Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) : Évaluation des opérations de sanction menées par Affaires mondiales Canada, 2018-2024

Recommandation 1

Formaliser et publier des directives écrites complètes à l’intention des secteurs public et privé, afin d’aider ces derniers à interpréter la réglementation en matière de sanctions et de remplir les obligations d’AMC en tant qu’organe régulateur.

Réponse de la direction et engagements

ISD est entièrement d'accord avec la recommandation. ISD note l'importance d'entreprendre des efforts pour s'assurer que les parties prenantes des secteurs public et privé disposent des ressources nécessaires pour se conformer pleinement et efficacement aux sanctions canadiennes. Bien que le Ministère puisse fournir des orientations qui s'harmonisent avec ses responsabilités réglementaires normales, il est important de noter qu'il ne peut pas fournir de conseils juridiques aux membres du public.

Des travaux sont déjà en cours pour renforcer les directives écrites existantes sur la page web des sanctions d'AMC, y compris la « Foire aux questions », qui est le principal moyen utilisé pour fournir des orientations aux parties prenantes. ISD continuera d'envisager différents formats de directive, à l'instar de ce que font les alliés d’optique communs.

ISD continuera également à intensifier ses efforts de sensibilisation des parties prenantes afin d'améliorer leur compréhension des sanctions canadiennes et de leurs obligations en matière de conformité, de s'assurer que les parties prenantes connaissent les ressources de directives existantes et de solliciter leurs commentaires.

Recommandation 2

Donner la priorité aux stratégies visant à améliorer l’efficience du traitement des demandes de permis, ce qui pourrait inclure la prise en compte des éléments suivants :

• Un système plus automatisé pour le traitement des demandes de permis ou pour les permis liés à l’exportation, qui s’intègre dans le système NCEED de TID;
• L’utilisation de permis généraux et d’exceptions;

• Délégation à des niveaux inférieurs l’autorité nécessaire pour approuver un plus large éventail de permis.

Réponse de la direction et engagements

ISD est partiellement d'accord avec la recommandation. ISD note qu'il est important de s'efforcer de traiter les demandes d'autorisation liées aux sanctions aussi rapidement que possible. Cependant, chaque demande de permis est unique et peut comporter différents degrés de complexité. Le droit administratif exige une diligence raisonnable pour chaque demande de permis pour garantir l'intégrité du régime de sanctions du Canada, et le traitement de chaque demande nécessite souvent de vastes consultations au sein du gouvernement du Canada.

Des travaux sont en cours pour développer un système TI de gestion des dossiers afin de rationaliser les opérations de sanctions du Ministère, y compris le traitement des demandes de permis. Cela comprend une évaluation continue des systèmes TI disponibles afin de déterminer la meilleure solution pour répondre aux besoins de la Direction générale des sanctions.

Depuis l’achèvement de cette évaluation, ISD a demandé et obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour permettre à la ministre des Affaires étrangères d'émettre des permis généraux concernant chacun des régimes de sanctions au sein de la LMES. Une fois cette autorité en place, ISD évaluera et formulera des recommandations sur les situations dans lesquelles un permis général pourrait être envisagé. Simultanément, ISD continuera à examiner le recours aux exceptions dans les régimes de sanctions avec le double objectif de réduire le nombre de demandes de permis et de minimiser les conséquences néfastes pour la population civile, y compris les groupes vulnérables, ou pour les activités légitimes, humanitaires ou autres. ISD étudiera également la possibilité de déléguer le processus de prise de décision concernant les demandes de permis à des niveaux inférieurs. 

Il est important de noter que les décisions finales concernant les permis généraux et les exceptions relèvent en dernier ressort du gouverneur en conseil (sur la base de la recommandation de la ministre des Affaires étrangères) et que les décisions finales concernant la délégation du pouvoir de prendre des décisions sur les demandes de permis relèvent de la ministre des Affaires étrangères.

Recommandation 3

La Direction générale des sanctions (ISD) devrait collaborer avec le nouveau Secteur des affaires pangéographiques (GFM) d’AMC pour élaborer un plan d’action visant à garantir que les bureaux géographiques bénéficient d’un soutien efficace en matière de recherche, de développement et de mise en œuvre des sanctions. Ce plan d’action devrait aller au-delà de la prestation d’outils et de formation et viser à garantir que, lorsque cela est nécessaire, les bureaux géographiques aient accès à un soutien accru pour la recherche de sources ouvertes nécessaire à l’appui des désignations.

Réponse de la direction et engagements

ISD et GFM sont généralement en désaccord avec cette recommandation.

Bien que les deux organisations soulignent l’importance de doter les directions générales géographiques de ressources pour faire progresser le travail sur les sanctions, GFM ne dispose pas des ressources nécessaires pour fournir un soutien d'urgence dans ces circonstances. De plus, le travail sur les sanctions est spécifique au pays concerné, ce qui oblige ISD à collaborer avec le bureau responsable des sanctions sur cet enjeu particulier. Par conséquent, attribuer des responsabilités à GFM pour cette fonction et dans ces circonstances créerait une bureaucratie supplémentaire et ne constituerait pas une utilisation efficace et efficiente des ressources. ISD travaillera toutefois directement avec les directions générales géographiques pour fournir des conseils et de la formation sur tous les aspects des fonctions liées aux sanctions du Canada. De plus, les directions géographiques détermineront la meilleure façon d'allouer leurs ressources pour répondre aux priorités gouvernementales, notamment en accédant au besoin à la nouvelle liste d'agilité du Ministère, au besoin.

Recommandation 4

Renforcer le rôle stratégique de la Direction générale des sanctions. Notamment :

• Formaliser des politiques qui guident la prise de décision interne, y compris des orientations politiques concernant le moment où il convient de recourir aux sanctions;
• Affecter du personnel au suivi et à l’analyse des développements politiques influant sur le paysage des sanctions au niveau national et international; et
• Renforcer la capacité à répondre aux enjeux politiques émergents de manière plus proactive.

Réponse de la direction et engagements

ISD est entièrement d'accord avec cette recommandation. ISD note l'importance de renforcer le rôle de politique stratégique de la Direction générale des sanctions.

Au cours des derniers mois, ISD est passée d'une direction unique à une direction générale composée de trois directions, dont l'une est axée sur la politique en matière de sanctions (environ 22 ETP, lorsque le personnel sera au complet). Au fur et à mesure que la Direction de la politique des sanctions se dote en personnel, elle consacrera de plus en plus de ressources à la formalisation des politiques liées aux sanctions, au suivi et à l'analyse des évolutions de la politique des sanctions, et à l'examen des nouveaux enjeux de la politique des sanctions.

Recommandation 5

Afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité du contexte opérationnel des sanctions canadiennes, envisager d'entreprendre un examen approfondi :

• De la cohérence globale des politiques;
• Des autorités et des rôles;
• Des définitions et des concepts;
• Du niveau d’autorité pour l’approbation des règlements.

Cela pourrait prendre la forme d’une révision législative menée par le Ministère.

Réponse de la direction et engagements

ISD est partiellement d'accord avec la recommandation.

ISD considère qu'il est important de s'assurer que la législation canadienne sur les sanctions est adaptée à l'objectif visé, en particulier compte tenu de l'importance accrue des sanctions autonomes en tant qu'outil de la politique étrangère canadienne, ce qui nécessite un examen minutieux de la manière de les administrer et de les appliquer de la manière la plus appropriée possible. Toutefois, ISD note également que la réalisation d'un examen législatif formel et la poursuite des modifications législatives de la législation canadienne sur les sanctions nécessiteraient l'approbation du Cabinet.

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) ont toutes deux été récemment modifiées afin de renforcer leur efficacité, notamment :

• Juin 2022 : pour permettre la saisie et la confiscation éventuelle de biens au Canada appartenant à des personnes/entités désignées en vertu de la LMES et de la LJVDEC ;
• Juin 2023 : pour élargir la portée des personnes pouvant être conçues dans le cadre de la LMES.

De manière plus générale, ISD continue de tirer parti de son expertise et des leçons apprises de l'utilisation accrue des sanctions à la suite de l'invasion russe en Ukraine en février 2022, afin d'identifier les domaines dans lesquels la législation canadienne sur les sanctions pourrait être améliorée. Si l'occasion se présentait de poursuivre des modifications législatives, menées par le Ministère, ISD reste engagée à identifier et à aborder les domaines clés à améliorer.