Sous-ministre des affaires étrangères devant le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) sur l’ingérence étrangère dans les élections
Le 3 février 2026
Publié : Le 9 avril 2026
Table des matières
GAC Notes
- Note de scénario pour la comparution devant le PROC
- Annexe A – Sujets soulevés par les membres du PROC lors de période de questions
- Annexe B – Sujets soulevés par les membres du PROC lors de période de questions
Notes sur les enjeux
- Efforts d’AMC pour lutter contre l’ingérence étrangère, la Manipulation de l’information et l’ingérence étrangères (MIIE) et la répression transnationale
- Différence entre ingérence et influence étrangère
- Mesures prises par AMC pour donner suite à l’enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les Processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (EPIE)
- Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE)
- Mécanisme de réponse rapide du Canada
- Relations d’AMC avec le corps diplomatique
- Conventions de Vienne
- Opération de répression transnationale visant Joe Tay
- Opération d’information sur WeChat ciblant la 45e élection générale
- Activités d’ingérence de la Russie et d’autres pays observés pendant l’EG45
- Ingérence étrangère par la République populaire de Chine
- Relations bilatérales Canada-Chine
Note de scénario pour la comparution devant le PROC
- Votre comparution de deux heures devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) commence à 11 h et vise à mettre l’accent sur l’ingérence étrangère dans les élections, bien que les membres puissent profiter de l’occasion pour poser des questions sur d’autres sujets relevant de votre mandat.
- La comparution commencera par un mot d’ouverture d’au plus cinq minutes, prononcé par la sous-greffière du Conseil privé et conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, et sera suivie d’une série de questions des membres du Comité :
- Première série de questions : six minutes accordées au Parti conservateur (PCC), au Parti libéral (PLC) et au Bloc québécois (BQ) chacun.
- La deuxième série de questions et les séries suivantes prévoient dix minutes chacune pour le PCC et le PLC et 2,5 minutes seulement pour les questions du BQ. L’ordre sera le suivant : PCC, cinq minutes; PLC, cinq minutes; BQ, deux minutes et demi; PCC, cinq minutes; PLC, cinq minutes.
Renseignements sur le comité
- Veuillez consulter la section « Biographie des membres » pour obtenir des renseignements sur les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). L’annexe A de la présente note donne également un aperçu des domaines d’intérêt des membres du Comité au cours des deux dernières sessions de son étude sur l’ingérence étrangère.
- Le PROC a invité les membres du groupe du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPCIEM) à témoigner dans le cadre de son étude sur l’ingérence étrangère. Vous aurez à vos côtés la sous-greffière du Conseil privé et conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, Nathalie Drouin, et la sous-ministre de la Sécurité publique, Tricia Geddes.
- Le Comité a adopté une motion en juin 2025 pour reprendre son étude sur l’ingérence étrangère. Cette comparution sera l’occasion de répondre aux questions du Comité sur les cas signalés d’ingérence étrangère en lien avec la récente élection générale (EG45), tels que présentés dans le Rapport rétrospectif relatif à la 45e élection générale et le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections : Menaces pesant sur la 45e élection générale du Canada, rapport après action. Le Comité peut poser toutes les questions qu’il juge pertinentes sur la capacité du gouvernement du Canada à détecter et à contrer l’ingérence étrangère.
Comparutions précédentes au PROC
- À la fin de 2025, le Comité a tenu deux réunions dans le cadre de son étude sur l’ingérence étrangère. Le 27 novembre 2025, il a entendu les témoignages d’experts issus des milieux universitaires et de la recherche qui étudient l’ingérence étrangère, notamment les opérations d’information en ligne. Le 2 décembre 2025, le Comité a accueilli des représentants de Sécurité publique, ainsi que Joe Tay, ancien candidat conservateur fédéral dans Don Valley-Nord, et Marcus Kolga, directeur de DisinfoWatch. Un aperçu de ces réunions, ainsi que les principaux thèmes abordés, figurent à l’annexe B de la présente note. Les transcriptions sont fournies à titre de référence (onglet G).
- L’étude du PROC sur l’ingérence étrangère a été lancée en novembre 2022 à la suite de divulgations non autorisées de renseignements classifiés aux médias, qui ont soulevé des inquiétudes quant aux activités potentielles d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada pendant la 43e élection générale en 2019 et la 44e élection générale en 2021. Vous et d’autres représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) avez comparu en 2022 et en 2023.
- Le secrétariat du PPCIEM à l’Unité des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé a préparé un ensemble de documents d’information à l’intention de tous les membres du PPCIEM, tels que des messages clés de haut niveau, des questions et réponses génériques et des documents d’information supplémentaires, dont la plupart sont publics (onglet B). Les représentants du Ministère ont préparé des notes d’enjeux et des questions et réponses propres à AMC, qui ont été éclairées par les directions géographiques et fonctionnelles (onglet C).
Domaines d’intérêt par parti
- Au cours de la dernière réunion dans le cadre de cette étude (le 2 décembre), le PCC s’est beaucoup concentré sur l’ingérence étrangère; les députés conservateurs ont fait pression sur le gouvernement au sujet de l’état et de la mise en œuvre d’un registre de l’ingérence étrangère. Les députés du PCC ont également soulevé des questions concernant les diplomates accrédités au Canada, l’ingérence lors des dernières élections fédérales, les activités dans Don Valley-Nord et les rapports du groupe de travail SITE sur l’ingérence attribuée à Beijing. Le ton des membres du PCC était parfois conflictuel, en particulier sur les questions liées au registre et à l’ingérence liée à l’État chinois. Dans l’ensemble, les questions posées par les parties reflétaient un intérêt soutenu pour la
Annexe A – Sujets soulevés par les membres du PROC lors de période de questions
Membres du Comité | Sujets soulevés lors de la période de questions du 27 novembre | Sujets soulevés lors de la période de questions du 2 décembre |
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Leadership | ||
Chris Bittle — Libéral, St. Catharines |
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Michael Cooper — Conservateur, St. Albert–Edmonton |
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Christine Normandin — Bloc Québécois, Saint-Jean |
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Membres | ||
Honorable Élisabeth Brière Libéral, Sherbrooke |
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Blaine Calkins — Conservateur, Red Deer–Lacombe |
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Grant Jackson — Conservateur, Brandon–Souris |
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Honorable Arielle Kayabaga — Libéral, London-Ouest |
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Tim Louis — Libéral, Kitchener–Conestoga |
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Tako Van Popta — Conservateur, Langley–Aldergrove |
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Honorable Jonathan Wilkinson — Libéral, North Vancouver |
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Honorable Stéphane Lauzon – Libéral, Argenteuil-La Petite Nation |
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Annexe B – Sujets soulevés par les membres du PROC lors de période de questions
Témoins | Principaux thèmes soulevés |
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Le 27 novembre 2025 Résumé : Les experts ont plaidé pour la mise en œuvre rapide et bien financée de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE) avec un commissaire indépendant et des sanctions significatives. Ils ont mis en évidence les vecteurs de désinformation en ligne tels que l’hypertrucage, le contenu créé par l’intelligence artificielle et les réseaux inauthentiques qui exploitent les lacunes des politiques des plateformes. Des témoins ont souligné que l’application incohérente des politiques des plateformes et la transparence limitée des données étaient des facteurs de préjudice à l’information. Les discussions ont permis d’établir un lien entre ces vulnérabilités nationales et les relations internationales, soulignant la nécessité d’avoir recours aux canaux diplomatiques et à la coopération du Groupe des cinq pour l’attribution. Les recommandations étaient axées sur la transparence obligatoire, une responsabilisation plus forte de la plateforme et un meilleur partage de l’information entre le commissaire, le SCRS et AMC. | |
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Le 2 décembre 2025 : Résumé : Le PROC a ouvert le processus la réunion en entendant les témoignages de représentants de Sécurité publique Canada et du SCRS, lesquels ont décrit les progrès et les lacunes dans la mise en œuvre de la LTRIE. Ils ont averti que la LTRIE ne peut pas être pleinement fonctionnelle sans un commissaire, des règlements et un registre public sécurisé. Le SCRS a décrit la surveillance de la désinformation en ligne, notant que l’intelligence artificielle amplifiait les récits et ciblait les campagnes visant les collectivités de diaspora. Les membres du PROC ont soulevé des préoccupations concernant l’accréditation des diplomates, la répression transnationale et la difficulté d’attribuer la responsabilité de l’influence secrète. Les témoins ont souligné que la sensibilisation des collectivités, la littératie numérique et la coordination inter-agences étaient des défenses immédiates contre la coercition en ligne. La séance s’est terminée par des appels à une mise en œuvre plus rapide de la LTRIE et à des lignes plus claires de coopération internationale en matière de renseignement.
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Partie 1 | |
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Partie 2 | |
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Efforts d’AMC pour lutter contre l’ingérence étrangère, la Manipulation de l’information et l’ingérence étrangères (MIIE) et la répression transnationale
- Affaires mondiales Canada dispose de plusieurs mesures pour répondre à l’ingérence étrangère, notamment l’expression de préoccupations par les voies diplomatiques normales, l’attribution publique d’activités hostiles, la publication de démarches, l’annulation de visites de haut niveau, la fermeture de missions à l’étranger et les déclarations de persona non grata.
- D’autres mesures consistent notamment à améliorer la mobilisation des plateformes de médias sociaux, à intensifier les communications publiques proactives sur les mesures visant à protéger les institutions canadiennes contre l’ingérence étrangère et à renforcer les flux de renseignements liés à l’ingérence étrangère en collaboration avec les membres du Groupe de travail MSRE.
- Les efforts les plus importants déployés par Affaires mondiales Canada pour lutter contre la MIIE et la répression transnationale comprennent le Mécanisme de réponse rapide du Canada (MRR Canada), qui assure le secrétariat permanent du Mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR du G7).
Messages supplémentaires
- AMC est chargé de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations prévues par les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, et peut recommander des mesures si un pays étranger se livre à des activités contraires à ces conventions.
- AMC est responsable des affaires internationales dans la lutte contre l’ingérence étrangère avec les partenaires étrangers du Canada, tout en appuyant les ministères chargés des affaires intérieures, selon les besoins.
- Au cours de sa présidence du G7 en 2025, le Canada a démontré son rôle de chef de file dans la lutte contre cette menace en levant le voile sur les activités malveillantes et en faisant preuve d’unité avec ses partenaires.
- Cet effort a notamment donné lieu à la toute première déclaration des dirigeants du G7 sur la répression transnationale, en juin 2025, ainsi qu’à des déclarations du Mécanisme de réponse rapide du G7 condamnant les opérations de répression transnationale menées par la République populaire de Chine (RPC) et l’Iran.
- La trousse à outils d’AMC doit être examinée par rapport à l’ensemble des outils du gouvernement, en tenant compte de son efficacité, de son adéquation, des buts à long terme du Canada et des objectifs que le Canada compte atteindre en prenant des mesures.
Contexte
Les efforts déployés par Affaires mondiales Canada pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères (MIIE) sont menés dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide du Canada (MRR Canada). Le MRR Canada surveille l’environnement informationnel numérique pour détecter les manipulations de l’information parrainées par un État et dirige la réponse du Canada à cet égard. En 2025, le MRR Canada a révélé un incident de MIIE :
Le MRR Canada assure le secrétariat permanent du MRR du G7. Depuis sa création en 2018, le MRR du G7 s’est concentré sur la lutte contre les menaces liées à l’information et la répression transnationale. Le MRR du G7 comprend tous les partenaires du G7, y compris l’UE, ainsi que cinq membres associés : la Division Diplomatie publique de l’OTAN, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède. En 2025, le MRR du G7 a publié trois déclarations conjointes :
- Déclaration du Mécanisme de réponse rapide du G7 sur la répression transnationale et les autres activités malveillantes de l’Iran (12 septembre 2025)
- Déclaration du Mécanisme de réponse rapide du G7 sur les mandats d’arrêt de Hong Kong (8 août 2025)
- Déclaration du Mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 sur la campagne d’influence russe (17 janvier 2025)
Dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE), le MRR Canada a soutenu l’intégrité électorale du Canada lors de la 45e élection générale (EG45). Le Groupe de travail MSRE a révélé trois incidents survenus pendant l’EG45 et la course à la direction du PLC en 2025 :
- Mise à jour sur les mesures prises par le Canada pour protéger la 45eélection générale (21 avril 2025)
- Mise à jour sur les mesures prises par le Canada pour protéger la 45eélection générale (7 avril 2025)
- Le Mécanisme de réponse rapide du Canada détecte une opération d’information ciblant une candidate à la campagne à la direction du Parti libéral du Canada (7 février 2025)
Différence entre ingérence et influence étrangère
- Les activités d’influence étrangère sont des activités ouvertes et transparentes menées par des États étrangers pour défendre leurs intérêts en respectant les normes admises de relations internationales.
- Au contraire, les activités d’ingérence étrangère sont délibérément clandestines, trompeuses et conçues pour manipuler, intimider ou harceler des personnes au Canada. Par conséquent, elles nuisent aux processus démocratiques et sapent la confiance du public.
- AMC s’efforce de contrer l’ingérence étrangère de manière proactive et sur plusieurs fronts. Il s’agit notamment de maintenir un dialogue clair et transparent avec les diplomates étrangers et de travailler en étroite collaboration avec les organismes de sécurité nationale et les partenaires internationaux.
Messages supplémentaires
- La trousse à outils d’AMC pour lutter contre l’ingérence étrangère fait partie de celle du gouvernement du Canada, qui est plus complète et fait appel aux organismes intérieurs de sécurité nationale.
- AMC dispose des pouvoirs nécessaires pour intervenir en cas d’ingérence étrangère en gérant les relations diplomatiques et consulaires du Canada avec les États étrangers.
- AMC dispose d’outils publics, comme les déclarations publiques, les sanctions et, dans les cas extrêmes, la déclaration de diplomates persona non grata (PNG). AMC utilise également la diplomatie discrète, comme le dialogue bilatéral proactif et les démarches à différents niveaux.
- En novembre 2024, j’ai informé les membres du corps diplomatique de nos attentes en matière de pratiques diplomatiques acceptables en période électorale au Canada, et mon ministère a envoyé deux avis pour leur rappeler leurs obligations. Il est possible que ces mesures aient entraîné une diminution des activités susceptibles d’être perçues comme une ingérence étrangère parmi les diplomates étrangers.
Contexte
Le sujet de la différence entre l’influence et l’ingérence étrangères a déjà été traité dans des rapports, notamment : Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023, par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada, par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (EPIE).
Ces trois rapports ont montré que l’ingérence politique étrangère se situe souvent dans une « zone grise » entre les activités politiques et diplomatiques légitimes et menées au grand jour d’une part, et l’ingérence secrète et clandestine d’autre part. Ils ont aussi mis en évidence les désaccords entre AMC et la communauté de la sécurité et du renseignement. Les fonctionnaires d’AMC ont profité des témoignages publics à l’EPIE pour bien expliquer la distinction entre l’influence et l’ingérence.
Le 21 novembre 2024, à la suite d’un engagement pris lors de l’EPIE, vous avez organisé une séance d’information à l’intention du corps diplomatique étranger en poste au Canada. Cette réunion visait à sensibiliser ses membres à l’évolution du contexte des relations diplomatiques au Canada et à leur rappeler les pratiques appropriées en la matière. En particulier, elle a permis d’expliquer le contexte des sensibilités liées à l’ingérence étrangère au Canada et de donner des exemples de comportements diplomatiques acceptables et inacceptables au Canada.
Mesures prises par AMC pour donner suite à l’enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les Processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (EPIE)
- Les travaux de la Commission ont été essentiels pour soutenir les efforts visant à protéger la sécurité et l’intégrité des processus démocratiques du Canada. Mon ministère a pris des mesures concrètes et rapides pour donner suite aux recommandations de l’EPIE qui relèvent de la compétence d’AMC.
- Nous avons communiqué de manière claire et transparente avec les diplomates étrangers au Canada quant aux comportements diplomatiques acceptables et inacceptables au Canada.
- Nous avons renforcé la capacité du Mécanisme de réponse rapide (MRR) d’AMC à surveiller et à consolider les moyens de défense de l’écosystème d’information utilisant des sources ouvertes au Canada et à tenir la population canadienne informée de toute éventuelle ingérence étrangère pendant les élections.
Messages supplémentaires
- À la suite d’un engagement pris lors de mon témoignage public à l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère (EPIE), j’ai organisé, en novembre 2024, une séance d’information à l’intention du corps diplomatique étranger en poste au Canada, afin d’expliquer à ses membres les sensibilités liées à l’ingérence étrangère au pays et de leur donner des exemples de comportements diplomatiques acceptables et inacceptables au Canada.
- Lorsque la période électorale a commencé, mon ministère a envoyé un avis aux missions diplomatiques étrangères au Canada pour leur rappeler, de même qu’à leurs postes consulaires, leurs obligations prévues par les Conventions de Vienne, ainsi que les attentes concernant les pratiques diplomatiques acceptables en période électorale au Canada. Un deuxième rappel a été envoyé à mi-parcours de la période électorale.
- À partir de 2024-2025, le MRR Canada a reçu 5,95 millions de dollars sur deux ans afin de surveiller l’environnement informationnel numérique pour détecter les activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères parrainées par des États étrangers. Ce financement a permis de renforcer temporairement la capacité du MRR Canada à surveiller la 45eélection générale dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE).
- Pour donner suite aux recommandations de l’EPIE, le gouvernement a accru la résilience numérique et la cybersécurité de l’EG45 en renforçant les mécanismes de gouvernance en matière de sécurité et de renseignement, en intensifiant les communications publiques et en mobilisant les plateformes de médias sociaux.
Contexte
Le 28 janvier 2025, le rapport définitif de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (EPIE) a été publié. L’EPIE a constaté que, malgré quelques incidents préoccupants pendant les élections générales de 2019 et de 2021, aucun acte d’ingérence étrangère n’a compromis les résultats dans les circonscriptions. La juge Hogue pense que « la menace que représente la désinformation sur la démocratie en général est encore plus sérieuse ». AMC n’a été désigné responsable que de deux recommandations :
- Recommandation no33 : Affaires mondiales Canada devrait s’adresser directement aux consulats étrangers au Canada pour s’assurer que la ligne de démarcation entre l’activité diplomatique légitime et l’ingérence étrangère est bien comprise par le personnel des consulats.
- Recommandation no34 : Affaires mondiales Canada devrait collaborer avec des pays aux vues similaires afin de déterminer la faisabilité de l’élaboration d’une définition large et non contraignante de l’ingérence étrangère.
AMC soutient les membres du milieu de la sécurité nationale et du renseignement du Canada dans la mise en œuvre d’autres recommandations de l’EPIE, notamment :
- « la création d’une entité gouvernementale chargée de surveiller l’environnement informationnel canadien de sources ouvertes en ligne pour détecter les fausses informations et la désinformation susceptibles d’avoir un impact sur les processus démocratiques canadiens » (recommandation no11);
- l’avenir du Groupe de travail MSRE (recommandation no16); et
- les communications avec d’autres intervenants, comme les parlementaires, afin d’élaborer une formation sur les interactions appropriées et inappropriées avec les diplomates et les fonctionnaires étrangers (recommandations no22 et 23).
Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE)
- Le Groupe de travail MSRE veille à la bonne coordination des efforts du gouvernement du Canada pour empêcher les activités secrètes, clandestines ou criminelles d’influence ou d’ingérence liées au processus électoral canadien.
- Les membres du Groupe de travail MSRE sont chargés de mieux faire connaître les menaces étrangères qui pèsent sur le processus électoral canadien et d’appuyer le gouvernement dans l’évaluation et l’intervention en cas de menace.
- AMC participe au Groupe de travail MSRE avec le CST, le SCRS et la GRC : chaque membre travaille dans le cadre de son mandat respectif pour surveiller et contrer les menaces visant les élections.
Messages supplémentaires
- Le Groupe de travail MSRE a été créé en 2019 dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, une démarche pangouvernementale visant à protéger les élections et les institutions démocratiques contre l’ingérence.
- Le Groupe de travail MSRE est le principal mécanisme canadien de surveillance de la menace d’ingérence d’un État hostile pendant les cycles électoraux fédéraux, qui comprennent les élections générales, les élections partielles et les courses à la direction d’un parti.
- Les évaluations effectuées par le Groupe de travail MSRE reposent sur des analyses, des rapports et des observations provenant de sources classifiées et non classifiées.
- Le Mécanisme de réponse rapide du Canada est le représentant d’AMC au sein du Groupe de travail MSRE, où il surveille l’environnement informationnel en ligne pour détecter les signes d’ingérence étrangère parrainée par un État à l’aide de méthodes utilisant des sources ouvertes.
Contexte
Depuis sa création, le Groupe de travail MSRE a été mis sur pied à trois reprises pour renforcer la surveillance des menaces pesant sur les élections générales. Il a permis de surveiller 12 élections partielles fédérales, ainsi que la course à la direction du Parti libéral du Canada (PLC) en 2025. Pendant la 45e élection générale (EG45), le Groupe de travail MSRE a mené une surveillance active du 24 mars au 5 mai 2025.
Le Groupe de travail MSRE a produit 31 rapports quotidiens classifiés sur la situation, qui ont été envoyés au Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Pendant toute la période électorale, la présidence du Groupe de travail MSRE a également informé les représentants de partis politiques des menaces pesant sur l’EG45, en leur fournissant des informations et des idées non partisanes pour les aider à protéger leur campagne.
Pour la première fois au cours d’une élection générale fédérale, et afin de donner une suite directe aux recommandations de l’EPIE, le Groupe de travail MSRE a organisé des séances d’information technique hebdomadaires à l’intention des médias pendant la période de transition. Ces activités visaient à tirer parti des médias pour sensibiliser et éduquer la population canadienne quant aux menaces susceptibles de toucher le processus électoral.
Pendant la période électorale, les fonctionnaires fédéraux membres du Groupe de travail MSRE ont tenu cinq séances d’information technique à l’intention des médias, avec les objectifs suivants : gérer les incidents observés et le contexte de la menace; formuler des rappels et des recommandations au public et aux médias avant le jour du scrutin; souligner les travaux en cours pour protéger l’élection. Le 28 octobre 2025, le Groupe de travail MSRE a publié pour la première fois une version publique de son rapport sur les menaces intitulé Rapport rétrospectif relatif à la 45e élection générale.
Mécanisme de réponse rapide du Canada
- Hébergé au sein d’AMC, le Mécanisme de réponse rapide (MRR) Canada surveille l’environnement informationnel numérique pour détecter les activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères (MIIE) ciblant les intérêts canadiens.
- Le MRR Canada soutient notre présence sur la scène internationale pour lutter plus largement contre l’ingérence étrangère. Il dirige la collaboration avec les partenaires du G7 et d’autres pays qui sont également concernés et visés par ces menaces. Cette coordination soutient les efforts collectifs visant à contrer les menaces étrangères contre la démocratie.
- Le MRR du G7 permet au Canada de tenir les engagements de lutte contre la répression transnationale qui ont été pris par les dirigeants du groupe pendant la présidence canadienne du G7 en 2025.
Messages supplémentaires
- À l’aide de recherches et d’analyses utilisant des sources ouvertes, le MRR Canada a surveillé l’environnement informationnel pour détecter les cas de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères (MIIE) pendant la 45eélection générale dans le cadre du Groupe de travail MSRE.
- Le Canada a tiré parti de son rôle de chef de file au sein du MRR pour réaliser les priorités du G7 en matière de lutte contre la répression transnationale, notamment dans le cadre d’une école visant à détecter les menaces en ligne et d’un fonds destiné à protéger les personnes ciblées.
Contexte
Dans le cadre du Groupe de travail MSRE, le MRR Canada a surveillé l’environnement informationnel pour détecter les cas de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères pendant la période précédant la 45e élection générale. Ces travaux se sont appuyés sur des efforts antérieurs, comme la surveillance des élections générales de 2019 et de 2021, des élections partielles fédérales et de la course à la direction du Parti libéral du Canada. Le MRR Canada possède des capacités de recherche et d’analyse utilisant des sources ouvertes, notamment des unités spécialisées qui surveillent la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères en provenance de la Russie, de l’Indo-Pacifique, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Il mène des recherches et des analyses utilisant des sources ouvertes et produit des rapports réguliers sur les menaces liées à l’information étrangère.
Le MRR du G7 est une plateforme multilatérale publique visant à contrer les menaces étrangères. Conscient des effets néfastes de ces dangers, le MRR du G7 s’est concentré sur la lutte contre les menaces liées à l’information et la répression transnationale. Créé lors du Sommet du G7 de Charlevoix en 2018, le MRR du G7 compte les pays du G7 et cinq membres associés :
- l’Australie,
- la Nouvelle-Zélande,
- l’OTAN,
- les Pays-Bas, et
- la Suède.
Le Canada dirige le mécanisme de manière permanente par l’intermédiaire d’un secrétariat. La valeur ajoutée du mécanisme découle de son caractère public, du poids politique associé au G7 et de la participation active de ses membres de la région indo-pacifique. Le MRR du G7 vise à contrer l’ingérence étrangère en coordonnant les réponses multilatérales, en renforçant les normes internationales et en faisant mieux connaître les menaces. Les informations diffusées par le mécanisme soutiennent les réponses nationales à chaque incident, façonnent l’élaboration des politiques et contribuent à l’harmonisation des approches diplomatiques.
Relations d’AMC avec le corps diplomatique
- En novembre 2024, j’ai organisé une séance d’information à Ottawa pour les chefs de missions diplomatiques (c.-à-d. les hauts-commissaires et les ambassadeurs) des pays ayant une représentation au Canada.
- Cette séance a été l’occasion de donner des indications claires sur les pratiques acceptables et inacceptables au Canada en matière d’activités diplomatiques, notamment en période d’élection générale.
- Comme lors des précédentes élections générales, mon ministère a envoyé un avis aux missions diplomatiques étrangères au Canada pour leur rappeler leurs obligations prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ainsi que les attentes concernant les pratiques diplomatiques acceptables en période électorale au Canada.
Messages supplémentaires
- La gestion des relations conflictuelles est l’essence même de la diplomatie. Le Canada doit tenter de discuter avec les autres pays, même s’il n’est pas d’accord avec leurs valeurs ou leur idéologie.
- La communication proactive avec les représentants étrangers permet d’éviter les tentatives d’ingérence et de maintenir la compréhension et le respect mutuels entre le Canada et les nations étrangères qui y sont représentées.
- Nous sommes déterminés à collaborer avec nos partenaires internationaux pour mettre fin à la propagation de l’ingérence étrangère qui sape nos institutions démocratiques.
Faits et chiffres à l’appui
- Le Canada accueille près de 3 500 représentants étrangers accrédités (7 750 en comptant leur famille) qui travaillent dans 188 ambassades et hauts-commissariats (135 missions résidentes et 53 missions non résidentes), 450 postes consulaires et 25 organisations internationales.
- Seuls les chefs de mission bilatéraux ont été invités à la séance d’information (pas les organisations internationales).
Contexte
À la suite d’un engagement pris à l’occasion de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, le sous-ministre des Affaires étrangères a organisé une séance d’information avec les chefs des missions diplomatiques au Canada, le 21 novembre 2024. L’objectif était de les sensibiliser à l’évolution du contexte des relations diplomatiques au Canada et de leur rappeler les pratiques appropriées en matière d’activités diplomatiques et consulaires. Cette séance a été l’occasion de donner des indications claires sur les pratiques acceptables et inacceptables au Canada en matière d’activités diplomatiques et consulaires, notamment en période d’élection générale. Plus précisément, elle a permis de situer le contexte des sensibilités liées à l’ingérence étrangère et de donner des exemples de comportements diplomatiques acceptables et inacceptables au Canada, ainsi que d’expliquer la différence entre l’influence et l’ingérence. Une présentation a été distribuée à l’issue de cette séance.
Lorsque la période électorale a commencé, AMC a envoyé un avis aux missions diplomatiques étrangères au Canada pour leur rappeler, de même qu’à leurs postes consulaires, leurs obligations prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ainsi que les attentes concernant les pratiques diplomatiques acceptables en période électorale au Canada.
Le groupe d’experts a estimé qu’il était prudent et nécessaire d’envoyer un rappel officiel aux missions diplomatiques étrangères, le 15 avril 2025. Dans ce rappel, le gouvernement du Canada a réaffirmé qu’il s’attend à ce que les gouvernements étrangers respectent sa souveraineté et l’intégrité de son processus électoral. En outre, le gouvernement a souligné les efforts déployés lors de cette élection pour promouvoir la transparence et rappelé ses attentes aux représentants étrangers.
Conventions de Vienne
- La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaire énoncent respectivement les règles du droit diplomatique et consulaire.
- Les conventions prévoient l'expulsion d’un représentant étranger en le déclarant persona non grata.
- Cette déclaration est faite dans l'exercice de la prérogative de la Couronne par la ministre des Affaires étrangères.
Messages supplémentaires
- Le Canada dispose d’un certain nombre de mesures diplomatiques pour surveiller et détecter les activités d’ingérence étrangère et y répondre, notamment :
- faire part de ses préoccupations par les voies diplomatiques normales;
- imputer publiquement des activités hostiles;
- mettre en place des démarches;
- annuler des visites de haut niveau;
- fermer ou déclasser des missions à l’étranger; et
- déclarer un représentant étranger persona non grata.
- Les deux conventions de Vienne prévoient que, lorsqu’il déclare un représentant étranger persona non grata, l’État accréditaire (le Canada) n’est pas tenu d’expliquer sa décision à l’État accréditant. Afin de protéger cette prérogative, certains détails sont considérés comme confidentiels.
Faits et chiffres à l’appui
- Corps diplomatique accueilli par le Canada :
- près de 3 500 représentants étrangers accrédités (7 750 avec les membres de leur famille),
- travaillant dans 188 ambassades et hauts-commissariats (135 missions résidentes et 53 non résidentes),
- 450 postes consulaires, et
- 25 organisations internationales.
- Si un pays étranger souhaite établir une nouvelle mission ou un nouveau poste consulaire au Canada, ou augmenter son personnel étranger, il doit obtenir l’accord du Canada. Si la demande soulève des préoccupations, notamment du point de vue de la sécurité ou de l’ingérence étrangère, elle peut être rejetée.
- Les représentants étrangers qui viennent au Canada dans le cadre d’une affectation font l’objet de différents niveaux de contrôle. Certains ne seront pas acceptés pour des raisons de sécurité ou autres.
- Autres postes diplomatiques au Canada, en janvier 2026 :
- États-Unis (287),
- République populaire de Chine (195),
- France (113),
- Japon (83),
- Russie (61),
- Inde (55),
- Royaume-Uni (53), et
- Australie (23).
Contexte
L’article 41 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule :
- Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.
- Toutes les affaires officielles traitées avec l’État accréditaire, confiées à la mission par l’État accréditant, doivent être traitées avec le Ministère des affaires étrangères de l’État accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont il aura été convenu.
- Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d’autres règles du droit international général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l’État accréditant et l’État accréditaire.
Opération de répression transnationale visant Joe Tay
- À la fin du mois d’avril 2025, le Groupe d’experts a demandé au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections de fournir à la population canadienne des informations sur une opération de répression transnationale numérique visant M. Joe Tay, candidat du Parti conservateur à la 45eélection générale.
- Nous nous sommes assurés de prendre des mesures pour garantir l’intégrité de l’élection dans Don Valley – Nord, notamment en collaborant avec le Parti conservateur et les plateformes de médias sociaux.
- Le Canada a exprimé directement ses vives préoccupations au gouvernement de la Chine et aux autorités de Hong Kong concernant le ciblage de M. Tay.
Messages supplémentaires
- Au cours de la période de référence de l’EG45, le Groupe d’experts a assisté à six séances d’information sur les rapports relatifs à M. Tay. Le groupe d’experts a mené des délibérations approfondies pour déterminer les mesures d’atténuation appropriées.
- Ces mesures comprenaient des séances d’information du Groupe de travail MSRE sur cette campagne de répression transnationale, pour lesquelles les représentants du Parti conservateur ont obtenu une autorisation de sécurité à deux reprises.
Faits et chiffres à l’appui
- Joseph Tay, un ancien acteur, a cofondé au Canada une chaîne YouTube en cantonais et une station de radio prodémocratie en ligne, appelée « Hongkonger Station ».
- Hongkonger Station est une radio populaire chez les jeunes de Hong Kong qui ont fui le territoire après l’imposition de la loi sur la sécurité nationale de 2020.
- Pendant toute l’année 2024, M. Tay a utilisé cette radio dans sa campagne pour l’investiture du Parti conservateur dans la circonscription fédérale de Markham-Unionville.
- En décembre 2024, la police de Hong Kong a lancé des mandats d’arrêt internationaux assortis de primes à l’encontre de 6 militants prodémocraties vivant à l’étranger, dont M. Tay.
Contexte
En mars 2025, M. Tay a été investi comme candidat du Parti conservateur pour la circonscription fédérale de Don Valley – Nord, où il est arrivé deuxième aux élections. En raison de menaces de mort crédibles, M. Tay a été obligé d’arrêter sa campagne en personne et d’accepter que son domicile soit surveillé 24 heures sur 24 par la GRC. Des membres de la famille de M. Tay vivant à Hong Kong ont été convoqués à plusieurs reprises pour être interrogés par la police de Hong Kong, et certains de ses anciens collègues à Hong Kong auraient été soumis à un interrogatoire. En tout, les autorités de Hong Kong ont offert des primes pour trois citoyens canadiens, dont M. Tay, et plusieurs autres Hongkongais qui résident aujourd’hui au Canada. Lors de la séance d’information technique prévue pour le 7 avril 2025, les fonctionnaires ont reçu l’instruction de discuter publiquement de cet incident et de l’attribuer à la RPC.
Le Canada a dénoncé publiquement ces primes, ainsi que l’intimidation et le harcèlement dont plusieurs personnes ont fait l’objet en raison de leurs opinions prodémocraties. En juillet 2025, les ministres Anand et Anandasangaree ont publié une déclaration pour condamner la dernière série de primes. Le Canada a également pris l’initiative d’une déclaration commune du MRR du G7, publiée le 8 août 2025. Les diplomates canadiens à Hong Kong et à Ottawa ont demandé aux autorités de Hong Kong et de la RPC d’abroger les primes concernant les citoyens canadiens et les résidents du Canada, car elles encouragent les personnes vivant au Canada à enfreindre les lois canadiennes en se livrant à des actes comme le harcèlement, l’intimidation et la tentative d’appréhender les personnes recherchées avec une prime à la clé. Le 2 décembre 2025, M. Tay a comparu devant le PROC.
Opération d’information sur WeChat ciblant la 45e élection générale
- En mars 2025, le Groupe de travail MSRE a détecté une campagne visant Mark Carney sur le compte public le plus populaire de WeChat, Youli-Youmian.
- Des rapports de renseignement ont établi un lien entre le compte Youli-Youmian et la Commission centrale aux affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois, de la République populaire de Chine (RPC).
- L’entité Youli-Youmian est également responsable d’avoir ciblé l’ancienne candidate à la direction du PLC Chrystia Freeland, fin janvier 2025, et le député de Wellington–Halton Hills-Nord Michael Chong (à l’époque Wellington–Halton Hills), en mai 2023.
- Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (PPIEM ou Groupe d’experts) a estimé que l’incident détecté en mars 2025 n’avait pas eu d’incidence importante sur l’élection.
Messages supplémentaires
- Les incidents qui se sont déroulés pendant l’EG45 ont largement corroboré l’évaluation préélectorale du risque d’ingérence étrangère.
- Des séances d’information – dont certaines étaient classifiées – ont été organisées à l’intention des partis politiques afin de les aider à réagir en cas d’ingérence étrangère.
- À aucun moment, le groupe d’experts n’a établi qu’un incident ou une combinaison d’incidents avait atteint le seuil qui aurait nui à la capacité du Canada d’organiser des élections libres et équitables, ce qui aurait nécessité une annonce du groupe d’experts.
Mise à jour
Le compte Youli-Youmian sur WeChat reste actif, mais se concentre surtout sur le président américain Donald J. Trump, depuis la fin de l’EG45.
Faits et chiffres à l’appui
- Le blogue anonyme Youli-Youmian est le compte d’actualités le plus populaire sur WeChat.
- En mai 2023, le comportement malveillant de ce compte s’est également manifesté par sa propagande mensongère contre M. Michael Chong, député conservateur de Wellington–Halton Hills-Nord.
- Les 10 et 25 mars 2025, la campagne sur WeChat contre M. Carney a bénéficié d’un très haut niveau d’interactions avec les utilisateurs et de vues, puisqu’on estime que les articles amplifiés sur M. Carney ont obtenu de 85 000 à 130 000 interactions et de 1 à 3 millions de vues.
- Ce niveau de contribution sur WeChat est élevé par rapport aux médias gouvernementaux populaires (p. ex. Le Quotidien du Peuple), qui comptent en moyenne 30 000 interactions ou messages.
- Les articles publiés sur le compte Youli-Youmian sur WeChat les 10 et 25 mars ont été amplifiés de manière coordonnée et artificielle par un groupe de 30 petits comptes WeChat, ce qui en a amélioré la découvrabilité.
- Les interactions avec Youli-Youmian étaient entièrement artificielles et créées de toutes pièces. Elles résultaient probablement d’une tentative de manipulation de l’algorithme pour augmenter la fréquence d’apparition du contenu sur M. Carney dans les fils d’actualité des utilisateurs canadiens de WeChat.
Contexte
Le compte sur WeChat lié au gouvernement de la RPC a d’abord diffusé des messages positifs sur M. Carney (peut-être pour influencer l’opinion sino-canadienne en sa faveur). Le 25 mars, ces messages ont commencé à critiquer M. Carney. Lorsque le groupe d’experts a été informé de l’existence de discours opposés générant un niveau élevé d’interactions, les fonctionnaires ont reçu l’instruction de discuter publiquement de l’incident et de l’attribuer à la RPC lors de la séance d’information technique prévue pour le 7 avril 2025. Ces mesures s’inscrivaient dans la lignée d’actions antérieures, lorsque des informations ont été divulguées sur une campagne contre Chrystia Freeland, menée par le même compte sur WeChat avant le vote de la direction du PLC en mars 2025. Le communiqué et le document d’information ont été publiés en français, en anglais, en chinois traditionnel et en chinois simplifié afin de toucher davantage les communautés de la diaspora concernées.
Activités d’ingérence de la Russie et d’autres pays observés pendant l’EG45
- Les activités d’ingérence étrangère observées pendant l’EG45 ont été de faible ampleur, difficiles à attribuer et sans incidence sur le résultat de l’élection.
- Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE) a observé des efforts de manipulation de l’information de la part de la Russie, mais il est peu probable qu’ils aient atteint les Canadiennes et les Canadiens.
- Le Groupe de travail MSRE a aussi surveillé activement les activités d’ingérence étrangère possibles de la part de l’Inde et du Pakistan tout au long de la campagne électorale.
Messages supplémentaires
- Avant l’EG45, le Groupe de travail MSRE a estimé qu’il était possible que la Russie continue d’utiliser ses réseaux en ligne pour mener des opérations opportunistes de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères visant les Canadiennes et les Canadiens.
- Pendant l’EG45, les efforts de la Russie ont consisté à mettre en place un réseau de sites Web visant à crédibiliser et à amplifier les messages contrôlés par le gouvernement russe au sujet des candidats canadiens et de l’élection, en se concentrant principalement sur Mark Carney.
- Avant l’EG45, le Groupe de travail MSRE a estimé que l’Inde et le Pakistan avaient l’intention et la capacité de s’ingérer dans les processus démocratiques canadiens afin de promouvoir leurs intérêts stratégiques respectifs.
- Le Groupe de travail MSRE a reçu plusieurs rapports d’incidents où le nom et l’image de politiciens, notamment le chef du PLC Mark Carney et le chef du Nouveau Parti démocratique Jagmeet Singh, ont été utilisés pour promouvoir des arnaques aux cryptomonnaies et des escroqueries financières. Ces stratagèmes n’ont pas été attribués à des États étrangers.
Faits et chiffres à l’appui
- Pendant l’EG45, le Groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur a été informé à trois reprises de l’utilisation par la Russie de tactiques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères.
- Le Groupe d’experts a été informé de plusieurs escroqueries, et des mesures ont été prises en application des pouvoirs existants, notamment : envoyer une demande de suppression en raison de l’usurpation d’un bien de la Couronne; et informer les victimes de l’usurpation de leur identité ou de la contrefaçon de leur marque.
- Dans son rapport public publié en octobre, intitulé Rapport rétrospectif relatif à la 45eélection générale, le Groupe d’experts a estimé qu’aucun incident détecté n’avait eu de conséquence sur la capacité du Canada d’organiser des élections libres et équitables.
Ingérence étrangère par la République populaire de Chine
- Alors que le Canada cherche à recalibrer la relation bilatérale afin de trouver des secteurs d’intérêt mutuel pour coopérer de manière pragmatique, nous le faisons en conservant les considérations de sécurité nationale et économique au cœur de notre approche.
- Le Canada continue de souligner à la Chine qu’il n’y a aucune tolérance envers l’ingérence étrangère en sol canadien, y compris l’ingérence dans le processus électoral, la répression transnationale, les activités cybernétiques malveillantes et la manipulation de l’information.
Messages supplémentaires
- Le Canada a détecté des opérations d’information parrainées par la RPC visant la 45eélection générale, en plus d’opérations continuant à cibler des groupes tels que des défenseurs des droits de la personne.
- Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité et de renseignement, y compris nos alliés, afin de contrer l’ingérence étrangère, y compris la répression transnationale, de protéger nos intérêts nationaux et d’atténuer ses répercussions sur les Canadiens.
- Le Canada condamne fermement les efforts déployés par la Chine pour mener une répression transnationale à l’étranger, comprenant notamment l’émission de primes internationales contre des citoyens canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.
Faits et chiffres à l’appui
- Dans son rapport initial de 2024, l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère a décrit la Chine comme la menace d’ingérence étrangère la plus active et la plus sophistiquée pour le Canada.
- En 2025, le MRR Canada a détecté une deuxième campagne de « spamouflage » ciblant des commentateurs sinophones établis au Canada, marquant le premier cas connu où une campagne de « spamouflage » a utilisé des photos sexuellement explicites hypertruquées pour cibler une personne au Canada.
- En 2025, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (SITE) a détecté sur WeChat une opération d'information visant la 45eélection générale, menée par un compte vraisemblablement lié à la RPC.
- En 2025, ce groupe de travail a également détecté une opération de répression transnationale numérique liée à la RPC visant des militants pro-démocratie de Hong Kong, dont Joseph Tay, alors candidat du Parti conservateur pour Don Valley-North.
- En 2025, le MRR Canada, en tant que président permanent du MRR du G7, a publié une déclaration commune du MRR du G7 condamnant une campagne d’opérations d’information liée à la RPC qui ciblait des militants pro-démocratie de Hong Kong dans les pays du G7 et ailleurs.
- Trois citoyens canadiens (Joseph Tay, Victor Ho et [CAVIARDÉ]) et d’autres personnes se trouvant au Canada ont été visés par des primes et des mandats internationaux mis en place par les autorités de Hong Kong en raison de leurs opinions en faveur de la démocratie.
- L’Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026 du Canada désigne la Chine comme la menace la plus importante en matière de cybersécurité à laquelle le Canada est confronté aujourd’hui.
Contexte
La RPC, y compris la Chine continentale et Hong Kong, utilise diverses tactiques pour mener des activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères et de répression transnationale, et consacre d’énormes ressources pour faire taire les dissidents à l’étranger. Elle exploite les membres de la famille qui vivent en RPC pour faire pression sur ceux qui se trouvent au Canada afin qu’ils cessent certaines activités que la RPC considère comme hostiles, ou qu’ils retournent en RPC. Elle menace également les membres de la famille vivant en RPC de diverses mesures coercitives potentielles, notamment la détention ou des pénalités financières. La RPC fait également appel à des acteurs à l’étranger pour contrôler et surveiller d’autres personnes au Canada, et fournir des informations sur elles.
Le Canada a rendu publiques plusieurs opérations d’information qu’il estime ont été soutenues par le gouvernement de la RPC. Ces opérations visaient des députés, des critiques du Parti communiste chinois, des militants pro-démocratie et des membres de la famille de ces militants.
Relations bilatérales Canada-Chine
- À une époque de rupture, le Canada doit agir avec ambition et rapidité pour diversifier son commerce et d’ouvrir des canaux de communication en soutien à nos intérêts nationaux.
- Guidé par cette approche, le gouvernement a entrepris de réajuster notre relation avec la Chine et lors de la visite du premier ministre Carney à Beijing le mois dernier, nous avons convenu d’approfondir notre coopération avec la Chine dans un ensemble ciblé de domaines mutuellement bénéfiques.
- Le Canada s’engagera de manière ciblée visant à faire progresser les priorités du Canada là où nos intérêts s’alignent avec ceux de la Chine, tout en continuant de gérer les risques et de faire part des préoccupations qui demeurent.
Messages supplémentaires
- L’approche adoptée par le Canada pour revivifier sa relation avec la Chine repose sur un rééquilibrage pragmatique et constructif ainsi que sur un engagement qui se veut réaliste et respectueux.
- Il s’agit d’un Partenariat stratégique actualisé. Contrairement à 2017-2018, il est plus restreint : aucun projet de négociation d’un accord de libre-échange (ALE); aucun objectif en matière de coopération militaire ou d’engagement dans l’Arctique.
- Le premier ministre a clairement indiqué que les résultats de sa visite à Beijing ouvraient la voie à un partenariat plus fiable et plus prévisible avec la Chine.
- Le Canada et la Chine ne sont pas d’accord sur tout. Le fait de disposer de canaux de communication stables et ouverts nous permet de mieux faire progresser tous les enjeux, y compris ceux liés aux droits de la personne.
- Le Canada continue également de rappeler à la Chine qu’il ne tolérera aucune ingérence étrangère sur son territoire, y compris la répression transnationale et les cyberactivités malveillantes.
Mise à jour
Du 14 au 17 janvier, le premier ministre a mené sa première visite officielle en Chine, accompagné du ministre du Commerce international, de la ministre de l’Industrie, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, du secrétaire parlementaire du premier ministre et du député de Markham—Unionville. Une déclaration commune a été publiée à l’issue de la visite, et des protocoles d’entente ont été signés dans plusieurs domaines dans le cadre de la visite du premier ministre, notamment dans les domaines de l’énergie, de la lutte contre la criminalité, de la construction moderne en bois, de la culture, de la sécurité alimentaire, de la santé des végétaux et des animaux, et des aliments pour animaux de compagnie.
Faits et chiffres à l’appui
- Le partenariat stratégique recentré s’articule autour des domaines de coopération suivants : engagement macroéconomique, coopération économique et commerciale, énergie, finances, sécurité publique, liens entre les populations et échanges culturels, et multilatéralisme.
- Dans le cadre de l’Accord de principe préliminaire visant à régler des enjeux économiques et commerciaux entre le Canada et la République populaire de Chine, le Canada a l’intention d’accorder à la Chine un contingent initial de 49 000 véhicules électriques par année à un taux tarifaire de la nation la plus favorisée de 6,1 %.
- D’ici le 1ermars 2026, le Canada s’attend à ce que la Chine réduise ses droits de douane sur les graines de canola canadiennes à un taux combiné d’environ 15 % (contre 84 % actuellement), ce qui améliorera l’accès au marché pour les exportations canadiennes de graines de canola vers la Chine, qui représentent 4 milliards de dollars par année.
- Il est attendu que d’autres produits – tourteau de canola, homards, crabes et pois – soient épargnés des droits anti-discrimination, ce qui permettrait de dégager des possibilités d’exportation d’une valeur de 2,7 milliards de dollars.
Contexte
L’approche du Canada à l’égard de la Chine repose sur un engagement réaliste et pragmatique. Le Canada cherchera à collaborer avec la Chine dans les domaines où leurs intérêts convergent, tout en restant lucide quant aux points de désaccord et aux sujets de préoccupation. Cette approche privilégie les valeurs et les intérêts nationaux du Canada tout en préservant sa sécurité économique et ses intérêts en matière de sécurité nationale. Si l’approche du Canada à l’égard de la Chine a changé, son évaluation des risques connexe reste inchangée. Les irritants commerciaux de longue date, la coercition économique, les comportements commerciaux préoccupants (y compris le vol de propriété intellectuelle, les politiques et pratiques contraires au marché, etc.) persistent, tout comme la position de la Chine sur les questions liées à Taïwan, à Hong Kong et à la mer de Chine méridionale. En outre, la Chine ne montre aucun signe de relâchement dans ses cyberattaques, son ingérence étrangère ou sa répression transnationale sur le sol canadien.
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