Examen prévu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie - DORS/2014-58

Titre du texte réglementaire

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie - DORS/2014-58

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Justification

Ce règlement fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de s'assurer qu'il est adapté à son objectif et conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard de la Russie.

Exposé des faits

Ce règlement a été revu et modifié au moins 83 fois depuis son entrée en vigueur. Toutefois, certains aspects du règlement pourraient être mis à jour ou modifiés afin d'améliorer la cohérence avec des règlements plus récents adoptés dans le cadre de la même législation.

Entre autres, des efforts spécifiques sont nécessaires pour ajouter des références aux technologies sensibles ayant un lien avec la sécurité nationale, pour s'assurer que les hauts fonctionnaires inscrits sur la liste, qu'ils soient anciens ou actuels, sont soumis à des mesures économiques, pour s'assurer que le terme « associés » est clairement défini, pour aligner la définition des « produits de luxe » sur les normes internationales appropriées, pour s'assurer que les considérations relatives à la radiation de la liste sont gérées au moyen d'un processus simplifié et pour permettre l'ajout de nouvelles entités sur la liste au moyen d'un processus sommaire à la suite des décisions du gouverneur en conseil.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2024

Début prévu de l’examen

Court terme

État d’avancement

Prévu

Résultat

À déterminer

Personnes-ressources du Ministère

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel: sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais): 1-833-352-0769
Téléphone (local): 1-343-203-3975
Télécopieur: 1-613-995-9085