Rapport annuel 2025 – Application des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Publié : Le 12 mars 2026

Table des matières

• Résumé
• Contexte
• Gouvernance et ressources du Ministère
• Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
• Conclusion

Résumé

Le présent rapport décrit les activités entreprises par Affaires mondiales Canada (AMC) du 1^er janvier au 31 décembre 2025 concernant la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE ou la Loi) et du décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (décret sur les Instructions).

Au cours de la période couverte par le rapport, AMC a poursuivi ses efforts pour renforcer la mise en œuvre de la Loi dans l’ensemble du Ministère et a collaboré avec d’autres ministères et organismes afin d’améliorer la mise en œuvre de la Loi. En 2025 également, le Comité de conformité pour éviter les mauvais traitements (CCEMT) d’AMC s’est réuni deux fois, soit une fois pour prendre une décision sur un cas précis d'échange de renseignements et une fois pour recueillir des renseignements auprès de intervenants sur leurs pratiques en matière d’échange de renseignements.

Contexte

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi, le sous-ministre des Affaires étrangères est tenu de fournir au ministre des Affaires étrangères, avant le 1^er mars de chaque exercice, un rapport concernant la mise en œuvre du décret sur les Instructions réalisée par le Ministère au cours de l’année civile précédente.

La Loi et le décret connexe sur les Instructions, qui ont été publiés en septembre 2019, restreignent l’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque substantiel de mauvais traitements et établissent des limites concernant certaines utilisations de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements. Plus particulièrement, le décret sur les Instructions interdit :

• la divulgation de renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitement à l’égard d’une personne par une entité étrangère (si le risque substantiel ne peut être atténué);
• la demande de renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitement à l’égard d’une personne par une entité étrangère (si le risque substantiel ne peut être atténué); et;
• certaines utilisations de renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitement d’une personne par une entité étrangère (à moins que l’utilisation des renseignements soit nécessaire pour prévenir la perte de vie ou un préjudice personnel important).

Avant la publication du décret, Affaires mondiales Canada était assujetti entièrement à l’Instruction du ministre à l'intention d’Affaires mondiales Canada : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères de 2017 (l’Instruction de 2017). Les exigences contenues dans l’Instruction de 2017 et le décret sur les Instructions de 2019 sont essentiellement les mêmes. Depuis l’adoption de la Loi, le Ministère a actualisé les politiques et les processus élaborés à l’origine selon les Instructions de 2017 afin d’améliorer constamment la mise en œuvre de la Loi et du décret sur les Instructions. Les orientations du ministère sur l’échange responsable de renseignements avec des entités étrangères s’appuient sur les éléments suivants :

• obligations législatives en vertu de la Loi et des Instructions;
• définitions pertinentes des Instructions de 2017 qui ne sont pas reflétées dans les Instructions; et;
• recommandations issues des récents examens de l’OSSNR.

Dans le cadre de son mandat, AMC recueille et utilise des renseignements obtenus d’autres ministères fédéraux et d’entités étrangères, notamment au moyen de rapports diplomatiques. En effet, la nature même de la diplomatie implique des échanges fréquents de renseignements. Il est très rare qu’AMC échange avec des entités étrangères des renseignements qui présentent un risque de mauvais traitement. Dans les cas où un échange est considéré comme susceptible d’exposer une personne à un risque de mauvais traitement, le décret sur les Instructions donne des indications claires aux fonctionnaires sur les facteurs à prendre en compte dans leur décision.

Gouvernance et ressources du Ministère

Comité de conformité pour éviter les mauvais traitements (CCEMT)

Le Comité de conformité pour éviter les mauvais traitements (CCEMT ou le Comité) est le mécanisme de gouvernance officiel qui aide le Ministère à se conformer à ses obligations telles qu’elles sont décrites dans le décret sur les instructions. Le rôle principal du Comité consiste à déterminer le risque de mauvais traitement posé par les activités d’échange de renseignements avec une entité étrangère, à prendre des mesures supplémentaires d’atténuation des risques, s’il y a lieu, et à décider s’il peut aller de l’avant tout en respectant les interdictions des Instructions, et transmettre les décisions au sous-ministre des Affaires étrangères, au besoin. Le CCEMT est structuré de la même façon que les autres comités de gouvernance de la haute direction qui existent dans d’autres ministères et organismes fédéraux canadiens assujettis à la Loi. Il est soutenu par un secrétariat, qui sert de centre politique pour la Loi à AMC. À titre de secrétariat du CCEMT, il reçoit et examine les renvois au CCEMT, recommande la convocation du comité, compile les comptes rendus et consigne les décisions du CCEMT, et communique ces décisions au sein du Ministère.

Le Comité est convoqué sur une base ponctuelle pour examiner la proposition de divulgation, de demande ou d’utilisation de renseignements par une direction ou une mission d’AMC dans les cas où les interdictions prévues par le décret sur les Instructions peuvent s’appliquer. Il a tenu deux réunions au cours de la période couverte par le présent rapport; une fois pour prendre une décision sur un cas précis et une fois pour passer en revue les divisions concernées afin de mieux comprendre les pratiques propres à chaque ministère en matière d’échange de renseignements (aucune décision n’a été demandée). Dans le premier cas, le comité a autorisé les fonctionnaires d’AMC à transmettre l’information, avec des mesures d’atténuation précises. Les détails sont fournis dans une annexe classifiée.

Politiques et procédures internes

En 2025, le Ministère a continué à promouvoir divers outils d’orientation politique créés en 2024, y compris de nouveaux documents d’orientation et d’évaluation des risques. 

Au cours de la période couverte par le présent rapport, AMC a apporté des mises à jour mineures de ses lignes directrices et du formulaire d’évaluation des risques dont l’utilisation a commencé en 2024. Voici les changements effectués : (1) supprimer l’obligation pour les fonctionnaires de remplir un formulaire d’évaluation et d’examen des risques avant d’échanger des renseignements en cas d’urgence (tout en maintenant l’obligation d’évaluer le risque de mauvais traitements dans tous les cas); et (2) exiger des programmes qu’ils s’engagent à prendre des mesures d’atténuation des risques (plutôt que de se contenter de les proposer) dans leur formulaire d’évaluation et d’examen des risques, en précisant qu’une fois formulées, les mesures d’atténuation sont obligatoires. Le Ministère a également organisé une formation interne afin de mieux faire connaître les obligations de la Loi.

Formation et sensibilisation

Les obligations du ministère au titre de la Loi et du décret sur les Instructions sont intégrées dans un cours de formation plus large sur le renseignement intitulé « Gouvernance, accès, sécurité technique et espionnage » (GATE), qui a été dispensé à un total de 1 015 employés lors de 63 séances de formation au cours de la période visée par le rapport. Une séance approfondie sur les pratiques d’échange de renseignements du Ministère, y compris ses obligations en vertu du décret sur les Instructions, a également été offerte à 12 diplomates partants du Programme d’établissement de rapports sur la sécurité mondiale en juin 2025. AMC poursuit ses efforts pour mettre au point un cours de formation interne sur la Loi accessible à l’ensemble du personnel afin d’améliorer la connaissance des obligations connexes du Ministère, l’achèvement étant prévu pour 2026.

La Direction générale des affaires consulaires a intégré du contenu sur les pratiques exemplaires en matière d’échange de renseignements, y compris les obligations au titre de la Loi, dans la formation consulaire préaffectation, le programme d’intégration en gestion  consulaire et la formation de spécialiste consulaire pour le personnel recruté sur place, ce qui a permis de renseigner un total de 94 employés en 2025.

Rapports sur les droits de la personne

Les rapports sur les droits de la personne d’AMC fournissent un aperçu factuel de la situation des droits de la personne dans certains pays, en mettant l’accent sur les principaux événements, tendances et développements. Préparés par les missions diplomatiques du Canada à l’étranger, les rapports sous-tendent la politique étrangère, le développement, le commerce et les activités consulaires du Canada et peuvent être classifiés. Destinés à un public interne au gouvernement du Canada, les rapports sont mis à la disposition de tous les ministères et organismes fédéraux canadiens, y compris ceux qui sont soumis à la Loi, afin d’étayer les évaluations des risques fondées sur des données probantes lorsque les obligations découlant du décret sur les Instructions sont susceptibles de s’appliquer.

En réaction à la hausse de la demande en données fiables sur les mauvais traitements depuis l’adoption du décret sur les Instructions, AMC a revu ses modèles de rapports et les consignes connexes afin de colliger, auprès des missions, des renseignements plus détaillés et pertinents sur la torture et les mauvais traitements. Par conséquent, les rapports sur les droits de la personne d’AMC comprennent une section standard axée sur les risques liés à la torture et aux mauvais traitements. Ces rapports sont une source d’information importante pour guider la prise de décisions dans les situations où le décret sur les Instructions peut s’appliquer.

Chaque année, AMC établit une liste de pays prioritaires au sujet desquels il a l’intention de publier un rapport sur les droits de la personne, par suite de consultations avec des divisions géographiques et fonctionnelles, des missions diplomatiques à l’étranger et d’autres ministères et organismes fédéraux canadiens soumis à la Loi. Au cours de la période de référence 2025, AMC a produit 84 rapports sur les droits de la personne qui ont été mis à la disposition d’autres ministères du gouvernement du Canada. AMC s’engage à fournir des renseignements pertinents et fondés sur des données probantes pour un échange de renseignements responsable avec des entités étrangères par AMC et d’autres ministères et organismes fédéraux canadiens.

Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER)

AMC participe au GCER, un groupe de travail interministériel dirigé par Sécurité publique Canada qui appuie une approche coordonnée de la mise en œuvre du décret sur les Instructions dans tous les ministères et organismes concernés. En plus de mettre les rapports sur les droits de la personne à la disposition des membres du GCER, AMC a également fourni aux membres, à leur demande, des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la Loi à AMC. Trois réunions du GCER ont eu lieu en 2025.

Étude dirigée par l’OSSNR sur les pratiques d’échange de renseignements avec des entités étrangères engagées dans un conflit armé

En vertu du paragraphe 31(2) de sa loi, l’OSSNR est habilité à demander aux ministères d’entreprendre leur propre étude des activités de sécurité nationale ou de renseignement afin de s’assurer qu’elles sont menées dans le respect de la loi et des instructions ministérielles.

En janvier 2025, le sous-ministre des Affaires étrangères a reçu une lettre de l’OSSNR ordonnant à AMC de mener une étude sur les pratiques d’échange de renseignements du ministère avec des entités étrangères engagées dans un conflit armé. C’est la première fois qu’AMC est chargé d’entreprendre une telle étude. Des lettres similaires ont été envoyées aux sous-ministres de quatre autres ministères et organismes (le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada). Le ministère de la Sécurité publique (bien que l’OSSNR n’ait formulé aucune demande à cet égard) coordonne cet effort en tant que ministère responsable des politiques pour la Loi.

La demande de l’OSSNR découle des conclusions du rapport intitulé Examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères pour 2023 : mesures d’atténuation dans un conflit armé, dans lequel l’OSSNR a constaté que les conflits armés posaient des problèmes de mise en œuvre de la Loi, notamment la difficulté d’évaluer les risques de mauvais traitements dans ces contextes. Ainsi, l’OSSNR a demandé que des ministères sélectionnés analysent les défis que les conflits armés ont causés lors de la mise en œuvre du régime de la Loi et proposent des solutions.

Depuis qu’il a reçu la directive, AMC a travaillé avec diligence pour produire son propre rapport de fond en collaboration avec les programmes internes et d’autres intervenants. AMC a tenu des réunions régulières tout au long de la période visée par le rapport pour coordonner cet effort entre les ministères, sur convocation de Sécurité publique et d’autres membres concernés, virtuellement et en marge des réunions plénières du GCER.

Comité d’évaluation des échanges d’informations du SCRS

AMC siège à titre consultatif au Comité d’évaluation des échanges d’informations (CEEI) du SCRS pour formuler des avis en matière de droits de la personne et de considérations liées à la politique étrangère, y compris les considérations juridiques liées au régime de sanctions économiques d’AMC, les évaluations des antécédents en matière de droits de la personne des entités faisant l’objet de la discussion et toute considération de politique consulaire ou étrangère. Le CEEI est un comité composé de directeurs généraux du SCRS qui se réunit de façon ponctuelle pour délibérer sur des cas susceptibles de présenter un risque accru de mauvais traitements. Il évalue des cas où la divulgation ou la demande de renseignements à des entités étrangères, ou l’utilisation de renseignements provenant d’entités étrangères sont envisagées, et qu’il faut décider si une mesure proposée peut ou non aller de l’avant conformément à la politique du SCRS, à la Loi et au décret sur les Instructions. AMC a participé à une réunion du CEEI en 2025.

Conclusion

Au cours de la période couverte par le rapport, le CCEMT s’est réuni deux fois : une fois pour rendre une décision dans une affaire faisant appel au décret sur les Instructions (approbation d’une divulgation) et une fois pour recueillir des renseignements auprès des intervenants sur les pratiques précises de ministères en matière d’échange de renseignements. Aucune autre restriction n’a été mise en œuvre par AMC concernant les ententes ou les arrangements d’échange de renseignements en raison de préoccupations liées à la torture ou aux mauvais traitements.

AMC a continué de promouvoir la mise en œuvre complète de la Loi et du décret sur les Instructions dans tous les secteurs d’activité et a collaboré avec ses homologues d’autres ministères pour élaborer une approche coordonnée visant à réduire les risques liés aux mauvais traitements.

Au cours de l’année à venir, AMC poursuivra ses efforts pour promouvoir une application cohérente de la Loi dans l’ensemble du Ministère, notamment en achevant un cours de formation interne, en améliorant les outils et les lignes directrices existants et en poursuivant la collaboration avec d’autres ministères et organismes sur des sujets connexes.