Base de référence du fardeau administratif

En 2012, dans le cadre de son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement clair des exigences dans les règlements fédéraux et formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. La Base de référence du fardeau administratif avantage les Canadiens en favorisant l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après.   

Affaires mondiales Canada a complété son premier dénombrement en 2014 pour l’année fiscale 2013-2014, puis a procédé à cet exercice à chaque année :

• le premier dénombrement de base de référence du fardeau administratif complété était de 2 730* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2015 était de 2 743* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2016 était de 2 746* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2017 était de 2 744* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2018 était de 2 856* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2019 était de 3 028* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2020 était de 3 105* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2021 était de 3 113* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2022 était de 3 113* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2023 était de 3 131* ;
• le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2024 était de 3 126*.

Pour la période du 30 juin au 1er juillet 2025, il y a eu une diminution nette de 16 au dénombrement du fardeau administratif. Ainsi, le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2024 est de 3 110.

Cette diminution est dû à l’abrogation, en date du le 26 février 2025, de tous les décrets d’autorisation par permis en vertu des règlements de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Nicaragua), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine), Décret concernant ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela), Décret concernant l’ ;
• Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe), Décret concernant l';

qui ont été remplacés par le règlement suivant :

• Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales).

Malgré une diminution nette, le dénombrement fait également état de l’ajout d’une nouvelle exigence d’information pour les règlements ci-dessous :

• Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire ; et
• Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé.

* Le dénombrement peut s’écarter des mises à jour précédentes parce que le ministère a procédé à un nouveau dénombrement du fardeau administratif d’un certain nombre de règlements.