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Plan d’examen des règlements 2024 à 2034 et au-delà

Le plan contient la liste des règlements qu’AMC prévoit examiner au fil du temps. Les règlements d’AMC seront examinés sur une période de dix ans, entre 2024 et 2034. Les nouveaux règlements élaborés après 2024 seront examinés soit au cours de la même période de dix ans ou dans les années suivantes. L’objectif consiste à assurer un processus d’examen continu qui fait partie du cycle de vie de tous les règlements d’AMC.

Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2024 à 2034

Cette section fournit le statut d’examen pour chaque règlement d’AMC et des liens vers de l’informations plus détaillée. Elle comprend une date de début cible pour chaque examen, les coordonnées d’une personne ressource et un lien vers le plan prospectif de la réglementation (le cas échéant) pour plus d'informations sur les modifications prévues.

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Examen réglementaireÉtat d’avancementExamen prévuRésultatLoi habilitanteContact
Examen prévu du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada - DORS/94-410PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur le développement des exportations (LDE)Division de la stratégie et du portefeuille commercial
Affaires mondiales Canada
bps@international.gc.ca

Examen prévu du Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés - DORS/2003-30

PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur la gestion des finances publiques (LGFP)Direction de politique consulaire
Affaires mondiales Canada
jpp@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires - DORS/95-538En coursCourt termeÀ modifierLoi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (LMAECDA)Direction de politique consulaire
Affaires mondiales Canada
jpp@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - C.R.C., ch. 1308 PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Alissa Wang
Direction des institutions bilatérales de l’Europe et de l’Union européenne
Affaires mondiales Canada
Alissa.Wang@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq - DORS/2004-221 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban - DORS/2007-204 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran - DORS/2007-44 PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran - DORS/2010-165 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie - DORS/2011-114 PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye - DORS/2011-51 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU); Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 - DORS/2019-153 TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
extott-ecu@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen - DORS/2014-213 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2014-44 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
extott-ecu@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus Tunisie - DORS/2011-78 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)La Direction des relations bilatérales avec l’Afrique de l’Ouest et le Maghreb
Affaires mondiales Canada
wwb@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie - DORS/2014-58 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine - DORS/2014-60 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique - DORS/2015-80 TerminéSans objetAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des relations circumpolaires
Affaires mondiales Canada
EXTOTT-ECA@international.gc.ca
Examen prévu du Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus - Ukraine - DORS/2019-69 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC)Bureau de l’Ukraine
Affaires mondiales Canada
extott-ecu@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus - DORS/2020-214 PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova - DORS/2023-109PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas - DORS/2024-17PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes - DORS/2024-91PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN - CRC-c-1321 ComplétéCourt termeConfirméLoi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique NordJulien Brisson
Direction de la sécurité régionale et des relations de défense
Affaires mondiales Canada
julien.brisson@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme - DORS/2001-360 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Conférence des armées des Amériques - DORS/2003-309 TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la sécurité régionale et des relations de défense
Affaires mondiales Canada
d-igr@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 - Convention sur les armes chimiques - DORS/2004-155 PrévuLong termeÀ déterminerLoi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (LMOCAC)Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques
Affaires mondiales Canada
cna-anc@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat - DORS/2005-112 PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
ign@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale - DORS/2007-66 TerminéMoyen termeÀ modifierLoi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)Aram Kerkonian 
Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
Aram.Kerkonian@international.gc.ca 
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques de 2008 - DORS/2008-102 TerminéCourt termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
d-igr@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les déclarations - Convention sur les armes chimiques - DORS/2010-56 PrévuLong termeÀ déterminerLoi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiquesAutorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques
Affaires mondiales Canada
cna-anc@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver 2017 - DORS/2017-162 TerminéMoyen termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Jeff Senior
Directeur
Direction des activités relatives à la stabilisation et au soutien de la paix 
Affaires mondiales Canada
Jeff.senior@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis - DORS/2019-152 TerminéMoyen termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Jeff Senior
Directeur
Direction des activités relatives à la stabilisation et au soutien de la paix 
Affaires mondiales Canada
Jeff.senior@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne - DORS/2019-181 PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace
Affaires mondiales Canada
ign@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité - DORS/2023-183 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique NordSara Rose-Carswell 
Directrice adjointe 
Direction de la sécurité régionale et des relations de défense 
Affaires mondiales Canada
Sara.Rose-Carswell@international.gc.ca 
Examen prévu du Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï - DORS/90-700 PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Jeff Senior
Directeur
Direction des activités relatives à la stabilisation et au soutien de la paix 
Affaires mondiales Canada
Jeff.senior@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - DORS/97-449 PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Autorité nationale canadienne pour la Convention sur les armes chimiques
Affaires mondiales Canada
cna-anc@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire - DORS/99-409PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la non-prolifération nucléaire, contrôle des armes et désarmement
Affaires mondiales Canada
nacd-ncad@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord - C.R.C., ch. 1316PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Stephen Randall
Directeur 
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale 
Affaires mondiales Canada
Stephen.Randall@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les eaux limitrophes internationales - DORS/2002-445PrévuLong termeÀ déterminerLoi du traité des eaux limitrophes internationalesStephen Randall
Directeur 
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale 
Affaires mondiales Canada
Stephen.Randall@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale - DORS/2004-156PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Rebecca Netley
Directrice exécutive 
Direction de la responsabilité, des droits de la personne et du droit des Nations Unies 
Affaires mondiales Canada
Rebecca.netley@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord - DORS/93-611PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Stephen Randall
Directeur 
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale 
Affaires mondiales Canada
Stephen.Randall@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord - DORS/94-562PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Stephen Randall
Directeur 
Direction du droit des océans, de l’environnement et de l’aérospatiale 
Affaires mondiales Canada
Stephen.Randall@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement - C.R.C., ch. 1304PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationals
Affaires mondiales Canada
Geoff.Black@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement - C.R.C., ch. 1305PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationals
Affaires mondiales Canada
Geoff.Black@international.gc.ca
Examen prévu du Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes - C.R.C., ch. 1306PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationals
Affaires mondiales Canada
Geoff.Black@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth - C.R.C., ch. 1307PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction du Commonwealth et de la Francophonie
Affaires mondiales Canada
Mil@international.gc.ca
Examen prévu du Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture - C.R.C., ch. 1309PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Tom Bui
Directeur 
Direction des systèmes alimentaires et de la nutrition
Affaires mondiales Canada
tom.bui@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine - C.R.C., ch. 1312PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationals
Affaires mondiales Canada
Geoff.Black@international.gc.ca
Examen prévu du Décret d’adhésion aux privilèges et immunités - Nations Unies - C.R.C., ch. 1317TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités - Organisation internationale du Travail - C.R.C., ch. 1318TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret de remise relatif à l’UNESCO - C.R.C., ch. 1319TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret de remise relatif aux Nations Unies - C.R.C., ch. 1320TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications - DORS/2000-230TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique - DORS/2002-401TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants - DORS/2014-128TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la santé et des droits des femmes, des adolescents et des enfants
Affaires mondiales Canada
D-MND@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial - DORS/2016-244TerminéCourt termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Kristen Chenier
Directrice
Direction de la politique, de la stratégie et de la coordination 
Affaires mondiales Canada
kristen.chenier@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies - DORS/2018-36TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Celine Heinbecker
Division des partenariats relatifs à l’environnement et au climat
Affaires mondiales Canada
Celine.Heinbecker@international.gc.ca 
Téléphone : 343-571-0692
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 - DORS/2019-151TerminéCourt termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Peter St. John
Direction de la santé et des droits des femmes, des adolescents et des enfants
Affaires mondiales Canada
peter.st-john@international.gc.ca 
Téléphone : 613-299-3780
Examen prévu du Règlement sur l’aide financière internationale - DORS/2019-249PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur l’aide financière internationaleKevin Pei
Agent principal à l’investissement
Direction du financement novateur pour l’aide internationale
Affaires mondiales Canada
Kevin.pei@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. - DORS/78-793PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Tom Bui
Directeur 
Direction des systèmes alimentaires et de la nutrition
Affaires mondiales Canada
tom.bui@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement - DORS/84-360PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Geoff Black
Directeur 
Direction des institutions financières internationals
Affaires mondiales Canada
Geoff.Black@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie - DORS/88-574PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Louis-Philippe Sylvestre
Directeur adjoint
Direction de la Francophonie et du Commonwealth
Affaires mondiales Canada
louis-philippe.sylvestre@international.gc.ca
Examen prévu du Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement - DORS/88-575PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction du Commonwealth et de la Francophonie
Affaires mondiales Canada
Mil@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI - DORS/94-563TerminéSans objetConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. - C.R.C., ch. 1311PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Mandy Sheldrake
Directrice adjointe
Direction des affaires interaméricaines et de la politique horizontale
Affaires mondiales Canada
mandy.sheldrake@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale - C.R.C., ch. 1315PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Niall Cronin
Directeur exécutif
Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis
Affaires mondiales Canada
niall.cronin@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 - DORS/2007-194TerminéCourt termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
D-NGI@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 - DORS/2016-148TerminéSans objetAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sacha Levasseur
Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
Sacha.Levasseur-Rivard@international.gc.ca; D-NGI@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord - DORS/2016-5TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction du Mexique, des affaires trilatérales et du Programme de la plateforme nord-américaine
Affaires mondiales Canada
D-NGI@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela - DORS/2017-204En coursCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua - DORS/2019-232PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti - DORS/2022-226PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti - DORS/2022-237PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala - DORS/2024-23PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs - DORS/81-690PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Niall Cronin
Directeur exécutif
Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis
Affaires mondiales Canada
niall.cronin@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique - DORS/86-501PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Niall Cronin
Directeur exécutif
Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis
Affaires mondiales Canada
niall.cronin@international.gc.ca
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains - DORS/99-350PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Mandy Sheldrake
Directrice adjointe
Direction des affaires interaméricaines et de la politique horizontale
Affaires mondiales Canada
mandy.sheldrake@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée - DORS/2006-287PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie - DORS/2007-285PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée - DORS/2011-167PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine - DORS/2021-49PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka - DORS/2023-2En coursCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong - DORS/96-207PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction de la politique et de la coordination pour la Chine élargie
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda - DORS/99-444PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Téléphone (local): 1-343-203-3975
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Examen prévu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations - justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - TR/2017-71PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergeï Magnitsky)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 - DORS/2010-13TerminéMoyen termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada
Sophie.Bainbridge@international.gc.ca
Examen prévu du Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 - DORS/2010-62TerminéMoyen termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada
Sophie.Bainbridge@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus - DORS/2017-233PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky)Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 - DORS/2018-47TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sophie Bainbridge
Directrice générale
Programme Sommet et Présidence du G7 2025
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement définissant « aide au développement officielle » - DORS/2021-128PrévuLong termeAbrogéLoi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielleClaire Horwood
Direction de la gestion stratégique de l’enveloppe d’aide internationale
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Décret concernant le blocage de biens situés au Canada - Roman Arkadyevich Abramovich - DORS/2022-279Sans objetSans objetConfirméLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Décret concernant la saisie de biens situés au Canada - Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group - DORS/2023-120Sans objetSans objetConfirméLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques - DORS/91-107PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Don McDougall
Direction des relations économiques internationales
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan - DORS/2004-197 PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo - DORS/2004-222PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe - DORS/2008-248PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie - DORS/2009-92PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine - DORS/2014-163PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud - DORS/2014-235PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
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Examen prévu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud - DORS/2015-165PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les Nations Unies (LNU)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
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Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine - DORS/2020-129PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Kyle Nunas
Directeur
Direction des affaires panafricaines
Affaires mondiales Canada
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Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan - DORS/2024-61PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Direction générales des sanctions
Affaires mondiales Canada
sanctions@international.gc.ca
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Téléphone (local): 1-343-203-3975
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Examen prévu de l'Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse - DORS/2000-418PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur la gestion des finances publiquesFrédérick Lavoie
Unité de mobilisation externe sur les questions géographiques, Direction du plaidoyer et de la mobilisation
Affaires mondiales Canada
Frederick.lavoie@international.gc.ca 
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - DORS/2005-291TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal - DORS/2007-123TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers - DORS/2007-67PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations - DORS/2012-87PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes - DORS/2017-232TerminéLong termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest - DORS/2023-63PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. - DORS/78-748PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites - INTELSAT - DORS/81-907PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale - DORS/85-154PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu de l'Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada - DORS/93-384PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada - DORS/93-391PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL - DORS/94-565TerminéMoyen termeAbrogéLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - INMARSAT - DORS/94-581PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale - DORS/97-450PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique - DORS/97-501PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Sans objet
Examen prévu du Règlement sur les certificats d’importation - C.R.C., ch. 603À déterminerLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tpc@international.gc.ca; extott-tnc@international.gc.ca; expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Liste des marchandises d’importation contrôlée - C.R.C., ch. 604PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tpc@international.gc.ca; extott-tnc@international.gc.ca; expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur le transbordement - C.R.C., ch. 606PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions - C.R.C., ch. 609TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel - C.R.C., ch. 611PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’exportation de billes - C.R.C., ch. 612PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d'importation de produits laitiers pour usage personnel - C.R.C., ch. 623PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tpc@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’importation d’œufs - C.R.C., ch. 625PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Eggs-Oeufs@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes - TR/89-121En coursMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - produits de bois d’œuvre 2015 - DORS/2007-15PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’ œuvre - DORS/2007-16TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2007-166TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et article 108 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvreDirection du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2007-305TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur l’exemption - personnes - DORS/2008-45PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2009-10TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2009-320TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2010-278TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2011-269TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 45 - Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit - DORS/2012-160TerminéCourt termeÀ modifierLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire - DORS/2012-17PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Steel-acier@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 81 - Produits en acier spécialisé - DORS/2012-18PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Steel-acier@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2012-248TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 43 - Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations - DORS/2012-89PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 44 - Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations - DORS/2012-90PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 46 - Cryptographie pour utilisation par certains consignataires - DORS/2013-1TerminéCourt termeÀ modifierLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2013-236TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté de 2015 sur la méthode d’allocation de quotas - produits de bois d’œuvre - DORS/2014-321TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 41 - Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations - DORS/2015-200TerminéCourt termeÀ modifierLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’exportation - DORS/2017-173PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tnc@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - produits non stratégiques - DORS/2017-174PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tnc@international.gc.ca
Examen prévu de la Liste des marchandises de courtage contrôlé - DORS/2019-220PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les licences de courtage - DORS/2019-221PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage - DORS/2019-222PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale de courtage no 1 - DORS/2019-229PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 47 - articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis - DORS/2019-230À déterminerLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 83 - Produits d’aluminium - DORS/2019-319PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Aluminum-Aluminium@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers - DORS/2020-72PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Exportation@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les licences d’importation - DORS/79-5PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’importation de poulets - DORS/79-72PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Chicken-Poulet@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’importation de dindons et parties de dindon - DORS/81-122PrévuCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
turkey-dindon@international.gc.ca
Examen prévu de la Liste des pays visés - DORS/81-543PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence d’importation d’armes - DORS/86-1078En coursCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Règlement sur les licences d’exportation - surveillance de l’acier - DORS/87-321TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
Steel-acier@international.gc.ca
Examen prévu de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée - DORS/89-202En coursCourt termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Liste des pays désignés - armes automatiques - DORS/91-575PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Règlement sur la délivrance de certificats - DORS/93-587PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
tpl-npt@international.gc.ca; extotttnc@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation - DORS/95-245PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
extotttnc@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les autorisations d’importation - DORS/95-36PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tpc@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles - DORS/95-37PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tnc@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 7 - dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel - DORS/95-38PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
turkey-dindon@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 2 - Volaille et produits de volaille pour usage personnel - DORS/95-39PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Chicken-Poulet@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 3 - Froment et sous-produits du froment et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel - DORS/95-396PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
wheat.barley-ble.orge@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 1 - Produits laitiers pour usage personnel - DORS/95-40PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
extott-tpc@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 20 - Froment et sous-produits du froment et orge et sous-produits de l’orge - DORS/95-400PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
wheat.barley-ble.orge@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 8 - Œufs pour usage personnel - DORS/95-42PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Eggs-Oeufs@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 13 - bœuf et veau pour usage personnel - DORS/95-43À déterminerLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
beef.veal-boeuf.veau@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 14 - Margarine pour usage personnel - DORS/95-44PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Margarine@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - DORS/2002-195TerminéMoyen termeConfirméLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)Direction des Nations Unies
Affaires mondiales Canada
extott.mio@international.gc.ca; extott.jla@international.gc.ca
Examen prévu de l'Arrêté sur la méthode d’allocation - bœuf et veau - DORS/96-186PrévuMoyen termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
beef.veal-boeuf.veau@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur le prix des licences d’exportation - Produits de bois d’œuvre - DORS/96-317En coursCourt termeÀ déterminerLoi sur la gestion des finances publiques Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis - DORS/97-107PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu du Règlement sur les licences d’exportation - DORS/97-204PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 193 - Roses - DORS/97-77TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Secrétariat du commerce inclusif, de l’environnement, du travail et de l’accord de libre-échange
Affaires mondiales Canada
consultations@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 6 - Roses pour usage personnel - DORS/97-80TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Secrétariat du commerce inclusif, de l’environnement, du .travail et de l’accord de libre-échange
Affaires mondiales Canada
consultations@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis - DORS/98-264PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’exportation no 38 - Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-265TerminéCourt termeÀ abrogerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
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expctrlpol@international.gc.ca
Examen prévu de la Licence générale d’importation no 108 - Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC - DORS/98-266PrévuLong termeÀ déterminerLoi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
expctrlpol@international.gc.ca

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