Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et ses directives connexes visent à prévenir le mauvais traitement des personnes à la suite d'un échange d’informations entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère.
La Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, codifie et consacre les engagements du Canada à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les obligations juridiques internationales du Canada en matière d'interdiction de torture et d’autres traitements cruels et inhumains. En septembre 2019, conformément à l'article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil a émis des instructions par décret à l'intention de l’administrateur général des Affaires étrangères.
Puisqu'elles sont inscrites dans la Loi, les instructions du décret remplacent la directive ministérielle précédente sur la prévention dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Rapports annuels
- Rapport 2025 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
- Rapport 2024 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères Archivé
- Rapport 2023 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères Archivé
- Rapport 2022 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères Archivé
- Rapport 2021 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères Archivé
- Rapport 2020 – Application des instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères Archivé
- Rapport 2018-19 – Directive ministérielle à Affaires mondiales Canada: visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères Archivé
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