Évaluation sommative du projet d’assistance technique en appui à la Réforme des Finances Publiques (AT-RFP) – Sommaire exécutif

Les constatations, conclusions, leçons apprises et recommandations contenues dans le présent document sont celles d’un entrepreneur tiers. Leurs constatations ne reflètent pas nécessairement les opinions du gouvernement du Canada. Nous ne garantissons pas l’exactitude des renseignements fournis dans le présent rapport.

Table des matières

• Description du projet et contexte de développement
• Justification, finalité et objectifs de l’évaluation
• Objet et portée de l’évaluation
• Approche et méthodologie d’évaluation
• Principales constatations
• Principales conclusions
• Recommandations clés
• Principales leçons

Description du projet et contexte de développement

Le Projet d’Assistance Technique en appui à la Réforme des Finances Publiques (AT-RFP)^{Note de bas de page 1}, mis en œuvre depuis 2019 avec l’appui d’Affaires mondiales Canada (AMC), constitue un levier majeur du soutien du Gouvernement canadien aux réformes structurelles du Sénégal. Il a pour objectif central de renforcer la performance des institutions publiques sénégalaises, en particulier dans les domaines de la gestion des finances publiques (GFP) et de la consolidation des cadres institutionnels liés au Plan Sénégal Émergent (PSE).

En contribuant directement à l’opérationnalisation de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le projet vise à accompagner les ministères sectoriels dans la modernisation des processus de planification, programmation, budgétisation, suivi et évaluation (PPBSE). Son action se distingue par l’intégration transversale et systématique de l’égalité de genre, en cohérence avec la Politique d’aide internationale féministe (PAIF) du Canada et les engagements du Sénégal en matière de gouvernance inclusive et sensible aux inégalités.

Justification, finalité et objectifs spécifiques de l’évaluation

L’évaluation s’attache à mesurer la pertinence et l’efficacité des interventions du projet, à documenter les résultats atteints, et à identifier les défis et opportunités pour optimiser la mise en œuvre des activités de la dernière année du projet (2025-2026).

Cette évaluation poursuit une triple finalité : formative, en proposant des ajustements méthodologiques et organisationnels ; récapitulative, en dressant un bilan structuré des résultats atteints ; et prospective, en identifiant les leviers et priorités à renforcer pour maximiser l’impact et assurer la durabilité des acquis.

L’évaluation formative poursuit des objectifs spécifiques alignés sur les critères classiques d’évaluation : elle vise à apprécier l’efficacité du projet au regard des résultats intermédiaires visés, analyser la pertinence des résultats obtenus selon les besoins des bénéficiaires et leur niveau d’appropriation, évaluer l’efficience des modalités de mise en œuvre, identifier les facteurs de durabilité des acquis, capitaliser les leçons apprises, et formuler des recommandations fondées sur des données probantes pour orienter les ajustements afin d’optimiser les dernières phases du projet.

Les utilisateurs finaux de cette évaluation sont, au premier chef, les bénéficiaires du projet, le gouvernement du Sénégal, les partenaires de mise en œuvre ainsi que le gouvernement du Canada, à travers d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Objet et portée de l’évaluation

L’évaluation formative du projet AT-RFP porte sur l’analyse des activités de renforcement des capacités mises en œuvre pour soutenir la réforme de la gestion des finances publiques au Sénégal, en conformité avec la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle couvre la période de mars 2019 à mars 2026, avec un budget global de 15 600 000 $CAD, principalement financé par Affaires mondiales Canada (14 998 300 $CAD). L’évaluation se concentre sur les activités de 2019 à 2024. Mise en œuvre principalement à Dakar, avec des interventions ponctuelles en région, elle concerne des structures centrales du gouvernement sénégalais et cinq ministères sectoriels :

• Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage (MASAE)
• Ministère de l’Éducation nationale (MEN)
• Ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines (MEPM)
• Ministère de la Formation Professionnelle (MFP)
• Ministère de la Famille et des Solidarités (MFS)

L’évaluation examine les dix extrants et quatre résultats immédiats du projet, mesurés dans le Cadre de mesure du rendement (CMR), ciblant les résultats intermédiaires suivants : renforcement des capacités de gestion des finances publiques, renforcement des cadres institutionnels du Plan Sénégal Émergeant intégrant le genre et l’environnement, et amélioration de la performance des institutions publiques. Elle mobilise les contributions de nombreux partenaires nationaux et techniques, et vise à apprécier l’efficacité, la cohérence et la durabilité des interventions, tout en intégrant les thèmes transversaux de l’égalité de genre et de l’environnement. Cette initiative s’aligne avec la Politique d’Aide Internationale Féministe du Canada.

Approche et méthodologie d’évaluation

L’évaluation s’appuie sur cinq critères de l’OCDE-CAD, enrichis par les dimensions transversales de l’égalité de genre et de l’environnement : pertinence, cohérence, efficience, efficacité, durabilité.

La démarche s’appuie sur une méthodologie mixte, combinant la revue documentaire des rapports et outils produits avec des consultations directes auprès de 75 parties prenantes clés, sur un total de 97 acteurs initialement ciblés. Ces parties prenantes incluent l’équipe de mise en œuvre de Cowater International, les responsables techniques et administratifs des cinq ministères bénéficiaires (Éducation nationale, Famille et Solidarités, Agriculture et Élevage, Formation professionnelle, Énergie/Pétrole/Mines), ainsi que les acteurs transversaux tels que le Ministère des Finances et du Budget (MFB) et le Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération (MEPC). L’Ambassade du Canada et plusieurs partenaires techniques et financiers (LuxDev, AFD) ont également été associés. Les principales techniques mobilisées comprennent entre autres une triangulation des données qualitatives et quantitatives pour valider les constats.

Des difficultés de collecte ont été rencontrées, liées principalement à la disponibilité limitée des interlocuteurs et aux changements institutionnels récents ont prolongé la période de collecte des données et nécessité des ajustements méthodologiques.

Principales constatations

L’évaluation formative met en évidence des avancées significatives réalisées par le projet AT-RFP, tout en soulignant des défis persistants qui conditionnent la pleine atteinte de ses objectifs.

Réalisations et progrès

Les acquis majeurs du projet résident dans le renforcement des capacités, l’appui-accompagnement, y compris l’intégration de la dimension genre dans les différents maillons de la chaine PPBSE. Des outils structurants ont été développés, parmi lesquels une checklist d’intégration du genre dans la chaîne PPBSE, des modules de budgétisation sensible au genre (BSG) et l’inclusion systématique du genre dans les modèles logiques et canevas budgétaires. Ces instruments ont permis d’appuyer directement les cellules genre et les responsables de programmes (RProg) des ministères bénéficiaires, consolidant ainsi les fondations d’une gestion publique plus inclusive.

Le renforcement des capacités constitue un second domaine de progrès notable. Les cinq ministères partenaires ont significativement amélioré leurs compétences en matière de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi-évaluation sensible au genre. Cette dynamique a été soutenue par le déploiement d’une plateforme e-learning innovante, qui a permis d’élargir l’accès à la formation et d’assurer une continuité dans le renforcement des compétences, ainsi que par la formation de formateurs internes chargés de diffuser et pérenniser les acquis.

Par ailleurs, la mobilisation des ressources financières et logistiques du projet a été jugée efficiente et rigoureuse. Les moyens mis à disposition ont permis non seulement de couvrir les besoins planifiés mais également d’anticiper certaines demandes imprévues. Par exemple, le projet répond de manière ciblée aux priorités de la réforme budgétaire au Sénégal en apportant un appui technique concret et adapté à la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances ; ces appuis techniques étant perçus comme une valeur ajoutée importante par les acteurs institutionnels. Le projet a produit régulièrement des modules, guides et rapports techniques, validés par les bénéficiaires, qui sont perçus comme des références utiles et crédibles pour accompagner la réforme budgétaire.

Défis et Limites

L’évaluation souligne une internalisation encore limitée du genre dans les pratiques institutionnelles. Si les outils existent, leur appropriation demeure partielle et inégale selon les ministères. L’égalité des genres est encore trop souvent perçue comme une exigence externe, et sa pleine institutionnalisation requiert un changement culturel plus profond, appuyé par un leadership politique et administratif renforcé.

L’implication du MFB n’était pas effective tout au début du projet. Le mécanisme de coordination au sein de la Direction générale du Budget (DGB) n’a pas été optimal.

La faible mobilisation des Responsables de Programmes (RProg), acteurs clés de la réforme, constitue un autre défi majeur. Leur implication, souvent irrégulière, a freiné la diffusion des outils liés à la BSG et limité l’ancrage effectif des nouvelles pratiques dans les chaînes de planification et de budgétisation.

Un troisième défi concerne la coordination interinstitutionnelle. L’évaluation met en évidence une synergie insuffisante avec d’autres projets et partenaires techniques, notamment le projet Renforcement institutionnel pour l'équité et l'égalité de genre et LuxDev. En dépit de l’existence de mécanismes formalisés de collaboration, la mise en synergie n’a pas créé une valeur ajoutée significative.

Principales conclusions

L’évaluation formative du projet AT-RFP confirme que celui-ci a joué un rôle déterminant dans la consolidation des capacités institutionnelles du Sénégal en matière de gestion des finances publiques (GFP) et dans l’intégration de la dimension genre au cœur des processus budgétaires et de planification. Le projet a contribué à poser des bases solides pour une gouvernance publique plus inclusive et sensible aux enjeux de redevabilité, en cohérence avec les engagements du Plan Sénégal Émergent (PSE) et de la Politique d’Aide Internationale Féministe (PAIF) du Canada.

Les acquis sont notables : amélioration des compétences techniques au sein des ministères ciblés, introduction et appropriation progressive d’outils de budgétisation sensible au genre, l’appui à la création des Cellules de Contrôle de gestion dans trois (03) ministères (ministères chargés de l’éducation nationale, des mines et de la géologie et de la formation professionnelle), le développement de dispositifs novateurs tels que la plateforme e-learning, et création d’espaces de dialogue comme les Rendez-vous et Forums de la performance. Ces éléments ont contribué à améliorer la performance institutionnelle et à accroître l’alignement sur les standards régionaux (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)) et internationaux (ODD 5 et 16).

Cependant, la durabilité des acquis reste conditionnée par plusieurs facteurs structurants :

• Une appropriation institutionnelle renforcée: bien que des outils et méthodologies aient été développés, leur internalisation effective nécessite un engagement accru des ministères bénéficiaires et une responsabilisation claire des Responsables de Programmes (RProg) et des Secrétariats généraux des ministères. La conduite du changement doit être soutenue par un leadership politique et administratif fort.
• Une meilleure production et utilisation des données genrées: l’absence de désagrégation systématique et d’indicateurs de suivi genrés limite la capacité à mesurer les effets différenciés sur les femmes et les hommes. L’institutionnalisation de ces indicateurs dans les systèmes de suivi nationaux demeure une priorité pour assurer la crédibilité et la redevabilité des réformes.
• Une coordination accrue avec les autres initiatives de réforme de la GFP: le projet gagnerait à optimiser les cadres de synergie avec les autres interventions afin d’éviter les chevauchements, optimiser les ressources, garantir la cohérence des appuis et améliorer les performances du projet.

En résumé, le projet AT-RFP est perçu comme une intervention pertinente, efficace et structurante, mais son impact à long terme dépendra de la capacité du Sénégal à institutionnaliser ses acquis, à améliorer ses mécanismes de suivi-évaluation sensibles au genre, et à consolider la coordination interinstitutionnelle et partenariale.

Recommandations clés

À la lumière des constats de l’évaluation formative, trois axes stratégiques prioritaires de recommandations se dégagent pour renforcer la pertinence, l’efficacité et la durabilité du projet AT-RFP dans la dernière phase de mise en œuvre (2025–2026) et au-delà.

Approfondir l’intégration du genre

• Renforcer les formations continues sur la budgétisation sensible au genre et la planification inclusive, en ciblant en priorité les Responsables de Programmes, les cellules genre, ainsi que les directions de planification et de budget.
• Intensifier le plaidoyer auprès des décideurs politiques et administratifs de haut niveau (notamment les Secrétaires généraux des ministères) afin de garantir un leadership fort et visible dans l’appropriation de la BSG.
• Institutionnaliser dans les ministères l’utilisation de la checklist genre et des indicateurs genrés dans les outils de planification, de programmation et de suivi budgétaire, en les intégrant formellement dans les plans de travail annuels et les cadres de performance ministériels.

Améliorer le suivi et l’évaluation (S&E)

• Systématiser la ventilation des données par sexe, par ministère et par niveau hiérarchique, en alignant les outils de suivi du projet sur les standards nationaux de GFP et sur le Cadre de mesure du rendement (CMR). Le CMR et ses indicateurs d’impacts ont été modifiés et validés par AMC deux fois en cours de route en plus du CMR initial.
• Développer et opérationnaliser des indicateurs pour mesurer concrètement les résultats du projet, tels que :
  • Le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité dans la gestion budgétaire,
  • La proportion des budgets programmatiques intégrant une dimension genre,
  • L’évolution de la participation féminine aux formations stratégiques et aux dialogues de gestion.
• Renforcer la capacité des ministères à analyser et utiliser les données afin d’alimenter le dialogue politique, les rapports de performance et la prise de décision.

Renforcer la coordination et la durabilité

• Formaliser des mécanismes de synergie et de coordination avec les autres projets et partenaires appuyant la GFP, par le biais de protocoles d’accord et de cadres conjoints de suivi.
• Pérenniser les outils développés par le projet AT-RFP, en assurant leur transfert institutionnel et leur intégration dans les dispositifs nationaux, notamment :
  • La plateforme e-learning, qui pourrait devenir un mécanisme national de dissémination des contenus et de renforcement des capacités en gestion des finances publiques ;
  • Le Forum de la performance, en tant qu’espace de redevabilité, de partage d’expériences et de dialogue interministériel ;
  • Le cartable de la réforme dont les guides, canevas, fiches et modules produits, qui doivent être consolidés en un référentiel national accessible et actualisé.
• Développer une stratégie nationale de durabilité des acquis AT-RFP, incluant la formation de formateurs ministériels, le transfert de compétences et l’institutionnalisation des innovations (contrôle de gestion, cartographie des risques).

Principales leçons

L’évaluation a permis de dégager plusieurs enseignements clés pour la pérennisation des acquis du projet. Face à la mobilité professionnelle et à l’instabilité institutionnelle, la formation d’une masse critique de cadres et d’experts au sein des départements ministériels s’avère indispensable. Les mécanismes formels de coopération entre partenaires sont essentiels pour optimiser la synergie des interventions et éviter les duplications. La pérennisation institutionnelle dépend avant tout de l’engagement du gouvernement sénégalais, notamment par l’intégration durable des outils du projet dans les procédures officielles. Enfin, l’égalité de genre dans la GFP requiert un changement de culture organisationnelle, soutenu par un leadership fort et une appropriation progressive des acteurs de terrain.

Perspectives

L’évaluation formative du projet AT-RFP ouvre des perspectives stratégiques qui doivent guider la dernière phase de mise en œuvre (2025–2026) et assurer la pérennité des acquis au-delà de la durée du projet.

Institutionnalisation durable : Un enjeu majeur demeure l’ancrage définitif de la budgétisation sensible au genre et des pratiques de gestion des finances publiques dans les procédures nationales et ministérielles. Cela suppose non seulement l’intégration formelle des outils développés par le projet (checklists, guides méthodologiques, canevas budgétaires) dans les cycles de planification et de budgétisation, mais également leur reconnaissance officielle par les instances centrales (MFB, MEPC). L’institutionnalisation durable passera par la création d’un noyau critique de formateurs et par l’adoption de la plateforme e-learning comme dispositif permanent de renforcement des capacités.

Redevabilité accrue : La consolidation des acquis nécessitera un renforcement substantiel des systèmes de suivi et d’évaluation, avec une attention particulière portée à la collecte et à l’analyse de données genrées et désagrégées. Le développement d’indicateurs d’impact permettra de mesurer de manière plus fine les effets du projet, notamment sur la participation des femmes aux postes décisionnels et sur l’allocation budgétaire différenciée. Ces mécanismes renforceront la transparence et la redevabilité des institutions bénéficiaires, tout en favorisant un dialogue plus informé entre les partenaires nationaux et internationaux.

Synergies renforcées : La mise en place de protocoles formels de coordination et de suivi conjoint avec les partenaires techniques et financiers (PTF) constitue une perspective essentielle pour optimiser l’efficience et éviter les duplications. Cette synergie accrue favorisera également une harmonisation des approches en matière de GFP et d’égalité de genre.