Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) : Évaluation du programme de financement climatique d’Affaires mondiales Canada

Recommandations : Engagements en matière de financement climatique 

Les recommandations 1 à 4 sont orientées vers l’avenir et visent à améliorer la planification et la mise en œuvre des engagements futurs en matière de financement climatique.

Recommandation 1 : Orientation stratégique

Dans ses efforts pour obtenir des autorisations stratégiques à l’égard de futurs engagements de financement climatique, le Secteur des partenariats et des programmes d’aide internationale (YFM), en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), devrait clairement :

• Déterminer l’axe stratégique et les priorités ciblées de la mise en œuvre du vaste cadre stratégique du financement climatique et prendre des mesures pour tenir compte des divers objectifs politiques. Les orientations politiques stratégiques actualisées devraient guider la stratégie d’investissement et être représentatives des éléments qui donnent des résultats.
• Vérifier que les instruments de financement climatique possibles concordent avec le nouvel axe stratégique et le profil de financement de l’engagement afin de tirer le maximum des points forts relatifs de chaque instrument pour atteindre les priorités ciblées en matière de financement climatique.
• Communiquer l’orientation stratégique et les priorités ciblées aux partenaires de mise en œuvre afin de les guider dans la sélection des programmes. Dans le cas des CRSC, veiller à ce que les ententes incluent des exigences relatives aux programmes (p. ex. pourcentage de distribution aux PMA et PEID, domaines thématiques ou sectoriels, résultats en matière d’égalité des genres, selon le cas) afin que ceux-ci concordent davantage avec les priorités ciblées.

Réponse de la direction et engagement

YFM approuve partiellement cette recommandation. Bien que la direction reconnaisse que l'engagement actuel comportait un cadre stratégique, des objectifs politiques et des domaines de programmation thématiques, elle convient que le lien entre les objectifs politiques de haut niveau et les domaines de mise en œuvre pourrait être traduit plus clairement dans une stratégie de programme dans tout engagement ultérieur. Les orientations stratégiques et politiques futures s'appuieront sur les données tirées des 3 derniers engagements en matière de financement climatique et se concentreront sur les domaines dans lesquels le Canada apporte une valeur ajoutée spécifique, les projets et les instruments de financement les mieux adaptés pour obtenir les impacts souhaités, la structure des instruments financiers et le rôle que jouent les partenaires financiers bilatéraux, multilatéraux et mixtes dans la réalisation des résultats globaux du portefeuille.

Recommandation 2 : Gestion du portefeuille

Dans le cadre de la mise en œuvre des futurs engagements de financement climatique, YFM, en consultation avec le Secteur des personnes et de la gestion ministérielle et Dirigeante principale des finances (SCM) et le Secteur des affaires pangéographiques (GFM), devrait :

• Chercher à mettre en œuvre les programmes selon une approche à l’échelle du portefeuille afin d’optimiser les forces des partenaires et de cibler la recherche d’initiatives en lien avec l’orientation politique stratégique.
• Pour une future portion du financement accordé à des conditions privilégiées, demander au ministère des Finances l’autorisation d’utiliser la marge de manœuvre établie selon la comptabilité d’exercice pour la période de l’engagement et en tirer stratégiquement parti par la combinaison d’investissements à haut et à faible risque afin de produire le plus de retombées possibles en conformité avec les objectifs de l’engagement.

Réponse de la direction et engagement

YFM est d’accord avec la recommandation. YLC élaborera et mettra en œuvre un plan d'investissement continu afin d'harmoniser les investissements à venir avec les orientations stratégiques et les objectifs de résultats. Pour les futurs financements accordés à des conditions privilégiées, YFM sollicitera l'approbation du ministère des Finances pour diriger les charges à payer sur toute la durée de l'engagement, dans le but de pouvoir gérer les marges de manœuvre budgétaires entre les exercices financiers afin de s'adapter à l'évolution des circonstances. Cela permettra une allocation dynamique des financements accordés à conditions privilégiées entre les investissements à haut risque et ceux à faible risque, optimisant ainsi l'utilisation de la marge de manœuvre budgétaire afin de maximiser l'impact climatique et les résultats en matière de mobilisation.

Recommandation 3 : Mesure du rendement

YFM, en partenariat avec ECCC, devrait réviser et rationaliser le cadre de mesure du rendement du Programme de financement international de lutte contre les changements climatiques afin d’inclure des résultats du financement climatique, des indicateurs de rendement clés, des méthodologies, des points de référence, des cibles et une méthode de collecte de données normalisée fondée sur les pratiques exemplaires en matière de mesure du rendement du financement climatique. En mettant en œuvre ce cadre, YFM devrait renforcer et faire examiner par les pairs son système de suivi, d’évaluation, de production de rapport et d’apprentissage pour le financement climatique et communiquer les résultats dans les instances appropriées.

Réponse de la direction et engagement

YFM est d'accord avec la recommandation. Il adoptera une approche progressive pour renforcer le système de système de suivi, d’évaluation, de production de rapport et d’apprentissage du Programme international de financement climatique, en mettant d'abord l'accent sur les améliorations qui peuvent être apportées dans le cadre de l'engagement actuel de 5,3 milliards $, puis en s'orientant vers des améliorations plus stratégiques ou plus complexes, telles que la rationalisation du cadre de mesure du rendement (CMR) afin de l'harmoniser avec la théorie du changement, dans le cadre de tout engagement futur.

Recommandation 4 : Gouvernance interministérielle

YFM, en partenariat avec ECCC, devrait revoir les fonctions de gouvernance du Programme de financement international de lutte contre les changements climatiques pour assurer un niveau approprié de supervision et de délégation de pouvoir, et tirer parti de la gestion des risques financiers et de l’expertise en matière de climat.

Réponse de la direction et engagement

YFM est d'accord avec la recommandation. AMC et ECCC ont la responsabilité conjointe de la surveillance et de la gouvernance de l'engagement, toutefois les autorités ministérielles en matière de programmation et de risque financier s'appliqueront. Le partage de l'expertise climatique pour soutenir la mise en œuvre de la programmation et l'élaboration de la politique de surveillance de l'engagement se poursuivra.

Recommandations : CRSC pour le FC

Les recommandations 5 et 6 visent à renforcer la mise en œuvre actuelle et future des CRSC pour le financement climatique.

Recommandation 5 : Transparence des investissements découlant des CRSC

YFM, en consultation avec ECCC, devrait améliorer la communication, au sein d’AMC et du gouvernement du Canada,des investissements découlant des CRSC dans le financement climatique pour renforcer les engagements canadiens, bilatéraux et régionaux, ainsi qu’à l’externe pour accroître la transparence et la notoriété du financement public international du gouvernement du Canada climatique.

Réponse de la direction et engagement

YFM est d'accord avec cette recommandation. Le Programme de financement climatique prendra des mesures pour renforcer la communication de l'intention et des objectifs du programme, et pour renforcer davantage les flux d'information vers les missions et le public canadien.

Recommandation 6 : Codage des marqueurs liés à l’environnement et à l’égalité des genres

YFM devrait revoir et mettre à jour le codage lié à l’environnement et à l’égalité des genres des ententes de CRSC sur le financement climatique pendant la période d’investissement pour le faire correspondre aux investissements réels.

Réponse de la direction et engagement

YFM est d'accord avec cette recommandation. Reconnaissant que le contexte et le profil des investissements de CRSC évoluent au fil du temps, YLD et YOD collaboreront pour s'assurer que le codage des projets financés par des CRSC reflète les résultats que les sous-projets prévoient d'atteindre en examinant les évaluations du codage tout au long de la période d'investissement.

Recommandations : Contributions remboursables

Les recommandations 7 et 8 visent à améliorer la gestion, la gouvernance et le contrôle des contributions remboursables par le Ministère.

Recommandation 7 : Gestion des risques financiers

SCM, en partenariat avec YFM, devrait améliorer la gestion des risques financiers des contributions remboursables par les mesures suivantes :

• Définir les rôles et les responsabilités en matière de gestion des risques financiers liés aux contributions remboursables et assurer une séparation appropriée des pouvoirs.
• Réexaminer les méthodes existantes de calcul du profil selon la comptabilité d’exercice des contributions remboursables et choisir une méthodologie normalisée afin de garantir une approche cohérente de la gestion des risques financiers dans l’ensemble du Ministère.
• Mettre en place un système de gestion des contributions remboursables qui est conforme aux normes du domaine et permet de gérer les risques tout au long du cycle de vie des contributions remboursables, depuis l’évaluation initiale, le décaissement, l’investissement et le remboursement.

Réponse de la direction et engagement

SCM approuve la recommandation. Il collaborera avec YFM afin de perfectionner l'approche d’AMC en matière de gestion des risques liés au financement novateur, notamment en ajustant les processus d'administration et en définissant et ajustant les rôles et responsabilités en matière de gestion financière des contributions remboursables. L'objectif sera d'améliorer la culture de « sensibilisation aux risques » liées aux contributions remboursables au sein du Ministère. Cela comprendra l'élaboration d'une approche de constance pour la modélisation des charges à payer prévues qui reflète les meilleures pratiques. SXD dirigera les travaux visant à créer des classes d'utilisateurs dans le système Impleo qui refléteront la direction appropriée des responsabilités et des pouvoirs (et la séparation des tâches, au besoin).

Recommandation 8 : Gouvernance et surveillances internes

SCM, en partenariat avec YFM et en consultation avec GFM, devrait revoir la composition du Comité d’investissement et du Comité de triage pour renforcer le degré d’expertise et la fonction de remise en question et garantir un examen approfondi des incidences des investissements proposés sur les plans financier, environnemental et du développement.

Réponse de la direction et engagement

SCM est d’accord avec la recommandation et collaborera avec YFM afin d'accroître l'efficacité des comités d'investissement et de triage dans le but d'améliorer la gouvernance et la surveillance globales des contributions remboursables.