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Ministre du Commerce international devant le comité permanent du commerce international (CIIT) sur le commerce entre le Canada et les États-Unis

Le 2 octobre 2025
Publié : Le 28 novembre 2025

Table des matières

Onglet A – Aperçu général

  1. Note sur le scénario
  2. Comité permanent du commerce international – Composition

Onglet B – Messages clés et documents contextuels

  1. Négociations commerciales
  2. Diversification commerciale
  3. Sécurité économique et travail forcé
  4. Questions sectorielles (canola, acier/aluminium, gestion de l’offre)
  5. Accords de libre-échange d’autres pays
  6. Principales statistiques commerciales

01. NOTE SUR LE SCÉNARIO

2 octobre 2025

Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (15 h 30 à 16 h 30)

En personne

Contexte

Format

Vous disposerez de cinq minutes pour prononcer votre discours d’ouverture, après quoi les membres du CIIT vous poseront des questions. Six minutes seront allouées au premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :

Premier tour

Deuxième tour et tours suivants

Contexte

02. COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL – COMPOSITION

L’HONORABLE JUDY A. SGRO

PRÉSIDENTE
(PLC — HUMBER RIVER–BLACK CREEK, ON)

ÉLUE À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élue pour la première fois en : 1999

Réélue en : 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019, 2021 et 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Politique municipale : Conseil municipal de North York (1987-1994); Conseil municipal de Toronto (1994-1999). À l’échelle municipale, M. Sgro s’est concentré sur la réduction de la pauvreté et de la criminalité.

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Ancienne secrétaire parlementaire : Secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2003)

MEMBRE DE COMITÉS

Présidente : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2020-présent); Comité de liaison (2016-présent); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, ou « TRAN » (2016-2019)

Vice-présidente : Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2013-2015)

Membre : Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

CIIT : Conformément aux conventions relatives au rôle des présidents de comités, la députée Sgro demeure souvent impartiale et pose peu de questions lors des réunions du CIIT.

Défense des droits de la personne : Lors des débats à la Chambre des communes, elle soulève souvent les violations des droits de la personne à Hong Kong (Jimmy Lai) ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

ADAM CHAMBERS

VICE-PRÉSIDENT

(PCC – SIMCOE NORTH, ON)


ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2021

Réélu en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Formation : Titulaire d’un diplôme en droit et d’une MBA de l’Université Western Ontario (2011)

Assurance : Ancien vice-président adjoint, Conseils virtuels, chez Canada Vie (2019-2021)

Politique : Ancien directeur des politiques auprès du ministre des Finances Jim Flaherty (2014)

Entrepreneur : Dirige une entreprise d’enseignement en ligne, Ontariolawexam.com

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Porte-parole du Parti conservateur du Canada (PCC) en matière de commerce international (2025-présent)

Législation : Porte-parole du PCC pour ce qui est du projet de loi C-5 du gouvernement, la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre

MEMBRE DE COMITÉS

Vice-président : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2025-présent)

Membre : Comité permanent des finances, ou « FINA » (2021-2025)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

CIIT : Le 11 juillet, M. Chambers a envoyé une lettre à la présidente du CIIT, signée par tous les membres du PCC au CIIT, demandant que le comité se réunisse à nouveau compte tenu de l’annonce par le président Trump de l’imposition de droits de douane de 35 % sur les importations canadiennes à compter du 1er août. Au lieu de cela, une séance d’information sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été donnée aux membres par des représentants d’Affaires mondiales Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Canada–États-Unis : Lors du débat à la Chambre sur la comparution de MINT devant le Comité plénier en juin 2025, M. Chambers a posé des questions sur la taxe sur les services numériques (DST), le mandat relatif aux véhicules électriques chinois, l’état d'avancement des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, les droits de douane et les mesures de rétorsion tarifaire. 

Mobilité commerciale : Il plaide fréquemment en faveur de la libéralisation du commerce interprovincial.

SIMON-PIERRE SAVARD-TREMBLAY

VICE-PRÉSIDENT

(BQ — SAINT-HYACINTHE-BAGOT, QC)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2019

Réélu en : 2021, 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Études : Baccalauréat en sciences politiques, maîtrise en sociologie et doctorat en sociologie et développement

Chroniqueur : Radio VM (2015-2019); Le Mag (2017-2019); Cogéco 106,9 Fm Mauricie (2016-2019); La Vie Agricole (2017-2019)

Blogueur : Journal de Montréal (2016-2019)

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Porte-parole du Bloc Québécois (BQ) en matière de commerce international et de défense nationale

MEMBRE DE COMITÉS

Vice-président : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2020-présent); Comité permanent de la défense nationale, ou « NDDN » (2025-présent)

POINTS D'INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Bois d’œuvre : Il a souvent soulevé la question du bois d’œuvre et de l’augmentation des droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis. 

Acier et aluminium : Il soulève souvent la question des répercussions des droits de douane américains sur les secteurs de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication au Québec.

Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : Il a constamment exhorté le gouvernement à présenter un projet de loi pour traiter la question de l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’ACEUM de surveiller et de prévenir l’importation de produits issus du travail forcé en provenance de la Chine. Il a présenté une motion au CIIT pour que le comité étudie la question. Cette étude débutera cet automne.

Relations entre le Canada et la Chine : Lors des récentes réunions du CIIT, il a posé plusieurs questions sur les relations entre le Canada et la Chine, entre autres sur les accords commerciaux.

Transparence lors des négociations commerciales : Il soutient la transparence et a discuté au sein du comité du projet de loi S-228 du BQ, qui exige que tous les traités soient soumis à l’examen du Parlement avant leur ratification.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Au sein du comité, il décourage souvent l’inclusion de dispositions relatives au RDIE dans les accords commerciaux et pose des questions afin d’évaluer l’opinion publique sur les mécanismes de règlement des différends.

YASIR NAQVI
(PLC — OTTAWA CENTRE, ON)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2021

Réélu en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Études : Université McMaster (BA, BSc), Université d’Ottawa (LLB), Université Carleton (MA), Rotman School of Management

Droit et enseignement : Avocat spécialisé en droit commercial international; ancien PDG de l’Institut pour la citoyenneté canadienne

Politique provinciale : Député provincial d’Ottawa-Centre (2007-2018); a occupé les fonctions de procureur général, de ministre du Travail et de ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire d’État (Développement international) (2025-présent)

MEMBRE DE COMITÉS

Membre : Comité permanent du commerce international (2025-présent)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Négociations de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) : Lors des récentes réunions du CIIT, il a fait part de ses préoccupations concernant le non-respect par les États-Unis des règles de l’ACEUM exemptant les véhicules canadiens des droits de douane américains.

Engagement multilatéral : Il est actif dans la diplomatie parlementaire en Europe, en Asie et en Afrique.

Défenseur du libre-échange : Il a présenté une motion demandant au CIIT de mener une étude sur l’importance du commerce libre et éthique. Cette motion sera examinée en septembre 2025.

Inclusion civique : Il défend la participation démocratique et l’intégration des nouveaux arrivants.

MATT JENEROUX
(PCC — CYPRESS HILLS-GRASSANDS, SK)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2015

Réélu en : 2019, 2021 et 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Études : Baccalauréat ès arts de l’Université de l’Alberta

Politique provinciale : Député du Parti progressiste-conservateur à l’Assemblée législative de l’Alberta (2012-2015)

Fonction publique : Conseiller en politique stratégique et planification à Santé Canada (2008-2012)

Santé mentale : Fondateur de la Hi Dad Foundation afin de sensibiliser le public à l’importance de la santé mentale des hommes pour les familles (2022-présent)

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Porte-parole du PCC pour les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement

MEMBRE DE COMITÉS

Membre : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2023-présent), Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, ou « TRAN » (2023-2025)

POINTS D'INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Chaînes d’approvisionnement : Il a pris la parole devant le comité sur l’importance de renforcer et de rendre plus résilients les réseaux et les infrastructures des chaînes d’approvisionnement nationales et étrangères. Il est défenseur des petites entreprises.

Bois d’œuvre résineux : Au sein du CIIT, M. Jeneroux discute fréquemment des répercussions des droits de douane américains imposés au bois d’œuvre résineux sur les travailleurs forestiers canadiens et le secteur dans son ensemble.

Mécanismes d’ajustement aux frontières pour le carbone : Il a critiqué le processus de consultation du gouvernement concernant la mise en œuvre de ces mécanismes.

Système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada : En comité, il a critiqué la mise en œuvre par le gouvernement de la nouvelle initiative de perception douanière à la frontière de l’Agence.

PETER FONSECA
(PLC — MISSISSAUGA EST — COOKSVILLE, ON)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2015

Réélu en : 2019, 2021, 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Athlétisme : Ancien marathonien olympique (Jeux d’Atlanta de 1996)

Conseiller en gestion et entrepreneur

Politique provinciale : Député provincial de l’Ontario (2003-2011); ministre du Travail et du Tourisme

MEMBRE DE COMITÉS

Président : Comité permanent des finances (2021-2025)

Membre : Comité permanent du commerce international (2025-présent)

POINTS D'INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Commerce avec l’Union européenne et les États-Unis : Il participe activement aux discussions sur l’Accord économique et commercial global (AECG) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) à la Chambre.

Sécurité frontalière : Lors du débat sur le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne, il s’est prononcé en faveur des efforts du gouvernement visant à intercepter les marchandises illégales entrant au Canada.

Développement des petites et moyennes entreprises : Il est fervent défenseur de l’accès des petites entreprises aux marchés mondiaux.

Politique commerciale : Lors des récentes réunions du CIIT, le député Fonseca a posé des questions sur le rôle de l’Équipe Canada dans les négociations et sur les objectifs de la politique commerciale.

JASON GROLEAU
(PCC — BEAUCE, QC)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élue pour la première fois en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Chef d’entreprise : Propriétaire d’épiceries, de restaurants et de bars à Saint-Georges et Saint-Éphrem, au Québec.

Athlétisme : Ancien joueur de hockey professionnel

MEMBRE DE COMITÉS

Membre : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2025-présent)

POINTS D'INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Secteur automobile : Il s’oppose aux restrictions sur la vente de véhicules à essence.

Infrastructures industrielles et minéraux critiques : Il critique le manque d’infrastructures industrielles pour extraire les ressources naturelles et les minéraux critiques du Canada. Il a plaidé en faveur de la mise en place d’infrastructures industrielles à grande échelle pour le recyclage des batteries.

Engagement francophone : Il est actif au sein de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Obstacles au commerce : Il critique les obstacles au commerce interprovincial et recommande l’harmonisation des normes de l'ACIA lors des récentes réunions du CIIT.

Accords commerciaux : Il a posé des questions sur le processus de consultation d’Affaires mondiales Canada concernant les accords commerciaux et les négociations avec les États-Unis.

En tant que nouveau député, M. Groleau a fait peu de déclarations publiques.

JACOB MANTLE
(PCC — YORK—DURHAM, ON)

Porte-parole en matière de commerce international

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Études : Université Queen's (sciences politiques et droit)

Droit : Avocat spécialisé en commerce international chez Osler, Hoskin & Harcourt

Politique municipale : Conseiller municipal d’Uxbridge, en Ontario (2010-2014)

MEMBRE DE COMITÉS

Membre : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2025-présent)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Droit commercial : Il se spécialise dans les sanctions et réglementations économiques.

Canada–États-Unis : Lors de la comparution de MINT devant le Comité plénier en juin 2025, M. Mantle a posé plusieurs questions sur les taux de droits de douane sur le bois d’œuvre résineux.

Au CIIT, M. Mantle a concentré ses questions au gouvernement sur la transparence des négociations commerciales et les processus de consultation, ainsi que sur les répercussions de la reconnaissance par le Canada de l’État de Palestine sur les prochaines négociations de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Il a demandé au gouvernement de lui communiquer les observations publiques présentées lors de la consultation publique récemment lancée sur la renégociation de l’ACEUM. Il s’est également intéressé aux obstacles techniques au commerce dans le cadre des accords de libre-échange conclus par le Canada.

  1. Mantle pose fréquemment des questions fermées (« oui » ou « non ») aux responsables d’Affaires mondiales Canada lors de ses interventions en comité.

LINDA LAPOINTE
(PLC — RIVIÈRE-DES-MILLE-ÎLES, QC)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élue pour la première fois en : 2015

Réélue en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Entreprise : Ancienne propriétaire de Provigo Lapointe et Fille

Politique provinciale : Députée de Groulx à l’Assemblée nationale du Québec (2007-2008)

Leadership communautaire : Présidente du regroupement des gens d’affaires de Boisbriand

RÔLES POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES

Whip adjointe du gouvernement (2018-2019)

Présidente : Caucus des femmes libérales (2025-présent)

MEMBRE DE COMITÉS

Vice-présidente : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2025-présent)

Membre : Comité permanent du commerce international, ou « CIIT » (2025-présent)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Accords commerciaux : Elle a activement participé aux discussions sur l’Accord économique et commercial global (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) lors des débats à la Chambre. Lors des récentes réunions du CIIT, elle s’est concentrée sur l’influence des droits de douane américains sur l’approche de négociation du Canada, ainsi que sur les priorités commerciales agricoles. 

Diversification commerciale : Lors du débat sur le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne, elle s’est prononcé en faveur de la diversification des relations commerciales du Canada.

Éthique et protection des renseignements personnels : Elle se porte à la défense de la transparence numérique et de la protection des consommateurs.

STEEVE LAVOIE

(PLC—BEAUPORT—LIMOILOU, QC)

ÉLECTION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Élu pour la première fois en : 2025

PARCOURS PROFESSIONNEL

Direction d’entreprise : Ancien président et chef de la direction de la Chambre de commerce et d’industrie de Québec (2020-2024)

Banquier : Ancien vice-président associé, Entreprises, à la Banque Nationale (2018-2020). Divers postes à la Banque Nationale (2000-2020)

MEMBRE DE COMITÉS

Membre : Comité permanent du commerce international (2025-présent)

POINTS D’INTÉRÊT POUR AFFAIRES MONDIALES CANADA

Engagement communautaire : Il se porte à la défense du développement économique régional.

Accès aux marchés mondiaux : Lors de récentes réunions du CIIT, il a posé des questions sur les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour accéder aux marchés mondiaux.

En tant que nouveau député, M. Lavoie a fait peu de déclarations publiques.

03. NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

CONTEXTE

Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie

L’APEG améliorera les conditions d’accès au marché pour les exportations de marchandises canadiennes vers la plus grande économie d’Asie du Sud-Est grâce à l’élimination des droits de douane pour la majorité des marchandises et à la résolution des mesures non tarifaires et d’autres problèmes qui nuisent aux exportations canadiennes (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et le respect de saines pratiques réglementaires). Une fois cet accord pleinement mis en œuvre, plus de 95 % des exportations actuelles du Canada vers l’Indonésie bénéficieront d’un traitement tarifaire préférentiel. L’APEG offrira également une prévisibilité et une transparence accrues aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens dans divers secteurs. La signature de l’APEG en septembre 2025 intervient à un moment critique où les entreprises canadiennes cherchent à diversifier leurs exportations et à pénétrer de nouveaux marchés.

Accord de libre-échange Canada-Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)

Le Canada et les dix États membres de l’ANASE (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) ont lancé en 2021 des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange. Un accord complet offrirait au Canada un nouvel accès préférentiel aux marchés d’importantes économies d’Asie du Sud-Est, notamment la Thaïlande et les Philippines, ce qui renforcerait les échanges commerciaux et les investissements existants et favoriserait une plus grande intégration des entreprises canadiennes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En 2024, les échanges commerciaux annuels de marchandises entre le Canada et l’ANASE s’élevaient à 41,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 8 % par rapport aux 38,8 milliards de dollars enregistrés en 2023.

Pourparlers exploratoires en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et les Philippines

Le 5 décembre 2024, le Canada et les Philippines ont annoncé le lancement de pourparlers exploratoires en vue d’un éventuel accord de libre-échange. L’objectif de ces pourparlers est d’examiner comment un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et les Philippines pourrait s’inspirer des résultats d’un accord de libre-échange avec l’ANASE et permettre d’éliminer davantage les obstacles au commerce entre nos pays. Les Philippines étaient le troisième marché d’exportation du Canada dans l’ANASE en 2024; le commerce bilatéral a atteint 3,1 milliards de dollars, soit : 1,4 milliard de dollars en exportations et 1,7 milliard de dollars en importations.

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Le PTPGP est l’accord commercial le plus complet en Asie. Il regroupe douze membres représentant 14,4 % de l’économie mondiale : le Canada, l’Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, le Royaume-Uni et le Vietnam. Le PTPGP est conçu pour évoluer et s’étendre au fil du temps, notamment grâce à un examen périodique de la mise en œuvre de l’accord et à l’adhésion de nouvelles économies. Les négociations d’adhésion sont en cours avec le Costa Rica. La Chine, l’Équateur, l’Indonésie, les Philippines, Taïwan, l’Ukraine, les Émirats arabes unis et l’Uruguay ont également demandé à y adhérer. Le gouvernement s’est engagé à entamer la mise en œuvre du protocole d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP; le protocole a été déposé au Parlement le 18 septembre 2025.

Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC) et suspension des négociations de l’accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni

L’ACC est entré en vigueur en avril 2021 à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. L’ACC n’expire pas et prévoit un accès en franchise de droits pour 99 % des lignes tarifaires.

Les négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni se sont déroulées de 2022 à janvier 2024. Les négociations se sont avérées difficiles. Le Royaume-Uni n’a fait preuve d’aucune souplesse pour répondre aux principaux objectifs du Canada, en particulier dans le secteur agricole. Par exemple, le secteur canadien du bœuf soutient depuis longtemps que l’interdiction britannique du bœuf traité aux hormones constitue un obstacle commercial injustifié.

Accord de libre-échange Canada-Équateur

La conclusion des négociations de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur a été annoncée le 4 février 2025. Cet accord renforcera davantage les relations commerciales bilatérales déjà florissantes entre le Canada et l’Équateur. En effet, ces relations n’ont cessé de croître ces dernières années et ont atteint près de 1,9 milliard de dollars en 2024. Les entreprises canadiennes comptent parmi les plus grands investisseurs étrangers en Équateur : les investissements directs canadiens ont atteint 4,3 milliards de dollars en 2024. Les responsables travaillent actuellement à l’examen juridique conjoint et à la traduction de l’accord et se sont engagés à le mettre en œuvre dès que possible.

Négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

Le Mercosur est un bloc commercial et une union douanière composé de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay (bien que la Bolivie applique les règles internes du groupe jusqu’en 2028 et ne participe pas aux négociations de l’accord de libre-échange avec le Canada). Ensemble, le bloc représentait un produit intérieur brut réel collectif de plus de 3 billions de dollars américains et une population combinée de 282 millions d’habitants en 2024. Les négociations de libre-échange ont été lancées en mars 2018 et sept séries de négociations ont eu lieu, la plus récente à Ottawa en août 2019. Les négociations ont été suspendues après cela et il n’y a pas eu d’autres engagements depuis 2020. Le Brésil a exprimé son intérêt pour la reprise des négociations avec le Canada pendant son mandat de présidence pro tempore du bloc (de juillet à décembre 2025). Un accord de libre-échange global avec le Mercosur permettrait au Canada d’accéder à un marché de 3 billions de dollars américains. Comme annoncé lors de votre visite officielle au Brésil en août 2025, une première réunion de bilan aura lieu en octobre 2025 entre les hauts responsables du commerce du Canada et des pays du Mercosur afin de discuter des paramètres de la reprise des négociations de libre-échange.

Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) sont des traités bilatéraux qui visent à protéger les investissements canadiens à l’étranger grâce à des droits et des obligations réciproques et juridiquement contraignants. Le modèle d’APIE du Canada garantit un traitement non discriminatoire, offre des protections contre l’expropriation sans compensation et donne accès à un mécanisme de règlement des différends dépolitisé.

Le Canada participe actuellement à huit négociations d’APIE (avec l’Argentine, la Géorgie, le Pakistan, le Qatar, la Tanzanie, les Émirats arabes unis, l’Uruguay et la Zambie). Le Canada et les Émirats arabes unis procèdent actuellement à des examens juridiques respectifs avant la signature finale et la mise en œuvre de l’accord. Le Canada continue d’étudier la possibilité d’entamer des négociations d’APIE avec d’autres partenaires.

Accords sur le transport aérien

Les accords sur le transport aérien (ATA) sont des traités qui autorisent les services aériens internationaux réguliers (passagers et fret) d’un pays à l’autre. Les mandats de négociation d’ATA nouveaux ou élargis relèvent de la responsabilité partagée entre vous et le ministre des Transports. Les compagnies aériennes canadiennes sont confrontées à plusieurs défis majeurs dans le contexte mondial actuel, notamment des problèmes de compétitivité liés aux questions d’espace aérien découlant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les compagnies aériennes canadiennes réduisent également leur capacité vers les États-Unis en raison de la baisse de la demande des voyageurs canadiens. Au cours des douze derniers mois, le gouvernement a élargi ses ATA avec l’Australie, le Qatar et le Sénégal, et a conclu un premier ATA avec le Ghana. Vous avez récemment signé un mémoire pour intervention qui recommandait la négociation d’un certain nombre d’ATA nouveaux ou élargis. Le ministre des Transports devrait bientôt recevoir ce même mémoire à des fins de décision.

04. DIVERSIFICATION COMMERCIALE

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

MISE À JOUR

Le 5 septembre, le premier ministre a annoncé de nouvelles mesures visant à protéger, à renforcer et à transformer les industries stratégiques canadiennes et à aider à faire face aux répercussions des changements apportés à la politique commerciale des États-Unis. Ces mesures comprennent :

Le premier ministre a également annoncé que le gouvernement lancerait prochainement une nouvelle stratégie de diversification du commerce. 

FAITS ET CHIFFRES À L’APPUI

CONTEXTE

Future stratégie de diversification commerciale du Canada : Le 5 septembre, le premier ministre a annoncé que le gouvernement lancerait bientôt la « nouvelle stratégie de diversification commerciale du Canada ». Cette stratégie s’appuiera sur les initiatives prises au cours des derniers mois pour renforcer les liens économiques avec les partenaires étrangers, y compris les partenariats stratégiques nouveaux ou renouvelés avec l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Pologne et le Mexique, ainsi que des accords tels que l’APEG Canada-Indonésie.

PTPGP : Le PTPGP est en vigueur entre le Canada et tous les pays membres du PTPGP, à l’exception du Royaume-Uni (en attente de ratification par le Canada). Le PTPGP est conçu pour évoluer et prendre de l’ampleur. À ce jour, la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica, l’Indonésie, l’Ukraine et l’Uruguay ont présenté leur candidature. Les parties négocient actuellement l’adhésion possible du Costa Rica.

ANASE : Le Canada et les dix États membres de l’ANASE (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) cherchent à conclure les négociations d’un accord de libre-échange dès que possible. La perspective d’un accord de libre-échange avec l’ANASE bénéficie d’un large soutien au Canada (dans toutes les provinces et tous les territoires ainsi que parmi les intervenants de divers secteurs) et offre des possibilités importantes aux entreprises canadiennes dans un large éventail de secteurs, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire, le poisson et les fruits de mer, les ressources naturelles, la fabrication et les services financiers.

Mercosur : Le Marché commun du Sud (Mercosur) est un bloc commercial et une union douanière composé de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay. Le Canada et le Mercosur ont entamé des négociations en vue d’un accord de libre-échange en mars 2018. Les négociations ont été suspendues en 2020, mais leur reprise a été annoncée pour l’été 2025. Le Brésil est le coordonnateur permanent du Mercosur pour les négociations d’un accord de libre-échange avec le Canada et assurera la présidence pro tempore du bloc de juillet à décembre 2025 (remarque : la Bolivie, qui met actuellement en œuvre les règles internes du groupe jusqu’en 2028, ne participe pas aux négociations de libre-échange).

05. SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE ET TRAVAIL FORCÉ

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES – INTERDICTION D’IMPORTATION DE PRODUITS ISSUS DU TRAVAIL FORCÉ

FAITS ET CHIFFRES À L’APPUI

CONTEXTE

Sécurité économique : Le concept de sécurité économique est vaste et en constante évolution. Il désigne la protection du Canada contre les menaces économiques et la garantie de sa résilience économique, des efforts de plus en plus complexes face à l’intensification de la concurrence géopolitique et aux tensions sur les règles et normes mondiales. Afin de protéger le Canada contre les menaces, il faut préserver les secteurs stratégiques de l’économie, tels que les minéraux critiques, la fabrication de pointe, les technologies émergentes, la santé et la défense, car ceux-ci sont vitaux pour la sécurité nationale et la prospérité future du Canada. Les menaces à la sécurité économique comprennent :

Les menaces proviennent de plus en plus de sources non traditionnelles (États et entités). Il sera essentiel de se protéger contre ces menaces pour soutenir une nouvelle ère de croissance au Canada, les efforts visant à devenir une superpuissance énergétique et le développement de projets de construction nationale. Les efforts déployés à l’échelle de l’ensemble du gouvernement pour assurer la sécurité économique du Canada comprennent :

Travail forcé : Afin de respecter ses engagements en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Canada a instauré en juillet 2020 une interdiction d’importation en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. L’interdiction d’importation a été mise à jour en mars 2023 avec l’adoption de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, qui oblige certaines entités et institutions gouvernementales à rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. 

CONTEXTE PROTÉGÉ PAR L’AIPRP

[CAVIARDÉ]

06. QUESTIONS SECTORIELLES (CANOLA, ACIER/ALUMINIUM, GESTION DE L’OFFRE)

Canola

Acier/aluminium

Produits laitiers/gestion de l’offre

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

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Acier/aluminium

RÉPONSES SUGGÉRÉES

Canola

Que fait le Canada au sujet des droits de douane sur le canola? Quels ont été les résultats des réunions de haut niveau avec la Chine jusqu’à maintenant?

Si l’on vous demande plus de détails sur l’examen par le ministère des Finances des surtaxes sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium :

Produits laitiers (gestion de l’offre)

Plaintes des États-Unis concernant les produits laitiers

Enquête menée par la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) en vertu de l’article 332

Projet de loi C-202

Différend sur les contingents tarifaires laitiers dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

FAITS ET CHIFFRES À L’APPUI

Canola

Acier

Aluminium

CONTEXTE

Canola

Mesures commerciales chinoises ayant une incidence sur le canola canadien : En représailles à l’imposition par le Canada, en octobre 2024, d’une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques et de surtaxes de 25 % sur l’acier et l’aluminium provenant de Chine, la Chine a imposé des droits de douane de 100 % sur l’huile de canola, la farine de canola et les pois canadiens. De plus, le 12 août 2025, la Chine a imposé des droits provisoires de 75,8 % sur les importations de graines de canola en provenance du Canada, dans le cadre de son enquête antidumping menée de sa propre initiative. Compte tenu de la complexité de l’affaire, le ministère chinois du Commerce a récemment prolongé le délai pour la conclusion de l’enquête jusqu’au 9 mars 2026.

Annonce d’une aide gouvernementale pour le secteur du canola :

Le 5 septembre, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures de soutien à l’industrie du canola, dont :

Cela s’ajoute au fonds de 1 milliard de dollars de l’Initiative régionale de réponse tarifaire annoncé en mars, qui soutiendrait les petites et moyennes entreprises du secteur du canola touchées directement ou indirectement par les droits de douane.

Dialogue avec la Chine en 2025

Jusqu’à présent, en 2025, le Canada et la Chine ont eu de multiples discussions aux échelons officiel et politique, notamment celles-ci :

Règlement de différends avec la Chine devant l’OMC (DS636, DS627, DS641)

Acier et aluminium

Mesures canadiennes relatives à l’acier et à l’aluminium : À l’automne 2024, le Canada a mis en place des surtaxes de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de Chine. Le 1er août 2025, le Canada a mis en place des surtaxes de 25 % sur certaines importations de produits en acier et en aluminium en provenance de tous les pays (à l’exception des États-Unis) qui contiennent de l’acier fondu et coulé ou de l’aluminium fondu et coulé en Chine.

Par ailleurs, depuis juin 2025, le Canada a pris des mesures visant à stabiliser l’industrie de l’acier et à prévenir tout détournement préjudiciable du commerce sous l’effet des mesures prises par les États-Unis à l’échelle mondiale. Plus précisément, le Canada a mis en place un contingent tarifaire sur les importations d’acier fixé à 50 % des volumes de 2024 pour les pays avec qui il n’a pas conclu d’accord de libre-échange et à 100 % des volumes de 2024 pour les partenaires non signataires de l’ACEUM. Une surtaxe de 50 % s’applique aux importations d’acier dépassant ces niveaux.

Mesures américaines sur l’acier et l’aluminium : Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane mondiaux de 25 % en vertu de l’article 232 de la loi américaine sur l’expansion du commerce (U.S. Trade Expansion Act) sur les importations de certains produits en acier et en aluminium et leurs dérivés en provenance du Canada et de tous les autres pays. En réponse, le Canada a imposé des surtaxes de rétorsion sur une liste de certains produits en acier et en aluminium importés des États-Unis d’une valeur de 15,5 milliards de dollars en 2024 et d’autres marchandises d’une valeur de 14,3 milliards de dollars. Le 4 juin, les États-Unis ont augmenté leurs droits de douane sur les produits en acier et en aluminium et leurs dérivés à 50 %. Le 18 août, le département américain du Commerce a modifié la portée des droits de douane prévus à l’article 232 sur l’acier et l’aluminium afin d’y inclure 407 produits supplémentaires. Ces nouveaux « produits dérivés de l’acier et de l’aluminium » sont désormais visés par un droit de douane de 50 % prévu à l’article 232 sur la teneur en acier et en aluminium non américain uniquement.

Produits laitiers (gestion de l’offre)

Plaintes des États-Unis concernant les produits laitiers : L’administration américaine, les membres du Congrès et l’industrie laitière américaine demeurent inquiets de la mise en œuvre par le Canada de ses obligations en matière d’accès au marché en vertu de l’ACEUM (c’est-à-dire l’administration des contingents tarifaires, le contournement présumé des seuils d’exportation de l’ACEUM). Les préoccupations des États-Unis portent également sur certains aspects de la tarification intérieure du lait au Canada, qui, selon l’industrie américaine, créent une concurrence déloyale sur les marchés d’exportation. On s’attend à ce que l’administration américaine continue de faire pression pour que le Canada modifie ses politiques laitières et explore toutes les voies possibles pour répondre à ses préoccupations, notamment dans le cadre de l’examen conjoint de l’ACEUM, de l’examen des produits laitiers de l’ACEUM ou d’autres voies. Le Canada a accordé aux États-Unis un accès sans précédent et tangible au marché des produits laitiers grâce aux nouveaux contingents tarifaires prévus par l’ACEUM (en plus des disciplines en matière de prix et des nouveaux seuils d’exportation), qui permettent des importations en franchise de droits dans le cadre des contingents. L’administration des contingents tarifaires par le Canada est pleinement conforme aux obligations prévues par l’accord, comme l’a confirmé le groupe spécial dans sa plus récente décision. La balance commerciale des produits laitiers est incontestablement favorable aux États-Unis.

Enquête de l’USITC en vertu de l’article 332 : En mai 2025, à la demande du représentant américain au Commerce (USTR), l’USITC a ouvert une enquête d’information en vertu de l’article 332 de la loi douanière de 1930 sur l’industrie mondiale des solides non gras du lait, qui comprendra une enquête sur la production, la consommation et l’exportation de solides non gras du lait par le Canada et d’autres pays. Le Canada, en étroite consultation avec l’industrie, participe au processus en mettant l’accent sur le principe fondamental de la gestion de l’offre, qui consiste à gérer l’offre canadienne pour le marché intérieur canadien. Cela garantit en retour que le Canada a des exportations très limitées de solides non gras. L’USITC devrait présenter son rapport à l’USTR d’ici le 23 mars 2026.

Projet de loi C-202 : Le 29 mai 2025, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) (gestion de l’offre), qui interdit au gouvernement du Canada de prendre tout engagement dans un accord commercial international qui aurait pour effet d’augmenter les volumes des contingents tarifaires ou de réduire les taux de droit hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin, date à laquelle la loi modifiée sur le MAECD est entrée en vigueur.

Résolution du différend sur les contingents tarifaires laitiers du PTPGP : En juillet 2025, les ministres ont annoncé la résolution du différend sur les contingents tarifaires laitiers du PTPGP que la Nouvelle-Zélande avait engagé en 2022. Cet accord, négocié en étroite consultation avec les intervenants canadiens du secteur laitier, entraînera certaines modifications mineures de la politique canadienne en matière d’administration des contingents tarifaires, mais ne modifie pas les engagements du Canada en matière d’accès aux marchés. Ces changements techniques se limitent aux contingents administrés en vertu des dispositions du PTPGP et n’auront pas d’incidence négative sur l’industrie laitière ou la gestion de l’offre au Canada. À la suite de ces changements, la Nouvelle-Zélande a confirmé qu’elle ne prendrait aucune autre mesure dans le cadre du processus de règlement des différends du PTPGP. Les changements ont été publiés le 1er octobre.

07. Accords de libre-échange d’autres pays 

MESSAGES CLÉS

CONTEXTE

Voici une liste des accords de libre-échange (ALE) préférentiels en vigueur dans les pays du G20. Il est important de souligner que ces accords varient considérablement en termes de portée, de niveau d'ambition, d'applicabilité et de titre, et ne sont donc pas directement comparables. 

Canada

États-Unis

Mexique

Chine

Royaume-Uni

Union européenne

Indonésie

Brésil, Argentine

Australie

Inde

Japon

Russie

Arabie saoudite

Afrique du Sud

Corée du Sud

Türkiye

08. Principales statistiques commerciales

MESSAGES CLÉS

 Malgré les droits de douane américains, les exportations canadiennes ont relativement bien résisté.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

CONTEXTE

  1. Énergie (17,8 %)
  2. Services commerciaux (12,6 %)
  3. Produits métalliques et produits minéraux non métalliques (10,3 %)
  4. Véhicules automobiles et pièces détachées (9,5 %)
  5. Biens de consommation (9,2 %)
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