Base de référence du fardeau administratif : Affaires mondiales Canada
Mise à jour 2026
Conformément à l’initiative de la Base de référence du fardeau administratif, les ministères sont tenus de fournir un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. La base de référence contribue à l’ouverture et à la transparence du système réglementaire fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après.
Affaires mondiales Canada a complété son premier dénombrement en 2014 pour l’année fiscale 2013-2014, puis a procédé à cet exercice à chaque année :
- le premier dénombrement de base de référence du fardeau administratif complété était de 2 730* ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2015 était de 2 743 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2016 était de 2 746 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2017 était de 2 744 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2018 était de 2 856 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2019 était de 3 028 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2020 était de 3 105 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2021 était de 3 113 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2022 était de 3 113 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2023 était de 3 131 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2024 était de 3 126 ;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2025 était de 3 110.
Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, il y a eu une diminution nette de 39 au dénombrement du fardeau administratif. Ainsi, le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2026 est de 3 071.
Cette diminution est due à l’abrogation de plusieurs décrets et règlements, combinée à l’ajout de fardeaux administratifs dans un autre instrument. Le ministère n’a créé aucun nouveau règlement sous sa juridiction durant cette période. Ces décrets et règlements abrogés qui contiennent des fardeaux administratifs sont les suivants:
- la Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions;
- le Règlement sur les licences d'exportation (surveillance de l'acier);
- la Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC;
- la Licence générale d’importation no 193 — Roses; et
- Le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre.
Durant la même période, des fardeaux administratifs ont été ajoutés à la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium pour imposer de nouvelles exigences de déclaration du pays d’origine des biens décrits.
* Le dénombrement peut s’écarter des mises à jour précédentes parce que le ministère a procédé à un nouveau dénombrement du fardeau administratif d’un certain nombre de règlements.
| Titre du règlement | Dénombrement |
|---|---|
Autorisations d’exportation, Règlement sur les | 56 |
Autorisations d'importation, Règlement sur les | 214 |
Certificats d'importation, Règlement sur les | 138 |
Déclarations (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les | 416 |
Délivrance de certificats, Règlement sur la | 28 |
Eaux limitrophes internationales, Règlement sur les | 13 |
Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, Règlement relatif à la | 1 |
Licence d'exportation de billes | 2 |
Licence d'exportation de marchandises pour usage spécial et personnel | 3 |
Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis | 3 |
Licence générale d’exportation no 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations | 44 |
Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations | 23 |
Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations | 23 |
Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit | 56 |
Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires | 46 |
Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis | 23 |
Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC | 3 |
Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire | 17 |
Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé | 17 |
Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium | 33 |
Licence générale de courtage no 1 | 74 |
Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions | 1 |
Licence générale d'exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis | 1 |
Licence générale d'exportation no Ex. 18 - Ordinateurs personnels portatifs et logiciel connexes | 1 |
Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles | 1 |
Licence générale d'importation no 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge | 1 |
Licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015), Règlement sur les | 122 |
Licences d’exportation (produits non stratégiques), Règlement sur les | 55 |
Licences d’exportation, Règlement sur les | 175 |
Licences de courtage, Règlement sur les | 42 |
Licences d'importation, Règlement sur les | 57 |
Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les | 306 |
Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale | 970 |
Résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur Haïti, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur l’Iran, Règlement d’application des | 7 |
Résolutions des Nations Unies sur l’Iraq, Règlement d’application des | 1 |
Résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, Règlement d’application des | 3 |
Résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), Règlement d’application des | 8 |
Résolutions des Nations Unies sur la Somalie, Règlement d’application des | 6 |
Résolutions des Nations Unies sur le Liban, Règlement d’application des | 2 |
Résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur le Soudan, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda, Règlement d’application des | 3 |
Résolutions des Nations Unies sur le Yémen, Règlement d’application des | 9 |
Transbordement, Règlement sur le | 3 |
Total | 3 071 |
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