Évaluation de la programmation en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs d'Affaires mondiales Canada

Rapport d'évaluation

Préparé par la Direction de l'évaluation
Affaires mondiales Canada
Mars 2026

Table des matières

• Acronymes et abréviations
• Sommaire exécutif
• Contexte du programme
• But, portée et objectif de l'évaluation
• Approche et méthodologie de l'évaluation
• Limites de l'évaluation et mesures d'atténuation
• Constats : Pertinence et cohérence externe
• Constats : Efficacité
• Constats : Efficience et cohérence interne
• Conclusions, considérations et recommandations
• Annexes

Acronymes et abréviations

ACS Plus

Analyse comparative entre les sexes Plus

AI

Aide internationale

AMC

Affaires mondiales Canada

APD

Aide publique au développement

CAD de l’OCDE

Comité d'aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques

CEP

Chef d’équipe de projet

CMR

Cadre de mesure du rendement

CRDI

Centre de recherches pour le développement international

DG

Directeur général

DFP

Dirigeant principal des finances

ECS

Éducation complète à la sexualité

Engagement de 10 ans

Engagement de 10 ans en matière de santé et de droits dans le monde (10YC)

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la population

GAR

Gestion axée sur les résultats

IPA

Initiative de planification de l’avenir (FPI)

IRC

Indicateur de rendement clé

LGBTQI+

Lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers, intersexuées plus

MEPF

Mariage d’enfants, précoce et forcé

MGF/E

Mutilation génitale féminine et excision

ML

Modèle logique

OERF

Outil d’évaluation du risque fiduciaire

OM

Organisation multilatérale

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

Organisation non gouvernementale

ONGI

Organisation non gouvernementale internationale

ONU

Organisation des Nations Unies

OSC

Organisation de la société civile

PAIF

Politique d’aide internationale féministe

PPA

Processus de programmation autorisé

SEA

Suivi, évaluation et apprentissage

SMA 

Sous-ministre adjoint

SMNE

Santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

SDSR

Santé et droits sexuels et reproductifs

SSR

Santé sexuelle et reproductive

SVSC

Sa voix, son choix

VFG

Violence fondée sur le genre

VSFG

Violence sexuelle et fondée sur le genre

Sommaire exécutif

L’évaluation des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs (SDSR) d’Affaires mondiales Canada (AMC) visait la période allant de 2017-2018 à 2024-2025 et portait principalement sur deux engagements au chapitre de l’aide internationale : l’initiative Sa voix, son choix (SVSC) (2017-2020) et l’Engagement de 10 ans en matière de santé et de droits dans le monde (Engagement de 10 ans) (2020-2030). L’évaluation avait pour objectif d’éclairer la planification et la mise en œuvre de la programmation SDSR pour le reste de la durée de l’Engagement de 10 ans et au-delà.

Tout au long de l’évaluation, des données probantes ont mis en évidence un écosystème de santé et de droits sexuels et reproductifs dans lequel les crises mondiales aiguës, les changements géopolitiques, les mouvements d'opposition socio-politiques et le retrait des financements des donateurs ont posé des défis en ce qui concerne la mise en œuvre, l’obtention de résultats et la durabilité des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs. Dans ce contexte mondial dynamique et complexe, l’évaluation a clairement relevé les réussites et les difficultés du portefeuille d’AMC en matière programmation en SDSR.

Les investissements du Ministère dans le domaine de la SDSR ont toujours été arrimés aux priorités politiques dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), et à ses objectifs financiers et de défense des intérêts. Dans les pays qui ont fait l’objet d’une étude de cas, la programmation étaient également pertinente par rapport aux priorités nationales et régionales en matière de SDSR et cadraient largement avec les besoins essentiels identifiés par les détenteurs de droits et leur communauté élargie, y compris pour les groupes marginalisés.

Les programmes relatifs à la SDSR ont contribué à des changements positifs pour les femmes et les filles dans plusieurs domaines clés. Bien que les progrès varient d’un contexte à l’autre, les données probantes tirées des études de cas ont démontré que la programmation financée par AMC a contribué à accroître l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive (SSR); à améliorer les comportements sains en matière de SDSR; et à renforcer la capacité des gouvernements et de la société civile à promouvoir et à protéger la santé et les droits sexuels et reproductifs. Toutefois, l’état de préparation du pays hôte en matière de SDSR, les lois locales, les coutumes et cultures, la capacité et l’expertise des partenaires ainsi que le degré de leadership et d’appropriation des initiatives SDSR par les parties prenantes locales ont tous influés sur l’efficacité des programmes et leur capacité à s’arrimer pleinement aux besoins des détenteurs de droits.

Au sein de l’écosystème mondial de la SDSR, le Canada joue un rôle dirigeant, ce qui lui permet d’être reconnu à la fois comme un donateur fiable et un défenseur influent dans le domaine de la SDSR grâce à ses activités de mobilisation à l’échelle mondiale, régionale et nationale. Le Canada a déployé des efforts constants pour collaborer, créer des synergies et réduire au minimum les chevauchements avec d’autres acteurs.

Au sein du Ministère, les structures, les systèmes et les processus qui soutiennent la programmation en matière de SDSR ont eu une incidence sur les gains d’efficacité à l’interne et la rentabilité globale de ses investissements dans ce domaine. La Direction générale de la santé mondiale et des systèmes alimentaires (YSD) était responsable de la politique relative à la SDSR, et son soutien a amélioré la capacité du Ministère à mettre en œuvre ses programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs. Toutefois, l’absence d’une participation systématique des spécialistes en santé mondiale et en SDSR dans le cycle de programmation a entraîné des difficultés, notamment en ce qui concerne la mesure et la communication des résultats en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs et l’utilisation incohérente de données probantes pour éclairer la sélection des projets et des partenaires en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs. Enfin, YSD n'avait pas de mandat programmatique officiel et il n'y avait pas d’orientations opérationnelles en matière de santé mondiale reliant les priorités politiques aux objectifs des programmes et de plaidoyer, ce qui a entraîné des problèmes de coordination et des cas de fragmentation de programmation SDSR.

Contexte du programme

Les engagements du Canada en matière de SDSR

Figure 0.1

Le soutien du Canada dans le domaine de la SDSR (figure 0.1) s’inscrivait dans son engagement plus large à l’égard de la santé mondiale. Au cours de la dernière décennie, cet engagement s’est traduit par des investissements soutenus visant à améliorer la santé et les droits des femmes et des filles dans les pays en développement, en mettant l’accent sur des approches intégrées et globales en matière de santé reproductive.

L’engagement du Canada à l’égard de la SDSR remonte à 2010, lorsqu’il a joué un rôle de premier plan dans la promotion de l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) dans le cadre des initiatives Muskoka 1.0 (2010-2015) et Muskoka 2.0 (2015-2020). Bien qu’elles comprennent tous deux des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs, elles sont principalement axées sur la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Depuis Muskoka, le Canada a adopté une approche plus ciblée en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs au moyen de deux engagements majeurs (voir l'annexe 1 pour le calendrier des engagements) :

L’initiative « Sa voix, son choix » (SVSC) (2017-2020; 650 millions $)

Conformément à la Politique d’aide internationale féministe (PAIF)^{Note de bas de page 1} (figure 0.1), le Canada a annoncé en 2017 l’initiative Sa voix, son choix (SVSC) pour combler les lacunes relevées dans les investissements dans le cadre des initiatives de Muskoka 1.0 et 2.0 et pour mieux s’arrimer à la demande pour une politique de santé mondiale qui permet de mettre davantage l’accent sur la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente et sur la nutrition. Dans le cadre de cette initiative, le Canada s’est engagé à faire ce qui suit :

• accroître l’accès des femmes et des adolescentes à l’ensemble des services de santé sexuelle et reproductive (SSR);
• mettre davantage l’accent sur la santé des adolescents et la promotion de la SDSR.

L’Engagement de 10 ans en matière de santé et de droits dans le monde (2020-2030; 1,4 milliard $)

Annoncé en 2019, tandis que les initiatives Muskoka et SVSC touchaient à leur fin, l’Engagement de 10 ans en matière de santé et de droits dans le monde (Engagement de 10 ans) a été lancé par le Canada en réponse aux appels de la société civile canadienne en faveur d’un investissement renouvelé et à long terme dans la santé mondiale. Dans le cadre de l’Engagement de 10 ans, 1,4 milliard $ par an seront consacrés à la santé mondiale, dont 700 millions $ expressément destinés à des programmes complets axés sur la santé et les droits sexuels et reproductifs (à partir de 2023). Au moment de l’évaluation, l’Engagement de 10 ans représentait l’engagement le plus important du Canada en matière de santé mondiale à ce jour. Il a également répondu aux demandes internationales croissantes visant à promouvoir un programme de santé mondial complet et fondé sur les droits, en accordant la priorité aux domaines sous-financés et mal desservis de la SDSR, communément appelés domaines négligés de la SDSR (figure 0.2).

Figure 0.2 : Domaines négligés de la SDSR

Ressources

De 2017-2018 à 2023-2024, AMC a déboursé près de 3 milliards $ pour des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs dans le cadre de SVSC et de l’Engagement de 10 ans. De ce montant, 672 millions $ ont été versés dans le cadre de l’initiative SVSC et environ 2,3 milliards $ dans le cadre de l’Engagement de 10 ans (voir l'encadré pour plus de détails). Dans le contexte de ces deux engagements, les investissements en matière de SDSR d’AMC ont permis de soutenir 568 initiatives, dont 60 % ont été financées par le biais des programmes géographiques (en particulier le Secteur de l’Afrique). Parmi celles-ci, AMC a financé 435 projets individuels, pour un montant total de 1,4 milliard $. Voir l'annexe 2 pour plus de détails. 

Bien qu’AMC était le chef de file pour les investissements du Canada en matière de SDSR dans le cadre de l’Engagement de (10 ans) et de l’initiative SVSC, le Ministère a coordonné ses efforts avec d'autres ministères [par exemple, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) et Finances Canada] afin d’atteindre les objectifs fixés sous l'Engagement de 10 ans, d’assurer la cohérence des politiques, une programmation fondée sur des données probantes et de garantir l'alignement sur les priorités Canadiennes en matière de santé mondiale (voir la figure 0.3). Les fonds SDSR déboursés par ces autres ministères n'ont pas été pris en compte dans la présente évaluation.

Figure 0.3 : En 2022-2023, les principales sources de financement de l’Engagement de 10 ans comprenaient

Source : Rapport annuel 2022-2023 sur l’Engagement 10 ans

Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC et l’Engagement de 10 ans, 2017-2018 à 2023-2024

Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC et l’Engagement de 10 ans par secteurs, 2017-2018 à 2023-2024^{Note de bas de page 2.1}

Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC et l’Engagement de 10 ans par régions, 2017-2018 à 2023-2024

Domaines de la santé et des droits sexuels et reproductifs

La SDSR englobe un large éventail de domaines thématiques. Entre 2017-2028 et 2023-2024, la majeure partie du financement d’AMC a été dirigée vers des initiatives axées sur la prévention et l’atténuation des maladies sexuellement transmissibles (MST), les soins de santé reproductive et l’élimination de la violence sexuelle fondée sur le genre (VFG).

Figures 0.4 : Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC et l’Engagement de 10 ans par domaines, 2017-2018 à 2023-2024^{Note de bas de page 3}

Partenaires de mise en œuvre SDSR

La programmation en matière de SDSR a été mise en œuvre à l’échelle mondiale par le biais de divers partenaires (voir la constat 16). Depuis le début de l’Engagement de 10 ans, en moyenne 62 % des dépenses annuelles ont été dirigées vers les organisations multilatérales (OM). La majorité du montant restant a été dirigé vers la société civile; les organisations de la société civile (OSC) canadiennes (y compris les ONG internationales établies au Canada) recevant en moyenne 25 % des investissements annuels sous l’Engagement de 10 ans. Le solde restant a été attribué à des OSC étrangères (p. ex. des ONG internationales).

Figures 0.5 : Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC et l’Engagement de 10 ans, par type de partenaires, 2017-2018 à 2023-2024^{Note de bas de page 5}

Décaissements SDSR d’AMC sous SVSC par % du total, 2017-2018 à 2023-2024^{Note de bas de page 6}

Décaissements SDSR d’AMC sous l’Engagement de 10 ans, par % du total, 2017-2018 à 2023-2024^{Note de bas de page 7}

Rôles et responsabilités en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs 

Figure 0.6 : Principaux centres de responsabilité en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs au sein du Ministère.

Au sein du Secteur des partenariats et des programmes d’aide internationale (YFM), la Direction générale de la santé mondiale et des systèmes alimentaires (YSD) a joué le rôle de chef de file en matière des politiques relatifs au champ d’action du PAIF sur la santé et la nutrition ainsi que pour l’Engagement de 10 ans, et était responsable de la gestion des investissements en SDSR ainsi que l’engagement auprès des partenaires multilatéraux et canadiens. YSD a également joué un rôle central de coordination au sein du Ministère pour l’Engagement de 10 ans du Canada et était chargé de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des cibles et des objectifs de l’Engagement (voir l'encadré ci-dessous). 

Les investissements du Ministère en matière de SDSR et la programmation financée dans le cadre de SVSC et l’Engagement de 10 ans, ont été gérés et mis en œuvre par un large éventail d’intervenants internes. Outre le mandat central de YSD, d’autres secteurs, directions générales et équipes au sein du Ministère ont joué un rôle important dans la planification et la mise en œuvre des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs (figure 0.4).

Gouvernance en matière de SDSR

Figure 0.7 : Structure de gouvernance de la programmation en santé mondiale sous l’Engagement de 10 ans

Les organes de gouvernance de la santé mondiale d’AMC fonctionnaient séparément, mais en complément du Comité des opérations d’aide internationale (opérations d’IA) et de ses organes subsidiaires, qui étaient chargés de fournir des orientations sur la mise en œuvre des engagements en matière d’aide internationale, y compris l’Engagement de 10 ans, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation des ressources avec les priorités du Ministère. L’architecture de gouvernance fondamentale et les niveaux de comité remontaient à l’initiative de Muskoka et existaient donc avant le lancement de SVSC et de l’Engagement de 10 ans mais ont évolué au fil du temps (voir le constat 14).

Au sein de cette structure globale, la gouvernance de la santé mondiale liée à l’Engagement de 10 ans a assuré la surveillance opérationnelle et financière des investissements d’AMC en santé mondiale et des engagements politiques connexes à l’Engagement de 10 ans. Mis à part des opérations d’AI, cette structure était composée de quatre comités distincts : le Comité des SMA sur la santé mondiale (dissous en 2019); le Comité des DG et des directeurs sur la santé mondiale; les responsables des considérations liées à la santé mondiale; et la communauté de pratique en matière de santé et de nutrition (voir la figure 0.5 et l’annexe 3). La gouvernance de la programmation en matière de santé mondiale visait à soutenir l’harmonisation des ressources ministérielles avec les engagements en santé mondiale en veillant à ce que les exigences en matière de rapportages ministériels et d’audits soient respectées, ainsi qu’en fournissant une « orientation stratégique » pour la mise en œuvre de l’Engagement de 10 ans.

But, portée et objectifs de l'évaluation

Object de l'évaluation

L’évaluation s’était concentrée sur la programmation SDSR financée par AMC et n’avait pas été conçue pour faire des comparaisons entre l’initiative SVSC et l’Engagement de 10 ans pour l’ensemble des questions d’évaluation. L’équipe d’évaluation a fait des choix stratégiques afin de déterminer le degré de profondeur approprié pour couvrir les différents éléments abordés sous les différentes questions portant sur la portée de l’évaluation. Par exemple, de nombreux constats liés à la pertinence et à l’efficacité reposaient largement sur les études de cas, qui n’incluaient pas l’ensemble de la programmation SDSR d’AMC, des partenariats, des contextes, des secteurs et des modalités de financement.

But et objectifs de l'évaluation

Le but de l’évaluation était de dégager des constats, des conclusions, des recommandations et des leçons pour faire ce qui suit :

• orienter la planification et la mise en œuvre des programmes de santé et de droits sexuels et reproductifs pour le reste de l’Engagement de 10 ans;​
• orienter la future programmation et futures approches en matière de SDSR au-delà de l’Engagement de 10 ans.

Les objectifs de cette évaluation étaient les suivants : ​

• examiner l’efficience, la cohérence, la pertinence et l’efficacité de la programmation en matière de SDSR d’AMC;​
• examiner et déterminer les pratiques exemplaires liées à l’approche d’AMC en matière de programmation SDSR afin de mieux comprendre ce qui a bien fonctionné, les principaux défis et les résultats obtenus; ​
• évaluer la valeur et le positionnement du Canada dans l’écosystème mondial de la SDSR;
• cerner les leçons apprises liées à la gestion des engagements en matière d’aide internationale de manière plus générale.

Les utilisateurs visés par l’évaluation étaient: ​

• les secteurs, directions générales et directions responsables de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre de la programmation SDSR;​
• la haute direction d’AMC et les intervenants de la politique stratégique (RFM);​
• un groupe élargi d’intervenants externes, y compris :
• les partenaires de mise en œuvre de la programmation SDSR, notamment les organisations multilatérales, les OSC canadiennes, les ONGI et les ONG locales, entre autres;​
• les détenteurs d’obligations et de droits en matière de SDSR, ainsi que leurs communautés; ​
• les donateurs bilatéraux.

Portée de l’évaluation 

L’évaluation portait sur l’ensemble des programmes, des partenariats, des contextes, des secteurs, des modalités de financement et de la sous-jacente « architecture ministérielle » en matière de SDSR pour deux engagements directement axés sur cet enjeu : SVSC (2017-2020) et l’Engagement de 10 ans (2020-2030). L’évaluation visait la période allant de 2017-2018 à 2024-2025.

Questions de l'évaluation

Les principales questions de l’évaluation étaient axées sur trois grands points :

1. la pertinence et la cohérence externe ;
2. l’efficacité ;
3. l’efficience et la cohérence interne.

Pour chaque point, des questions et sous-questions d’évaluation ont été élaborées dans le cadre d’un processus de conception participatif impliquant des représentants des différents secteurs d’AMC responsable de la planification et de la mise en œuvre de la programmes SDSR, ainsi que d’autres parties prenantes externes. À partir de ces questions clés, une matrice d’évaluation a été élaborée à partir de ces principales questions pour servir de cadre d’orientation à l’évaluation. Ci-dessous figure une version simplifiée de la matrice, qui présente en détail les grands points, les questions et les sous-questions de l’évaluation.

Approche et méthodologie de l'évaluation

Approche de l'évaluation

L’évaluation était fondée sur plusieurs approches complémentaires pour atteindre son but et ses objectifs :

Évaluation formative

Étant donné que l’évaluation avait lieu à mi-parcours de l’Engagement de 10 ans (2020-2030), une approche d’évaluation formative a été adoptée. Une évaluation formative a pour but d’améliorer le rendement et d’apporter des correctifs à la mise en œuvre et à l’exécution des activités pendant qu’elles sont toujours en cours.

Évaluation axée sur l’utilisation

Le principe premier de l’évaluation axée sur l’utilisation est qu’elle doit être conçue et réalisée pour répondre aux besoins d’information des personnes qui l’utiliseront. L’évaluation de la programmation SDSR s’est donc appuyée sur un examen approfondi de la documentation et sur des consultations avec les principaux intervenants internes et externes afin de s’assurer qu’elle faciliterait la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Approche d’évaluation participative

Une approche d’évaluation participative a été appliquée dans le cadre de l’évaluation de la programmation SDSR et elle était guidée par 6 principes d’évaluation féministe simplifiés. L’approche tenait compte du contexte (p. ex. la culture et les valeurs) et a été guidée par le Cadre d’évaluation féministe en matière de SDSR^{Note de bas de page 8}élaboré par l’équipe d’évaluation. Le processus d’évaluation et ses produits visaient à soutenir le changement positif, la réflexion et l’apprentissage, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’organisation.

ACS Plus

Une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) a été appliquée tout au long de la collecte de données et de l’analyse pour évaluer comment divers groupes de personnes ont vécu la programmation et les résultats en matière SDSR. L’ACS Plus a également orienté l’élaboration d’outils et de protocoles d’évaluation ainsi que la stratégie d’échantillonnage pour l’ensemble des groupes de parties prenantes.

Approche par étude de cas

L’équipe d’évaluation a adopté une approche par étude de cas pour aborder de manière plus approfondie certains éléments de la portée complète de l’évaluation SDSR. L’évaluation a porté sur un échantillon choisi à dessein de cinq études de cas nationales : trois études approfondies (Colombie, Tanzanie et Côte d’Ivoire) et deux études de cas documentaires (Bangladesh et Mozambique). La sélection des études de cas a tenu compte de l’importance des financements SDSR, de la diversité des partenariats et de l’étendue des programmes, y compris les cinq domaines négligés de la SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans. Les trois études de cas approfondies ont été codirigées par des évaluateurs locaux qui ont recueilli des données dans le pays. L’une d’entre elles s’est appuyée sur des données d’évaluation antérieures d’AMC (Mozambique) et une autre a utilisé des méthodes à distance (Bangladesh). Les études de cas ont permis d’acquérir une compréhension approfondie et nuancée de certains éléments essentiels de la SDSR, mais les données probantes générées n’étaient pas représentatives de l’ensemble de la programmation SDSR financée par AMC. Les études de cas ont permis à l’équipe d’évaluation de recueillir des données riches sur ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné pour différents groupes d’intervenants dans différents contextes opérationnels. Les résultats de l’évaluation pour les études de cas approfondies sont présentés dans l'annexe 4.

Méthodologie

Une approche mixte a été utilisée dans le cadre de l’évaluation pour recueillir et analyser des données qualitatives et quantitatives provenant de diverses sources. En ce qui concerne les constats de l’évaluation présentées dans ce rapport, l’équipe d’évaluation a utilisé diverses méthodes de triangulation afin de garantir la cohérence et l’exactitude des multiples sources de données et des instruments de collecte de données ainsi que la diversité des contextes et des sources. Les méthodes suivantes ont été utilisées :

Revue documentaire

Plus de 600 documents et bases de données provenant d’Affaires mondiales Canada, de partenaires mondiaux, d’institutions de recherche, de partenaires de mise en œuvre et de pays partenaires ont été analysés afin de mieux comprendre le contexte stratégique de la SDSR, les priorités internes et externes, les structures, systèmes et processus internes, ainsi que les résultats en matière de SDSR. La revue documentaire comprenait une analyse distincte du processus de sélection des partenaires et des projets.

Synthèse rapide des données probantes

Une synthèse rapide des données probantes a été réalisée afin de d’identifier les principales tendances, pratiques exemplaires et limitations dans la programmation en matière de SDSR en examinant des données probantes mondiales, et ce, en s’appuyant sur la littérature évaluée par les pairs et les synthèses des données probantes existantes sur la SDSR. Un échantillon de projets financés par AMC a été examiné afin d'évaluer dans quelle mesure ils étaient alignés sur les pratiques exemplaires identifiées.

Analyse des données financières

Une analyse du portefeuille a été réalisée pour mieux comprendre l’évolution du financement dans le cadre des 2 engagements en matière de SDSR, y compris le nombre et les types de projets financés, les partenaires sélectionnés et les mécanismes utilisés. Il s’agissait notamment d’examiner les décaissements annuels en matière de SDSR de 2017-18 à 2023-24.

Entrevues avec des informateurs clés

Au total, 42 entrevues individuelles et de groupe ont été réalisées auprès de parties prenantes internes et externes (59 personnes au total), y compris le personnel d’AMC, les partenaires de mise en œuvre et les partenaires mondiaux. Ces entrevues ont fourni des renseignements riches et explicatifs sur toutes les questions de l’évaluation, apportant une profondeur particulière sur les questions portant sur la pertinence et l’architecture de la programmation SDSR.

Scan de l'écosystème des donateurs

Une évaluation des donateurs a été réalisée pour situer le Canada dans l’écosystème mondial de la SDSR en analysant les priorités, les pratiques et les affectations de fonds d’un échantillon de principaux donateurs bilatéraux de 2017 à 2025. L’échantillon comprenait 10 pays dont : le Canada, l’Australie, le Danemark, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, et les États-Unis, et s’est appuyé sur des données accessibles au public. Cette analyse a permis de replacer les tendances et les priorités mondiales en matière de SDSR, y compris les domaines négligés, dans leur contexte.

Études de cas par pays

Cinq études de cas nationales (trois approfondies et deux documentaires) étaient concentrées sur l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de la programmation de SDSR. Les études de cas comprenaient la revue de documents propres à chaque pays, 16 visites sur place et 236 entrevues avec près de 500 personnes, y compris le personnel d’AMC dans les missions, les partenaires de mise en œuvre, les participants aux projets, les fonctionnaires gouvernementaux, les donateurs et d’autres intervenants dans l’écosystème de la SDSR dans les pays, ce qui a permis d’obtenir des renseignements riches et propres au contexte pour étayer les constats de l’évaluation.  

Évaluation optimisée par l’intelligence artificielle

L’équipe d’évaluation a utilisé des logiciels d’intelligence artificielle (Copilote et Chat GPT) pour appuyer l’analyse des données. L’intelligence artificielle (IA) a été utilisée pour analyser de vastes ensembles de données externes, résumer des documents importants et identifier des tendances. L’équipe d’évaluation a veillé à ce qu’une intervention humaine soit toujours possible dans le cadre du processus et a validé toutes les analyses soutenues par l’IA en s’appuyant directement sur le matériel source. L’IA a joué un rôle déterminant dans la synthèse rapide des données probantes ainsi que dans le processus de sélection des partenaires et des projets. Elle n’a pas été utilisée pour les données potentiellement sensibles, notamment les notes d’entrevues avec les informateurs clés.

Limites de l'évaluation et mesures d'atténuation

Constats : Pertinence et cohérence externe*

Harmonisation avec les priorités

Figure 1.1 : La transition de la SMNE à la SDSR

Figure 1.2 : Contributions du gouvernement du Canada aux objectifs de l’Engagement de 10 ans

Constat 1 : De 2017-2018 à 2024-2025, les investissements en matière de SDSR dans le cadre de SVSC et de l’Engagement de 10 ans se sont fortement arrimés aux priorités politiques de la PAIF et ont permis d’atteindre les objectifs financiers et de plaidoyer du Ministère.

Bien que le gouvernement du Canada ait réalisé d’importants investissements dans la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) dans le cadre des initiatives Muskoka 1.0 (de 2010 à 2015) et 2.0 (de 2015 à 2020) visant à réduire la mortalité maternelle, infantile et juvénile, des éléments essentiels de la SDSR, comme l’avortement sécuritaire et l’éducation complète à la sexualité (ECS), n’ont pas été inclus (figure 1.1). Le passage de la SMNE à la SDSR a été caractérisé par la transition d’un modèle de prestation de services à une approche plus holistique et fondée sur les droits, ce qui a permis de s’engager dans ces domaines et d’autres domaines auparavant mal desservis dans le cadre de Muskoka et en mettant plus l’accent sur les domaines négligés de la SDSR. Plus particulièrement, l’Engagement de 10 ans a consolidé le plan du gouvernement en matière de SDSR grâce à une approche de financement unifiée, soutenue par le cadre de responsabilité de l’Engagement de 10 ans (voir le constat 17).

De 2017-2018 à 2024-2025, l’approche d’AMC en matière de SDSR complets a été clairement ancrée dans la politique de champ d’action : la dignité humaine – Santé et nutrition^{Note de bas de page 9} et arrimée à celle-ci. L’un des trois programmes d’action accorde explicitement la priorité à la SDSR et met en évidence les cinq domaines négligés de la SDSR (voir le contexte, diapositif 10). Dans le cadre de SVSC et de l’Engagement de 10 ans, 8 des 10 premiers pays bénéficiaires se trouvaient en Afrique subsaharienne, ce qui a contribué à l’objectif du PAIF visant à consacrer 50 % de l’aide internationale du Canada à cette région (voir l'annexe 2). La PAIF a également été mentionnée à plusieurs reprises dans les documents pertinents et dans de multiples entrevues, comme un moteur fondamental qui a façonné les investissements et l’orientation stratégique d’AMC en matière de SDSR.

La PAIF a aussi explicitement détaillé les priorités du gouvernement du Canada en matière de plaidoyer et de défense des droits dans le domaine de la SDSR. Conformément à ces objectifs, AMC a intensifié sa présence et sa voix sur les questions de la SDSR grâce à ses efforts de plaidoyer dans les instances internationales et forum multilatéraux (par exemple, le G7, le G20, l’ONU et les conférences organisées par Women Deliver) ainsi qu’à sa participation aux plateformes multipartites et partenariats mondiaux relatifs à la SDSR (p. ex. SheDecides,  PF2030, les coalitions d’actions du Forum Génération Égalité) (pour plus de renseignements, voir les constats 6 et 7).

Les contributions d’AMC à la fois à SVSC et à l’Engagement de 10 ans ont constamment permis d’atteindre ou de dépasser ses objectifs financiers en matière de santé mondiale, et des fonds plus importants ont été alloués à la SDSR et aux cinq domaines négligés. Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada a dépassé son objectif en matière de santé mondiale dans le cadre de l’Engagement de 10 ans à la fois en 2022-2023 et en 2023-2024, en déboursant 1,42 milliard $ et 1,48 milliard $, respectivement. Depuis le lancement de l’Engagement de 10 ans, les décaissements liés à la SDSR ont augmenté de plus de 30 %, passant de 496 millions $ en 2020-2021 à 702 millions $ en 2023-2024, atteignant ainsi l’objectif financier de l’Engagement de 10 ans spécifique à la SDSR (voir la figure 1.2).

Harmonisation avec les priorités nationales

Figure 2.1 : Priorités nationales en matière de SDSR dans les études de cas

Constat 2 : La programmation SDSR financée par AMC était arrimés aux priorités des pays partenaires en matière de SDSR et a soutenu leurs capacités nationales et régionales dans le secteur de la santé.

Dans l’ensemble, la programmation financée par AMC était arrimée aux plans de développement nationaux, aux plans de santé et aux stratégies pertinentes propres à la SDSR des gouvernements des pays visés par l’étude de cas. La programmation n’était pas uniformisée, mais plutôt adaptée aux diverses priorités en matière de SDSR définies par les ministères de la Santé respectifs, notamment dans les domaines de la planification familiale, des soins de santé maternelle et pour les adolescents, de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre ainsi que du contrôle et de l'atténuation des MST. Selon les besoins, la programmation couvrait un large éventail d’activités, notamment celles visant l’amélioration de l’accès aux services de SSR pour les femmes, les adolescents et les populations marginalisées; la promotion de services adaptés aux jeunes et sensibles au genre; ainsi que le plaidoyer en faveur de la SDSR par le biais de mobilisations communautaires (voir la figure 2.1 et l’annexe 5).

L’harmonisation des programmes avec les priorités nationales était liée à quelques facteurs clés. Dans les études de cas, les partenaires de mise en œuvre ont appuyé les parties prenantes travaillant dans les secteurs nationaux et régionaux de la santé afin de renforcer leurs capacités. Ces activités étaient axées sur le renforcement des systèmes de données pour éclairer la prise de décisions, le renforcement des capacités pour institutionnaliser des soins de qualité et la modernisation des infrastructures (voir le constat 8).

De plus, les données indiquent qu’une participation active du Mécanisme de financement mondial pour les femmes, les enfants et les adolescents (GFF) dans les pays partenaires a fortement soutenu l’harmonisation entre la programmation financée par AMC et les priorités sanitaires nationales, identifiées dans les dossiers d’investissement du GFF. Ces dossiers d’investissement étaient élaborés par les gouvernements nationaux, souvent sous la direction des ministères de la Santé, en consultation avec des acteurs clés à l’échelle nationale, y compris les donateurs et les OSC. Les données probantes tirées des études de cas de la Côte d’Ivoire et de la Tanzanie ont souligné que ce processus multipartite a permis d’établir l’ordre de priorité des investissements nationaux et de coordonner l’aide des donateurs (y compris celle du Canada) afin d’améliorer l’harmonisation entre la programmation en matière de SDSR et les priorités nationales (voir le constat 7).

De plus, la programmation financée par AMC a spécifiquement ciblé les zones régionales définies comme mal desservies par les différents paliers de gouvernement (autorités sanitaires nationales, régionales ou départementales). La majorité des projets d’études de cas échantillonnés pour examen ont été mis en œuvre dans ces régions à besoins élevés (principalement rurales), ce qui démontre une fois de plus l’harmonisation des programmes avec les priorités des pays. En Côte d’Ivoire, par exemple, 5 des 7 projets échantillonnés ont été mis en œuvre dans des domaines prioritaires régionaux choisis par le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle.

Malgré cette harmonisation générale, la programmation des partenaires dans des domaines tels que l’avortement sécuritaire et la prestation de soins post-avortement s’est avérée difficile dans les pays où les cadres juridiques sont restrictifs et les contextes socioculturels et politiques complexes, ce qui limite le soutien à la prestation de services d’avortement sécuritaire. Selon le contexte, les domaines négligés en matière de SDSR ne correspondaient pas parfois aux priorités des gouvernements des pays hôtes, malgré leur grande pertinence par rapport aux besoins des femmes et des filles (voir les constats 3 et 4 pour en savoir plus).

Harmonisation avec les besoins des détenteurs de droits

Figure 3.1 : Priorités des détenteurs de droits en matière de SDSR

Constat 3 : La programmation en matière de SDSR financée par AMC était arrimée aux besoins et aux priorités des détenteurs de droits et de leurs communautés au sens large. Toutefois, dans les pays dotés de cadres juridiques restrictifs et de normes et de valeurs sociales opposées, il s’est avéré difficile de mettre en œuvre une programmation en faveur de l’ECS et de soins complets en matière d’avortement. Par conséquent, les besoins des femmes et des jeunes filles de ces domaines n’ont pas été adéquatement pris en considération.

Les données probantes tirées des études de cas ont démontré que la programmations de SDSR financée par AMC dans les 5 pays étudiés correspondaient aux besoins et aux priorités des détenteurs de droits (principalement des femmes et des adolescentes, âgées de 15 à 24 ans) notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'accès à des services SDSR de qualité (p. ex., dans les domaines des soins de santé reproductive, de l’atténuation des MST, de la planification familiale et des soins complets en matière d'avortement) et la prévention de la VFSG (voir la figure 3.1 et l’annexe 5). Les organisations communautaires locales, les groupes de jeunes, la société civile et les acteurs gouvernementaux ont joué un rôle important en informant les partenaires de mise en œuvre des besoins et des priorités en matière de SDSR qui leur sont propres. Par exemple, les partenaires en Tanzanie ont décrit différents degrés de mobilisation pour déterminer les besoins des populations ciblées, y compris ceux des membres de l’ensemble de la communauté locale. Les activités de mobilisation comprenaient des consultations auprès des participants directs au projet, des enquêtes et des visites de sites dans les communautés concernées, des recherches menées par les adolescents, et d’autres mécanismes de rétroaction qui ont permis de s’assurer que les interventions étaient pertinentes et adaptées aux réalités locales.

Les données indiquent également qu’un certain nombre de projets étaient fondés sur des données locales et parfois adaptés en fonction de la rétroaction provenant d’enquêtes menées à l’échelon de la communauté. Par exemple, le portefeuille de projets de SDSR en Côte d’Ivoire a été façonné par une étude commanditée dans le cadre du programme d’AMC en Côte d’Ivoire (au siège et dans la mission), qui a permis d’éclairer la sélection des interventions axées sur la SDSR. Cette étude a pris en considération les contributions de multiples intervenants, y compris les organisations communautaires locales.

Même si la programmation financée par AMC était largement arrimée aux priorités en matière de SDSR des femmes et des filles, répondre à l’ensemble des besoins des détenteurs de droits dans des domaines de nature délicate, tels que l’ECS et soins complets en matière d’avortement, s’est toutefois avéré difficile. Les obstacles juridiques reliés à l’accès aux services d’avortement sécuritaire persistent partout dans le monde, avec des degrés de restriction variables dans les pays visés par les études de cas (voir l’annexe 6). Cependant, des exemples où les partenaires se sont adaptés aux contextes juridiques, politiques et culturels uniques d’un pays partenaire pour répondre aux besoins des détenteurs de droits dans ces domaines ont été mis en évidence par des données probantes. Par exemple, dans les contextes où l’accès aux services d’avortement sécuritaire était très restrictif ou un sujet délicat sur le plan culturel, les initiatives financées par AMC étaient principalement axées sur la défense des droits à l’avortement ou les soins après l’avortement. Ce fut le cas en Côte d’Ivoire, où AMC a collaboré avec d’autres donateurs pour soutenir l’élaboration d’une loi globale sur la santé reproductive, tout en appuyant les efforts de plaidoyer en vue de son adoption. De plus, pour mettre en œuvre l’ECS en Côte d’Ivoire et en Tanzanie, les partenaires de mise en œuvre ont intégré des activités pertinentes d’ECS dans des approches plus générales relatifs aux aptitudes de vie courante et d’éducation à la santé afin de réduire la résistance et d’améliorer l’acceptation culturelle.

Malgré ces efforts positifs, une mise en garde a été formulée par de nombreuses personnes interrogées dans le cadre de l’évaluation : toutes les organisations n’ont pas le profil approprié (par exemple, axé sur les droits, pro-choix, etc.), ni la capacité et l’expérience nécessaires pour intervenir dans des domaines de nature délicate sur le plan juridique ou culturel (voir la constat 4 pour plus de détails).

Inclusivité et intersectionnalité

Figure 4.1 : Populations ciblées dans les pays d’études de cas

Constat 4 : La programmation financée par AMC a démontré un engagement croissant envers l‘intersectionnalité. Toutefois, les efforts déployés pour répondre aux besoins des groupes marginalisés (minorités ethniques, personnes LGBTQI+, personnes vivant avec un handicap et migrants) dépendaient du contexte.

Il a été démontré que les partenaires de mise en œuvre adoptaient souvent une approche intersectionnelle à la programmation en matière de SDSR à l’échelon national (figure 4.1 et annexe 5). Cependant, la profondeur et la cohérence de ces efforts variaient considérablement d’un partenariat à l’autre et d’un pays à l’autre. Dans certains cas, les projets ciblaient des groupes marginalisés précis. Par exemple, 50 % des projets échantillonnés en Colombie comprenaient des initiatives visant à améliorer et à garantir les droits des personnes LGBTQI+. Des données probantes concernant des projets visant à répondre aux besoins d’autres groupes marginalisés, tels que les communautés autochtones et de descendance africaine, les personnes vivant avec un handicap, les travailleurs d’usines de fabrication de vêtements et les travailleurs du sexe, ont également été trouvées en Colombie, en Tanzanie et au Bangladesh, respectivement.

Les données ont indiqué que le Ministère est de plus en plus enclin à intégrer des approches transformatrices sensibles au genre dans la programmation en matière de SDSR et à introduire des cadres intersectionnels pour atteindre les populations marginalisées et remédier à des vulnérabilités complexes qui se chevauchent. Cependant, les personnes interrogées ont également souligné la nécessité de déployer des efforts plus soutenus et plus inclusifs pour répondre aux besoins des personnes LGBTQI+, des personnes vivant avec un handicap, des populations migrantes et d’autres groupes mal desservis. Dans trois des cinq pays ayant fait l’objet d’une étude de cas, la réalisation des droits des personnes LGBTQI+ était limitée par des cadres juridiques restrictifs et par une stigmatisation et une discrimination omniprésente, ce qui a affecté la mise en œuvre de programmes inclusifs dans ce volet.  Pour améliorer l’inclusivité des programmes en matière de SDSR, les partenaires et les participants au projet ont indiqué la nécessité d’approfondir les approches intersectionnelles, d’élargir la collaboration directe avec les groupes marginalisés et de s’attaquer aux barrières systémiques, comme la stigmatisation et le manque de protections juridiques qui font obstacle à l’accès équitable aux services de SSR.

Toutefois, de nombreux répondants ont émis une mise en garde et ont fortement insisté sur la nécessité d’assurer une application intégrale du principe de « ne pas causer de tort » afin de prévenir tout risques pour les détenteurs de droits. Pour ce faire, les programmes dans les domaines délicats sur le plan politique et culturel nécessitaient des partenariats avec des organisations légitimes axées sur les droits. Bien qu’une évaluation de la réputation, de la capacité et de l’expérience des partenaires ait été effectuée par le Ministère au cours du processus de sélection des partenaires, les données issues de l’examen de la sélection des partenaires ont révélé une variabilité dans la rigueur et la cohérence avec lesquelles cette sélection a été effectuée; les répondants à l’évaluation ont aussi remis en question la justification de certains choix de partenariats (voir plus sous le constat 16).

Utilisation des données probantes mondiales

Figure 5.1 : Programme Thrive et IPA

Constat 5 : L’approche et les priorités d’AMC en matière de SDSR étaient fondées sur des données probantes sur le plan stratégique et politique, et reposaient sur collaboration avec la société civile ainsi que sur le rapport de la commission Guttmacher-Lancet de 2018. Toutefois, les données probantes mondiales n’ont pas été utilisées de manière cohérente pour éclairer les décisions relatives à la conception et à la planification des projets en SDSR.

La PAIF a accordé la priorité à la prise de décision fondée sur des données probantes afin d’améliorer les résultats et la reddition des comptes pour toutes les initiatives d’aide internationale du Canada, y compris la santé mondiale et la SDSR. Il s’agit également d’un élément essentiel du cadre de responsabilisation de l’Engagement de 10 ans (constat 17).

Les entrevues et l’examen des documents ont mis en évidence que l’approche en matière de SDSR d’AMC était fondée sur des données probantes mondiales, en particulier le Rapport de la commission Guttmacher-Lancet sur la santé et les droits sexuels et reproductifs (2018) [en anglais seulement]. Ce rapport a redéfini et élargi le plan mondial en matière de SDSR et appelé à une approche intégrée, fondées sur les droits et reposant sur des données probantes en matière de droits de la personne et de santé publique.

De plus, l’approche du Canada en matière de SDSR se distingue par sa collaboration active et étroite avec les OSC canadiennes, dont la collaboration a contribué à définir l’orientation stratégique du gouvernement. Les entrevues et l’examen des documents ont souligné que les OSC canadiennes (y compris les partenaires de mise en œuvre SDSR d’AMC), par l’entremise d’initiatives telles que le Programme Thrive et l’Initiative de planification de l’avenir, ont contribué à façonner les priorités du Canada en matière de SDSR, notamment en continuant à mettre l’accent sur les domaines négligés (figure 5.1).^{Note de bas de page 10} Les efforts de lobbying déployés par les partenaires du Programme Thrive ont notamment contribué à l’annonce par le premier ministre Trudeau, lors de la conférence Women Deliver de 2019, d’un montant de 1,4 milliard $ par an dans le cadre de l’Engagement de 10 ans. De plus, les partenaires de la société civile canadienne et les établissements universitaires ont collaboré avec AMC pour élaborer le cadre de responsabilisation de l’Engagement de 10 ans, un mécanisme important qui leur a permis de suivre les progrès du Canada dans la réalisation de ses engagements en matière de SDSR (constat 17).

Malgré une forte harmonisation stratégique, les données probantes de l’évaluation ont démontré une utilisation incohérente des données probantes mondiales pour éclairer les décisions de conception et de planification des projets dans le domaine de la SDSR. Alors que les études de cas ont montré que certaines conceptions de projet étaient fondées sur des réalités locales (constat 3), peu d’éléments indiquent que cela a été fait de manière systématique. Dans le cadre du processus de programmation autorisé (PPA) pour les programmes de l’aide internationale du Ministère, l’intégration des leçons apprises et des pratiques exemplaires était une étape essentielle pour les chefs d’équipe de projet (CEP) pendant la phase de conception du projet (initiative du Ministère et appel de propositions). De plus, à l’aide des critères normalisés d’évaluation des propositions, les CEP devaient évaluer dans quelle mesure la conception de chaque projet proposé était conforme aux données probantes mondiales et aux priorités du Canada (p. ex. PAIF, Engagement de 10 ans). Les entrevues et l’examen de la sélection des projets ont révélé que la prise en considération des leçons apprises et des pratiques exemplaires dans la sélection des projets était inégale dans l’ensemble du portefeuille. Dans de nombreux cas, il a été difficile de comptabiliser et d’évaluer avec précision la mesure dans laquelle les partenaires de mise en œuvre ont intégré des données probantes dans la conception de leurs projets de SDSR. Dans la pratique, la synthèse rapide des données probantes a démontré qu'un échantillon de projets ne s'alignait pas totalement sur les meilleures pratiques reconnues spécifiques à trois des domaines négligés en matière de SDSR (annexe 7).

De plus, les CEP étaient en grande partie des généralistes et n’avaient pas besoin d’une formation thématique ou d’une expertise particulière pour gérer des programmes spécifiques en matière de SDSR dans leur portefeuille. Par conséquent, les données probantes indiquent que les degrés de connaissance, de compréhension et d’expérience des CEP concernant les questions fondamentales en matière de SDSR, y compris les meilleurs pratiques propres à la SDSR, ne sont pas uniformes. Les spécialistes de la santé mondiale et de la SDSR ont périodiquement appuyé les CEP en examinant les propositions de projet mais uniquement lorsqu'ils ont été consultés. Toutefois, aucun processus systématique n’a été mis en place pour garantir que des spécialistes soient embauchés à des moments clés du cycle de programmation pour remplir ce rôle ou que les CEP intègrent ces conseils lorsqu'ils étaient fournis (voir également les constats 13 et 16).

La position du Canada dans l'écosystème mondial

Figure 6.1 : Le leadership du Canada dans l'écosystème SDSR

• Reconnaissance en tant que « champion » mondial de la SDSR
• Leadership influent grâce à la diplomatie d’influence et aux partenariats stratégiques
• Engagement politique à long terme en faveur d'une approche fondée sur les droits
• Engagement actif dans les forums mondiaux
• La réputation est restée fragile et n'a pas toujours été cohérente
• Les préoccupations relatives à la pérennité ont démontré l'importance du leadership du Canada.

Constat 6 : Le Canada a fait preuve d’un grand leadership en matière de SDSR, ce qui lui a permis d’être reconnu à la fois en tant que donateur important et défenseur influent. Toutefois, les intervenants ont exhorté le Canada à s’appuyer sur les progrès réalisés et à adopter une position plus audacieuse face à l’évolution rapide du contexte mondial.

Le plaidoyer en faveur de la SDSR constitue un engagement de longue date pour le Canada et a été spécifiquement identifiée comme une priorité dans la PAIF. Tout au long de l’initiative SVSC et de l’Engagement de 10 ans, les données probantes de l’évaluation ont mis en évidence le rôle du Canada en tant que « champion » de la santé mondiale et de la SDSR, conformément à l’évolution du paradigme mondial vers une approche davantage fondée sur les droits visant à lutter contre les inégalités systémiques et à promouvoir des résultats globaux en matière de SDSR (voir la figure 6.1). Les répondants considèrent le Canada comme un chef de file respecté et influent dans le domaine de la SDSR à l’échelle mondiale, avec un créneau unique enraciné dans ses engagements politiques et l’importance qu’il accorde aux domaines négligés. Les partenaires d’AMC ont souligné la valeur du Canada en tant que donateur collaboratif qui a défendu des questions de nature délicate, telles que soins complets en matière d’avortement et l’ECS, tout en tirant parti de sa présence diplomatique pour façonner les normes mondiales. Le personnel d’AMC partage ces points de vue, soulignant l’importance des engagements politiques à long terme du Canada, qui ont assuré la continuité, la crédibilité et la visibilité de la SDSR sur la scène mondiale. Tous les intervenants ont reconnu la capacité du Canada à se surpasser grâce à une diplomatie d’influence, à des partenariats stratégiques et à une approche fondée sur les droits de la personne en matière d’aide internationale.

Le leadership du Canada a également été observé à travers son engagement actif dans divers événements et diverses instances de haut niveau sur la santé mondiale et la SDSR. De 2020 à 2023, le Canada a dirigé et participé à un large éventail d’activités de défense des droits liées à la santé et à la SDSR qui englobaient des instances multilatérales et mondiales, des engagements bilatéraux, des groupes de discussion et des tables rondes de haut niveau, ainsi que des campagnes internationales. Grâce à ses rôles aux conseils d’administration du FNUAP, de l’OMS et du Mécanisme de financement mondial, le Canada a plaidé en faveur de l’intégration de la SDSR complets dans les services de santé essentiels et les réponses en matière de santé mondiale, renforçant ainsi l’harmonisation avec les plans globaux à l’égard de la santé mondiale.

Cependant, bien que le Canada soit considéré comme un chef de file mondial en matière de SDSR, les répondants ont souligné que cette réputation restait fragile et n’était pas toujours cohérente tout au long de SVSC et des premières années de l’Engagement de 10 ans, avec des degrés variables de participation du Ministère depuis 2017. Compte tenu des préoccupations croissantes concernant la durabilité des efforts mondiaux en matière de SDSR dans le contexte politique et économique mondial actuel (voir la constat 11), les intervenants internes et externes ont clairement souligné l’importance du maintien de la position de chef de file du Canada en matière de SDSR, en particulier dans des domaines négligés comme soins complets en matière d’avortement et l’ECS. Ils ont souligné la nécessité pour AMC de saisir l’occasion, l’exhortant à être plus audacieux et à défendre fermement les droits et à combler le vide laissé par les réductions prévues dans le financement des donateurs à l’avenir. Les études de cas par pays ont également mis en évidence l’effet déstabilisateur du retrait des donateurs et le rôle essentiel du Canada dans l’atténuation de ces effets. 

Les données probantes tirées des études de cas ont mis en évidence le fait que le rôle de chef de file du Canada en matière de SDSR à l’échelle nationale a généralement permis de renforcer la crédibilité au sein de l’écosystème de la SDSR de chaque pays. Malgré des valeurs divergentes avec certains gouvernements partenaires (par exemple, dans des domaines sensibles en matière de SDSR), Les cinq études de cas n’ont pas eu de répercussions négatives pour les relations diplomatiques du Canada avec les gouvernements des pays hôtes. Compte tenu de la politique et culturelle sensibilité de certains thèmes dans différents pays, l’approche du Canada dans ces contextes a consisté à soutenir l'écosystème local, à identifier des "champions" locaux et à travailler par leur intermédiaire pour promouvoir des valeurs communes plutôt que d'être lui-même la voix au niveau politique. 

Harmonisation avec les autres donateurs

Figure 7.1 : Classement moyen du Canada dans le paysage du financement en SDSR

Constat 7 : L’approche d’AMC en matière de SDSR était alignée sur les priorités des donateurs d’optique commune. Le Ministère a déployé des efforts constants pour collaborer, créer des synergies et réduire au minimum les dédoublements dans la planification et la mise en œuvre de la programmation en matière de SDSR, tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle nationale.

L’analyse des donateurs a montré que le Canada était aligné sur les priorités en matière de SDSR de la plupart des donateurs bilatéraux importants actifs dans l’écosystème mondial de la SDSR. Les pays sélectionnés ont donné la priorité à la promotion d’approches féministes et fondées sur les droits en matière de SDSR, mais ont accordé des niveaux d’attention et de leadership différents aux cinq domaines négligés de l’Engagement de 10 ans, en fonction de la politique, de la programmation et des stratégies de financement respectives de chaque donateur. Parmi les autres donateurs bilatéraux qui se sont distingués en tant que leaders mondiaux dans ces domaines sous-financés figurent les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, qui ont constamment soutenu des partenariats mondiaux pertinents et garanti des investissements à long terme dans ces domaines.

En outre, de 2017 à 2023^{Note de bas de page 11}, le Canada s’est imposé comme un leader mondial au chapitre du financement de la SDSR. Alors que des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni dépassaient de loin le Canada sur le plan du financement total en matière de SDSR, le Canada se distinguait par la forte proportion de son APD consacrée à ce domaine. Il a constamment figuré parmi les cinq premiers pays pour le total des décaissements et le pourcentage de l’APD alloués à la SDSR (annexe 7.1 et annexe 8).

En outre, les études de cas, l’analyse des donateurs, l’examen des documents et les entrevues ont montré que les efforts du Canada ont permis de créer des synergies, d’éviter les dédoublements et de faire progresser la cohérence externe dans l’écosystème mondial de SDSR. Ces résultats ont été mis en évidence au niveau mondial dans le cadre du leadership et de l’engagement actif du Canada dans des plateformes axées sur la défense des droits (SheDecides, PF2030, Génération Égalité) et de partenariats stratégiques mondiaux tels que le Mécanisme de financement mondial (GFF). À l’échelle nationale, les efforts des missions ont également appuyé activement une meilleure coordination des donateurs. Les données de 4 des 5 pays étudiés (Colombie, Tanzanie, Côte d’Ivoire et Bangladesh) ont montré que les missions ont utilisé une variété d’outils pour améliorer les synergies et l’harmonisation au niveau des pays. Par exemple, les plateformes dirigées par les ambassades (comme la table ronde sur le genre en Colombie), les mécanismes de financement commun (comme le Fonds commun pour la santé en Tanzanie) et les structures de coordination dirigées par le gouvernement (comme les réunions de donateurs dirigées par les ministères au Bangladesh) ont contribué à renforcer la cohérence et à réduire les dédoublements entre les donateurs. Il existe également de nombreux exemples d’efforts de coordination menés par les partenaires qui ont contribué à créer des synergies de programmation entre les interventions financées par les donateurs en réponse aux besoins et aux priorités des pays. Cependant, bien que certaines missions aient fait preuve d’un leadership clair pour favoriser une meilleure coordination entre les partenaires, il n’y a pas eu d’orientation formelle ou de processus en place pour que les missions dirigent ce type d’efforts.

Constats : Efficacité

Prestation de services de santé

Figure 8.1 : Nombre moyen d'établissements de soins de santé soutenus chaque année dans les pays d’études de cas (2020-2021 à 2022-2023)

Source : données des projets rapportées par les partenaires

Constat 8 : Les études de cas ont mis en évidence des exemples où la programmation en matière de SDSR financée par AMC a contribué à améliorer l’accès aux services de SSR pour les femmes et les filles^{Note de bas de page 12}. Toutefois, les progrès variaient selon les contextes, en raison notamment de certains obstacles relatifs à des ruptures de stock, à des pénuries de personnel de santé et à la stigmatisation persistante et aux valeurs traditionnelles concernant la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les communautés locales.

Les études de cas ont montré que les initiatives en SDSR financées par AMC ont ouvert la voie à une prestation de services de SSR mieux adaptée, centrée sur la communauté et intégrée, qui améliore l’accès aux services de SSR pour les femmes et les filles, y compris dans les domaines négligés (voir l'encadré). Toutefois, les résultats variaient d’un cas à l’autre (voir l’annexe 4). 

Dans les cinq études de cas, les initiatives en matière de SDSR ont permis d’accroître la prestation de services et la fourniture de produits de SSR pour les femmes et les filles, y compris les jeunes. Par exemple, pour améliorer l’accès aux services et produits contraceptifs, la programmation en matière de SDSR en Colombie comprenait une série d’approches complémentaires, mises en œuvre par divers partenaires. Profamilia, une OSC locale, a déployé 12 brigades sanitaires dans huit municipalités, fournissant des méthodes contraceptives à court et à long terme, ainsi que d’autres services liés à la SDSR. Cette initiative a été mis en œuvre en collaboration avec la Fédération internationale pour le planning familial (FIPF), l’un des principaux partenaires mondiaux d’AMC dans le domaine de la SDSR. Au Mozambique, les services d’avortement sécuritaire  et de soins post-avortement se sont développés grâce à des projets ciblés dans le domaine de la SDSR. Par exemple, l’initiative « Soutien à la planification familiale et aux services d’avortement » a témoigné d’une augmentation constante de la qualité et de l’accessibilité des services, la proportion d’avortements sécuritaire ayant plus que doublé en trois ans.

Les données probantes tirées des études de cas ont également mis en évidence une amélioration des compétences en matière de SDSR parmi les prestataires de soins de santé, y compris dans les régions sensibles et pour les populations marginalisées. Par exemple, en Colombie, 47 % des projets financés par AMC comprenaient des mesures visant à renforcer les capacités du secteur de la santé au moyen d’une assistance technique, de conseils et d’une formation pour les prestataires de services en SDSR. Au Bangladesh, la programmation a permis d’améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs des groupes marginalisés au moyen de divers mécanismes, notamment la formation des travailleurs sociaux. Selon les données des partenaires pour les interventions de type projet, une moyenne de 4 018 agents de santé communautaire (2 787 femmes ; 1 231 hommes) ont été formés chaque année entre 2020-2021 et 2022-2023 dans l’ensemble des études de cas.

Les données probantes provenant de toutes les études de cas ont mis en évidence des améliorations apportées aux infrastructures des établissements de santé et une disponibilité accrue des équipements, ce qui a aidé les détenteurs de droits à accéder aux services essentiels de SSR (figure 8.1). Toutefois, il y a eu des cas où ce matériel médical n’était pas adapté à l’usage et distribué sans formation adéquate. Par exemple, un projet en Côte d’Ivoire a soutenu des établissements de santé en leur fournissant des incubateurs et des réfrigérateurs médicaux. Cependant, des problèmes sont survenus quant à la compatibilité des équipements qui ne correspondaient pas aux normes de tension locales. En outre, la formation pour leur utilisation correcte a été jugée insuffisante.

Les progrès sur le plan de la prestation des services de santé ont été limités par plusieurs contraintes. Les ruptures de stock, (y compris les produits de planification familiale), ont perturbé la prestation de services et, dans certains cas, ont entraîné des grossesses non désirées. Les pénuries de personnel soignant ont également limité l’accès aux services et ont nui aux activités de formation des prestataires de soins de santé, les formateurs ayant été réaffectés à des rôles cliniques. La stigmatisation, les normes culturelles et les cadres juridiques propres à chaque pays ont également entravé l’accès aux services.

Promotion de la santé et modification des normes sociales

Constat 9 : Les données probantes des études de cas ont offert des exemples où la programmation en matière de SDSR financés par AMC ont contribué à l’amélioration des comportements et à l’adoption de pratiques saines. Toutefois, les progrès dans ce domaine ont été entravés par les choix de partenariat, la brièveté du cycle de vie des projets et la persistance de normes sexistes néfastes et de la stigmatisation touchant la santé et les droits sexuels et reproductifs.

Dans tous les pays ayant fait l’objet d’une étude de cas, il a été démontré que les interventions en matière de SDSR étaient conçues pour promouvoir des normes sociales positives et des comportements et pratiques sains dans un environnement social plus large (voir l’annexe 4). La programmation était axée sur la défense des droits et le renforcement des connaissances au moyen d’activités de mobilisation, y compris l’éducation complète à la sexualité (ECS), avec un large éventail d’intervenants, y compris les femmes et les filles, les parents et les soignants, les enseignants et les éducateurs, les chefs religieux et communautaires, les professionnels de la santé, et les hommes et les garçons. Les partenaires ont largement reconnu que pour obtenir des résultats en matière de SDSR dans tous les domaines et garantir leur durabilité, il fallait modifier des normes et des comportements communautaires profondément ancrés.

Des exemples de programmation en matière de SDSR dans les pays ayant servis d’études de cas ont témoigné d’une amélioration des connaissances à cet égard et des comportements sains parmi les femmes et les filles et la communauté dans son ensemble, y compris dans les domaines négligés liés à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction (voir l'encadré). En Côte d’Ivoire, par exemple, des chefs religieux, des chefs communautaires et des maris ont participé à des initiatives en matière de SDSR, ce qui a contribué à remettre en question les normes de genre néfastes et à améliorer la sensibilisation à la planification familiale, à l’utilisation de contraceptifs et à la violence sexuelle et fondée sur le genre (VSFG). Les activités sur les pratiques parentales positives ont également contribué à encourager les dialogues intergénérationnels et à réduire la stigmatisation entourant la sexualité des jeunes. Au Bangladesh, la programmation en matière de SDSR a contribué à réduire les cas de VSFG grâce à des interventions communautaires et à des formations éducatives qui remettent en question les normes sociales néfastes et promeuvent des relations respectueuses et l’égalité des genres. En Tanzanie, les conversations ouvertes sur la santé et les droits sexuels et reproductifs sont devenues plus normales, ce qui a permis aux jeunes de prendre des décisions éclairées sur leur propre SSR et d’améliorer l’accès à des services adaptés aux adolescents.

Si les études de cas des différents projets ont mis en évidence des changements prometteurs dans les connaissances, les attitudes et les normes sociales en matière de SDSR, les progrès sont restés inégaux d’un cas à l’autre. Un fort engagement communautaire (notamment auprès des hommes et des garçons) a travers les activités de projets a été un facteur facilitant évident. Cependant, les données ont mis en évidence le fait que les valeurs culturelles et religieuses, les normes sexistes néfastes, la stigmatisation persistante et le soutien gouvernemental incohérent étaient des facteurs qui entravaient l’atteinte et le maintien de résultats en matière de changements dans les normes sociales et les comportements sociaux. Dans certains cas, il a été démontré que, s’ils n’étaient pas soigneusement adaptés au contexte local, la programmation en matière de SDSR pouvait même, par inadvertance, renforcer la stigmatisation, entraîner une résistance au sein de la communauté et réduire encore l’accès aux services. En outre, les données probantes ont montré que les résultats positifs en matière de normes sociales, en particulier dans les contextes culturels ou juridiques restrictifs, dépendaient de la sélection des bons partenaires possédant l’expérience, l’expertise et la capacité technique requises pour mobiliser les communautés et réaliser des projets efficaces transformateurs et axés sur les droits dans des domaines sensibles tels que l’ECS, la VSFG et soins complets en matière d’avortement (voir les constats 4 et 16).

Les données probantes des études de cas ont également souligné l’importance d’interventions à long terme et durables (plutôt que de projets à court terme) pour consolider les progrès et mesurer avec précision les résultats en matière de changement aux normes sociales et aux comportements. Les comptes rendus d’AMC concernant la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les rapports annuels de l’Engagement de 10 ans ont fourni peu de données sur les changements réels aux normes sociales et aux comportements et se limitaient à des données sur la « portée », ce qui laisse entrevoir une lacune critique dans les données probantes au niveau des résultats générés par le Ministère (voir le constat 17).

Politiques, réglementations et financement

Constat 10 : Les études de cas contenaient des exemples où la programmation en matière de SDSR financée par AMC a renforcé la capacité des gouvernements et de la société civile à promouvoir et à protéger la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles. Cependant, la pérennité de ces efforts a été compromise par le degré d’adhésion des acteurs gouvernementaux ainsi que par le niveau de leadership local et d'appropriation des programmes en SDSR.

Toutes les études de cas ont mis en évidence des exemples où la programmation en matière de SDSR ont amélioré la capacité des gouvernements et des principaux intervenants à élaborer des politiques et des stratégies publiques qui soutiennent la protection de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction pour les détenteurs de droits (voir l'encadré et l’annexe 4). En Tanzanie, les initiatives financées par AMC ont contribué à l’élaboration de politiques nationaux pour le secteur de la santé, notamment par des efforts de plaidoyer qui ont conduit à l’intégration de l’égalité des genres et de la santé des adolescents dans l’élaboration du V^e Plan stratégique pour le secteur de la santé et du nouveau protocole d’entente de Fonds commun pour la santé. En Colombie, le Centre pour les droits reproductifs a joué un rôle déterminant dans la défense de l’arrêt C-055 de 2022, qui dépénalise l’avortement. Au Bangladesh, le projet de lutte contre les mariages d’enfants, précoces et forcés a renforcé la loi restreignant le mariage des enfants, renforçant du même coup les mécanismes locaux visant à empêcher le mariage des enfants et à protéger les adolescentes. En Côte d’Ivoire, la mission a activement soutenu l’examen d’une loi sur la protection de la SDSR, actuellement en attente d’approbation par l’Assemblée nationale.

Les initiatives en matière de SDSR ont également renforcé la capacité de la société civile locale, surtout des organisations de défense des droits des femmes, à plaider en faveur de la jouissance égale des droits relatifs à la SDSR. En Colombie, par exemple, le Ministère s’est associé à une OSC locale (Profamilia) pour soutenir les efforts de plaidoyer axés sur les politiques publiques. Profamilia a mobilisé des adolescents et des enfants pour soutenir les efforts de lobbying en faveur de la loi 2344 sur l’élimination du mariage des enfants et des unions précoces, sans exceptions. Cette mobilisation a contribué à renforcer la politique publique en faveur des enfants et des adolescents.

Cependant, les résultats en matière de défense des droits et de politique sont largement propres à chaque pays et ne peuvent être généralisés au-delà d’études de cas particulières. Les données ont démontré que l’adhésion et le soutien des gouvernements à l’égard de la SDSR étaient un facteur clé qui a conduit à un changement réussi au niveau des politiques et a contribué à promouvoir l’appropriation nationale des questions et des solutions en matière de SDSR.

Cependant, la SDSR était hautement politisée et le manque de soutien des gouvernements, voire leur opposition directe à certains aspects de la SDSR ainsi que l’existence de cadres juridiques restrictifs, a freiné les progrès et affecté la santé et le bien-être des détenteurs de droits, en particulier dans des domaines tels que les soins complets en matière d’avortement et les droits des personnes LGBTQ. L’examen de la sélection des projets a révélé que la « préparation » culturelle et politique a été prise en compte dans certains cas, mais qu’elle n’a pas été documentée de manière cohérente tout au long du processus.

Les données ont également souligné le fait que la durabilité des résultats des activités de plaidoyer était liée au degré d’appropriation et de leadership local dans la planification et la mise en œuvre des initiatives en matière de SDSR. Les organisations locales étaient ancrées dans les communautés et entretenaient des relations directes avec les détenteurs de droits en matière de SDSR ainsi qu’avec les principaux intervenants aux niveaux local, régional et national. Elles étaient les mieux placées pour comprendre le contexte local, les coutumes, la culture et les défis, ce qui a permis d’aligner les efforts de plaidoyer sur les réalités locales. Les entretiens et la littérature examinée ont mis en évidence que ce positionnement local et cette connaissance approfondie du milieu ont contribué à améliorer la pertinence, les résultats et la durabilité des programmes, en particulier dans des domaines comme la défense des droits, mais aussi en ce qui concerne l’évolution des normes sociales. Cependant, des obstacles institutionnels au sein d’AMC ont limité le montant du financement que le Ministère a fourni directement aux partenaires locaux pour offrir des programmes en matière de SDSR. Sur les 35 projets échantillonnés dans les études de cas, un seul a été géré par le biais d'un accord financier signé directement entre AMC et un partenaire de mise en œuvre locale (voir le constat 16).

Progrès mondiaux en matière de SDSR

Constat 11 : Bien que des progrès aient été réalisés dans l’obtention de résultats mondiaux en matière de SDSR dans certains domaines pour les femmes et les filles, les défis liés aux mouvements d'opposition socio-politiques, aux crises mondiales, aux changements géopolitiques et au retrait des financements de certains donateurs ont posé des difficultés à l’atteinte de résultats en matière de SDSR et à leur durabilité.

Conformément aux constats des études de cas, les données probantes ont montré qu’à l’échelle mondiale, les progrès réalisés dans certains aspects de la SDSR pour les femmes et les filles s’étaient améliorés au fil du temps (annexe 9), mais que des défis persistaient (en particulier dans les domaines négligés) et étaient liés à plusieurs facteurs externes.

Depuis 2017, les programmes mondiaux axés sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, y compris les initiatives financées par AMC, sont de plus en plus vulnérables à la prolifération des mouvements politiques et sociaux organisés et bien coordonnés qui visent à remettre en cause le renforcement et la protection de certains droits, notamment divers aspects de la SDSR, de l'égalité des genres et des droits des personnes LGBTQI+. Dans certains cas, ces efforts ont entraîné des fermetures de cliniques et une diminution des services de SSR, une réduction de l’accès à la contraception et à des soins complets en matière d’avortement, ainsi que l’autocensure des ONG, des licenciements de personnel et des annulations de projets. Les éléments tirés de la revue documentaire ont démontré que certaines valeurs culturelles et religieuses ainsi que les sensibilités autour des enjeux clés liées à la SDSR (par exemple, les soins complets d'avortement et l’ECS) ont contribué à la montée de ces mouvements socio-politiques. Les études de cas ont également mis en évidence que, lorsque présents, ces facteurs constituaient des obstacles persistants et directs à l’atteinte de résultats en matière de SDSR et à leur durabilité. C’était particulièrement le cas pour les domaines négligés en matière de SDSR ainsi que pour les services soutenant les populations vulnérables [avortement sécuritaire, ECS, SSR des adolescents, droits des personnes LGBTQI+, ainsi que pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et excisions (MGF/E) et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (MEPF)] (voir les constats 8 et 9).

En outre, les crises mondiales, telles que l’instabilité politique, l’inflation, les changements climatiques et les épidémies de maladies infectieuses, ont exacerbé les inégalités et mis à rude épreuve les systèmes de santé. Au Bangladesh, par exemple, les chocs climatiques et l’urbanisation rapide ont créé des risques importants au chapitre de la SDSR pour les plus pauvres et les habitants des quartiers informels. Les études de cas ont révélé que les projets ont eu du mal à intégrer pleinement des approches qui tenaient compte de ces réalités cumulées.

La programmation en matière de SDSR a également été touchée plus récemment par des changements dans le contexte géopolitique plus large et dans le paysage traditionnel du financement par les donateurs. Le revers le plus marquant pour l’écosystème de la SDSR a été les changements politiques radicaux et les gels de financement de la part des États-Unis. En janvier 2025, les États-Unis ont interrompu la majeure partie de l’aide étrangère, démantelé USAID et retiré leur soutien à des partenaires mondiaux clés, dont le FNUAP et l’OMS. Selon le rapport de 2025 des donateurs œuvrant pour la SDSR (« Donor Delivering for SRHR »), en 2026, une nouvelle réduction de 60 % du financement mondial de la santé a été proposée, ce qui aurait un impact important sur le soutien à la SDSR dans des domaines comme la planification familiale, la VSFG et l’avortement sécuritaire (voir l’encadré). Au-delà des États- Unis, les perspectives de financement d’initiatives en matière de SDSR chez les principaux donateurs bilatéraux ont été marquées par de nombreuses prévisions de réductions budgétaires, de changements de politique et d’incertitude.^{Note de bas de page 13} Les principaux donateurs ont indiqué qu’ils réorienteraient les fonds de développement vers le renforcement des capacités de défense et de sécurité, réduisant d’autant leur financement historique du développement axé sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. Plusieurs donateurs clés ont prévu des réductions de l’APD entre 2024 et 2029. L’Allemagne, la France, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont explicitement prévu ou déjà mis en œuvre des réductions de l’aide globale au développement, tandis que d’autres, comme le Danemark et l’Australie, ont introduit des augmentations ciblées, bien qu’il ne soit pas clair si cela se traduira par un soutien accru en matière de SDSR (voir l’annexe 10).  

COVID-19

Constat 12 : Alors que la pandémie de COVID-19 a perturbé la mise en œuvre de la programmation en matière de SDSR dans le monde entier, la réponse d’AMC a permis la continuité des services de SSR essentiels.

Le lancement de l’Engagement de 10 ans en 2020 a coïncidé avec la pandémie mondiale de COVID-19. Cette période de besoins accrus en matière de santé, de restrictions de la mobilité et de confinements a mis à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, retardé la mise en œuvre de la programmation en matière de SDSR et limité l’accès aux services de santé essentiels, y compris la SSR. Par exemple, des études de cas réalisées au Bangladesh et en Colombie ont montré que les femmes et les filles, y compris celles issues de groupes marginalisés, étaient confrontées à des obstacles plus importants en raison des confinements, des difficultés économiques et de la stigmatisation. En conséquence, les cas de VSFG (y compris les mariages d’enfants) ont augmenté.

En 2020-2021, AMC a reçu un financement supplémentaire ponctuel pour soutenir sa réponse internationale à la COVID-19, ce qui a augmenté le total des décaissements du Ministère en matière de santé. La réponse à la crise comprenait également des fonds supplémentaires spécifiques pour permettre aux organisations partenaires de se réorienter et de s’assurer que les services de SSR pouvaient continuer dans le contexte dynamique de la pandémie. En outre, le Ministère a fourni des fonds à des partenaires multilatéraux afin d’étendre la portée de ses investissements. Selon le rapport sur les leçons retenues de l’intervention en matière d’aide internationale dans le contexte de la pandémie de COVID-19, un degré élevé de coordination et de leadership ministériel a finalement favorisé la réussite de la réponse à la pandémie.

Des rapports internes ont mis en évidence la manière dont les partenaires ont maintenu l’accès aux services de planification familiale et de SDSR dans près de 30 pays. Alors que les données des indicateurs de rendement clés d’AMC ont montré une baisse des services de santé communautaires de 1,5 million en 2020-2021 à 250 000 en 2021-2022 en raison des restrictions de santé publique et de l’accès limité des communautés, la portée globale des services de SSR a augmenté en raison du financement de crise et des prolongations chiffrées. En outre, les études de cas ont mis en évidence la manière dont les programmes ont été adaptés en transférant certains services de SSR vers des plateformes virtuelles, notamment les lignes d’assistance téléphonique et la télémédecine.

Constats : Efficience et cohérence interne*

Capacité du Ministère à mettre en œuvre l’Engagement de 10 ans

Figure 13.1 Positions dans YSD pour soutenir SVSC et l’Engagement de 10 ans.

Constat 13 : Le soutien de YSD a amélioré la capacité du Ministère à mettre en œuvre l’Engagement de 10 ans grâce à une variété de fonctions de programmation, de coordination et de conseil technique. Toutefois, bien que l’expertise en matière de santé mondiale et de SDSR d’YSD était une ressource appréciée, l’absence d’une approche systématique de collaboration avec les CEP a entraîné des défis en termes de capacité pour la planifier et mettre en œuvre des programmes de SDSR.

Bien qu’un large éventail d’intervenants ministériels ait participé à la planification et à la mise en œuvre des initiatives en matière de SDSR (voir la figure 0.4 sur le contexte de la programmation), la Direction générale de la santé mondiale et des systèmes alimentaires (YSD) était le responsable de la politique SDSR relative à l’Engagement de 10 ans et était chargée de traiter les enjeux stratégiques, d’assurer la coordination, de maintenir la communication et de fournir un soutien technique aux secteurs ayant des responsabilités liées à l’Engagement de 10 ans. Au sein de la direction générale, la Direction de la santé et des droits des femmes, des adolescents et des enfants (YSH) et la Direction de la politique, de la stratégie et de la coordination (YSC) ont assumé diverses fonctions de soutien en matière de programmation, de coordination et de conseil technique (p ex. spécialistes en matière de SDSR et de santé mondiale). Depuis 2017, le niveau des ressources d’YSD consacrées à la santé mondiale ne reflète pas la demande croissante découlant de l’augmentation des cibles d’engagement. Depuis l’initiative SVSC, les décaissements moyens au titre de l’Engagement de 10 ans ont plus que doublé, alors que les postes équivalents temps plein (ETP) d’YSD n’ont augmenté que de 4 % (figure 13.1).

Les données de l’évaluation ont montré que le soutien d’YSD a permis d’améliorer la capacité du Ministère à mettre en œuvre la programmation en matière de SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans (Constats 14, 17 et 18). Toutefois, un problème clé est apparu concernant la collaboration entre les responsables de programme dans les secteurs géographiques et les spécialistes en SDSR et en santé mondiale d’YSD.^{Note de bas de page 14} Les personnes interrogées ont souligné que cette expertise spécialisée propre au secteur présentait une valeur évidente pour les agents de programmes intervenant dans le domaine de la SDSR, mais que l’absence de mandat officiel et les ressources limitées d’ETP spécialisées en SDSR ont nui à leur capacité à collaborer efficacement tout au long du cycle du projet (constats 5 et 16).^{Note de bas de page 15}

Compte tenu de leur expertise technique respective, les spécialistes thématiques d’AMC (p. ex., genre, environnement, gestion axée sur les résultats, santé mondiale, SDSR, VSFG) ont tous apporté une valeur évidente aux CEP tout au long du processus de programmation. En fait, des spécialistes de l’égalité des genres et de l’environnement ont été mandatés pour veiller au respect des exigences politiques et juridiques. Toutefois, les documents et les entrevues ont montré qu’il n’y avait pas de mandat comparable ou de processus systématique en place pour garantir l'implication des spécialistes en santé mondiale ou en SDSR à des moments clés du processus de programmation (p. ex., l’examen des conceptions/propositions de projets, le suivi des projets, l’examen des rapports/évaluations finaux). Contrairement à certains de leurs homologues, les spécialistes d’YSD n’étaient pas mandatés pour appuyer les programmes en matière de SDSR et de santé mondiale. En conséquence, ils n’ont pratiquement pas participé à la planification des projets d’initiative ministérielle et des appels de propositions (AP) en matière de SDSR. Les données disponibles ont montré qu’il s’agissait d’un défi majeur, en particulier lorsque les CEP ne disposaient pas d’une expertise ou d’une expérience suffisante en matière de SDSR. La permutation des CEP a également contribué à la sous-utilisation de cette ressource précieuse. Ces difficultés ont donné lieu à des cas où l’apport pertinent des spécialistes n’a pas été pris en compte dans les décisions finales de programmation et ont contribué à des difficultés supplémentaires liées à la mesure du rendement en matière de SDSR (constat 17) et au codage sectoriel (constat 18).

Gouvernance de la santé mondiale

Figure 14.1 : Rôles et responsabilités dans la gouvernance en matière de la santé mondiale.

Constat 14 : La structure de gouvernance de la santé mondiale a joué un rôle clé pour assurer la reddition de comptes et orienter la planification des investissements d’AMC dans le domaine de la SDSR. Bien qu’elle ait soutenu les efforts de coordination du Ministère, les discussions ont porté principalement sur les aspects financiers de l’Engagement de 10 ans et ont fourni une orientation stratégique limitée sur la cohérence et les résultats des programmes en SDSR.

Alors que l’architecture fondamentale de la structure de gouvernance^{Note de bas de page 16} de la sante mondiale d’AMC a précédé à la fois l’initiative SVSC et l’Engagement de 10 ans, elle a évolué au fil du temps, élargissant à la fois son mandat et sa portée au sein du Ministère (voir l’encadré 14.1). Plus important encore, avant l’Engagement de 10 ans, le Comité des DG pour la santé mondiale s’est réuni de façon ponctuelle avec des membres sectoriels (limités à SMNE/SRMNI). Dans le cadre de l’Engagement de 10 ans, son mandat a été officialisé et sa composition a été élargie pour inclure tous les DG ayant des responsabilités en matière de santé mondiale. Les documents et les entrevues ont montré qu’il s’agit d’un développement clé qui a amélioré la capacité du Ministère à atteindre ses objectifs de gouvernance en matière de santé mondiale – à savoir assurer la supervision opérationnelle et financière de l’Engagement de 10 ans.

Dans le cadre de la fonction de gouvernance, le Comité des DG pour la santé mondiale, le Groupe de travail sur la santé mondiale et les personnes-ressources en santé mondiale ont joué un rôle important de coordination à l’échelle du Ministère en veillant à ce que les investissements soient bien équilibrés entre les secteurs en vue d’atteindre les objectifs fixés. Le mérite en revient à la direction Politique, stratégie et opérations (YSC), qui a fourni les services de secrétariat à ces comités. Les entrevues et l’examen systématique des procès-verbaux des réunions des comités ont en outre démontré que les deux comités se sont révélés des forums efficaces pour partager des informations, identifier les contraintes et promouvoir des stratégies pour atteindre les objectifs financiers en matière de santé mondiale et de SDSR, en particulier pour augmenter le financement des domaines négligés.

Cependant, étant donné que l’Engagement de 10 ans a été conçu principalement comme un engagement d’investissement, les secteurs ont été constamment soumis à des pressions pour atteindre les objectifs financiers. De ce fait, les discussions sur la gouvernance se sont fortement concentrées sur les dépenses financières (p. ex., atteindre les objectifs de l’Engagement de 10 ans, diriger l’argent vers certains types de partenaires) ont porté une attention minimale sur les résultats en matière de SDSR. Si la nécessité d’une meilleure harmonisation de la programmation entre les domaines et les secteurs a également été régulièrement évoquée, les comptes rendus des réunions n’ont pas révélé de solutions stratégiques pour améliorer la cohérence de la programmation en matière de SDSR au sein du Ministère (constat 15). Il a été démontré que ces difficultés limitaient la capacité de la fonction à remplir une composante essentielle de son mandat - « fournir une orientation stratégique pour la réalisation de l’engagement de 1,4 milliard $ d’ici à 2023-2024 ». Ces limites reflétaient également un écart critique par rapport aux priorités politiques énoncées de l’Engagement de 10 ans, qui indiquaient clairement des objectifs davantage axés sur les résultats en matière de SDSR, et conformes à la PAIF : « accroître l’accès à la SDSR complets » (voir le contexte).

Gestion par engagement / cohérence interne

Constat 15 : Le manque d’orientation opérationnelle pour la mise en œuvre de la programmation SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans, la planification décentralisée et les pressions exercées pour atteindre les objectifs financiers ont entraîné des problèmes de coordination et des cas de fragmentation des programmes dans le cadre de l’Engagement de 10 ans.

Au cours de la période d'évaluation, les orientations relatives à la mise en œuvre de programmations SDSR/ de l’Engagement de 10 ans se sont limitées à des lettres de mandat sous la couverture stratégique de la PAIF, à des annonces d’engagement, et à fixer des objectifs financiers. Il n’y avait pas de plan formel de mise en œuvre, ni d'orientation opérationnelle pour relier les objectifs politiques de la PAIF et de l’Engagement de 10 ans à la programmation et aux efforts de plaidoyer en matière de SDSR. En outre, compte tenu du grand nombre de centres de responsabilité en matière de programmations SDSR et de l’Engagement de 10 ans dans l’ensemble du Ministère, les rôles et les responsabilités n’étaient pas bien compris par les personnes interrogées dans le cadre de cette évaluation. Bien qu’YSD ait été le responsable de la politique et du domaine d'action Santé et nutrition et de l’Engagement de 10 ans, il ne s’agissait pas d’un programme officiel d’AMC. Le contrôle exercé par YSD sur la planification et la mise en œuvre des initiatives axées sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction s’est donc largement limité à son rôle au sein de la structure de gouvernance de la santé mondiale (constat 14); il ne disposait pas d’une autorité formelle au niveau du programme et du portefeuille pour gérer stratégiquement les résultats en matière de SDSR (constat 17). En conséquence, la prise de décision concernant la programmation SDSR a été largement décentralisée. La programmation en matière de SDSR était également liée à de nombreux autres secteurs, chacun ayant ses propres responsables programmatiques (par exemple, l'aide humanitaire, la paix et la sécurité, l'éducation, l'environnement).

Compte tenu de la pression exercée pour atteindre les objectifs financiers de l’Engagement de 10 ans et du cycle d’investissement annuel correspondant, les secteurs ont dû mobiliser des fonds rapidement, ce qui a limité les possibilités de coordination efficace avec d’autres centres de responsabilité et les responsables de projets dans le cadre de leurs processus de planification respectifs. En dehors de la gouvernance de la santé mondiale (et à l’exception de l’appel de propositions), rien n’indique qu’un mécanisme ait été mis en place pour orienter les décisions financières en vue d’en assurer la cohérence.

Les données ont révélé que, bien qu’il y ait eu des exemples positifs de cohérence interne (voir l'encadré), les éléments décrits ci-dessus ont entraîné des défis en termes de coordination et dans certains cas, une fragmentation de la programmation dans le cadre de l’Engagement de 10 ans. Par exemple, les entrevues et les documents ont mis en évidence l’absence de mécanismes de directives et de mécanismes de coordination pour soutenir la cohérence interne tant pour la programmation axée sur l’éducation/ECS que pour la programmation axée sur la prévention et lutte contre la VSFG lutte contre la (voir l'encadré). Cela a contribué à des inefficacités internes et entraîné des occasions manquées d’améliorer le rapport coût-efficacité de certains investissements en SDSR.

En outre, les exemples tirés des études de cas ont révélé un manque de synergie et d’intégration entre la programmation multilatérale en matière de SDSR planifiée à l’AC et la programmation bilatérale gérée par les secteurs géographiques (et les missions respectives). Les décisions de programmation multilatérale ont été largement prises à l’AC, sans consultation ni communications suffisantes avec les missions. En conséquence, les secteurs géographiques ignoraient couramment l’existence d’une programmation multilatérale en cours d’élaboration lorsqu’ils entreprenaient leur propre programmation bilatérale dans le pays, ce qui entraînait parfois une duplication des efforts. Ce constat est conforme aux conclusions de l’examen par les pairs du Canada réalisé en 2025 par le CAD de l’OCDE, qui a souligné que ce manque de coordination « freine la possibilité de mettre en place des stratégies adaptées au niveau local lorsque les priorités ne sont pas entièrement alignées ».

D’après les comptes rendus des réunions, l’amélioration de la coordination entre les domaines programmatiques, y compris les centres de responsabilité de l’Engagement de 10 ans, a été reconnue par la haute direction du Ministère comme essentielle pour une utilisation plus stratégique des investissements de l’Engagement de 10 ans.

Les partenariats

Figure 16.1 : Décaissements par mécanisme de sélection sous SVSC et l’Engagement de 10 ans (% du total)

Constat 16 : Bien qu'il ait été démontré qu'une diversité des partenariats apportait une valeur ajoutée à la mise en œuvre des programmes en SDSR, il y a eu une occasion manquée dans le cadre du mécanisme de sélection initié par le Ministère pour choisir stratégiquement des partenaires sur la base de leurs capacités à produire des résultats pertinents en matière de SDSR et à soutenir la pérennité des résultats.

AMC s’est associé à un large éventail de types d’organisations pour offrir des programmes axés sur la SDSR dans le cadre de SVSC et de l’Engagement de 10 ans au moyen d’une aide au développement multilatérale et bilatérale. Parmi les partenaires figuraient des organisations de la société civile (OSC) canadiennes, des OSC étrangères (y compris des OSC internationales, régionales et locales), des institutions gouvernementales, des organisations multilatérales (OM) et des acteurs du secteur privé. De multiples sources de données probantes ont fortement validé l’importance de disposer d’une diversité de types de partenariats pour la mise en œuvre des programmes en SDSR (annexe 11).

Toutefois, les données des études de cas, la revue des documents, les entrevues et l’examen du processus de sélection des partenariats de l’évaluation ont mis en évidence que les partenaires n'étaient pas toujours choisis sur la base de leur expérience et de leur capacité avérée à documentée obtenir des résultats dans des secteurs spécifiques en matière de santé sexuelle et reproductive et des contextes opérationnels. Il est ressorti que les décisions relatives aux partenariats étaient fortement liées à la pression constante exercée pour atteindre les objectifs financiers, ce qui a souvent conduit les responsables de programme à s'appuyer sur leurs relations antérieures avec des organisations bien établies afin de  débourser rapidement les fonds.^{Note de bas de page 17} En outre, les documents et les entretiens ont révélé une politique de priorité consistant à orienter les investissements dans le domaine de la SDSR vers les organisations canadiennes. Enfin, les obstacles institutionnels ont limité la capacité du Ministère à rechercher des organisations locales moins connues et à établir des partenariats avec elles (voir annexe 11).

Les données disponibles ont révélé une opportunité concrète de sélectionner les partenaires de manière plus stratégique. Une part importante du financement de SVSC et de l’Engagement de 10 ans a été acheminée au moyen du mécanisme de financement d’initiative ministérielle (figure 16.1). L’un des éléments clés d’un projet d’initiative ministérielle était que le Ministère identifie à la fois les résultats escomptés et l’organisation la mieux à même de les atteindre. Dans le cadre du Processus de programmation autorisé (PPA) pour la programmation des initiatives ministérielles, la capacité des partenaires a été officiellement examinée lors de la phase d’évaluation, lorsque l’Outil d’évaluation du risque fiduciaire (OERF) était appliqué. L’équipe d’approbation devait tenir compte des données relatifs à la capacité, l’expérience et la réputation des bénéficiaires potentiels (et de leurs partenaires locaux) par rapport à l’initiative financée avant approbation. Toutefois, plusieurs sources de données ont révélé que cela n’était pas fait de manière systématique. L’examen du processus de sélection des partenariats a mis en évidence des cas où la capacité, l’expérience et la réputation des bénéficiaires retenus (et de leurs partenaires locaux) n’étaient pas suffisamment documentées pour évaluer avec précision leurs aptitudes à produire des résultats dans des domaines spécifiques à la SDSR. Les entrevues et les données ressorties des études de cas ont également fourni des exemples clairs où il y avait un décalage entre la capacité d’un partenaire sélectionné et l’initiative financée en matière de SDSR.

De plus, comme l’indique le constat 13, les spécialistes en santé mondiale et en SDSR n’ont pratiquement pas été invités par les CEP à participer au processus de planification ou de conception des projets d’initiatives ministérielles, y compris lorsqu’il s’agissait de définir les résultats attendus dans la lettre d’invitation et de choisir un partenaire approprié. Compte tenu des divers niveaux de connaissances, de compréhension et d’expériences des CEP dans des enjeux relatifs à la SDSR, le manque d’implication des spécialistes d’YSD à ce mécanisme de sélection a été signalée par de nombreux répondants comme une occasion manquée.

Mesure du rendement

Figure 17.1 : Principaux investissements de YSD dans la recherche sur la production de données probantes

• Center for Reproductive Rights : 6 millions $, de 2023-2024 à 2024-2025
• Guttmacher Institute : 6 millions $, de 2023-2024 à 2026-2027
• Human Reproduction Special Programme (HRP) : 33 millions $, de 2023-2024 à 2024-2025
• Université de Toronto: 75 millions $, de 2025 - à déterminer

Constat 17 : Bien que les pratiques de mesure du rendement en matière de SDSR se soient améliorées depuis 2017, la reddition de comptes est restée fortement axée sur les aspects financiers et l’attention accordée aux résultats est demeurée limitée. Cette situation a entravé la capacité du Ministère à présenter un portrait cohérent des résultats en matière de SDSR et à gérer les résultats conformément au cadre de responsabilité de l’Engagement de 10 ans et aux orientations du Ministère en matière de gestion axée sur les résultats (GAR).

Les défis de mesure du rendement pour les investissements en santé mondiale d’AMC ont été reconnus dans l’Évaluation de l’Initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants 2019 et ont continué à limiter la capacité du Ministère à mesurer les résultats en matière de SDSR et à en rendre compte tout au long de l’initiative SVSC et dans le cadre de l’Engagement de 10 ans.^{Note de bas de page 18}

Cependant, entre 2020-2021 et 2022-2023, YSD a appuyé le développement d’outils et de processus de mesure du rendement visant à renforcer la responsabilité et la transparence du Ministère pour ses investissements en matière de SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans. En 2020, YSD a élaboré le cadre de responsabilisation en collaboration avec des intervenants externes du domaine de la santé mondiale, notamment des partenaires de la société civile canadienne et des établissements universitaires.  Le cadre de responsabilité a été conçu pour soutenir l’Engagement de 10 ans dans trois domaines clés :

1. Responsabilisation et transparence;
2. Gestion axée sur les résultats;
3. Prise de décisions éclairée.

En 2020-2021, YSD a également créé de nouveaux IRC en matière de santé et de nutrition au niveau des projets et a depuis mené un exercice annuel de collecte de données avec divers partenaires. Au moment de l’évaluation, les données relatives aux IRC au niveau des projets étaient disponibles pour la période 2020-2021 à 2022-2023. Enfin, depuis 2020, YSD a publié trois rapports annuels sur l’Engagement de 10 ans. L’étude de cas et les entrevues ont montré que le soutien d’YSD a amélioré la capacité interne du Ministère à collecter des données sur le rendement des projets en matière de SDSR. Toutefois, le rapport annuel sur l’Engagement de 10 ans était fortement axé sur les rapports financiers et accordait peu d’attention aux résultats en matière de SDSR. En outre, la collecte de données annuelles sur les IRC n’a pas été systématiquement exploitée pour informer la haute direction afin d’éclairer la prise de décision fondée sur des données probantes au niveau du portefeuille. Les données des IRC au niveau des projets ont démontré la portée globale des interventions SDSR financées par AMC au cours d'une année fiscale donnée, mais n'étaient pas destinées à mesurer la performance des projets individuels au fil du temps. Les données des IRC n'ont pas suffi à elles seules à raconter une histoire complète des résultats au niveau du programme/portefeuille SDSR.

De plus, malgré l’élaboration de ces outils et de ces processus de mesure du rendement, il n’y avait pas de plan officiel de surveillance, d’évaluation et d’apprentissage (SEA) associé aux investissements du Ministère à l’égard de la SDSR et de l’Engagement de 10 ans. Bien que le cadre de responsabilisation ait été approuvé par la haute direction d’AMC, il n’a jamais été doté de ressources suffisantes. YSD s’est plutôt concentré sur le suivi financier et la planification des investissements. Contrairement à d’autres programmes thématiques comme Voix et leadership des femmes (VLF), YSD ne disposait pas d’un mandat programmatique officiel, d’un plan de SEA chiffré ou d’une stratégie de ressourcement (Constat 13) pour gérer efficacement les résultats en matière de SDSR conformément aux orientations de GAR au niveau méso (programme/portefeuille) (voir l'encadré). En l’absence de ressources consacrées à la SEA pour la santé et les droits sexuels et reproductifs et de mécanisme permettant de relier ces outils aux agents de programme et à leurs partenaires, l’utilisation concrète du cadre de responsabilisation a été limitée.

Les intervenants internes et externes ont manifesté un vif intérêt pour les résultats en matière de SDSR. Depuis 2021, YSD s’est efforcé de financer des services de recherche et de suivi pour les programmes du Ministère axés sur la santé et les droits sexuels et reproductifs mais les ressources consacrées à la SEA sont restées limitées (figure 17.3).

Le codage financier des domaines de la SDSR sous l’Engament de 10 ans

Constat 18 : Les pratiques de codage relatives à la SDSR se sont améliorées depuis 2017, grâce à l’élaboration d’une formation sur le codage de l’Engagement de 10 ans et d’orientations connexes. Cependant, les erreurs de codage sont restées un problème, nuisant à la capacité du Ministère à assurer un suivi précis des investissements en matière de SDSR et à en rendre compte.

Les investissements en matière de SDSR ont fait l’objet d’un suivi thématique à l’aide de la méthode de codage de l’Engagement de 10 ans d’AMC, basée sur les codes sectoriels du CAD de l’OCDE. Les codes sectoriels ont été initialement saisis par les CEP lors de la conception du projet dans le Libre-service de projets du Système financier et administratif et devaient être mis à jour régulièrement. Le codage sectoriel était la principale source de données du Ministère pour la planification, le suivi et la production de rapports sur ses investissements en aide internationale. Il a également servi d’important mécanisme de reddition de comptes en ce qui concerne les contributions financières du Ministère à l’égard de l’Engagement de 10 ans et a été un intrant essentiel permettant à la haute direction de prendre des décisions financières éclairées.

L’application du codage sectoriel pour la santé et les droits sexuels et reproductifs était décentralisée et, bien que les CEP disposaient de directives générales de codage sectoriel, celles-ci n’étaient pas propres à la SDSR. Reconnaissant ces lacunes, en 2020-2021, la Direction générale de la santé mondiale et des systèmes alimentaires (YSD) a élaboré des directives de codage et a fourni une formation sur mesure aux responsables, ce qui a amélioré leurs capacités et contribué à renforcer la responsabilité et la transparence du Ministère pour ses investissements en matière de SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans. YSD a également élaboré de nouveaux codes sectoriels pour les domaines négligés afin de mieux rendre compte de ces investissements respectifs.

Cependant, malgré ces améliorations, plusieurs sources de données d’évaluation ont révélé des erreurs de codage persistantes, limitant la capacité du Ministère à suivre de manière fiable ses investissements en matière de SDSR. En mars 2023, un total de 459 projets dans le domaine de la SDSR totalisant près de 1,6 milliard $ de décaissements avaient été financés. En 2023, un examen interne du codage des investissements d’AMC au chapitre de la SDSR a révélé que 51 projets (soit au moins 11 % du total des projets) étaient mal codés, dont 18 projets portant sur la VSFG. Les erreurs de codage allaient de l’attribution de codes relatifs à la SDSR à des projets dans un tout autre domaine et vice-versa, à l’attribution de codes erronés à des projets dans les différents domaines de la santé mondiale et de la SDSR. Au cours des dernières années, la haute direction du Ministère a également reconnu que le codage nécessitait plus d’attention et d’amélioration.

Les données de l’évaluation ont révélé que les erreurs de codage les plus courantes en matière de SDSR découlaient d’interprétations incohérentes du modèle logique (ML), c’est-à-dire l’utilisation d’activités de projet plutôt que de résultats pour attribuer initialement des codes sectoriels dans le SAP. Ces erreurs courantes étaient liées à l’absence de formation formelle sur le codage à l’échelle du Ministère pour les CEP et au soutien limité des spécialistes de YSD lors de l’examen des ML en vue de l’attribution des codes sectoriels. De plus, le codage initial n’était pas révisé de façon systématique pendant la mise en œuvre. Bien que cette situation ait été attribuée à la charge de travail toujours lourde des CEP, les répondants ont également noté que la pression pour atteindre les objectifs financiers a créé une réticence à « recoder » les initiatives après la conception du projet, de peur de ne pas atteindre les objectifs d’engagement si le codage changeait.

Conclusions, considérations et recommandations

Conclusions

Forte pertinence par rapport aux besoins des intervenants

Depuis 2017, et catalysée par la PAIF, la transition d’AMC de la SMNE à la SDSR s’inscrit dans un changement de paradigme, où le modèle de programmation traditionnel de prestation de services est délaissé en faveur d’une approche plus complète et fondée sur les droits. Tout au long de l’initiative SVSC et de l’Engagement de 10 ans, les investissements d’AMC dans le domaine de la SDSR ont toujours été alignés sur ses priorités politiques dans le cadre de la PAIF, ainsi que sur ses objectifs financiers et de défense des intérêts. Dans les pays ayant fait l’objet d’une étude de cas, la programmation a soutenu les programmes nationaux des gouvernements partenaires en matière de santé et de SDSR et a largement reflété les besoins et les priorités des titulaires de droits et de leur communauté. En outre, les partenaires ont fait preuve d’un engagement croissant en faveur de l’intersectionnalité, bien que les efforts visant à répondre aux besoins des groupes marginalisés variaient selon les contextes et dépendaient de la sélection de partenaires appropriés.

Manque d’uniformité des programmes fondés sur des données probantes

L’approche d’AMC en matière de SDSR était fondée sur des données probantes au niveau stratégique/politique. Toutefois, les données et les résultats mondiaux n’ont pas été utilisés de manière uniforme pour éclairer les décisions relatives aux programmes de SDSR. Les données ont révélé que les projets n’étaient pas toujours sélectionnés sur la base de données globales et que les partenaires chargés de la mise en œuvre n’étaient pas toujours choisis en fonction de leur expérience et de leur capacité avérée à produire des résultats spécifiques en matière de SDSR. Outre les considérations de capacités et d’autres critères, les décisions financières étaient fortement liées aux pressions exercées pour atteindre les objectifs financiers et à la priorité accordée par la haute direction au financement des organisations canadiennes. Les données ont également montré que les connaissances, la compréhension et l’expérience des CEP en matière de SDSR n’étaient pas uniformes, ce qui souligne la nécessité d’une participation plus systématique des spécialistes dans le cycle de programmation afin de mieux informer les décisions de programmation basées sur des données probantes. En outre, le Ministère a donné la priorité à la mesure et à l’établissement de rapports sur les aspects financiers de sa programmation en matière de SDSR, en accordant une attention moindre aux résultats. Ces éléments, combinés à l’absence de mandat programmatique pour YSD, ont limité la capacité du Ministère à gérer efficacement les résultats en matière de SDSR, à maximiser le rapport cout-efficacité et à démontrer la valeur de ses investissements en SDSR.

Leadership et résultats manifestes dans un contexte difficile

Durant la période de l’évaluation, les initiatives en matière de SDSR étaient de plus en plus confrontées à des mouvements d'opposition socio-politiques, à des crises mondiales, à des bouleversements géopolitiques et au retrait de financements de la part des donateurs. Malgré ce contexte difficile, les études de cas ont montré que la programmation financée par AMC ont atteint des résultats, notamment en contribuant à accroître l’accès aux services de SSR, à améliorer les pratiques et les comportements sains en matière de SDSR et à renforcer la capacité des gouvernements et de la société civile à promouvoir et à protéger la santé et les droits sexuels et reproductifs. En outre, le Canada a joué un rôle important dans l’écosystème dynamique de la SDSR. Il a fait preuve d’un solide leadership et déployé des efforts constants pour collaborer, créer des synergies et réduire au minimum les dédoublements avec d’autres acteurs dans le domaine de la SDSR, tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle nationale.

Défis internes en matière d’efficience

YSD était chargé de la politique relative à la SDSR dans le cadre de l’Engagement de 10 ans et a fourni un soutien technique et consultatif en matière de programmation et de coordination, améliorant ainsi la capacité du Ministère à mettre en œuvre sa programmation. Cependant, il ne s’agissait pas d’un programme officiel d’AMC et, en dehors de son rôle au sein de la structure de gouvernance de la santé mondiale, il ne disposait pas d’une autorité officielle au niveau du programme et du portefeuille pour gérer stratégiquement la planification et la mise en œuvre des initiatives en matière de SDSR. En outre, si la structure de gouvernance en matière de santé mondiale a favorisé la responsabilisation et orienté la planification des investissements, elle n’a fourni qu’une orientation stratégique limitée en ce qui concerne la cohérence et les résultats de la programmation en SDSR. Enfin, il manquait des directives opérationnelles en matière de SDSR pour l’Engagement de 10 ans visant à relier et à assurer une cohérence entre les priorités politiques et les objectifs de programmation et de plaidoyer en SDSR. Ces éléments, combinés aux pressions constantes exercées pour atteindre les objectifs financiers, ont entraîné une décentralisation de la prise de décision, des problèmes de coordination et des cas de fragmentation de la programmation en matière de SDSR.

Considérations

Le leadership mondial du Canada en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs

De multiples sources de données ont démontré le leadership soutenu du Canada en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs depuis 2017, ce qui lui a valu une réputation de chef de file et de défenseur de droits respecté à l'échelle mondiale. Ce leadership s’est manifesté de façon particulièrement marquée dans la programmation visant des domaines historiquement mal desservis, tels que les soins complets en matière d'avortement et l'éducation complète à la sexualité. Dans un écosystème SDSR en constante évolution, caractérisé par un contexte socio-politique et économique mondial dynamique et souvent difficile, notamment en raison de retraits des donateurs traditionnels en matière de SDSR, AMC est bien positionné pour tirer parti de son expertise et de son expérience en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs.^{Note de bas de page 19}

(appuyée par les constats 6, 7 et 11)

Promouvoir un développement mené localement

Les constats de l’évaluation de la programmation SDSR d’AMC s’alignent sur les deux publications récentes du CAD de l’OCDE [Examen par les pairs (2025) et Voies vers une coopération en matière de développement efficace et menée localement (2024)] qui ont clairement articulé le rôle central joué par les acteurs locaux dans l’atteinte de résultats relatifs à l’aide internationale et pour assurer leur pérennité. À l’avenir, le Ministère devrait envisager de formuler clairement ses objectifs généraux en matière de leadership et d’appropriation locale dans l’aide internationale.

Pour ce faire, le Ministère pourrait prioriser et renforcer les efforts entrepris par la direction de la Planification de la politique d’aide internationale (RVP) dans le but de :  

• Formuler une définition claire et opérationnelle du développement dirigé localement pour le Ministère
• Décrire l’approche du Canada en matière de développement dirigé localement, y compris les objectifs et les principes.
• Élaborer des conseils de mise en œuvre pour les responsables de programme, y compris les meilleures pratiques et les étapes à suivre pour mieux intégrer le développement dirigé localement dans leur portefeuille d’aide internationale.

(appuyée par les constats 10 et 16)

Recommandations

1. YSD, avec le soutien de YOD, devrait veiller à ce que le soutien technique spécifique à la SDSR et à la santé mondiale soit systématiquement intégré dans le cycle de programmation des subventions et contributions afin de guider la planification et la mise en œuvre de la programmation en matière de SDSR financée par AMC.

Le soutien technique pourrait inclure :

• fournir une expertise technique et des conseils stratégiques spécifiques à la SDSR afin de soutenir les CEP à des moments clés du cycle de programmation.
• offrir des connaissances spécifiques à la SDSR pour soutenir l’excellence dans l’élaboration des programmes.
• participer à des conversations et à des communautés de pratique dans le domaine de la SDSR, tant au sein du Ministère qu’à l’externe.
• les expertises internes et/ou des ressources externes pertinentes, en fonction des besoins du Ministère et du contexte.

(appuyée par : les constats 5, 13, 16, 17 et 18)^{Note de bas de page 20}

2. Afin de mieux démontrer une optimisation des ressources, YSD devrait accorder une priorité à la mesure et au rapportage des résultats au niveau des programmes et du portefeuille en SDSR.

Cela pourrait inclure : 

• des orientations en matière de programmation fondées sur des données probantes (partage des meilleurs pratiques, des leçons apprises et des données probantes mondiales).
• des stratégies et/ou des approches novatrices permettant au Ministère de mesurer les changements réels dans tous les domaines de la SDSR. Cela permettrait d’aller au-delà des données sur les « extrants » et de la « portée » et de réexaminer la manière de tirer parti du rapportage des partenaires.
• des points d’entrée clairs au sein de la structure de gouvernance de la santé mondiale afin de s’assurer que les données probantes sur les résultats sont utilisées de façon à informer l’ « orientation stratégique » de la planification et de la mise en œuvre de la programmation en SDSR et pour mieux gérer les résultats.

(appuyée par les constats 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18)

3. YSD devrait élaborer une approche fondée sur des données probantes pour la sélection des projets et des partenaires afin de mettre en œuvre et d’améliorer le rapport coût-efficacité de la programmation en SDSR.

Cette approche pourrait : 

• donner la priorité aux projets dont la conception et la mise en œuvre s’appuient clairement sur des données probantes mondiales qui reflètent le défi identifié en matière de SDSR ainsi que les besoins et priorités particuliers des groupes de titulaires de droits.
• donner la priorité aux partenariats en fonction de l’expérience des organisations, de leurs capacités avérées à produire des résultats (sur la base de données probantes) et à assurer leur viabilité.
• maximiser la valeur des différents types de partenariats, en fonction de la priorité spécifique identifiée en matière de SDSR et du contexte politique, social et culturel du pays bénéficiaire.
• veiller à ce que les connaissances, les capacités et les expériences pertinentes au niveau local soient considérées comme une priorité absolue dans la sélection des partenaires.
• tenir compte de tous les facteurs et conditions locaux susceptibles d’avoir un impact sur les résultats (politiques, économiques, culturels) dans les critères de sélection des projets et des partenaires.
• tirer parti du soutien technique en matière de SDSR (p. ex., des spécialistes de la santé mondiale et de la SDSR) pour les mécanismes de financement mis en place par le Ministère et les processus concurrentiels tels que les appels de propositions, afin de garantir que les bons projets et partenaires sont sélectionnés pour offrir des programmes de SDSR fondés sur des données probantes.

(appuyée par les constats 3, 4, 5, 9, 10, 13 et 16)

4. YSD devrait élaborer des directives opérationnelles en matière de SDSR qui favorisent la cohérence entre tous les centres de responsabilité au sein du Ministère et renforcent l’efficience interne.

Cela pourrait inclure : 

• des objectifs clairement définis pour les investissements du Ministère dans le domaine de la SDSR, conformément à l’orientation de la politique de santé mondiale du gouvernement. 
• des rôles et des responsabilités clairs pour les centres de responsabilité en matière de SDSR au sein du Ministère.
• des étapes et des mécanismes clairs pour soutenir les efforts de coordination entre tous les centres de responsabilité, en particulier pour améliorer les synergies entre les missions et l’administration centrale, ainsi qu’entre les parties prenantes des divers centres de responsabilité en matière d’ECS et d’éducation et de lutte et prévention contre la VSFG.
• assurer que les missions disposent du niveau d’autorité approprié pour planifier, gérer et mettre en œuvre des programmes de SDSR propres aux pays, en phase avec d’autres domaines de programmation de la mission et en coordination avec les programmes gérés par l’administration centrale.
• des rôles et des responsabilités plus clairs pour les comités de la structure de gouvernance en santé mondiale afin de soutenir leur mandat consistant à fournir une « direction stratégique » pour la planification et la mise en œuvre des programmes de SDSR.
• des points d’entrée pour le soutien technique en matière de SDSR (p. ex., spécialistes de la santé mondiale et de la SDSR)

(appuyée par les constats 1, 13, 14 et 15)

Annexes

Annexe 1: Calendrier des engagements en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs

Annexe 2.1 : Analyse des projets SDSR de 2017-2018 à 2023-2024

Entre 2017-2018 et 2023-2024, les investissements d’AMC en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs ont permis de soutenir 435 projets*, d'une valeur totale de 1,4 milliard $, mis en œuvre par un large éventail d'organisations partenaires.

Tableau 1 : Statistiques sommaires

Tableau 2 : Statistiques sommaires

Tableau 3 : Engagement des partenaires dans les projets liés aux SDSR**

Annexe 2.2: Les 10 principaux pays bénéficiaires du financement SDSR de 2017-2018 à 2023-2024

Annexe 3: Structure de gouvernance de la programmation en santé mondiale

Structure de gouvernance – L’Engagement de 10 ans en matière de santé et de droit dans le monde

Annexe 4.1: Étude de cas de la Colombie

Décaissements d’AMC en matière de SDSR sous SVSC et l’Engagement de 10 ans en Colombie, 2017-2018 à 2023-2024 (26 millions $) *

*Les domaines non mentionnés dans le graphique dont les montants étaient inférieurs à un million $ comprenaient la politique démographique et la gestion administrative (227 000).

L'écosystème SDSR de la Colombie

Au cours de la période d'évaluation, la Colombie a réalisé des avancées significatives en matière de SDSR, ce qui la place parmi les pays les plus progressistes d'Amérique latine. Cependant, l'accès reste inégal, en particulier dans les zones rurales et les régions touchées par le conflit. La mortalité maternelle a diminué, mais la fécondité des adolescentes, les unions précoces, les violences sexuelles et les obstacles à l'avortement sans risque ont persisté, soulignant la nécessité de renforcer les systèmes de santé et de mettre en place des programmes tenant compte des spécificités de chaque sexe.

Le paysage de la SDSR en Colombie a été façonné par un large éventail d'acteurs. Le leadership institutionnel a été principalement assuré par le ministère de la Santé et de la protection sociale, avec le soutien d'autres ministères et d'entités infranationales. Une grande partie des progrès réalisés dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs sont le fruit des efforts d'organisations féministes et d'organisations de la société civile bien organisées. Alors que des décennies de conflit armé ont eu un impact significatif sur les droits des femmes et des filles, les réformes post-conflit ont inauguré une nouvelle ère de mouvements féministes locaux et dirigés par des jeunes, élargissant ainsi la portée et l'inclusivité des efforts en matière de SDSR dans tout le pays.

Programmation SDSR financée par AMC en Colombie

Entre 2017-2018 et 2023-2024, AMC a investi 26 millions $ dans la programmation SDSR en Colombie, couvrant 11 domaines thématiques (voir encadré). Ces initiatives se sont concentrées sur l'élargissement de l'accès à des services de SSR inclusifs, équitables et non discriminatoires, y compris pour les populations vulnérables dans les communautés mal desservies, et ont été alignées sur les priorités nationales, y compris le Plan national de développement 2022-2026 (voir l'annexe 5).

Depuis 2017, AMC a adopté une approche à plusieurs niveaux pour la programmation en matière de SSR, en établissant des partenariats avec des organisations multilatérales, des ONG canadiennes, des OSC étrangères (voir annexe 11), y compris une OSC locale. Cette approche a été renforcée par la coordination avec d'autres donateurs et le financement de complémentarité de ces derniers, qui ont élargi la portée des initiatives de ECS et de prise en charge des migrants (voir encadré).

Les partenaires ont répondu aux besoins exprimés par les détenteurs de droits en matière de contraception, de soins complets en cas d'avortement, de soutien à la santé périnatale et menstruelle, de prévention de la VFG et d'autonomisation des femmes et des jeunes. Les initiatives financées ont également ciblé les groupes marginalisés - tels que les femmes migrantes, les communautés indigènes et afro-descendantes - et ont permis de couvrir les régions mal desservies, en particulier les zones frontalières et les municipalités identifiées dans les plans départementaux comme des zones prioritaires présentant des taux élevés de grossesse chez les adolescentes, de mortalité maternelle et de violence liée au sexe.

Bien que les initiatives financées par AMC aient complété les agendas nationaux et soutenu les efforts locaux, des difficultés ont persisté pour répondre aux besoins des principales parties prenantes, y compris les groupes vulnérables (voir l'encadré). La programmation dans les territoires autochtones s'appuyait fortement sur des modèles adaptés et n'avait pas évolué vers des approches culturellement co-créées qui reflétaient pleinement les visions du monde et les pratiques autochtones.

Résultats en matière de SDSR en Colombie

Les interventions en matière de SDSR financées par AMC en Colombie ont amélioré la prestation de services et élargi l'accès à des services complets de santé sexuelle et reproductive dans les zones urbaines et rurales. Les activités ont également renforcé la capacité des travailleurs de la santé à fournir des services fondés sur les droits et tenant compte des spécificités de chaque sexe. Par exemple, le projet « EmpowHER » a facilité l'accès de 13 915 jeunes de moins de 25 ans à 19 cliniques, leur offrant des conseils, des contraceptifs, des soins contre la violence sexuelle et sexiste et des vaccinations contre le papillomavirus et les infections sexuellement transmissibles. Il a également organisé 28 ateliers techniques, formant 121 professionnels en Colombie et au Pérou sur des sujets spécialisés en matière de santé sexuelle et reproductive.

Les projets financés par la AMC dans le pays ont également contribué à modifier les normes sociales et à influencer les changements de comportement positifs autour des questions liées à l'égalité des sexes, à l'éducation sexuelle et au rejet de la violence sous toutes ses formes. Par exemple, des initiatives telles que « Valiente » (entre autres) ont contribué à réduire la stigmatisation liée à la menstruation, à donner aux jeunes les moyens de défendre leur droit à l'autonomie corporelle et à introduire des révisions fondées sur les droits dans les programmes et les manuels scolaires.

Au niveau réglementaire et institutionnel, les efforts de plaidoyer des partenaires ont influencé les politiques publiques afin de renforcer les droits reproductifs dans le pays. Parmi les réalisations notables, citons l'adoption de la loi 2344 en 2025 - défendue par les partenaires d’AMC - qui interdit le mariage des enfants et les unions précoces en portant l'âge minimum légal du mariage à 18 ans sans exception, ce qui constitue une avancée majeure pour la protection des enfants et l'égalité des sexes, en particulier au sein des communautés indigènes et afro-colombiennes. En outre, le Centre for Reproductive Rights (« Centre pour les droits reproductifs ») a joué un rôle clé dans l'adoption de l'arrêt C-055 en 2022, qui vise à protéger juridiquement les filles et les adolescentes victimes de violences sexuelles et de grossesses forcées.

Malgré des progrès positifs, la programmation en matière de SDSR s'est déroulée dans des contextes dynamiques et parfois difficiles, et les données d'évaluation ont mis en évidence des facteurs clés qui ont affecté la réalisation et la durabilité des résultats en matière de SDSR en Colombie (voir l'encadré).

Facteurs influant sur la pertinence [de la programmation] par rapport aux besoins SDSR des titulaires de droits

Facteurs affectant la réalisation des résultats en matière de SDSR

Annexe 4.2: Étude de cas de la Côte d'Ivoire

Décaissements d’AMC en matière de SDSR sous SVSC et l’Engagement de 10 ans en Côte d’Ivoire, 2017-2018 à 2023-2024 (39 millions $) *

^*Les domaines non mentionnés dans le graphique dont les montants étaient inférieurs à un million $ comprenaient l'atténuation sociale du VIH/sida (16 000 $).

L'écosystème SDSR de la Côte d'Ivoire

Au cours de la période d'évaluation, la Côte d'Ivoire a réalisé des progrès en matière de SDSR, notamment en réduisant la mortalité maternelle; toutefois, des défis importants ont persisté. La fécondité élevée des adolescentes, les mariages précoces, l'accès limité à la planification familiale et la violence fondée sur le genre ont continué de favoriser les grossesses non désirées, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en vertu de lois restrictives et la prévalence élevée du VIH. Malgré les efforts déployés pour étendre les services adaptés aux jeunes et les programmes intégrés de santé sexuelle et reproductive, les groupes ruraux et marginalisés se heurtent encore à des obstacles importants, ce qui souligne la nécessité de poursuivre les investissements dans les programmes de santé sexuelle et reproductive et de prise en compte des spécificités de chaque sexe.

L'écosystème de la SDSR dans le pays a été façonné par un ensemble diversifié d'acteurs, notamment des institutions nationales, des organisations de la société civile et des partenaires internationaux qui se sont engagés à améliorer l'accès et à faire progresser les réformes juridiques locaux et les centres communautaires. Le ministère de la santé, de l'hygiène publique et de la couverture sanitaire universelle a dirigé l'élaboration des politiques et la mise en œuvre des programmes en coordination avec les districts sanitaires Les OSC ont joué un rôle essentiel dans la prestation de services et le plaidoyer, tandis que les partenaires internationaux ont fourni une assistance technique, un financement et un soutien stratégique. Ensemble, ces acteurs se sont efforcés de combler les lacunes persistantes en matière de santé sexuelle et reproductive et ont plaidé en faveur d'une modification des lois restrictives.

Programmation SDSR financée par AMC en Côte d'Ivoire

Entre 2017-2018 et 2023-2024, AMC a investi environ 39 millions $ dans la programmation SDSR, à travers neuf domaines thématiques (voir encadré). Les initiatives financées se sont concentrées sur l'amélioration de l'accès à la SSR dans les régions mal desservies, la lutte contre les grossesses précoces et les tabous autour de la santé des adolescents. Ces efforts ont été alignés sur les stratégies nationales telles que le PNDS (2016-2020 ; 2021-2025), qui a donné la priorité à la planification familiale, à la santé maternelle et adolescente et à la prévention de la VFG, et ont été éclairés par les données d'une étude stratégique de 2021 commanditée par AMC pour guider les interventions dans le pays (voir l'annexe 5).

AMC s'est associée à des organisations multilatérales, des ONG canadiennes et des OSC/ONG internationales pour mettre en œuvre la programmation en matière de SDSR (voir l'annexe 11). La majorité des fonds canadiens ont été alloués à des partenaires multilatéraux, tandis que les organisations locales - malgré une forte expertise communautaire - n'ont pas reçu de financement direct. Outre son soutien aux programmes SDSR, le Canada était également considéré comme un acteur précieux au sein de l'écosystème au sens large (voir encadré).

Les projets se sont concentrés sur les régions prioritaires et les adolescentes (10-19 ans), y compris les jeunes non scolarisés. Les activités ont favorisé la sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive, le renforcement des droits, la formation du personnel de santé et l'accès à des services adaptés aux jeunes et tenant compte des spécificités de chaque sexe, ainsi que la modernisation des infrastructures de santé et l'achat d'équipements essentiels. Les partenaires ont parfois fait appel à d'autres acteurs (parents, jeunes hommes et garçons, chefs religieux et communautaires) pour réduire les obstacles liés au genre et renforcer le plaidoyer en faveur de la SRDR. Cependant, l'alignement sur les besoins des parties prenantes a été affecté par plusieurs facteurs (voir encadré). En outre, la programmation dans des domaines sensibles négligés (par exemple, le ECS) a nécessité un encadrement minutieux et, bien qu'aucun fonds n'ait soutenu directement la programmation de l'avortement sans risque, ces questions ont été abordées par le biais d'une diplomatie douce et d'activités de plaidoyer.

Résultats en matière de SDSR en Côte d'Ivoire

Les programmes de santé sexuelle et reproductive financés par AMC en Côte d'Ivoire ont renforcé la prestation de services de santé sexuelle et reproductive en impliquant les autorités sanitaires et en renforçant la capacité des prestataires à fournir des soins fondés sur les droits et adaptés aux besoins des jeunes. À San Pedro, par exemple, les projets ont soutenu des institutions de formation telles que l'INFAS en leur fournissant une assistance technique, des équipements et des TIC, tout en renforçant les capacités des centres de santé locaux. Ces efforts ont permis d'améliorer les services, de renforcer l'engagement des jeunes et d'augmenter l'utilisation d'espaces conviviaux pour les adolescents offrant des soins confidentiels.

Les partenaires se sont également efforcés de promouvoir des attitudes et des pratiques plus saines au sein des communautés par le biais d'activités de sensibilisation et en renforçant les capacités des principaux "champions" communautaires. Par exemple, la formation et l'engagement des chefs religieux et des chefs de communauté à Daloa ont contribué à réduire la stigmatisation de la sexualité des jeunes, tandis que des initiatives telles que les "écoles pour les maris" ont soutenu les efforts de lutte contre la violence liée au sexe et amélioré les perceptions du planning familial.

Au niveau réglementaire, les efforts diplomatiques d’AMC ont soutenu le plaidoyer des OSC locales en faveur de la santé sexuelle et reproductive, y compris les initiatives visant à réviser les lois sur le planning familial et l'avortement sans risque. Il s'agissait notamment de participer à des examens législatifs, de soutenir des ateliers organisés par les OSC et de s'engager auprès des parties prenantes du gouvernement. Bien que le sujet de l'avortement reste une question sensible et juridiquement restreinte, l'engagement du Canada a contribué à ramener une législation précédemment bloquée dans les discussions politiques.

Malgré des progrès positifs, la programmation en matière de SDSR s'est déroulée dans des contextes dynamiques et difficiles, les données d'évaluation mettant en évidence les facteurs clés qui ont affecté la réalisation et la durabilité des résultats en matière de SDSR en Côte d'Ivoire (voir l'encadré).

Facteurs influant sur la pertinence [de la programmation] par rapport aux besoins SDSR des titulaires de droits

Facteurs affectant la réalisation des résultats en matière de SDSR

Annexe 4.3: Étude de cas de la Tanzanie

Décaissements d’AMC en matière de SDSR sous SVSC et l’Engagement de 10 ans en Tanzanie, 2017-2018 à 2023-2024 (145 millions $) *

* Les domaines non mentionnés dans le graphique dont les montants étaient inférieurs à un million $ comprenaient l'éducation sexuelle complète (614 000 $), l'atténuation sociale du VIH/sida (24 000 $), l'assistance et les services d'aide matérielle (96 000 $).

L'écosystème SDSR de la Tanzanie

Lors du recensement de 2022, près de la moitié des 60 millions d'habitants de la Tanzanie avaient moins de 17 ans, mais les taux de grossesse chez les adolescentes restaient élevés et l'accès aux services SDSR était limité. Si le pays a enregistré des progrès considérables dans la réduction de la mortalité infantile et la lutte contre les principales maladies, des problèmes persistants - tels que le mariage des enfants, la violence sexiste, la faiblesse des infrastructures de santé, la pénurie de main-d'œuvre et les préjugés systémiques à l'encontre des adolescents et des groupes marginalisés - ont continué de saper les progrès réalisés.

L'écosystème de la SDSR en Tanzanie a été structuré par une approche sectorielle décentralisée, impliquant la mise en commun de ressources provenant d'un large éventail d'acteurs. Plusieurs ministères ont supervisé les politiques de santé sexuelle et reproductive et leur mise en œuvre, le ministère de la santé jouant un rôle central dans l'élaboration des politiques et la prestation des services. Les acteurs non étatiques ont joué un rôle essentiel dans le financement, le soutien technique et la prestation de services. Les équipes de gestion de la santé des conseils régionaux et locaux ont supervisé la mise en œuvre et l'engagement au niveau communautaire.

Programmation SDSR financée par AMC en Tanzanie

AMC a joué un rôle stratégique et influent dans le paysage de la santé sexuelle et reproductive en Tanzanie (voir encadré). Entre 2017-18 et 2023-24, AMC a investi 145 millions $ dans des programmes SDSR, principalement dans neuf secteurs (voir encadré). Ces investissements ont complété les efforts visant à maintenir les filles à l'école, à promouvoir l'égalité des sexes et à renforcer les capacités et les structures de santé.

AMC s'est associée à un large éventail d'acteurs pour mettre en œuvre des programmes SDSR dans le pays, notamment des organisations multilatérales (qui reçoivent environ la moitié du financement canadien), le gouvernement tanzanien et des OSC/ONG internationales et canadiennes (voir l'annexe 11). En tant que principal donateur du Fonds commun pour la santé, AMC a également contribué à façonner la politique nationale, y compris l'intégration des indicateurs clés de la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente et de l'égalité des sexes dans les plans de santé nationaux.

L'évaluation a permis de constater une forte adéquation entre la programmation d’AMC et les priorités des principales parties prenantes, notamment le gouvernement tanzanien et les détenteurs de droits (voir l'annexe 5). La programmation en matière de SSR a été conçue pour refléter les besoins des détenteurs de droits, des communautés locales et des responsables, en se concentrant sur les régions prioritaires identifiées par le gouvernement et en ciblant principalement les adolescentes âgées de 10 à 19 ans. Les activités se sont concentrées sur l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux jeunes et sur la prévention de la violence liée au sexe. En outre, pour les dirigeants communautaires et les parents, les activités étaient axées sur la remise en question des normes sociales néfastes et le plaidoyer en faveur du changement.

Bien que l'alignement général sur les besoins des parties prenantes ait été solide, la pertinence de la programmation en matière de la SDSR a été affectée par un certain nombre de facteurs (voir l'encadré). Les programmes d’AMC ont également progressé dans la promotion de l'intersectionnalité, mais une adaptation continue était nécessaire pour garantir l'inclusivité et la réactivité à l'évolution des contextes politiques et sociaux.

Résultats en matière de santé sexuelle et reproductive en Tanzanie

La programmation SDSR financée par AMC en Tanzanie a renforcé la prestation de services SSR grâce à une double approche portant à la fois sur l'offre et la demande. Les agents de santé ont reçu une formation approfondie aux soins cliniques sensibles aux questions de genre, tandis que l'engagement communautaire a permis de mobiliser des ressources pour rénover les cliniques. Par exemple, le projet « BRIGHT » a permis de rénover 103 établissements de santé et de former 139 prestataires de soins et 320 enseignants aux services intégrés de santé sexuelle et reproductive et de nutrition. D'autres projets ont utilisé des modèles de sensibilisation tels que l'éducation en porte-à-porte par des jeunes éducateurs et des agents de santé communautaires, ce qui a permis d'augmenter le recours au planning familial, au dépistage du cancer du col de l'utérus, aux soins post-avortement et aux tests de dépistage du VIH. En outre, l'adoption par le gouvernement du financement direct des établissements de santé a amélioré la prestation de services en acheminant les fonds directement vers les établissements, ce qui a permis une planification au niveau local.

Les normes sociales et le changement de comportement ont été abordés par le biais de stratégies de transformation du genre qui ont permis aux jeunes de devenir des éducateurs pour leurs pairs et des personnes influentes au sein de la communauté. Dans plusieurs projets, des tableaux de bord communautaires ont permis aux jeunes d'évaluer la qualité des services et de co-créer des plans d'action avec les dirigeants et les prestataires. Des initiatives globales de formation et de sensibilisation se sont attaquées aux idées fausses des membres de la communauté sur les normes et pratiques sexistes néfastes. Ces efforts combinés ont conduit à un plus grand engagement des hommes, à une amélioration des connaissances et du soutien en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'à une augmentation des signalements de violences sexistes. 

Les efforts en matière de politique et de plaidoyer ont donné des résultats tangibles aux niveaux national et local. Les partenaires de mise en œuvre ont joué un rôle actif dans les groupes de travail techniques nationaux, tandis que la représentation délibérée des jeunes dans les comités de pilotage des projets - aux côtés des ministères et d'autres partenaires - a permis de s'assurer que les jeunes contribuaient directement au dialogue politique et à la prise de décision.

Malgré des progrès positifs, la programmation en matière de SDSR s'est déroulée dans des contextes dynamiques et parfois difficiles, les données d'évaluation soulignant les facteurs clés qui ont affecté la réalisation et la durabilité des résultats en matière de SDSR en Tanzanie (voir l'encadré).

Facteurs influant sur la pertinence [de la programmation] par rapport aux besoins SDSR des titulaires de droits

Facteurs affectant la réalisation des résultats en matière de SDSR

Annexe 5: Alignement de la programmation de SDSR financée par AMC avec les besoins et les priorités des parties prenantes

Pays d'étude de casPriorités nationales en matière de SDSRBesoins identifiés des détenteurs de droitsProgrammation financée par AMC dans le pays

Annexe 6: Les lois sur l'avortement dans le monde

Les lois sur l'avortement sont très diverses. Dans de nombreux pays, l'avortement est autorisé dans des circonstances spécifiques. Les soins post-avortement sont toujours légaux.

Chiffres et faits saillants (à date de septembre 2025) :

• 662 millions (34 %) de femmes en âge de procréer vivaient dans 77 pays qui autorisaient l’avortement sur demande. Ces lois comportaient généralement des limites de gestation.
• 457 millions (23 %) de femmes en âge de procréer vivaient dans 12 pays qui autorisaient l’avortement pour des raisons sociales ou économiques générales.
• 226 millions (12 %) de femmes en âge de procréer vivaient dans 47 pays où l’avortement était autorisé lorsque la grossesse présentait un risque pour la santé.
• 416 millions (20 %) de femmes en âge de procréer vivaient dans 44 pays qui autorisaient l’avortement pour sauver la vie de la femme enceinte.
• 111 millions (6 %) de femmes en âge de procréer vivaient dans 21 pays qui interdisaient totalement l’avortement.

Source : Centre pour les droits reproductifs (en anglais seulement)

Annexe 7: Alignement de la programmation SDSR financée par AMC sur les meilleurs pratiques*   

Planification familialeVSFGPlaidoyer en faveur de la SDSR

*L'alignement sur les meilleures pratiques reposait sur l'analyse d'un échantillon limité de projets en SDSR et n’était pas représentatif de l'ensemble des projets pertinents pour chacun de ces trois domaines négligés. Les meilleures pratiques identifiées et le degré d'alignement avec la programmation financée par AMC ont été déterminés à partir d'une analyse effectuée par l'IA.

Annexe 8: Position du Canada dans l'écosystème des donateurs œuvrant pour la SDSR (2018-2023)

* Un échantillon ciblé de 10 pays a été sélectionné pour l’analyse des donateurs en fonction de critères qui incluaient, sans s’y limiter, les décaissements liés à la SDSR (p. ex., en mettant l’accent sur les domaines négligés, priorités politiques, etc.). Les classements des donateurs dans le tableau tiennent compte de tous les donateurs présentés dans les rapports des donateurs œuvrant pour la SDSR (« Donor Delivering for SRHR »), et ne se limitent pas à l’échantillon de l’analyse des donateurs.

** Le Canada s’est classé 2e entre 2018 et 2021, 3e en 2022 et 7e en 2023

*** Les rapports des donateurs œuvrant pour la SDSR (« Donor Delivering for SRHR »), font état des décaissements liés à la SDSR, à la planification familiale et à la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile séparément et tiennent compte des dédoublements au sein de ces catégories. Pour souci de simplicité, le rapport d’évaluation a utilisé la catégorie SDSR à des fins de comparaison; toutefois, cela n’inclut pas l’ensemble des investissements en matière de SDSR réalisés par le Canada dans le cadre de SVSC et de l’Engagement de 10ans.

Annexe 9: Données probantes sur les progrès réalisés dans le monde en ce qui concerne les résultats en matière de SDSR

*Sources :

• Starrs, Ann, et al. 2024. "To Achieve Development Goals, Advance Sexual and Reproductive Health and Rights" (Pour atteindre les objectifs de développement, faire progresser la santé et les droits sexuels et reproductifs).
• The Lancet 403 (10429) : 787-789 ; Bearak, Jonathan, et al. 2020. "Unintended Pregnancy and Abortion by Income, Region, and the Legal Status of Abortion (Grossesse non désirée et avortement en fonction du revenu, de la région et du statut juridique de l'avortement) : Estimates from a Comprehensive Model for 1990-2019".
• The Lancet Global Health ; Starrs, Ann M., et al. 2018. "Accélérer le progrès - Santé et droits sexuels et reproductifs pour tous : Rapport de la Commission Guttmacher-Lancet."
• The Lancet 391 (10140) : 2642-2692 ;
• Wisbaum, Wendy. 2022. Evidence Gaps and Research Needs in Comprehensive Sexuality Education (Lacunes et besoins de recherche en matière d'éducation complète à la sexualité) : Technical Brief. UNESCO ;
• Khan, Lina, Tomasz Kozakiewicz, Megha Bhattacharyya, Tasnim Azim, Marcellina Schmidt, Tobias Polak, Birte Snilstveit, et Shannon Shisler. 2024.
• Santé et droits sexuels et reproductifs dans les pays à revenu faible et intermédiaire : An Evidence Gap Map. 3ie Evidence Gap Map Report 31. New Delhi : Initiative internationale pour l'évaluation d'impact (3ie) ;
• Action Canada pour la santé et les droits sexuels. s.d. Boîte à outils pour les régions négligées. Consulté le 7 novembre 2025.

Annexe 10: Réductions prévues du financement de l'APD des autres pays donateurs

Plusieurs pays donateurs ont prévu des réductions de l’APD entre 2024 et 2029. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fait signalés des réductions de leur financement. Malgré la baisse globale de l’APD, les stratégies futures des Pays-Bas et de la Suède laissent entrevoir un possible réinvestissement dans les priorités relatives à la santé mondiale et de SDSR. En revanche, le Danemark et l’Australie ont signalé des augmentations de l’APD globale, bien que seul le Danemark ait explicitement mentionné un soutien accru à la SDSR. [Source : rapport des donateurs œuvrant pour la SDSR (« Donor Delivering for SRHR »), (2025)].

Annexe 11: Analyse des partenariats dans les pays d’études de cas

Dans l’ensemble des études de cas de l’évaluation, AMC s’est associé à divers types d’organisations pour mettre en œuvre sa programmation en matière de SDSR.

Étude de cas pays - Décaissements par type de partenaire, SVSC et l’Engagement de 10 ans, 2017-2018 à 2023-2024*.

^* Les partenaires représentant moins de 1 % du financement et ceux étiquetés « à déterminer » sont exclus de ces graphiques. Les exclusions propres à un pays concernent la Tanzanie : <1 % à déterminer, secteur privé canadien et secteur privé étranger; le Mozambique : <1 % à déterminer et secteur privé canadien; la Colombie : 13 % à déterminer et <1 % secteur privé canadien; la Côte d’Ivoire : <1 % à déterminer et secteur privé canadien

Annexe 11: Analyse des partenariats dans les pays d’études de cas (suite)

Bien que les partenaires aient établi des programmes dans tous les domaines de la SDSR, les domaines d’interventions différaient selon le type de partenaire :

Les 5 principaux domaines [de la SDSR] par types de partenaires, SVSC et Engagement de 10 ans (10YC), 2017-2018 à 2023-2024

Annexe 11 : Analyse des partenariats dans les pays d’études de cas (suite)

Il a été démontré que chaque type de partenaire présentait des avantages uniques et complémentaires à l’appui de l’exécution des programmes et de la production de résultats en matière de SDSR, mais que le succès dépendait du contexte et du secteur d’intervention visé.

^*Les ONGI sont des organisations non gouvernementales à but non lucratif qui opèrent à l'échelle internationale, soit en ayant une présence mondiale par le biais de bureaux nationaux ou régionaux, soit en coordonnant des activités transfrontalières par le biais d'un réseau international. Bien que certaines organisations canadiennes pourraient être considérées comme des ONGI (Oxfam, CARE Canada, Save the Children, etc.), elles ont été classées dans la catégorie des OSC canadiennes dans le présent rapport afin d'établir une distinction explicite.

Annexe 12: Éléments de preuve, des conclusions aux recommandations