Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie - DORS/2007-285Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée - DORS/2011-167Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine - DORS/2021-49Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka - DORS/2023-2Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong - DORS/96-207Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda - DORS/99-444Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. - C.R.C., ch. 1311Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale - C.R.C., ch. 1315Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 - DORS/2007-194Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 - DORS/2016-148Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 3-Long terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord - DORS/2016-5Statut : Terminé Examen prévu : Long terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 3-En cours | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela - DORS/2017-204Statut : En cours Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua - DORS/2019-232Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti - DORS/2022-226Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur les Nations Unies | Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti - DORS/2022-237Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les Nations Unies (LNU) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les mesures économiques spéciales | Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala - DORS/2024-23Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs - DORS/81-690Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique - DORS/86-501Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains - DORS/99-350Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement - C.R.C., ch. 1304Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement - C.R.C., ch. 1305Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes - C.R.C., ch. 1306Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth - C.R.C., ch. 1307Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture - C.R.C., ch. 1309Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine - C.R.C., ch. 1312Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Organisation internationale du Travail - C.R.C., ch. 1318Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de remise relatif à l’UNESCO - C.R.C., ch. 1319Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de remise relatif aux Nations Unies - C.R.C., ch. 1320Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications - DORS/2000-230Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - DORS/2002-195Statut : Terminé Examen prévu : Moyen terme Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique - DORS/2002-401Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants - DORS/2014-128Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial - DORS/2016-244Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 4-Sans objet | 5-Confirmé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies - DORS/2018-36Statut : Terminé Examen prévu : Sans objet Résultat : Confirmé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 4-Terminé | 1-Court terme | 6-Abrogé | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 - DORS/2019-151Statut : Terminé Examen prévu : Court terme Résultat : Abrogé Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 1-Court terme | 1-À déterminer | Loi sur l’aide financière internationale | Examen prévu du Règlement sur l’aide financière internationale - DORS/2019-249Statut : Prévu Examen prévu : Court terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur l’aide financière internationale Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. - DORS/78-793Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 2-Moyen terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement - DORS/84-360Statut : Prévu Examen prévu : Moyen terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie - DORS/88-574Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
| 2-Prévu | 3-Long terme | 1-À déterminer | Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales | Examen prévu du Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement - DORS/88-575Statut : Prévu Examen prévu : Long terme Résultat : À déterminer Loi habilitante : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) Contacter : |
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