Ministre du commerce international - Cahier d’information

Mars 2025
Publié : Le 15 julliet 2025

Table des matières

1. Votre rôle 
   1. Aperçu stratégique
   2. Prochains événements ministériels de haut niveau
2. Principaux enjeux
   1. États-Unis
   2. Chine
   3. Sécurité économique
   4. Présidence canadienne du G7: priorités commerciales
3. Aperçus supplémentaires
   1. État du commerce canadien
   2. Politiques et négotiations commerciales
   3. Organisation mondiale du commerce
   4. Sociétés d’État et agences
   5. Engagement federal-provincial-territorial
   6. Service des délégués commerciaux
   7. Approche de la politique commerciale et de l’investissement
   8. Litiges commerciaux internationaux
4. Le ministère
   1. Responsabilités clés du portefeuille du ministre du Commerce international
   2. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
   3. Aperçu du ministère
   4. Sous-ministres et sous-ministres adjoints
   5. Structure organisationnelle
   6. Carte du réseau

A. Votre rôle 

1. Aperçu stratégique

ENJEUX

• Le commerce international est fondamental pour la prospérité du Canada, et vous jouerez un rôle important dans l'avancement de notre politique commerciale et de notre programme de promotion.
• Le Canada a des relations commerciales à travers l'économie mondiale, cependant, l'environnement du commerce international devient instable et risqué.
• La diversification des exportations et la sécurité économique seront des domaines importants à privilégier alors que le Canada poursuit une plus grande résilience économique et une croissance.

En tant que ministre du Commerce international, vos responsabilités législatives sont les suivantes : construire et protéger un système commercial mondial ouvert et basé sur des règles; soutenir les entreprises canadiennes dans leur développement commercial international; négocier et superviser la mise en œuvre des accords commerciaux; gérer les différends commerciaux; attirer les investissements directs étrangers; et soutenir la collaboration internationale en matière de science, de technologie et d'innovation.

Des décennies de mondialisation et d'intégration économique sont maintenant abandonnées, une tendance qui risque de provoquer une escalade des mesures commerciales nuisibles. En tant que pays dépendant du commerce, le Canada en sera impacté. Il sera de votre rôle de naviguer trois défis principaux à court et moyen terme : (i) la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis, (ii) l'adaptation de la politique commerciale et de la promotion pour favoriser la diversification des exportations dans un environnement commercial mondial en mutation, et (iii) la protection de la sécurité économique contre les risques, y compris la coercition économique et les pratiques commerciales non marchandes.

(i) Commerce Canada-États-Unis

La relation commerciale entre le Canada et les États-Unis est fondamentale pour notre bien-être économique mais est mise à l'épreuve par les menaces de tarifs douaniers et autres pressions qui entrelacent les politiques commerciales, économiques et de sécurité. Plus de 75 % des exportations canadiennes vont aux États-Unis et environ 70 % de ces exportations sont intégrées dans les chaînes d'approvisionnement américaines, bénéficiant à la sécurité économique et à la résilience des deux pays. Le Canada est le principal marché d'exportation de marchandises pour 32 États américains et se classe parmi les trois premiers pour 45 États. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent environ 40 % de la valeur des exportations de biens du Canada, sont fortement orientées vers le commerce avec les États-Unis, qui pour elles est une porte d'entrée vers de nouveaux marchés internationaux. Les arguments en faveur de l'intégration continue sont forts : les industries nord-américaines sont hautement intégrées, le Canada est depuis longtemps un partenaire stratégique stable pour les États-Unis et nous avons un intérêt mutuel dans la sécurité économique.

Cependant, la nouvelle administration américaine a été très critique à l'égard du système commercial mondial au motif qu'il est injuste pour les États-Unis. Elle a à plusieurs reprises menacé de tarifs douaniers les partenaires commerciaux, y compris le Canada, en utilisant une large gamme de justifications, [CAVIARDÉ]. Les conséquences économiques pour le Canada de la perte de l'accès au marché américain sans tarifs sont très significatives, mesurées à la fois en emplois et en PIB. Naviguer dans ces perspectives et pressions bilatérales sera un élément majeur de vos responsabilités, tout en maintenant une relation constructive avec le Mexique.

En plus de la menace de tarifs, le Président a ordonné, par le biais du mémorandum sur la politique commerciale America First, à divers départements et agences américains de mener des études et des enquêtes et de formuler des recommandations concernant un large éventail de politiques commerciales américaines. Le 2 avril est une date particulièrement critique à cet égard. Ce travail comprend des recommandations concernant le fonctionnement de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) avant la révision de l'accord prévue pour 2026, qui commencera probablement plus tôt en 2025. Préserver l'accord ACEUM est crucial pour notre capacité à long terme à favoriser la croissance économique et à attirer les investissements nécessaires.

(ii) Diversification des exportations

[CAVIARDÉ]. Bien que le commerce du Canada soit concentré avec les États-Unis, nous avons également de solides relations commerciales avec d'autres partenaires, en particulier l'Union européenne (6 % des exportations et 10 % des importations), le Royaume-Uni, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud, soutenues par des accords de libre-échange avec toutes ces économies (Accord économique et commercial global – AECG, Accord de partenariat transpacifique global et progressiste – CPTPP, et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique – ACEUM et l'Accord de libre-échange Canada-Corée). Des efforts doivent être faits pour augmenter l'utilisation de ces accords, tout en élargissant l'accès à de nouveaux marchés par des formes d'accords commerciaux plus flexibles, y compris des accords sectoriels, ce qui aidera à faire progresser les efforts de diversification et la résilience des chaînes d'approvisionnement dans les secteurs prioritaires.

Défendre – et le cas échéant – moderniser le système commercial basé sur des règles, y compris l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sera également important. Le Canada a prospéré dans ce système et en tant qu'économie dépendante du commerce, préserver les règles internationales et les institutions commerciales mondiales reste avantageux pour le Canada pour promouvoir des règles du jeu équitables, traiter les défis systémiques et atteindre un large éventail de partenaires. Cependant, les règles actuelles de l'OMC sont insuffisantes dans certains domaines pour répondre aux défis de l'environnement commercial mondial (par exemple, les pratiques non marchandes de la Chine) et faire progresser la coopération multilatérale dans le climat politique actuel sera difficile.

Du point de vue de la promotion et de la facilitation du commerce, le Service des délégués commerciaux et les agences de portefeuille telles que Développement économique Canada, la Corporation commerciale canadienne et Investir au Canada soutiennent les exportateurs canadiens et aident à attirer les investissements directs étrangers au Canada. [CAVIARDÉ].

[CAVIARDÉ]

(iii) Sécurité économique

Les menaces à la sécurité économique et à la résilience du Canada ont augmenté ces dernières années. Cela inclut des efforts sophistiqués d'acteurs hostiles pour exploiter les voies d'accès à l'économie canadienne par le biais du commerce et de l'investissement ou des partenariats de recherche. Des événements comme la pandémie et l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont également montré des faiblesses dans nos chaînes d'approvisionnement. Ces risques ont nécessité des interventions accrues des gouvernements, contrastant avec ce qui avait été pendant des décennies une tendance à l'ouverture et aux solutions basées sur le marché. Certains États ont également poursuivi des stratégies économiques plus nuisibles à mesure que la concurrence géopolitique s'intensifie. Par exemple, il y a eu des épisodes croissants de coercition économique où les États ont tiré parti des interdépendances économiques pour punir ou faire pression sur divers résultats. [CAVIARDÉ].

Le gouvernement a donc ajusté son ensemble d'outils de mesures commerciales et économiques pour se défendre contre les menaces imminentes à la sécurité économique et les pratiques commerciales coercitives. Des mesures ont été prises l'année dernière contre les produits chinois en vertu de la Loi sur les tarifs douaniers, [CAVIARDÉ]. Dans son Énoncé économique de l'automne 2024, le gouvernement a énuméré certaines des politiques qu'il voulait faire progresser, y compris l'atténuation des risques posés par les entités étrangères préoccupantes dans les chaînes d'approvisionnement stratégiques, ainsi que le renforcement de l'interdiction canadienne d'importation de travail forcé. De manière plus générale, protéger la sécurité économique du Canada nécessitera de solides partenariats internationaux avec et une coordination parmi les alliés et les partenaires partageant les mêmes idées. [CAVIARDÉ].

2. Prochains événements ministériels de haut niveau

*Note : Événements de haut niveau uniquement. Sujet à modification après discussions avec le/la Ministre.

Version texte

Ministre du commerce international événements ministériels à venir

Du 30 mars au 1er avril : Hannover Messe, Hanovre, Allemagne

23-26 avril : Deuxième réunion du Conseil consultatif des entreprises de l'APEC (ABAC), Toronto, Ontario

15-16 mai : Réunion des ministres responsables du commerce (ART) APRC, île de Jeju, Corée

Du 25 au 30 mai : Mission commerciale d'Équipe Canada en Thaïlande et au Cambodge

3-4 juin : 2025 Réunion du Conseil ministériel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (MCM), Paris, France

15-17 juin : Sommet du G7, Kananaskis, Alberta

Juillet (après le G7) : Cinquième réunion de la Commission du libre-échange de la CUSMA (FTC), à confirmer

*Note : Événements de haut niveau uniquement. Sujet à modification après discussions avec le/la Ministre.

Annexe: Ministre du commerce international

Prochains événements ministériels de haut niveau - Descriptions

Du 30 mars au 1er avril : Foire de Hanovre, Hanovre, Allemagne

• La foire de Hanovre est la plus grande foire industrielle du monde. En 2022, l'Allemagne a invité le Canada à devenir le pays partenaire de l'édition 2025 de la foire. Plus de 240 entreprises canadiennes sont inscrites pour exposer. La foire de Hanovre est normalement ouverte conjointement par le chancelier allemand et le dirigeant du pays partenaire.

23-26 avril : Deuxième réunion du Conseil consultatif des entreprises de l'APEC (ABAC), Toronto, Ontario

• Le Conseil consultatif des entreprises de l'APEC (ABAC) apporte la perspective du secteur privé aux travaux de l'APEC. L'organisation de la deuxième réunion de l'ABAC à Toronto attirera au Canada des chefs d'entreprise influents de la région Asie-Pacifique, ce qui contribuera à la mise en œuvre de la stratégie indo-pacifique du Canada.

15-16 mai : Réunion des ministres responsables du commerce (MRT) APEC, île de Jeju, Corée

• La réunion des ministres de l'APEC chargés du commerce (MRT) rassemblera les ministres des économies membres de l'APEC pour négocier la déclaration des ministres chargés du commerce, qui fera le point sur les activités de l'année, définira les domaines d'action pour le reste de l'année et informera les documents de fin d'année des chefs d'État et de gouvernement et des ministres.

Du 25 au 30 mai : Mission commerciale d'Équipe Canada (MCEC) en Thaïlande et au Cambodge

• Les missions commerciales d'Équipe Canada sont une initiative clé dans le cadre du pilier commercial de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique. Le ministre dirigera une délégation de 130 organisations canadiennes en Thaïlande (25-28 mai) et au Cambodge (29-30 mai) pour la sixième MCEC, axée sur l'agroalimentaire, les technologies propres, les TIC (Thaïlande uniquement) et les sciences de la vie (Thaïlande uniquement).

3-4 juin : 2025 Réunion du Conseil ministériel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (RCM OCDE), Paris, France

• La réunion du Conseil ministériel est le forum le plus élevé de l'OCDE, auquel participent les ministres des finances, de l'économie, du commerce et d'autres représentants de haut niveau des pays membres et partenaires de l'OCDE, ainsi que des représentants d'organisations internationales. Le Costa Rica préside la RCM 2025 et l'Australie, le Canada et la Lituanie en sont les vice-présidents.

15-17 juin : Sommet du G7, Kananaskis, Alberta

• Sommet des dirigeants du G7 organisé par le Premier ministre canadien en tant que président du G7 pour 2025. Les ministres des affaires étrangères font parfois partie de la délégation du Premier ministre.

Juillet (après le G7) : Cinquième réunion de la Commission de libre-échange de l’ACEUM (FTC), à confirmer

• La Commission de libre-échange de l’ACEUM est l'organe de l’ACEUM qui supervise les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'accord. Elle est composée de représentants des gouvernements de chaque partie au niveau des ministres ou de leurs représentants.

B. Principaux enjeux

1. États-Unis

ENJEUX

• Le Canada et les États-Unis ont établi l'une des relations bilatérales les plus productives, collaboratives et mutuellement bénéfiques au monde. Cependant, la menace de tarifs douaniers et la redéfinition de son rôle dans le monde par la nouvelle administration ont mené les relations à un point bas.
• Le Canada et les États-Unis ont un partenariat économique profondément intégré, les États-Unis étant le principal partenaire commercial du Canada, la plus grande source d'investissement direct étranger et le principal marché d'exportation dans plusieurs secteurs clés.
• [CAVIARDÉ]

Aperçu

Il n’y a pas deux nations qui dépendent davantage l'une de l'autre pour leur prospérité mutuelle et leur sécurité économique que les États-Unis et le Canada. Depuis près de quatre décennies, le commerce entre le Canada et les États-Unis est façonné par des accords de libre-échange successifs, le plus récent étant l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), entré en vigueur en juillet 2020. L'ACEUM constitue la base des échanges commerciaux et des investissements nord-américains intégrés et a contribué à stimuler la croissance commerciale régionale, y compris après la pandémie.

Les États-Unis restent le principal partenaire commercial du Canada, la plus grande source d'investissements directs étrangers et le principal marché d'exportation pour les entreprises canadiennes. Les secteurs clés incluent l'automobile, la défense, l'agroalimentaire, les sciences de la vie et les technologies de l'information et des communications. De plus, le Canada est le plus grand fournisseur étranger d'énergie pour les États-Unis. Garantir un accès continu et élargi au marché américain est une priorité absolue pour le Canada. Cet objectif est poursuivi grâce à des engagements et à un plaidoyer continus auprès des responsables américains à tous les niveaux.

Avec plus de 75 % des exportations canadiennes destinées aux États-Unis – et 79 % de celles-ci intégrées dans les chaînes d'approvisionnement américaines – les deux économies profitent d'une intégration profonde. Cependant, ce partenariat fait face à des défis liés aux menaces tarifaires et aux pressions politiques. Une coopération continue est essentielle, notamment dans les domaines de la fabrication avancée et de la transition énergétique, où le Canada possède d'importantes ressources minérales critiques.

Approche de politique commerciale « America First »

[CAVIARDÉ]

Le président Trump a exposé sa vision d'une politique commerciale « America First » dans un mémorandum demandant aux responsables américains d'enquêter sur un certain nombre de domaines liés à des pratiques commerciales prétendument injustes et déséquilibrées, avec des conclusions attendues pour le 1er avril 2025. Dans le mémorandum, les secrétaires au Commerce et à la Sécurité intérieure ont également reçu pour mission d'évaluer la migration illégale et les flux de fentanyl en provenance du Canada (ainsi que du Mexique et de la Chine), ce qui a servi de base au décret présidentiel du 1er février imposant des tarifs de 25 % sur tous les produits canadiens, avec un tarif de 10 % pour l'énergie (les tarifs sont entrés en vigueur le 4 mars 2025).

La situation tarifaire reste instable. Le 5 mars, le président Trump a annoncé un délai de 30 jours pour l'imposition des tarifs de 25 % pour l'industrie automobile. Des tarifs supplémentaires de 25 % sur l'acier et l'aluminium doivent entrer en vigueur le 12 mars. De nouveaux tarifs ont été menacés pour les automobiles, les semi-conducteurs et les produits pharmaceutiques, en plus de nouvelles enquêtes lancées en vertu de la section 232 de la Loi sur l'expansion du commerce concernant les importations de cuivre, de bois, de bois d'œuvre et de produits dérivés, qui pourraient également entraîner de nouveaux tarifs. De plus, les États-Unis sollicitent des soumissions concernant les « pratiques commerciales déloyales » qui orienteront l'imposition potentielle de tarifs réciproques à grande échelle contre leurs partenaires commerciaux, prévue pour le 2 avril.

[CAVIARDÉ]

CONTEXTE

Économie des États-Unis

L'économie américaine reste la plus grande au monde, avec un PIB par habitant d'environ 85 793 de dollars USD (PIB de 29 000 milliards de dollars USD pour 340 millions d'habitants), bien que la croissance devrait ralentir à 2,2 % en 2025 en raison des taux d'intérêt élevés et de l'inflation. Malgré les tensions commerciales, le commerce entre les États-Unis et le Canada reste solide, atteignant 3,6 milliards de dollars CAD par jour en 2023.

Commerce de marchandises entre le Canada et les États-Unis

En 2024, les États-Unis ont continué d’être le principal partenaire commercial de marchandises du Canada. Les exportations totales de marchandises canadiennes vers les États-Unis en 2024 se sont élevées à 596 milliards de dollars CAD, soit une légère baisse de 0,3 % par rapport à l'année précédente. Cette année-là, les principales exportations vers les États-Unis étaient les combustibles minéraux et les huiles (177,4 milliards de dollars CAD), les véhicules et pièces (72,4 milliards de dollars CAD), les machines industrielles (44,3 milliards de dollars CAD), les plastiques (20,0 milliards de dollars CAD) et les équipements et machines électriques (19,0 milliards de dollars CAD). Pour la même année, les importations totales de marchandises du Canada depuis les États-Unis se sont élevées à 376,0 milliards de dollars CAD, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à l'année précédente. Les principales importations en provenance des États-Unis étaient les véhicules et pièces (71,0 milliards de dollars CAD), les machines industrielles (53,2 milliards de dollars CAD), les combustibles minéraux et huiles (37,0 milliards de dollars CAD), les produits électroniques (20,3 milliards de dollars CAD) et les plastiques (18,0 milliards de dollars CAD).

Balance commerciale entre le Canada et les États-Unis

Le Canada et les États-Unis partagent une relation commerciale profondément intégrée, en plus de leur coopération militaire et des échanges énergétiques. En 2024, les États-Unis ont enregistré un déficit commercial de marchandises de 64,2 milliards de dollars CAD avec le Canada, entièrement dû aux produits énergétiques. Hors énergie, les États-Unis avaient un excédent commercial de 34,3 milliards de dollars CAD avec le Canada. Ce déficit est plus faible que ceux avec la Chine (295,4 milliards de dollars CAD) et le Mexique (171,8 milliards de dollars CAD). Les États-Unis affichent un excédent commercial de services avec le Canada depuis plus de 20 ans, atteignant 31,7 milliards de dollars CAD en 2023. Depuis 2007, les États-Unis maintiennent également un excédent dans les biens manufacturés avec le Canada, s'élevant à 23,7 milliards de dollars CAD en 2024 – faisant du Canada le seul des cinq principaux partenaires commerciaux avec lequel les États-Unis bénéficient d'un tel excédent. De plus, le commerce avec le Canada soutient les emplois manufacturiers américains.

Le commerce entre le Canada et les États-Unis renforce l'industrie américaine en fournissant des intrants clés – plus de 79 % des importations américaines en provenance du Canada sont utilisées dans la fabrication.

Investissement direct étranger

Le Canada se classe comme la deuxième plus grande source d'investissement direct étranger (IDE) aux États-Unis. En 2023, les États-Unis figuraient comme le plus grand investisseur en termes de stock d'IDE au Canada. Le stock d'IDE en provenance des États-Unis s'élevait à 697 milliards de dollars CAD, une augmentation de 42 milliards de dollars CAD par rapport à 2022. Les États-Unis restent la destination principale des investissements directs canadiens à l'étranger, représentant 49,7 % de tous les investissements à la fin de 2023, tandis que l'investissement canadien aux États-Unis représente environ 12,5 % de tous les investissements étrangers. En 2023, plus de 63 % de l'IDE américain au Canada se concentrait dans trois secteurs, selon le pays d'origine immédiat :

1. gestion des entreprises (36,7 % ou 226,8 milliards de dollars CAD),
2. fabrication (15,5 % ou 95,6 milliards de dollars CAD),
3. finance et assurances (11,3 % ou 77 milliards de dollars CAD).

Soutien au portefeuille commercial pour les exportateurs canadiens sur les marchés américains

Le Service des délégués commerciaux (SDC) (voir note C6) opère dans 16 missions, soutenant le développement des affaires internationales avec environ 180 employés. En 2023-2024, le SDC a servi 2 391 clients aux États-Unis.

Deux sociétés d'État du portefeuille de commerce international – Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC) – jouent un rôle important pour soutenir les entreprises canadiennes opérant sur les marchés américains. En tant qu'agence de crédit à l'exportation du Canada, EDC dispose de bureaux à Atlanta, Chicago et Dallas, et utilise son vaste réseau américain pour créer des opportunités commerciales pour les entreprises canadiennes grâce à une large gamme de solutions financières (y compris les assurances, les financements et les participations), de connexions commerciales et de renseignements sur les marchés. En 2024, EDC a soutenu 4 306 entreprises canadiennes opérant aux États-Unis, facilitant efficacement plus de 62 milliards de dollars CAD d'activités commerciales. En réponse aux tarifs américains, EDC déploiera jusqu'à 5 milliards de dollars CAD de capacité sur deux ans via son programme d'impact commercial pour soutenir les entreprises canadiennes touchées par les tarifs et l'incertitude résultante du marché.

La CCC est l'agence de contrats de gouvernement à gouvernement du Canada. Son mandat principal est l'administration de L’Accord sur le partage de la production de défense (APPD), un accord commercial bilatéral de défense signé en 1956, qui permet aux entreprises canadiennes de concourir pour les contrats du ministère américain de la Défense aux mêmes conditions que les fournisseurs nationaux. L’APPD est un pilier du commerce de défense Canada-États-Unis et souligne une base industrielle de défense nord-américaine hautement intégrée qui renforce la relation bilatérale en servant les intérêts économiques et stratégiques des deux pays. En 2023-2024, la valeur des exportations canadiennes réalisées via l’APPD était de 1,1 milliard de dollars CAD.

Représentation diplomatique

Le Canada dispose d'une forte présence diplomatique aux États-Unis, avec une ambassade à Washington, D.C., 12 consulats généraux, 3 bureaux commerciaux et 14 consuls honoraires.

Les États-Unis maintiennent une ambassade à Ottawa et des consulats dans 7 villes canadiennes.

L'ambassadrice du Canada aux États-Unis est Kirsten Hillman (nommée le 26 mars 2020). Le candidat du président Trump au poste d'ambassadeur des États-Unis au Canada, Peter Hoekstra, est en attente de confirmation par le Sénat (en date du 26 février 2025).

ANNEXE A : ACEUM ET ENJEUX COMMERCIAUX BILATÉRAUX

Depuis plus de 30 ans, l'Amérique du Nord bénéficie du libre-échange continental dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et maintenant de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), favorisant la stabilité régionale, la prospérité économique et la compétitivité. Le Mexique et le Canada sont les deux plus grands partenaires commerciaux des États-Unis, avec une intégration significative des chaînes d'approvisionnement et de l'économie dans des secteurs clés tels que l'industrie automobile et l'agroalimentaire. Bien que le Canada et le Mexique soient des partenaires commerciaux bilatéraux importants l'un pour l'autre, la dynamique commerciale clé pour chaque pays réside dans leurs relations respectives avec les États-Unis. En 2024, plus de 80 % des exportations du Mexique et 77 % des exportations du Canada étaient destinées aux États-Unis.

[CAVIARDÉ]. En plus des multiples menaces répétées et répétitives de tarifs sur les importations canadiennes et mexicaines, il y a une incertitude quant à la manière dont les États-Unis aborderont la prochaine révision conjointe de l'ACEUM.

ACEUM et la révision conjointe prévue pour 2026

L'accord

L'ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée initiale de 16 ans. En plus de préserver l'essentiel de l'ALENA, qui a éliminé pratiquement tous les tarifs entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, il comprend de nouveaux chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires, l'administration douanière, la compétitivité nord-américaine et les petites et moyennes entreprises. Il modernise les disciplines pour le commerce des biens et de l'agriculture et pour les règles d'origine, comme celles des voitures particulières et des camions.

L'ACEUM est la base du commerce et de l'investissement intégrés en Amérique du Nord et a contribué à alimenter une croissance robuste du commerce intrarégional nord-américain, y compris après les chocs de la pandémie mondiale. En 2023, le commerce trilatéral de marchandises s'élevait à 1,9 trillion de dollars, soit une augmentation de 30,4 % (448,5 milliards de dollars) depuis l'entrée en vigueur de l'ACEUM.

Le mécanisme de règlement des différends entre États dans l'ACEUM est une amélioration par rapport à son prédécesseur en ce sens qu'il oblige les Parties à convenir d'une liste pour faciliter la création de panels et garantit que les panels sont établis automatiquement sur demande. Presque toutes les obligations de l'accord, y compris celles relatives au travail et à l'environnement, sont désormais soumises à ce mécanisme de règlement des différends.

La révision conjointe de l'ACEUM

L'ACEUM comprend un engagement à revoir conjointement l'accord à partir du 6e anniversaire de son entrée en vigueur, un forum qui offre également aux Parties l'occasion de proposer des amendements spécifiques à l'accord pour garantir son efficacité à long terme. En cas d'absence de consensus pour prolonger la durée de l'accord en 2026, la prochaine révision conjointe aura lieu l'année suivante, en 2027, puis chaque année jusqu'en 2036. Lors de chaque révision annuelle, les Parties auront la possibilité de prolonger l'accord pour une nouvelle durée de 16 ans. En cas d'absence de consensus pour prolonger l'accord d'ici 2036, l'accord expirera.

Dans le mémorandum sur la politique commerciale « America First » publié le 20 janvier, le président Trump a chargé le représentant américain au commerce (USTR) d'initier des consultations nationales concernant l'ACEUM, d'évaluer l'impact de l'accord sur les États-Unis, puis de rendre compte de ses conclusions d'ici le 1er avril 2025, y compris une recommandation sur la participation continue des États-Unis à l'accord. Les recommandations de l'USTR pourraient inclure l'initiation de la révision conjointe plus tôt que la date prévue (1er juillet 2026) et la révision de l'accord dans des domaines spécifiques.

Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur l'ACEUM via la Gazette du Canada (du 17 août au 31 octobre 2024), collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire du Comité consultatif de l'ACEUM et dirige la coordination interministérielle avec les chefs de négociation en préparation de la révision. Les fonctionnaires poursuivront les consultations et l'engagement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les parties prenantes et les Canadiens sur les intérêts et les priorités du Canada, afin d'aider à informer les prochaines étapes concernant la révision conjointe de l'ACEUM, y compris l'engagement avec nos partenaires de l'ACEUM.

Événements à venir

Le Canada doit accueillir la cinquième réunion de la Commission de libre-échange de l'ACEUM (réunion au niveau ministériel) en 2025. L'ordre du jour et le calendrier de la réunion dépendront de plusieurs facteurs, y compris l'état de la révision conjointe et des tarifs américains sur le Canada et le Mexique.

Irritants commerciaux Canada-États-Unis

Le Canada et les États-Unis partagent l'une des plus grandes relations commerciales au monde, avec près de 3,6 milliards de dollars de biens et de services traversant la frontière chaque jour en 2023. La majorité de ce commerce s'est déroulée sans heurts à notre bénéfice mutuel; cependant, certains irritants ont surgi. Les États-Unis, par exemple, ont exprimé des préoccupations concernant les politiques laitières du Canada (y compris l'administration des contingents tarifaires, la tarification du lait et les seuils d'exportation); la Loi sur la taxe sur les services numériques; [CAVIARDÉ]. Les États-Unis ont également une interprétation différente de celle du Canada et du Mexique des règles d'origine de l'ACEUM pour les produits automobiles – plus spécifiquement les exigences de contenu en valeur régionale pour les pièces de base utilisées dans la production de véhicules. De plus, bien que non spécifiquement lié à l'application de l'ACEUM, l'industrie américaine du bois d'œuvre a à plusieurs reprises allégué que le bois d'œuvre canadien est subventionné de manière injuste et vendu à perte comme prétexte pour demander une protection en vertu de la loi américaine sur les recours commerciaux contre la concurrence loyale des importations canadiennes de haute qualité. Le Canada a également exprimé des préoccupations concernant les politiques de passation de marchés du gouvernement américain, y compris la loi Build America, Buy America (BABA) qui a établi des préférences de passation de marchés de contenu domestique pour le fer et l'acier, les produits manufacturés et les matériaux de construction utilisés dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral aux niveaux étatique et municipal. Plus généralement, le président Trump a affirmé que le déficit commercial des biens des États-Unis avec le Canada représente une « subvention » injuste et doit être résolu.

2. Chine

ENJEUX

• La Chine est la destination de 3,8 % des exportations canadiennes et reste une destination importante en raison de la taille de son marché. Cependant, l'environnement opérationnel en Chine (par exemple, les restrictions aux investissements, le vol de propriété intellectuelle et le travail forcé) rend également ce marché difficile pour les entreprises canadiennes.
• L'économie chinoise fait face à des défis importants, notamment une population vieillissante, des marchés immobiliers et du travail faibles et une faible consommation intérieure. En conséquence, le pays dépend largement des exportations pour compenser et stimuler la croissance économique.
• La Chine a eu recours à des pratiques non marchandes, telles que la production fortement subventionnée et le transfert forcé de technologies pour stimuler la croissance des exportations, ce qui a nui à la compétitivité des économies de marché canadiennes et autres, et vidé des secteurs stratégiques.
• La relation commerciale du Canada avec la Chine sera influencée par l'état de la rivalité entre les États-Unis et la Chine et son impact sur l'ordre mondial. [CAVIARDÉ].

CONTEXTE

Situation économique de la Chine

Sous la présidence de Xi Jinping, la Chine a recentré ses priorités pour mettre l'accent sur les « nouvelles forces productives », l'autonomie technologique et l'innovation. Cependant, la croissance économique a été entravée par la contraction du marché immobilier, la dette des gouvernements locaux, le vieillissement de la population et la faible consommation intérieure. Bien que la Chine ait atteint son objectif de croissance du produit intérieur brut de 5,0 % en 2024 (selon ses propres statistiques), cela est en partie dû au plan de relance budgétaire de l'automne de la Chine. La Chine compte sur des exportations solides pour compenser les perspectives intérieures faibles, mais les actions politiques continues des États-Unis contre la Chine (par exemple, les contrôles des exportations et les restrictions aux investissements) compliquent davantage les perspectives de croissance de la Chine.

Opportunités et défis pour le Canada

La Chine est un pays qui présente à la fois des défis et des opportunités pour le commerce. En termes de promotion du commerce, certains secteurs nécessitent de la prudence et les Services des délégués commerciaux se sont concentrés sur la diversification hors de la Chine, vers la région indo-pacifique plus large. D'autres secteurs, comme les produits alimentaires transformés, sont moins risqués, et le Canada continue de rivaliser pour un accès équitable au marché chinois. Les progrès récents dans les négociations bilatérales sur les services aériens, qui ont augmenté progressivement les vols de passagers vers et depuis la Chine, sont un exemple de cette collaboration pragmatique.

En 2024, la Chine est restée l'un des principaux partenaires commerciaux de marchandises du Canada, totalisant 117,4 milliards de dollars en commerce (1,9 % de moins qu'en 2023). Les exportations canadiennes vers la Chine se sont élevées à 29,8 milliards de dollars, représentant 3,8 % du total des exportations canadiennes et principalement composées d'énergie, de ressources naturelles et de produits agricoles. [CAVIARDÉ].

La Chine était le 5e pays en termes de stock d'investissements étrangers au Canada et la 20e destination pour le stock d'investissements directs canadiens à l'étranger en 2023. Le stock d'investissements directs de la Chine au Canada était de 37,0 milliards de dollars (en baisse par rapport à 37,4 milliards de dollars en 2022), tandis que le stock d'investissements directs du Canada en Chine était de 15,0 milliards de dollars (en hausse par rapport à 14,2 milliards de dollars en 2022). Plus de 78 % des investissements directs étrangers chinois au Canada sont concentrés dans deux secteurs : 1) l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (51 %), et 2) la gestion des sociétés et des entreprises (27 %).

Politique commerciale et d'investissement du Canada envers la Chine

La Chine utilise également sa position dominante sur le marché dans des secteurs stratégiques pour faire avancer ses objectifs politiques, notamment en tirant parti des dépendances commerciales dans les importations et les exportations et là où elle occupe une place critique dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Le Canada a été la cible de la coercition économique de la Chine, où notre industrie nationale du canola a été ciblée entre 2019 et 2022 au milieu de l'affaire des Deux Michaels/Meng Wanzhou.

L'utilisation pernicieuse par la Chine de pratiques déloyales/non marchandes - y compris la subvention, les transferts forcés de technologies et des normes de travail insuffisantes (travail forcé) et des normes environnementales insuffisantes - crée des distorsions du marché mondial qui ont érodé l'égalité des conditions de concurrence. Cela a conduit à une surcapacité structurelle dans certains secteurs, notamment l'acier, l'aluminium et les véhicules électriques. En conséquence de ces pratiques pernicieuses, en octobre 2024, le gouvernement a pris des mesures extraordinaires en appliquant une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques et une surtaxe de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium de Chine, pour protéger l'industrie nationale et les emplois dans ces secteurs.

En représailles, la Chine a pris certaines mesures contre le Canada en lançant des consultations de règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce, des enquêtes antidumping sur le canola et le caoutchouc butyle halogéné et une enquête anti-discrimination contre les mesures canadiennes sur les véhicules électriques. Le 8 mars, le ministère chinois du Commerce a officiellement annoncé la conclusion de l'enquête anti-discrimination de la Chine. L'annonce indiquait qu'à partir du 20 mars, des tarifs de 100 % seraient imposés sur une liste de huit produits, y compris l'huile de canola, la farine de canola (tourteau) et les pois, et de 25 % sur une liste de 49 produits aquatiques et 15 produits de porc.

Il existe également d'autres irritants commerciaux bilatéraux qui persistent, notamment l'omission du Canada en tant que destination approuvée pour les voyages de groupe et les interdictions continues d'importation de bœuf canadien et d'aliments secs pour animaux de compagnie contenant des ingrédients de volaille. [CAVIARDÉ].

[CAVIARDÉ]

L'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé l'intention du gouvernement d'imposer des surtaxes supplémentaires sur les importations de certains produits solaires et minéraux critiques en provenance de Chine au début de 2025, et sur les semi-conducteurs, les aimants permanents et le graphite naturel en provenance de Chine à partir de 2026. Il a également annoncé de nouvelles mesures qui fourniraient au gouvernement des outils supplémentaires pour protéger davantage la sécurité économique du Canada par le biais de modifications au régime des permis d'importation et d'exportation du Canada, des politiques de passation de marchés réciproques et en abordant les risques de la chaîne d'approvisionnement liés au travail forcé. Le gouvernement interdit déjà l'importation de biens extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par du travail forcé par le biais de la Loi sur les tarifs douaniers. Les clients du Service des délégués commerciaux qui se procurent des produits ou cherchent à s'engager sur le marché du Xinjiang doivent également signer une déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang avant de recevoir des services et un soutien.

3. Sécurité économique

ENJEUX

• La sécurité économique consiste à protéger le Canada contre les menaces économiques et à garantir sa résilience face aux chocs économiques. Cela implique de se concentrer particulièrement sur la protection des secteurs stratégiques de l'économie, y compris les minéraux critiques, car ils sont essentiels à la sécurité nationale et à la prospérité future du Canada dans un monde en mutation rapide.
• Renforcer la sécurité économique du Canada et garantir sa prospérité à long terme est un effort partagé à travers le gouvernement. Vous travaillerez avec vos homologues nationaux et internationaux pour répondre aux menaces et défis en évolution, y compris ceux qui peuvent découler du commerce, tels que la coercition et les pratiques non marchandes.
• Ces questions sont également au cœur des discussions internationales, notamment au sein du G7, [CAVIARDÉ].

CONTEXTE

Le Canada a renforcé sa sécurité économique et sa résilience en réduisant les vulnérabilités et en affinant les réponses aux menaces économiques. Ces menaces incluent les pratiques non marchandes (par exemple, les subventions excessives et la surcapacité intentionnelle), la coercition économique (par exemple, l’utilisation des dépendances commerciales à des fins stratégiques) et les tentatives de longue date d'acteurs hostiles pour obtenir illégalement ou illicitement des ressources, des connaissances et des technologies canadiennes par le biais du commerce, des investissements et des partenariats de recherche. D'autres vulnérabilités ont également été exposées par des chocs récents, notamment la pandémie et l'invasion de l'Ukraine par la Russie, soulignant la nécessité d'une plus grande résilience et de l'intervention du gouvernement dans les chaînes d'approvisionnement critiques. La sécurité économique du Canada est également de plus en plus menacée par certains pays qui poursuivent de manière plus agressive un avantage géopolitique.

Les minéraux critiques sont essentiels à la sécurité économique car ils sont des éléments de base pour les semi-conducteurs, les technologies propres, les technologies de la santé, les applications de défense et de sécurité. En tant que l'une des principales nations minières du monde, le Canada possède d'importants gisements de minéraux critiques et est bien positionné pour être un leader dans leur production responsable et durable. [CAVIARDÉ]. La Stratégie des minéraux critiques de 2022, dirigée par Ressources naturelles Canada, vise à relever ce défi avec plus de 3,8 milliards de dollars de financement pour sécuriser les chaînes de valeur au pays et à l'étranger. [CAVIARDÉ] la Chine étant le principal acteur, ce qui rend les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques vulnérables à la concurrence et aux conflits géopolitiques.

CONSIDÉRATIONS

Le gouvernement du Canada a travaillé de manière urgente pour répondre aux menaces et défis en matière de sécurité économique. Par exemple, au cours des 6 derniers mois, une modernisation de la Loi sur Investissement Canada est entrée en vigueur pour faciliter des examens plus précoces des investissements dans les secteurs stratégiques. Finances Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les importations de véhicules électriques ainsi qu'une surtaxe de 25 % sur l'acier et l'aluminium importés de Chine pour répondre d'urgence à sa surcapacité industrielle dans ces secteurs. Sécurité publique Canada a également publié des listes de technologies sensibles et de domaines de recherche pour protéger les partenariats.

Le gouvernement a également tenu des consultations publiques sur de nouvelles mesures de sécurité économique potentielles, qui ont aidé à informer l'Énoncé économique de l'automne 2024. D'autres mesures pourraient inclure des initiatives liées au commerce pour aborder le rôle des entités étrangères préoccupantes (c'est-à-dire des entreprises opérant dans des pays tiers qui sont détenues ou contrôlées par des juridictions préoccupantes) et renforcer l'interdiction d'importation de travail forcé. Le Canada a également priorisé la coordination sur la sécurité économique et la résilience dans son engagement international avec ses partenaires, notamment pendant sa présidence du G7, pour informer des actions efficaces face aux défis communs et réduire le potentiel d'infliger des dommages non intentionnels parmi les partenaires du G7.

Les préoccupations en matière de sécurité économique sont également un sujet majeur pour la nouvelle administration américaine et potentiellement un domaine de collaboration. [CAVIARDÉ]. Il y aura néanmoins un intérêt continu de la part d'autres partenaires à collaborer sur ces questions et à renforcer la résilience contre les menaces communes à la sécurité économique.

En particulier, la nouvelle administration américaine a identifié le manque d'un approvisionnement fiable, diversifié et abordable en minéraux critiques (qu'ils définissent comme une ressource énergétique) comme constituant une menace imminente et croissante pour la prospérité et la sécurité nationale des États-Unis. [CAVIARDÉ] mais nos intérêts mutuels dans les minéraux critiques peuvent offrir des opportunités de coopération future.

[CAVIARDÉ]

4. Présidence canadienne du G7: priorités commerciales

ENJEUX

• Le Canada assume la présidence du G7 en 2025 et accueillera le Sommet des dirigeants du 15 au 17 juin 2025 à Kananaskis, en Alberta. [CAVIARDÉ].
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]

CONTEXTE

Le G7 est un groupe informel basé sur le consensus, établi en 1975, qui inclut le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Conseil et la Commission de l'UE (la Russie a rejoint en 1997 et a été suspendue en 2014 après avoir envahi la Crimée). Il est soutenu par des valeurs partagées et fait progresser les intérêts économiques et de politique étrangère communs en sensibilisant, en coordonnant les positions et en catalysant l'action. Les réalisations récentes incluent le Partenariat pour les infrastructures et les investissements mondiaux de 600 milliards de dollars, les Partenariats pour une transition énergétique juste, la réponse à la guerre en Ukraine et les initiatives COVID-19.

Présidence du G7 par le Canada en 2025

Le Canada assume la présidence du G7 en 2025, marquant le 50e anniversaire du groupe. [CAVIARDÉ]:

1. [CAVIARDÉ]
2. [CAVIARDÉ]
3. [CAVIARDÉ]

Pour réaliser cet agenda, le Canada convoquera les dirigeants du G7 à Kananaskis, en Alberta, du 15 au 17 juin 2025. [CAVIARDÉ]. Il accueillera la réunion des ministres des Affaires étrangères du 12 au 14 mars à Charlevoix et la réunion des ministres des Finances du 20 au 22 mai à Banff. [CAVIARDÉ]. Les groupes de travail existants, qui fournissent une analyse technique approfondie sur des questions clés, continueront leur collaboration au niveau technique même si des réunions ministérielles ne sont pas prévues.

Parcours commercial du G7

Depuis 2021, le parcours commercial du G7 a facilité les discussions sur les enjeux économiques mondiaux et la compétitivité internationale. Au sommet d'Apulia en 2024, les dirigeants ont renforcé leur engagement en faveur d'un commerce multilatéral équitable et basé sur des règles et ont également convenu de s'attaquer aux distorsions du marché et aux capacités excédentaires résultant de politiques et de pratiques non marchandes, les ministres du Commerce soulignant le rôle du commerce dans le renforcement de la croissance et du développement. Le groupe de travail sur le commerce a joué un rôle crucial dans le renforcement des canaux de communication, y compris le partage des meilleures pratiques, la discussion des risques émergents et des approches pour renforcer les chaînes d'approvisionnement critiques contre les menaces et les perturbations potentielles, et l'avancement des domaines d'intérêt commun à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

[CAVIARDÉ]

Voie à suivre

[CAVIARDÉ]

CONSIDÉRATIONS

Positions internationales

[CAVIARDÉ]

Invités au sommet et ministériels

Le premier ministre peut inviter des invités au sommet, tout comme les ministres peuvent inclure des partenaires de sensibilisation dans leurs réunions ministérielles. [CAVIARDÉ].

C. Aperçus supplémentaires

1. État du commerce canadien

2. Politiques et négotiations commerciales

ENJEUX

• Étant donné que le commerce représente les deux tiers de notre PIB, le Canada dépend du commerce et de l'investissement pour sa prospérité. Le gouvernement négocie des accords commerciaux pour garantir l'accès aux marchés et augmenter la prévisibilité pour les entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux.
• Les États-Unis restent centraux pour le commerce international du Canada, mais les récentes actions américaines ont encore déstabilisé l'environnement commercial mondial incertain, renforçant la nécessité de diversifier davantage le commerce et de renforcer les alliances avec d'autres partenaires clés.
• Dans le même temps, le gouvernement ne peut plus se fier uniquement aux modèles traditionnels d'accords de libre-échange globaux et devra explorer de nouvelles approches (par exemple, des accords sectoriels) pour faire avancer ses intérêts en matière de diversification commerciale et assurer la résilience.

CONTEXTE

La politique commerciale du gouvernement, y compris la négociation et la mise en œuvre de tous les accords commerciaux, d'investissement et de transport aérien internationaux, ainsi que la résolution des irritants d'accès aux marchés bilatéraux et des litiges et règlements des différends, est dirigée par Affaires mondiales Canada (AMC). AMC travaille également avec d'autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux/territoriaux, et engage un dialogue actif avec l'industrie, la société civile et les groupes autochtones. Le gouvernement continue également d'utiliser les négociations, les litiges et le plaidoyer pour protéger les intérêts commerciaux du Canada, notamment par le biais de mécanismes de règlement des différends au sein des accords commerciaux.

Les gouvernements successifs ont généralement donné la priorité à la libéralisation du commerce par le biais d'un commerce fondé sur des règles, ainsi qu'à la diversification de la couverture commerciale mondiale du Canada comme aspects clés du programme d'accords et de négociations commerciaux et d'investissement bilatéraux et régionaux du Canada. Plus récemment, avec les risques croissants pour le système commercial fondé sur des règles et les chaînes d'approvisionnement mondiales, y compris la coercition économique et les politiques et protectionnismes non marchands, le gouvernement a ajusté son ensemble d'outils pour défendre ses intérêts en matière de sécurité économique. L'engagement du Canada envers le système commercial multilatéral fondé sur des règles, soutenu par l'Organisation mondiale du commerce et ses divers accords et organismes, devrait rester un aspect clé de notre agenda commercial. Le gouvernement devrait également envisager de poursuivre des accords commerciaux au-delà du « modèle d'accord de libre-échange global » et explorer une approche plus ciblée pour atteindre la diversification commerciale, tout en tenant compte des questions de sécurité nationale et économique.

Le Canada a 15 accords de libre-échange actifs (ALE) avec 51 pays, représentant 63 % du PIB mondial, offrant des règles prévisibles et un accès préférentiel aux marchés pour la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis (Accord Canada-États-Unis-Mexique), l'Union européenne (Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne), le Royaume-Uni (Accord de continuité commerciale) et le Japon (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste1). Le Canada a également des ALE bilatéraux avec d'autres partenaires, y compris le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Israël, la Jordanie, le Pérou, la Corée du Sud et l'Ukraine.

Statut de l'agenda des ALE

L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un ALE de haut niveau entre le Canada et [11] autres pays de la région indo-pacifique pour réduire les barrières commerciales et faciliter le commerce, aidant à créer plus d'emplois, à renforcer les relations économiques et à augmenter le commerce du Canada. Les négociations d'accession ont été lancées avec le Costa Rica. Le gouvernement a signé mais n'a pas ratifié le protocole d'accession du Royaume-Uni au PTPGP.

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) a été appliqué à titre provisoire le 21 septembre 2017, mettant en vigueur la plupart de ses parties économiquement significatives (telles que les tarifs, les services et l'entrée temporaire, le travail et l'environnement). Le plaidoyer se poursuit auprès des 10 États membres de l'UE qui n'ont pas encore ratifié l'accord; les dispositions relatives à la protection des investissements ne prendront effet qu'une fois tous ratifiés.

Le gouvernement a conclu des négociations d'ALE avec l'Indonésie (décembre 2024) et l'Équateur (février 2025). La révision légale est en cours, suivie des procédures nationales respectives pour la signature et la mise en œuvre.

Discussions exploratoires et négociations d'ALE en cours :

• Négociations de l'ALE Canada-ASEAN : Recherche d'une conclusion substantielle d'un ALE d'ici la fin de 2025.
• Négociations de l'ALE Canada-Royaume-Uni : Les négociations pour un ALE bilatéral amélioré ont été lancées en mars 2022 et suspendues par le Royaume-Uni en janvier 2024.
• Discussions exploratoires sur l'ALE Canada-Philippines : En décembre 2024, le Canada et les Philippines ont annoncé le lancement de discussions exploratoires en vue d'un éventuel ALE.

Politique de commerce et accords internationaux d'investissement

Le Canada exporte beaucoup plus de capitaux qu'il n'en importe et cherche à soutenir ces investissements par le biais d'accords internationaux d'investissement, à la fois par des chapitres d'investissement dans les ALE, ainsi que par des accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) autonomes. Ces traités protègent les investissements canadiens à l'étranger grâce à des droits et obligations juridiquement contraignants, appliqués par un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Les APIE sont conçus pour garantir que les investisseurs et leurs investissements canadiens sont traités de manière équitable et non discriminatoire.

Le modèle d'APIE du Canada, mis à jour en 2021, sert de base pour les négociations. Le Canada compte 39 APIE en vigueur et 7 négociations en cours (Argentine, Géorgie, Pakistan, Qatar, Tanzanie, Émirats arabes unis et Zambie). Le Canada continue de dialoguer avec des partenaires potentiels pour explorer les possibilités de lancer de nouvelles négociations d'APIE.

Accords de transport aérien

Les accords de transport aérien (ATA) sont des traités qui permettent des services aériens internationaux réguliers (passagers et fret) d'un pays à un autre. Les ATA sont une responsabilité partagée entre Affaires mondiales Canada et Transports Canada. Les compagnies aériennes canadiennes sont confrontées à plusieurs défis clés dans le contexte mondial actuel, y compris la baisse de la demande de passagers après le COVID et les préoccupations en matière de compétitivité résultant des problèmes d'espace aérien découlant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Au cours de la dernière année, le Canada a élargi ses ATA avec l'Argentine, l'Australie et le Qatar, et les vols entre le Canada et la Chine ont augmenté progressivement en fonction de la demande des passagers. Le gouvernement négocie de nouveaux ATA et/ou des ATA élargis avec plusieurs partenaires, notamment en Afrique, et évalue les demandes d'expansion des ATA de plusieurs partenaires, notamment au Moyen-Orient.

3. Organisation mondiale du commerce

ENJEUX

• L'Organisation mondiale du commerce (OMC) supervise les règles du commerce international, ce qui contribue à l’ouverture, la prévisibilité et la transparence.
• Les règles de l'OMC restent inestimables mais insuffisantes dans certains domaines pour répondre aux défis de l'environnement commercial mondial, par exemple la politique industrielle, le soutien intérieur à l'agriculture, le commerce électronique et les pratiques non marchandes de la Chine.
• [CAVIARDÉ]

CONTEXTE

Depuis 1947, l'OMC et son prédécesseur, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, constituent le cadre du commerce mondial, servant de véhicules pour le Canada pour construire des alliances, créer de nouvelles règles et promouvoir nos intérêts commerciaux là où nous aurions autrement moins de levier en tant qu'économie de taille moyenne. Les fonctions de base de l'OMC incluent l'administration de ses accords, le fait de servir de forum de négociation entre ses 166 membres et de fournir un processus de règlement des différends pour traiter les litiges. Les règles de l'OMC soutiennent également les accords de libre-échange (ALE) du Canada et régissent les relations commerciales du Canada avec les pays où aucun ALE n'est en place, y compris les grandes économies telles que la Chine, l'Inde et le Brésil.

Plus récemment, les membres de l'OMC ont pu conclure et mettre en œuvre des accords économiquement significatifs entre eux, notamment sur la facilitation des échanges, le commerce des biens de technologie de l'information, les subventions à la pêche et la réglementation des services. Cependant, l'organisation fait face à des défis importants. Les négociations d'intérêt majeur, comme l'agriculture, sont au point mort depuis longtemps. [CAVIARDÉ]. De plus, le système de règlement des différends qui confère aux règles de l'OMC leur force exécutoire ne fonctionne pas pleinement, sauf pour les membres qui participent à un arrangement intérimaire, l’ Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). L’AMPA inclut le Canada, l'Union européenne, la Chine et le Japon, mais pas les États-Unis ou l'Inde.

Malgré leur valeur, les règles actuelles de l'OMC sont insuffisantes pour faire face aux défis émergents auxquels nous sommes confrontés, notamment l'impact des politiques et pratiques non marchandes de la Chine. L'OMC et ses règles doivent être modernisées pour s'assurer que l'organisation soit mieux à même de répondre aux nouveaux défis et dispose de règles plus efficaces, par exemple en ce qui concerne la politique industrielle, le soutien intérieur à l'agriculture et le commerce électronique.

[CAVIARDÉ]

Le Canada et l'OMC

En tant que membre fondateur de l'OMC et nation dépendante du commerce, le Canada a une longue tradition d'influencer et de diriger les questions clés au sein de l'organisation. Les rôles de leadership récents incluent :

• Convocateur du groupe d'Ottawa, un regroupement informel de 14 membres de l'OMC1 partageant les mêmes idées qui se réunit régulièrement pour partager des informations et se coordonner sur des priorités mutuelles, avec un accent initial sur la réforme de l'OMC;
• Co-convocateur (avec le Costa Rica) des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale; et,
• Initiateur d'un dialogue informel de l'OMC sur le commerce et la politique industrielle pour développer les connaissances et échanger des points de vue afin de préparer le terrain pour de possibles futures négociations.

CONSIDÉRATIONS

Négociations de l'OMC

Bien que les progrès récents aient été limités malgré de grands efforts et de la créativité, des négociations actives continuent sur les subventions à l'agriculture et à la pêche. Les membres ont pu conclure un accord partiel sur les subventions à la pêche en 2022, marquant une étape environnementale mondiale. Compte tenu des défis liés à la conclusion ou à l'initiation de négociations entre tous les membres, les négociations plurilatérales - impliquant des sous-ensembles de membres - ont été considérées comme un véhicule plus efficace. Des négociations plurilatérales ont récemment été conclues sur la réglementation domestique des services (2021, mise en œuvre en 2024), la facilitation des investissements pour le développement (conclue en 2023) et le commerce électronique (conclu en 2024). L'opposition aux accords plurilatéraux persiste et il reste difficile d'atteindre le consensus nécessaire pour les mettre en œuvre.

L'impasse de l'Organe d'appel (OA) de l'OMC

Le système de règlement des différends de l'OMC confère aux règles de l'OMC la force de l'exécution. Le système a deux niveaux, avec le droit pour une partie à un différend de faire appel de la décision initiale à un groupe de trois membres de l'OA avant qu'une décision finale ne soit adoptée. Les États-Unis ont de longue date des préoccupations concernant le système et ont bloqué les tentatives de pourvoir les postes vacants des membres de l'OA, entraînant la perte du quorum de l'OA en décembre 2019. Cela mine l'applicabilité des règles de l'OMC en permettant aux membres de "faire appel dans le vide" et de bloquer le processus. Le règlement des différends contraignant a facilité la résolution de nombreux différends commerciaux canadiens, notamment avec les États-Unis. En attendant, le Canada et 53 autres membres de l'OMC participent à l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui prévoit un règlement des différends contraignant et un accès à un examen en appel dans les différends entre ses participants.

14e Conférence ministérielle de l'OMC (CM14)

La Conférence ministérielle, à laquelle le Canada est représenté par le ministre du Commerce international, se réunit normalement tous les deux ans et constitue l'organe décisionnel le plus élevé de l'OMC. La prochaine réunion ministérielle devrait avoir lieu du 26 au 29 mars 2026 au Cameroun.

4. Sociétés d’État et agences

ENJEUX

• Le ministre du Commerce international est responsable devant le Parlement de 2 sociétés d'État : Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC).
• EDC soutient les exportateurs canadiens par le biais de solutions d'assurance et de financement. CCC aide les exportateurs canadiens à vendre à des acheteurs gouvernementaux étrangers par le biais de contrats de gouvernement à gouvernement.
• Les sociétés d'État fonctionnent de manière indépendante du gouvernement, sont régies par des conseils d'administration et dirigées par des directeurs généraux (PDG). Le ministre est responsable de fournir une orientation stratégique aux conseils et de surveiller la performance de la société. Cependant, le ministre n'intervient pas dans les décisions relatives à des transactions spécifiques.

CONTEXTE

Gouvernance des sociétés d'État

Le ministre est responsable de donner des orientations aux conseils d'administration. Le ministère appuie le ministre dans cette tâche en travaillant avec les sociétés d'État pour mettre en œuvre les directives ministérielles et surveiller leur performance. EDC et CCC sont chacune régies par des conseils d'administration nommés par le Gouverneur en conseil (GEC) et rendent compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre. Les membres du conseil d'administration sont responsables de la supervision des activités commerciales et de la gestion d'une société d'État, avec la responsabilité d'agir dans le meilleur intérêt de la société. La responsabilité des opérations quotidiennes des sociétés d'État est confiée à un directeur général (PDG), qui est nommé par le GEC à titre amovible et est responsable devant le conseil d'administration de la gestion et de la performance globale de la société.

Les responsabilités du ministre comprennent : fournir une orientation stratégique aux conseils d'administration par le biais d'une déclaration annuelle des priorités et des responsabilités; recommander au Conseil du Trésor l'approbation des plans d'entreprise annuels détaillant les activités commerciales prévues des sociétés; recommander au Cabinet la nomination des présidents, des membres des conseils d'administration et des PDG; recommander au Bureau du Conseil privé les cotes d'évaluation des performances des PDG; et autoriser certaines catégories de transactions ou de contrats qui échappent aux pouvoirs des sociétés.

Exportation et développement Canada

EDC a été créée en 1944 conformément à la Loi sur le développement des exportations en tant qu'agence de crédit à l'exportation du Canada. Son mandat est d'aider les entreprises canadiennes de toutes tailles à réussir à l'échelle mondiale en leur fournissant une gamme de solutions financières et de connexions pour développer leur entreprise, ce qui se traduit par plus d'emplois et d'opportunités au Canada. EDC soutient les exportateurs canadiens par le biais de financements commerciaux, d'assurance-crédit, de cautionnements et de garanties, d'investissements en capital et de produits de connaissance. En 2023, EDC a facilité 131,4 milliards de dollars en affaires. Tous les soutiens d'EDC sont réalisés selon des conditions commerciales. EDC n'est pas autorisée à fournir des subventions ou des subventions.

FinDev Canada

FinDev est une filiale de l'EDC qui aide les pays en développement en fournissant des services financiers et une assistance technique conformes aux priorités de développement international du Canada. Conformément à la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international est responsable de FinDev Canada et est finalement responsable de FinDev Canada devant le Parlement. Cependant, en pratique, le ministre du Développement international partage la responsabilité de guider l'organisation.

Compte du Canada

Le Compte du Canada est un mécanisme permettant au gouvernement de soutenir des transactions en dehors de la capacité de risque de l'EDC, mais qui sont déterminées par le ministre du Commerce international, avec l'accord du ministre des Finances, comme étant dans l'intérêt national. Les transactions du Compte du Canada sont complètement distinctes du compte d'entreprise de l'EDC, bien qu'elles soient gérées et administrées par l'EDC de la même manière. Le gouvernement assume tous les risques financiers et les coûts des transactions du Compte du Canada via le Trésor public. Les transactions sont rapportées dans les Comptes publics séparément de celles effectuées sur le compte d'entreprise de l'EDC.

Corporation commerciale canadienne

CCC a été créée en 1946 conformément à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne en tant qu'agence de contrats de gouvernement à gouvernement du Canada. CCC a 3 lignes de commerce principales : (1) administration de l'Accord de partage de production de défense Canada-États-Unis, qui ne génère pas de revenus de frais et est couvert par une appropriation annuelle; (2) Contrats principaux internationaux, qui sont des ventes de gouvernement à gouvernement génératrices de revenus de frais dans tous les secteurs, mais particulièrement dans la défense et les infrastructures; et (3) Approvisionnement, qui s'appuie sur l'expertise en approvisionnement de la CCC pour fournir des services de passation de contrats à des partenaires du gouvernement fédéral, tels que le ministère de la Défense nationale. En 2023-24, la CCC a aidé 559 exportateurs canadiens à obtenir 3,2 milliards de dollars en nouveaux contrats d'exportation avec 62 pays, ce qui a soutenu 14 639 emplois à travers le Canada.

5. Engagement federal-provincial-territorial

ENJEUX

• Un engagement régulier et soutenu des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sera essentiel à la réalisation du mandat du ministre du Commerce international, notamment pour veiller à ce que les intérêts régionaux soient pris en compte lors de la mise en œuvre du programme du Canada en matière de commerce international.
• Pour la plupart des provinces et territoires (PT), la première priorité est de faire face à l'incertitude économique causée par les menaces tarifaires et le programme de politique commerciale de l'administration américaine.
• Les PT sont très actifs à l'échelle internationale, y compris certains par le biais de leurs propres réseaux de bureaux internationaux.

CONTEXTE

Les PT collaborent étroitement avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour renforcer leurs efforts en matière de commerce international et de diplomatie. Cette collaboration est essentielle pour aligner les intérêts économiques et politiques des PT sur les objectifs de la politique étrangère nationale. Cette approche garantit que les diverses priorités économiques des régions du Canada sont comprises et défendues, et que les engagements pris au niveau fédéral reflètent les contributions des autres juridictions, ce qui favorise une mise en œuvre efficace au niveau infranational.

Le gouvernement fédéral est responsable de la négociation et de la conclusion des accords commerciaux internationaux, ainsi que de la mise en œuvre des politiques commerciales connexes. Les PT sont consultés durant les phases de négociation et de mise en œuvre. Bien que le gouvernement fédéral détienne la compétence principale en matière de relations internationales et de commerce, les PT ont le pouvoir de réglementer le commerce et les échanges sur leur territoire respectif. L'alignement et la coordination entre les deux niveaux de gouvernement sont donc nécessaires.

Mécanismes d'engagement FPT

AMC joue un rôle de coordination pour assurer un échange d'informations efficace avec les PT. Le ministère organise des consultations régulières et ponctuelles sur la politique commerciale, des activités de sensibilisation et des tables rondes FPT au niveau du ministre, du sous-ministre, du sous-ministre adjoint et au niveau opérationnel. Ces réunions sont l'occasion d'échanger des informations et de coopérer sur des priorités communes, notamment les relations entre le Canada et les États-Unis. Le ministre du Commerce international entretient des relations bilatérales et multilatérales avec ses homologues PT. La dernière table ronde FPT des ministres responsables du commerce international a eu lieu en septembre 2023.

Représentation internationale

Les gouvernements provinciaux ont régulièrement augmenté leur représentation internationale. Les provinces disposent de 62 bureaux internationaux situés dans les missions canadiennes à l'étranger et de 36 bureaux autonomes. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont chacun une représentation internationale. Le Québec est le plus présent à l'étranger avec 35 bureaux dans 19 pays. Le Manitoba ouvrira son premier bureau international, à Washington, au début de 2025.

CONSIDÉRATIONS

Relations Canada-États-Unis

Les PT se concentrent actuellement sur les relations canado-américaines et, plus particulièrement, sur la manière de faire face aux menaces tarifaires en constante évolution de la nouvelle administration américaine. Depuis janvier 2025, le Premier ministre Trudeau préside des réunions virtuelles hebdomadaires des premiers ministres avec les premiers ministres provinciaux afin de s'assurer que les PT participent de manière significative à l'approche d'Équipe Canada en matière de défense stratégique et de mesures d'intervention potentielles. Les Premiers ministres ont généralement présenté un front uni et ont déclaré leur soutien à « une action appropriée du gouvernement fédéral en réponse à tout tarif américain imposé sur les importations en provenance du Canada ». Toutefois, des priorités et des perspectives différentes existent en coulisses et nécessitent une gestion active. Par exemple, l'Alberta et la Saskatchewan se sont opposées à l'idée de restreindre les exportations d'énergie vers les États-Unis.

En réponse aux menaces tarifaires, les PT ont chacun exploré les mesures non tarifaires qu'ils pourraient éventuellement mettre en œuvre dans leur propre juridiction si les tarifs devaient entrer en vigueur ; par exemple, le retrait de l'alcool américain des magasins d'alcool provinciaux. Les PT ont également mis l'accent sur la promotion de la diversification des échanges, l'élimination des obstacles au commerce interprovincial, l'accélération des approbations réglementaires pour les projets de ressources naturelles et l'encouragement des Canadiens à acheter en priorité des biens et des services canadiens.

Le 12 février 2025, les 13 premiers ministres se sont rendus à Washington, D.C., dans le cadre d'une mission conjointe du Conseil de la Fédération, qui visait à établir et à renforcer les relations avec des membres bipartisans du Congrès, des conseillers de la Maison Blanche, ainsi que des chefs d'entreprise américains et canadiens.

Depuis l'élection américaine, le ministère a organisé une table ronde FPT au niveau des sous-ministres en décembre 2024. Le ministère a également convoqué un appel au niveau des sous-ministres adjoints en novembre 2024 et a fourni des mises à jour aux collègues FPT lors de la réunion C-Trade (politique commerciale trimestrielle) prévue en février 2025. Au niveau opérationnel, le ministère organise une réunion virtuelle mensuelle de mise à jour FPT Canada-États-Unis, et il a également réengagé son comité de consultation FPT mensuel sur l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA), un organe distinct créé spécifiquement pour soutenir la coordination FPT en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord CUSMA.

Autres priorités internationales

Au-delà des États-Unis, le ministère a créé des groupes de travail FPT pour engager les PT sur un large éventail de dossiers internationaux, notamment la politique et les négociations commerciales, l'attraction des investissements directs étrangers, le développement des entreprises internationales, la science, la technologie et l'innovation, ainsi que les questions géographiques.

Le ministère a travaillé en étroite coordination avec les PT sur l'élaboration de son approche pragmatique de la Chine, notamment en ce qui concerne la lutte contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, ainsi que sur le suivi de ses enquêtes antidumping sur les importations de canola canadien. Un engagement plus poussé pourrait donner la priorité à la sensibilisation et à la coordination avec les PT et d'autres partenaires, afin d'accroître les connaissances, les capacités et la résistance à l'influence et à l'ingérence étrangères. Du point de vue de la promotion commerciale, les PT apprécient les missions commerciales organisées par le Service des délégués commerciaux, qui vise à ouvrir des portes aux entreprises canadiennes à la recherche de débouchés commerciaux dans des régions spécifiques et à diversifier les marchés d'exportation.

6. Service des délégués commerciaux

ENJEUX

• Le Service des délégués commerciaux (SDC) est un programme d'Affaires mondiales Canada qui contribue à la prospérité en aidant les entreprises à accroître leurs exportations et à diversifier leurs marchés, en attirant les investissements étrangers directs, en soutenant les partenariats dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, et en défendant les intérêts commerciaux et économiques du Canada.
• Les priorités, les activités et les ressources du SDC permettent de faire face aux défis actuels de l'environnement économique international et sont alignées pour soutenir la diversification du commerce international et de l'investissement du Canada, avec d'autres améliorations du programme en cours d'introduction.

CONTEXTE

Comme le prévoit la loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le SDC est le principal programme ministériel pour l'expansion du commerce international du Canada. Les activités du programme sont guidées par le plan ministériel, qui vise à accroître et à diversifier les échanges et les investissements afin d'améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens et de permettre aux entreprises canadiennes de se développer à l'échelle internationale et de créer des débouchés économiques.

Le SDC soutient les relations interentreprises entre les Canadiens et leurs homologues étrangers; il n'effectue pas de ventes ni de marketing pour les clients. Le programme est disponible sur demande, sans frais, pour les entreprises qui répondent aux critères publiés, qui comprennent leur préparation au commerce international et leur potentiel à contribuer à la croissance économique au Canada (par exemple, l'exportation de produits fabriqués au Canada et la création d'emplois au Canada). Par le biais de services définis et de nombreux événements et activités organisés dans le monde entier, les fonctionnaires du SDC fournissent à leurs clients des conseils, des informations commerciales, des opportunités et des contacts pour les aider à prendre de meilleures décisions, moins risquées et plus rentables, afin de faire progresser leurs objectifs commerciaux internationaux.

Les fonctionnaires travaillent en étroite collaboration avec des partenaires mandatés de la même manière à tous les niveaux du gouvernement, ainsi qu'avec des organisations relevant du portefeuille du ministre (comme Exportation et développement Canada et Investir au Canada). Le programme est mis en œuvre par 930 employés (dont plus des deux tiers sont des experts recrutés localement) dans près de 150 pays. Les services sont également offerts par 141 employés dans les bureaux régionaux à travers le Canada, tandis que le soutien et d'autres fonctions sont assurés par environ 420 fonctionnaires au siège d'Affaires mondiales Canada.

Une étude réalisée en 2018 par le bureau de l'économiste en chef d’AMC a conclu qu'en moyenne, les clients du SDC exportent 19,8 % de plus en valeur et vers 24,8 % de marchés supplémentaires par rapport aux non-clients. On estime que chaque dollar investi dans le SDC se traduit par une augmentation des exportations de 26 dollars.

Promotion et diversification des exportations

En 2023-24, 10 903 entreprises canadiennes ont reçu 57 402 services du SDC, facilitant ainsi 1 232 transactions commerciales. Selon les clients, la valeur estimée de ces transactions s'élevait à 6,4 milliards de dollars. Des enquêtes régulières auprès des clients permettent d'améliorer le service; 92,2 % des clients se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de l'aide fournie. Plus de 93 % des clients étaient des petites et moyennes entreprises.

Attraction des investissements

Le SDC joue un rôle de premier plan dans l'attraction d'investissements directs étrangers créateurs d'emplois, tout en tenant compte des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. En travaillant avec des entreprises étrangères qui considéraient le Canada comme une destination d'investissement potentielle, le SDC a facilité 134 investissements dans 34 municipalités de neuf provinces en 2023-2024. D'une valeur estimée à plus de 27,1 milliards de dollars, ils devraient créer environ 9 600 nouveaux emplois.

L'innovation

Le SDC aide les petites et moyennes entreprises canadiennes à établir des partenariats internationaux en matière d'innovation et à accéder à la technologie et au capital-risque. Les objectifs des partenariats comprennent le développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies, l'adaptation de produits canadiens à de nouveaux marchés et la validation de produits non commercialisés. En 2023-24, le SDC a facilité 184 partenariats pour 154 entreprises et organismes de recherche canadiens et a contribué à injecter 48 millions de dollars en capital-risque dans l'écosystème de démarrage du Canada.

Politique commerciale / Accès au marché

Le SDC aide les entreprises à résoudre les problèmes liés au marché, tels que les litiges douaniers, souligne les avantages des accords de libre-échange (ALE) signés par le Canada et engage les gouvernements hôtes à défendre les intérêts canadiens lorsqu'ils sont entravés par les lois et réglementations locales.

Programmes et initiatives

Le SDC administre des programmes de subventions et de contributions, connus collectivement sous le nom de CanExport, qui fournissent des fonds aux candidats approuvés. Le plus important de ces programmes en termes de valeur, CanExport PME, couvre jusqu'à 50 % de certains coûts pour les petites et moyennes entreprises canadiennes qui cherchent à pénétrer de nouveaux marchés internationaux ; en 2023-24, un total de 38,2 millions de dollars a été fourni à 1 757 entreprises. CanExport a également fourni 5,2 millions de dollars pour aider 54 associations d'entreprises à soutenir les efforts commerciaux internationaux de leurs membres, et 4,1 millions de dollars aux villes canadiennes qui cherchent à attirer des investissements directs étrangers.

L'initiative de l'Accélérateur technologique canadien (ATC) aide les entreprises technologiques canadiennes à fort potentiel à se développer en les mettant en contact avec des possibilités d'exportation, d'investissement et de partenariat dans 12 centres d'innovation mondiaux. En 2023-24, 167 entreprises des secteurs des sciences de la vie, des technologies propres et du numérique y ont participé. Elles ont ainsi rapporté à ce jour plus de 106 millions de dollars de nouveaux capitaux levés, 40 millions de dollars de nouveaux revenus générés et la création de plus de 250 emplois.

Le SDC organise des missions commerciales d'Équipe Canada (MCEC) dirigées par le ministre dans la région indo-pacifique afin de mettre en valeur les entreprises canadiennes et de faciliter les possibilités de commerce et d'investissement à long terme. Depuis son lancement à Singapour en février 2023, le ministre du Commerce international a dirigé des missions commerciales d'envergure sur 7 marchés : Japon, Malaisie, Vietnam, Corée du Sud, Indonésie, Philippines et Australie. Ces missions ont permis à plus de 1 100 délégués de 750 organisations canadiennes dans plus de 15 secteurs d'être exposés au marché et de rechercher des débouchés commerciaux et des partenariats.

CONSIDÉRATIONS

Le SDC soutient la stratégie de diversification des exportations du gouvernement, qui est en bonne voie d'atteindre son objectif d'augmenter les exportations canadiennes à l'étranger de 50 % d'ici 2025. Le SDC est en mesure d'apporter un soutien solide à la diversification des exportations, 85 % des délégués commerciaux étant établis dans des pays autres que les États-Unis. Pour soutenir davantage ces efforts de diversification, une MCEC dirigée par un ministre est prévue en Thaïlande et au Cambodge en mai 2025.

Le SDC est également pleinement engagé dans des initiatives sectorielles telles que la promotion et la défense des intérêts miniers canadiens à l'étranger, contribuant ainsi à diversifier et à renforcer les chaînes d'approvisionnement et l'accès aux minéraux essentiels.

Enfin, les programmes du SDC s'adaptent également à ces efforts de diversification des exportations. Alors que 74 % des 1 675 projets financés en 2024-25 incluaient les États-Unis comme marché cible, les changements apportés aux lignes directrices des demandes pour 2025-26 visent à allouer une plus grande proportion du financement pour soutenir les PME qui cherchent à pénétrer les marchés non américains. Il y a une demande excédentaire de la part des entreprises pour le financement des PME de CanExport; 64 % des demandes en 2024-25 ont été refusées.

Source : Direction des outils, de l’analyse et du rendement du réseau du Service des délégués commerciaux (TTB)

Source : Direction des outils, de l’analyse et du rendement du réseau du Service des délégués commerciaux (TTB)

7. Approche de la politique commerciale et de l’investissement

ENJEUX

• Des règles d'investissement claires et équilibrées et un mécanisme efficace de règlement des différends sont essentiels pour créer un environnement d'investissement stable qui favorise l'attraction des investissements.
• Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les traités établit un équilibre délicat entre la protection des investisseurs et le droit de réglementer dans l'intérêt public.
• Contrairement à l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre le Canada et les États-Unis, et il reste à voir si cette question sera réexaminée lors de la prochaine révision.

CONTEXTE

Le Canada est un important exportateur net de capitaux. L'investissement direct canadien à l'étranger s'élevait à 2,27 billions de dollars en 2023, tandis que le total des actifs canadiens à l'étranger s'élevait à plus de 7,4 billions de dollars au quatrième trimestre 2023. Le Canada a soutenu ces investissements au moyen d'accords autonomes de promotion et de protection de l'investissement étranger (APIE), ainsi que de chapitres sur l'investissement dans les accords de libre-échange (ALE). Ces accords prévoient des droits et des obligations juridiquement contraignants, appliqués par le RDIE, qui sont conçus pour garantir que les investisseurs sont traités de manière équitable et non discriminatoire, sur la base de normes internationalement reconnues.

APIE et ALE

Le ministère dispose d'une autorité politique permanente du Cabinet pour négocier des APIE. Le Canada a conclu 39 APIE avec des pays du monde entier et un accord de promotion et de protection des investissements étrangers avec Taïwan. Le gouvernement est actuellement engagé dans 7 négociations d'APIE et envisage des négociations futures avec plusieurs pays.

En 2021, le gouvernement a publié un modèle d'APIE modernisé et inclusif à l'issue d'un processus d'examen complet de 3 ans. Ce processus comprenait une large participation du public, des consultations avec d'autres ministères, des provinces et des territoires, des experts et des parties prenantes, ainsi qu'un examen technique interne au ministère. La réaction des parties prenantes et des partenaires au nouveau modèle a été largement positive, les experts le saluant comme un exemple de traité moderne de grande qualité.

Dans la plupart des négociations d'ALE, le gouvernement du Canada a cherché à inclure un chapitre sur l'investissement qui est généralement basé sur le modèle de l'APIE.

RDIE

L'un des principaux objectifs du mécanisme de RDIE est de dépolitiser les litiges entre un investisseur étranger et l'État d'accueil. Essentiellement, les investisseurs qui sont lésés par les mesures prises par un État hôte peuvent avoir recours à un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie, normalement par le biais de l'arbitrage. Les investisseurs canadiens à l'étranger ont profité du mécanisme de RDIE dans les APIE et les ALE du Canada pour faire valoir leurs droits. Le modèle d'APIE 2021 a apporté quelques améliorations au mécanisme de RDIE, notamment : des options renforcées pour résoudre les différends sans recourir à l'arbitrage (par exemple, une meilleure médiation); des procédures plus transparentes; un code de conduite pour les arbitres; un arbitrage expéditif basé sur le consentement pour les petits litiges; et des règles plus strictes sur le financement des réclamations par des tiers.

Dans le cadre de l'ALENA, le Canada a fait face à de nombreuses plaintes et a payé plus de 200 millions de dollars en dommages et intérêts et en règlements à ce jour. Toutefois, cela ne représente qu'une infime partie des milliards de dollars réclamés par les investisseurs étrangers et accordés aux investisseurs canadiens à l'étranger. À ce jour, les investisseurs canadiens à l'étranger ont reçu plus de 3 milliards de dollars en dommages et intérêts et en règlements.

États-Unis

L’ACEUM est le premier traité commercial international du Canada qui ne comporte pas de mécanisme de RDIE. Le mécanisme de RDIE initial de l'ALENA a continué à s'appliquer pendant 3 ans après la fin de l'accord, jusqu'au 30 juin 2023, pour les investissements réalisés pendant que l'ALENA était en vigueur (c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2020). Cette période de transition étant terminée, aucune nouvelle plainte ne peut être déposée dans le cadre de l'ALENA. Certaines affaires antérieures sont toujours en cours et portent sur des questions juridictionnelles importantes, ce qui signifie qu'une coordination minutieuse avec les États-Unis et le Mexique est parfois nécessaire. Bien qu'aucune nouvelle procédure de RDIE ne puisse être engagée dans le cadre de l'ALENA, les parties peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends d'État à État prévu par l’ACEUM pour résoudre les litiges liés à l'investissement. Il n'est pas certain que les États-Unis reviennent sur l'exclusion de RDIE avec le Canada lors de la prochaine révision de l’ACEUM.

CONSIDÉRATIONS

RDIE

[CAVIARDÉ]

Défis liés aux APIE et aux ALE

[CAVIARDÉ]

8. Litiges commerciaux internationaux

ENJEUX

• Le Canada est impliqué dans 3 types de litiges commerciaux internationaux : les différends entre États, les différends entre investisseurs et États et les différends relatifs aux mesures correctives commerciales.
• Plus de 10 milliards de dollars sont en jeu pour le Canada et les entreprises canadiennes dans ces litiges.

CONTEXTE

Il existe 3 grands types de litiges commerciaux internationaux :

1. Les différends entre États : Les États peuvent contester les mesures (c'est-à-dire les lois, les règlements, les politiques ou les pratiques) d'un autre État auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre d'un accord de libre-échange (ALE). Les contestations sont entendues par un groupe spécial international. La mesure corrective (généralement le retrait des mesures incriminées) est appliquée. Si l'État en infraction ne s'exécute pas, l'État lésé peut être autorisé à prendre des contre-mesures appropriées.
2. Différends entre investisseurs et États : Les investisseurs étrangers peuvent porter plainte contre un État pour violation des dispositions relatives à l'investissement de certains ALE ou accords de protection des investissements étrangers (APIE). Les plaintes sont soumises à l'arbitrage international. La réparation consiste généralement en des dommages pécuniaires.
3. Différends relatifs aux mesures correctives commerciales : Les États peuvent imposer des droits de douane en vertu de leur législation nationale s'ils estiment que des produits sont subventionnés ou font l'objet d'un dumping (c'est-à-dire qu'ils sont vendus à un prix inférieur au prix du produit sur le marché du pays exportateur). Les contestations des droits sont généralement entendues par les tribunaux nationaux, mais en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)/Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les parties peuvent contester ces déterminations devant un groupe spécial international.

CONSIDÉRATIONS

Les différends commerciaux les plus importants et les plus actifs du Canada sont les suivants :

Différends entre États

OMC/ACEUM - Droits de douane de 25 % imposés par les États-Unis

Le 4 mars 2025, le Canada a demandé des consultations avec les États-Unis en vertu de l’ACEUM et de l'OMC en ce qui concerne les droits de douane de 25 % imposés par le président Trump sur tous les produits canadiens.

OMC : Canada - Mesures concernant certains produits d'origine chinoise

Le 6 septembre 2024, la Chine a demandé des consultations avec le Canada concernant les surtaxes imposées sur les véhicules électriques fabriqués en Chine et sur certaines importations d'acier et d'aluminium. La Chine n'a pas encore donné suite à sa demande.

ACEUM : Canada - Taxe sur les services numériques

La loi canadienne sur la taxe sur les services numériques (TSN) est entrée en vigueur le 28 juin 2024. Les États-Unis ont demandé des consultations dans le cadre de l’ACEUM en août 2024, alléguant que la taxe viole l'obligation de traitement national du Canada. Les consultations ont eu lieu le 16 octobre 2024. La question n'a pas été résolue et les États-Unis peuvent maintenant demander l'établissement d'un groupe spécial.

Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique (PTPGP) : Canada - Allocations de contingents tarifaires pour les produits laitiers

En septembre 2023, un groupe spécial du PTPGP a conclu que le Canada avait violé ses obligations envers la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l'attribution de contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers. Le Canada a publié des mesures modifiées de répartition des contingents tarifaires le 1er mai 2024. [CAVIARDÉ]. La Nouvelle-Zélande pourrait demander la suspension des avantages contre le Canada.

Différends entre investisseurs et États

ALENA : Windstream c. Canada

Windstream conteste les mesures liées à la résiliation en février 2020 de son contrat de tarifs de rachat garantis en Ontario. Elle réclame 560 millions de dollars canadiens. La décision du Tribunal est attendue pour 2025.

ALENA: Geophysical Service Inc. (GSI) c. Canada

GSI conteste les mesures réglementaires du Canada concernant les données sismiques marines pour les producteurs de pétrole et de gaz. Elle réclame 506,9 millions de dollars américains. Une audience aura lieu en mars 2025.

ACEUM : Ruby River c. Canada

Ruby River conteste le rejet par le Québec et le Canada de son projet de terminal et de gazoduc de gaz naturel liquéfié (GNL). Le Canada soutient que la plainte devrait être rejetée pour manque de compétence parce que l'annexe sur l'héritage de l’ACEUM n'autorise pas les plaintes liées aux mesures adoptées après la fin de l'ALENA. Le demandeur réclame 1 milliard de dollars américains. Une audience aura lieu en décembre 2025.

URSS-Canada APIE : Volga-Dnepr Airlines c. Canada

Volga-Dnepr conteste l'interdiction faite par le Canada, en février 2022, aux aéronefs russes de pénétrer dans l'espace aérien canadien, ainsi que la saisie subséquente de ses aéronefs. Elle réclame 100 millions de dollars américains. Le Tribunal a été récemment constitué.

PTPGP : Riversdale Resources et Hancock Prospecting c. Canada

Deux sociétés australiennes contestent diverses mesures prises par l'Alberta concernant le projet de mine de charbon métallurgique de Grassy Mountain et les politiques provinciales en matière de charbon. Elles réclament 2 milliards de dollars canadiens. Le tribunal est en cours de constitution.

Différends relatifs aux mesures correctives commerciales

États-Unis : Bois d'œuvre

Les États-Unis ont imposé des droits, alléguant que le bois d'œuvre canadien est subventionné et fait l'objet d'un dumping. Le Canada a demandé la constitution de 13 groupes spéciaux binationaux ALENA/ACEUM pour examiner les décisions américaines. Aucun de ces groupes n'est parvenu à une résolution finale et 6 n'ont pas encore été constitués en raison des retards causés par les États-Unis. Le Canada a également contesté avec succès les décisions américaines devant l'OMC. Toutefois, les États-Unis ont effectivement fait échouer ces affaires en faisant appel des rapports des groupes spéciaux auprès d'un organe d'appel qui ne fonctionne pas. Enfin, les parties canadiennes ont contesté l'une des décisions devant le tribunal américain du commerce international.

États-Unis : Produits en acier résistant à la corrosion

Le 10 février 2025, les États-Unis ont publié leurs déterminations préliminaires en matière de droits compensateurs et ont commencé à collecter des dépôts auprès des importateurs américains. La décision préliminaire sur le dumping est attendue pour le 3 avril, et les décisions finales sur les droits sont attendues pour l'été. Si la Commission américaine du commerce international constate un préjudice pour l'industrie nationale américaine, des droits seront appliqués pendant au moins 5 ans. Le Canada soutient l'industrie canadienne et participe aux enquêtes américaines.

Chine : Canola

Le 9 septembre 2024, la Chine a ouvert une enquête antidumping sur les importations de canola en provenance du Canada. Le Canada soutient l'industrie canadienne dans cette enquête et a également répondu à certains aspects. La Chine n'a pas pris d'autres mesures dans le cadre de cette enquête, mais on s'attend à ce qu'elle applique des droits antidumping sur le canola canadien en représailles aux surtaxes imposées par le Canada.

D. Le ministère

1. Responsabilités clés du portefeuille du ministre du Commerce international

ENJEUX

• Le ministre du Commerce international s'appuie sur un ministère composé d'experts en commerce, d'un réseau international de délégués commerciaux et d'un portefeuille comprenant une agence de crédit à l'exportation de premier plan (Exportation et développement Canada) et l'agence de passation de marchés de gouvernement à gouvernement du gouvernement du Canada (Corporation commerciale canadienne).

CONTEXTE

Au total, le commerce représente 67 % du PIB canadien. En 2023, le Canada a exporté pour plus de 978 milliards de dollars et importé pour plus de 976 milliards de dollars de biens et de services. Le stock total d'investissements directs étrangers au Canada a atteint 1,4 billion de dollars.

Comme le stipule la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (2013), le rôle du ministre du Commerce international est d'« aider le ministre des Affaires étrangères à s'acquitter de ses responsabilités en matière de commerce international et de promouvoir l'expansion des échanges et du commerce internationaux du Canada ».

CONSIDÉRATIONS

Les experts de l'ensemble du ministère soutiennent le mandat du ministre en matière de commerce international. Il s'agit notamment des experts de la Direction générale du commerce international, ainsi que du personnel des directions générales bilatérales et fonctionnelles et des missions à l'étranger.

Exportation et développement Canada (EDC) et sa filiale FinDev Canada

EDC a pour mandat d'aider les entreprises canadiennes de toutes tailles à réussir à l'échelle mondiale en leur fournissant une gamme de solutions financières et de connexions pour développer leurs activités, ce qui se traduit par davantage d'emplois et d'opportunités au Canada. FinDev est une filiale d'EDC qui aide les pays en développement en leur fournissant des services financiers et une assistance technique conformes aux priorités du Canada en matière de développement international. Voir la fiche connexe sur le portefeuille commercial (sociétés d'État/agences).

Corporation commerciale canadienne (CCC)

La CCC est l'agence de passation de marchés de gouvernement à gouvernement du Canada et aide les exportateurs canadiens à vendre à des acheteurs gouvernementaux étrangers. Voir le dossier connexe sur le portefeuille commercial (sociétés d'État/agences).

Investir au Canada (IIC)

Investir au Canada (IIC) est un établissement public chargé de promouvoir, d'attirer et de faciliter l'investissement étranger direct (IED) au Canada. Il coordonne les efforts du gouvernement, du secteur privé et d'autres parties prenantes en matière d'IDE au Canada, en collaboration avec le Service des délégués commerciaux. IIC est actuellement dirigée par Laurel Broten, nommée en septembre 2022.

En tant qu'établissement public, IIC fonctionne avec une plus grande autonomie que les ministères par rapport à l'administration publique centrale. Elle doit néanmoins se conformer à toute instruction générale ou spéciale donnée par le ministre dans l'exercice de son mandat et préparer ses documents de planification et de rapport dans le même cadre que les ministères.

IIC a été officiellement créée en vertu de la Loi sur l'investissement au Canada en mars 2018. Au cours de l'exercice 2023-24, elle a soutenu 30 nouveaux investissements ou réinvestissements majeurs, fournissant des services aux investisseurs à 130 entreprises.

Interdiction d'importer du travail forcé

Dans le cadre des obligations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l'interdiction d'importer du travail forcé au Canada est entrée en vigueur en 2020. Le ministre du Commerce international est l'autorité compétente pour fournir des orientations politiques à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue de l'application de l'interdiction.

Autres obligations statutaires / actions parlementaires

Le ministre est généralement chargé de présenter au Parlement la législation de mise en œuvre des accords de libre-échange (à l'exception de l'accord Canada-États-Unis-Mexique). Le ministre est également normalement désigné, en vertu de la législation de mise en œuvre des accords de libre-échange, comme le principal représentant du Canada au sein des commissions des accords de libre-échange.

Nominations

Le ministre du Commerce international est responsable des nominations suivantes par le gouverneur en conseil (GIC) :

1. Conseil d'administration et chef de la direction d'EDC ;
2. Conseil d'administration et chef de la direction de la CCC ;
3. Conseil d'administration et directeur général de la SII ;
4. Médiateur canadien pour l'entreprise responsable ; et
5. Nominations au Panel d'arbitres et au Panel de conciliateurs du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Le ministre du Commerce international est également responsable des nominations ministérielles. Ces nominations sont effectuées directement par le ministre et n'impliquent pas le Bureau du Conseil privé. Il s'agit des nominations suivantes

1. Les sièges canadiens au sein du Conseil consultatif des entreprises de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (le ministre du Commerce international recommande les candidats à la nomination par le Premier ministre) ;

Le ministre du Commerce international est responsable d'un certain nombre de nominations par le gouverneur et le ministre à des organismes liés aux accords de libre-échange du Canada, y compris :

1. Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
2. Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique (CPTPP)
3. Accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA)
4. Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
5. Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC)

2. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

3. Aperçu du ministère

ENJEUX

• Le ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable de la gestion de la politique étrangère, du commerce, des relations consulaires et de l'aide internationale du Canada, avec pour objectif de renforcer la sécurité et la prospérité des Canadiens. Depuis 2013, ces fonctions existent sous un même toit.
• Le ministère compte plus de 13 000 employés actifs au Canada et à l'étranger, et dispose d'un budget total de 9,2 milliards de dollars pour l'exercice 2024-2025.

CONTEXTE

Ce que fait le ministère

Le travail du ministère est essentiellement axé sur la sécurité et la prospérité du Canada et des Canadiens par la gestion des relations du gouvernement avec les gouvernements étrangers, les organisations internationales et d'autres parties prenantes. Le Ministère fait partie d'un écosystème plus large d'autres acteurs qui défendent les intérêts canadiens à l'étranger, y compris d'autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires, ainsi que des particuliers et des entreprises.

Personnel et compétences

Les employés d’AMC possèdent un large éventail de compétences et de fonctions. Ils comprennent des agents du service extérieur, dont la carrière est axée sur la représentation du Canada dans les domaines de la diplomatie, de la promotion du commerce, de l'aide internationale et des services consulaires. Ils comprennent également des cadres supérieurs et des chefs de mission, qui assurent le leadership à l'administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans les ambassades, les hauts-commissariats, les consulats et les bureaux commerciaux du Canada à l'étranger. Environ 1 500 agents et cadres du service extérieur travaillent à l'étranger et dans nos bureaux régionaux. Le travail de représentation du Canada dans le monde est soutenu par environ 5 500 employés recrutés localement (il s'agit d'employés embauchés en vertu de la législation du travail locale). Au siège, il y a également environ 6 500 employés, dont des chargés de mission, des spécialistes de la programmation et le personnel de soutien administratif, financier et informatique nécessaire au fonctionnement d'une organisation complexe.

Le ministère dispose de six bureaux régionaux au Canada, notamment pour s'engager auprès des entreprises canadiennes. Ils sont situés à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax.

La plateforme internationale

La responsabilité de la présence du gouvernement à l'étranger, qui comprend un portefeuille de propriétés et d'actifs dans le monde entier, constitue un aspect unique du travail du ministère. Travaillant dans 182 missions réparties dans 112 pays, la plateforme internationale du ministère soutient le travail à l'étranger d'autres ministères, agences, sociétés d'État, provinces et gouvernements étrangers partenaires. Si certaines missions sont davantage axées sur le suivi de l'évolution de la situation politique, et d'autres sur la promotion du commerce ou l'assistance internationale, toutes ont besoin de locaux, de ressources humaines et d'un soutien matériel, souvent dans des environnements opérationnels complexes.

Travail principal

Une partie intégrante du travail des fonctionnaires du ministère à l'étranger consiste à défendre et à promouvoir les intérêts du Canada (tels qu'ils sont définis par le gouvernement). Pour ce faire, ils établissent et entretiennent des relations bilatérales et multilatérales, jouent un rôle de premier plan dans les questions et les négociations mondiales et encouragent le respect du droit international, y compris par l'application de sanctions.

Grâce aux quelque 1 100 employés du Service des délégués commerciaux, le ministère promeut l'expansion du commerce et de l'investissement au profit de tous les Canadiens, notamment en favorisant la réussite des exportateurs et des innovateurs canadiens. Le ministère s'efforce également de préserver un système commercial mondial ouvert et fondé sur des règles, de négocier des accords commerciaux et de gérer les différends commerciaux internationaux.

Afin d'assurer la sécurité des Canadiens à l'étranger, le ministère fournit des informations sur les voyages et des services consulaires. Ces services comprennent des visites dans les lieux de détention, le déploiement de personnel pour évacuer les Canadiens en cas de crise (plus de 3,4 fois au cours des cinq dernières années) et la fourniture de documents d'urgence.

Le ministère a également des responsabilités juridiques et est la principale source de conseils en matière de droit international public, de commerce international, de droit de l'investissement et de négociation de traités pour le gouvernement.

Diverses enveloppes de financement soutiennent l'action internationale du gouvernement. La plus importante est l'enveloppe de l'aide internationale, qui s'élève à 7,88 milliards de dollars en 2024-25, dont 6,24 milliards sont administrés par Affaires mondiales Canada. En 2024-25, cette enveloppe visait à : soutenir la réduction de la pauvreté; atténuer les souffrances dans les crises humanitaires; renforcer les possibilités de croissance économique; promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes; et améliorer les résultats en matière de santé et d'éducation. L'enveloppe a également soutenu des activités qui renforcent la paix et la sécurité, par exemple en luttant contre l'extrémisme violent et le terrorisme, en soutenant le renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et en soutenant les opérations de paix et la gestion des conflits.

CONSIDÉRATIONS

Trois sous-ministres dédiés assistent respectivement le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre du Développement international. Il y a également un sous-ministre adjoint associé aux affaires étrangères. Le ministère est au cœur d'un effort de transformation qui comprend une nouvelle structure organisationnelle et un nouveau modèle de gouvernance. Il s'agit de reconnaître que le ministère doit évoluer pour mieux servir les Canadiens, à la fois dans leur pays et à l'étranger, et pour faire face à l'évolution du contexte mondial.

Douze secteurs sont dirigés par des sous-ministres adjoints, qui rendent compte aux sous-ministres. Ces sous-ministres adjoints travaillent avec les ministres, leur propre personnel et les partenaires extérieurs pour réaliser les priorités du gouvernement, leurs responsabilités allant des régions géographiques aux questions fonctionnelles et corporatives.  

Un plan ministériel fournit normalement une vue d'ensemble des priorités politiques, des résultats prévus et des besoins en ressources associés pour l'exercice financier à venir. Il est approuvé par les ministres et normalement présenté au Parlement en février/mars. Le plan présente également les objectifs de performance par rapport auxquels le ministère rendra compte de ses résultats. Un rapport sur les résultats du ministère est ensuite présenté au Parlement à l'automne. 

Le budget total du ministère pour 2024-25 s'élève à ce jour à 9,2 milliards de dollars. Ce montant comprend : 

• Les coûts de fonctionnement : 2,4 milliards de dollars
 
• Coûts d'investissement : 212,9 millions de dollars 
• Subventions et contributions : 6,1 milliards de dollars 
• Programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale du personnel engagé sur place : 113 millions de dollars 
• Les items statutaires (par exemple, les paiements directs aux institutions financières internationales et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés) : 389 millions de dollars.

Répartition du budget par responsabilité principale du ministère en 2024-25 :

4. Sous-ministres et sous-ministres adjoints

SOUS-MINISTRES

USS – David Morrison, Sous-ministre adjoint des Affaires étrangères

Le 12 octobre 2022, David Morrison a été nommé sous-ministre des Affaires étrangères. Avant cela, M. Morrison a été sous-ministre du Commerce international. Il a également été conseiller en politique étrangère et de défense auprès du Premier ministre (2019-2022), représentant personnel du Premier ministre pour le Sommet du G7 (2018-2022) et a occupé des postes tels que sous-ministre adjoint des Affaires étrangères (2017-2019) et sous-ministre adjoint de la Direction des Amériques à Affaires mondiales Canada (2013-2017).

Auparavant, M. Morrison était vice-président principal de l'ancienne Agence canadienne de développement international (2012-2013). Il a également été secrétaire exécutif du Fonds d'équipement des Nations Unies (2008-2012) et porte-parole du Programme des Nations Unies pour le développement (2004-2008). Il a commencé sa carrière avec le Programme des Nations Unies pour le développement en Corée du Nord et a occupé divers rôles diplomatiques et de leadership.

M. Morrison est titulaire d'une maîtrise en philosophie d'Oxford et d'un baccalauréat de Yale.

DMT – Rob Stewart, Sous-ministre du Commerce international

Rob Stewart a été nommé sous-ministre du Commerce international en octobre 2022. Avant cela, il a été sous-ministre de la Sécurité publique pendant trois ans, fournissant un leadership en matière de sécurité nationale, de sécurité communautaire et de gestion des urgences.

M. Stewart a passé la majeure partie de sa carrière au ministère des Finances Canada, à partir de 1993. Il a été le sous-ministre des Finances du gouvernement du Canada pour le G7, le G20 et le Conseil de stabilité financière (2016-2019) et a occupé des postes tels que sous-ministre adjoint du Commerce international et des Finances (2010-2014) et sous-ministre adjoint de la Politique du secteur financier (2008-2010). Avant de rejoindre le ministère des Finances Canada, M. Stewart a travaillé à Exportation et développement Canada et dans le système sportif canadien.

Il est titulaire d'un baccalauréat de l'Université Carleton et d'un MBA de l'Université d'Ottawa.

DME – Christopher MacLennan, Sous-ministre du Développement international

Christopher MacLennan a été nommé sous-ministre du Développement international en janvier 2022. Avant d'occuper son poste actuel, il a été le représentant personnel du Premier ministre pour le Sommet du G20 (2020-2024) et le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères (2020-2022). En tant que sous-ministre adjoint à Affaires mondiales Canada, il a dirigé les efforts d'aide au développement international du Canada et a été le sous-sherpa des affaires étrangères du G7 pour le Canada (2017-2020).

M. MacLennan a occupé divers rôles au Bureau du Conseil privé, y compris celui de secrétaire adjoint par intérim pour les priorités et la planification et celui de sous-ministre adjoint de l'innovation politique (2015-2017). Il a également occupé des postes de direction au sein de l'ancienne Agence canadienne de développement international, tels que directeur général, Santé et Nutrition (2013-2015) et directeur général, Direction de la politique thématique et sectorielle (2009-2013).

M. MacLennan est titulaire d'un doctorat de l'Université Western, spécialisé dans le développement constitutionnel et les droits humains internationaux.

DMA – Sandra McCardell, Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères

Sandra McCardell a été nommée sous-ministre déléguée des Affaires étrangères en juillet 2024. Avant cela, elle était sous-ministre adjointe de la Direction générale des affaires internationales à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Elle a occupé plusieurs postes de haute direction, tels que sous-ministre adjointe de la Direction générale de l'Europe, de l'Arctique, du Moyen-Orient et du Maghreb à Affaires mondiales Canada (2020-2023) et directrice générale du Bureau du Moyen-Orient (2019-2020).

Mme McCardell a été haut-commissaire du Canada en Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho, à Maurice et à Madagascar (2015-2019), ambassadrice du Canada au Maroc et en Mauritanie (2012-2015) et ambassadrice du Canada en Libye (2009-2011). Fidèle à son engagement envers un lieu de travail sain, Sandra a été co-championne des valeurs et de l'éthique à l'ECCC et championne des femmes à AMC (2020-2023).

Mme McCardell est titulaire d'un baccalauréat en arts de l'Université de l'Alberta.

SOUS-MINISTRES ADJOINTS

SECTEURS FONCTIONNELS

CFM – Tara Denham, SMA, Secteur de la gestion des urgences et des affaires juridiques et consulaires et Haute représentante pour les affaires d’otages

Tara Denham est la sous-ministre adjointe de la Gestion des urgences, des Affaires juridiques et consulaires et haute représentante pour les affaires d'otages. Auparavant, Mme Denham était directrice générale des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion à Affaires mondiales Canada et responsable principale des questions de politique en matière de cyber, numérique et technologies émergentes.

IFM – Richard Arbeiter, SMA, Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques et directeur politique

Richard Arbeiter est actuellement directeur politique par intérim et sous-ministre adjoint de la Sécurité internationale et des affaires politiques. De 2018 à 2024, M. Arbeiter a été ambassadeur et représentant permanent adjoint du Canada auprès des Nations Unies à New York.

RFM – Catherine Jobin, SMA, Secteur de la stratégie, des politiques et des affaires publiques

Catherine Jobin est la sous-ministre adjointe de la Stratégie, des Politiques et des Affaires publiques. Au début de sa carrière, Catherine a travaillé au Secrétariat des priorités et de la planification du Bureau du Conseil privé, avec l'Agence canadienne de développement international, et a été affectée à l'ambassade du Canada en Afghanistan.

TFM – Sara Wilshaw, SMA principale, Commerce international et Déléguée commerciale en chef

Sara Wilshaw est la sous-ministre adjointe principale du Commerce international et la Déléguée commerciale en chef. Avant cela, Mme. Wilshaw a servi comme Directrice des Opérations du bureau du conseiller aux politiques étrangères et à la défense auprès du Premier ministre, au Bureau du Conseil privé.

YFM – Leslie Norton, SMA, Secteur des partenariats et des programmes d'aide internationale

Leslie Norton est la sous-ministre adjointe des partenariats et des programmes d'aide internationale. Avant cela, elle a été nommée ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies et de la Conférence du désarmement à Genève.

SECTEURS GÉOGRAPHIQUES

EGM – Alexandre Lévêque, SMA, Secteur de l'Europe, du Moyen-Orient et de l'Arctique

Alexandre Lévêque est le sous-ministre adjoint responsable des régions de l'Europe, de l'Arctique et du Moyen-Orient. Auparavant, il a été sous-ministre adjoint pour la Politique stratégique à Affaires mondiales Canada et secrétaire adjoint du Cabinet au Secrétariat de la politique étrangère et de défense du Bureau du Conseil privé, soutenant l'engagement international du Premier ministre et les affaires du Cabinet.

NGM –Shalini Anand, SMA, Secteur des Amériques

Shalini Anand est la sous-ministre adjointe des Amériques. Plus récemment, elle a été directrice générale du Bureau de la politique commerciale et des contrôles à l'exportation, Direction générale de la politique commerciale et des négociations. Elle a servi à l'étranger lors de trois affectations en Asie, couvrant des portefeuilles de politique étrangère et de promotion du commerce, y compris en tant que consule et chef du secteur politique au consulat général du Canada à Hong Kong.

OGM – Weldon Epp, SMA, Secteur de l'Indo-Pacifique

Weldon Epp est le sous-ministre adjoint de l'Indo-Pacifique. Avant cela, il était directeur général du Bureau de l'Asie du Nord-Est. À l'étranger, il a servi en tant que consul général à Guangzhou et à Shanghai, et a eu des affectations à Jakarta, Taipei et Pékin.

WGM/GFM – Cheryl Urban SMA, Secteur de l'Afrique et SMA, Coordination pan-géographique

Cheryl Urban est actuellement la sous-ministre adjointe pour l'Afrique et la sous-ministre adjointe des affaires pan-géographiques. Avant cela, elle était directrice générale du développement économique, dirigeant l'engagement du ministère avec les institutions financières internationales et la politique dans les domaines de la croissance économique et de la gouvernance.

SECTEUR CORPORATIF

ACM – Stéphane Cousineau, SMA principal, Secteur de la Plateforme internationale

Stéphane Cousineau dirige les Directions générales de la plateforme internationale en tant que sous-ministre adjoint principal. Avant cela, il a été sous-ministre adjoint principal des Services corporatifs à Services partagés Canada pendant près de quatre ans. Ses rôles précédents incluent sous-ministre adjoint des Services de gestion corporative et chef des finances au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

SCM – Shirley Carruthers, SMA, Secteur de la planification ministérielle, de la finance et de la technologie de l'information

Shirley Carruthers est la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des ressources humaines et de la gestion corporative, et la directrice financière (CFO).

Entre 2021 et 2023, Shirley a occupé le poste de SMA, Secteur de la gestion corporative et des services, et CFO à Ressources naturelles Canada (RNCan), où elle était responsable des finances, des ressources humaines, de la gestion de l'information, de la technologie de l'information, des biens immobiliers et de la sécurité.

RAPPORTS DIRECTS SPÉCIAUX

DFMT – Antoine Chevrier, Dirigeant principal de la transformation

Antoine Chevrier est le directeur principal de la transformation à Affaires mondiales Canada. Avant cela, il a été directeur général des affaires panafricaines, puis sous-ministre adjoint des affaires intergouvernementales au Bureau du Conseil privé, avant d'assumer le poste de sous-ministre adjoint pour l'Afrique subsaharienne.

DSMX – Daniel Desfossés, SMA, Bureau de gestion des sommets

Daniel Desfossés a été nommé sous-ministre adjoint du Bureau de gestion des sommets. Avant cela, M. Desfossés a été directeur général régional pour le Québec et l'Atlantique à Environnement et Changement climatique Canada.

5. Structure organisationnelle

Annexe : Structure organisationnelle exécutive d'Affaires mondiales Canada (Administration centrale)

Légende

SMA : Sous-ministre adjoint(e)

SMAA : Sous-ministre adjoint(e) associé(e)

DG : Directeur(trice) général(e)

Symboles départementaux : conventions et désignations

À Affaires mondiales Canada, les désignations des symboles sont composées de trois lettres, avec quatre lettres pour les sous-groupes et les groupes spéciaux.

• La première lettre représente la direction à laquelle elle est associée (par exemple, pour la Direction générale TFM, tous les symboles de cette direction commenceront par « T »).
• La deuxième lettre d'un symbole de direction désigne si elle est une unité :
• fonctionnelle (F), par ex. RFM ;
• géographique (G), par ex. NGM ;
• ou corporative (C), par ex. SCM.
• La troisième lettre de tout symbole est déterminée par le niveau ou la fonction du symbole :
• Les symboles de niveau direction se termineront par « M » ;
• Ceux de niveau bureau se termineront par « D » ;
• et ceux de niveau division se termineront par d'autres lettres alphabétiques.
• Les sous-ministres adjoints associés auront généralement le même symbole de direction, se terminant par un « A », pour associé (TFMA).

Il y a des exceptions aux règles générales pour les bureaux spéciaux (par ex. DMFT, JUS, VBD, etc.).

6. Carte du réseau

Version texte

La carte du monde sert de représentation visuelle du réseau mondial des missions diplomatiques et montre la répartition de 182 missions dans 112 pays, ainsi que de 6 bureaux régionaux au Canada. La carte indique le nombre de postes à l'étranger, soit 2 461 employés canadiens et 6 163 employés recrutés sur place. Elle présente également les missions par désignation : 82 ambassades, 24 hauts-commissariats, 21 bureaux, 2 bureaux de représentation, 12 missions multilatérales, 26 consulats généraux, 9 consulats et 6 agences consulaires.

Bureau	Pays	Désignation du bureau
Abidjan	Côte d'Ivoire	Ambassade
Abou Dhabi	Émirats arabes unis	Ambassade
Abuja	Nigéria	Haut-commissariat
Acapulco	Mexique	Agence consulaire
Accra	Ghana	Haut-commissariat
Addis AU	Éthiopie	Mission Permanente
Addis-Abeba	Éthiopie	Ambassade
Ahmedabad	Inde	Bureau du Haut-commissariat
Alger	Algérie	Ambassade
Amman	Jordanie	Ambassade
Ankara	Türkiye	Ambassade
Astana	Kazakhstan	Ambassade
Athènes	Grèce	Ambassade
Atlanta	États-Unis	Consulat Général
Auckland	Nouvelle-Zélande	Consulat
Bagdad	Iraq	Ambassade
Bamako	Mali	Ambassade
Bandar Seri Begawan	Brunéi	Haut-commissariat
Bangkok	Thaïlande	Ambassade
Barcelone	Espagne	Bureau de l'Ambassade
Beijing	Chine	Ambassade
Belgrade	Serbie	Ambassade
Belo Horizonte	Brésil	Bureau de l'Ambassade
Bengaluru	Inde	Consulat Général
Berlin	Allemagne	Ambassade
Berne	Suisse	Ambassade
Beyrouth	Liban	Ambassade
Bogota	Colombie	Ambassade
Boston	États-Unis	Consulat Général
Brasilia	Brésil	Ambassade
Bratislava	Slovaquie	Ambassade
Bridgetown	Barbade	Haut-commissariat
Bruxelles	Belgique	Ambassade
Bruxelles EU	Belgique	Mission Permanente
Bruxelles OTAN	Belgique	Mission Permanente
Bucarest	Roumanie	Ambassade
Budapest	Hongrie	Ambassade
Buenos Aires	Argentine	Ambassade
Calgary	Canada	Bureau régional canadien
Canberra	Australie	Haut-commissariat
Cancun	Mexique	Agence consulaire
Caracas	Venezuela	Ambassade
Chandigarh	Inde	Consulat Général
Chennai	Inde	Bureau du Haut-commissariat
Chicago	États-Unis	Consulat Général
Chongqing	Chine	Consulat Général
Colombo	Sri Lanka	Haut-commissariat
Copenhague	Danemark	Ambassade
Cotonou	Bénin	Bureau de programme de l'Ambassade
Dacca	Bangladesh	Haut-commissariat
Dakar	Sénégal	Ambassade
Dallas	États-Unis	Consulat Général
Damas	Syrie	Ambassade
Dar es Salaam	Tanzanie	Haut-commissariat
Denver	États-Unis	Consulat Général
Detroit	États-Unis	Consulat Général
Djouba	Soudan du Sud	Ambassade
Doha	Qatar	Ambassade
Dubaï	Émirats arabes unis	Consulat Général
Dublin	Irlande	Ambassade
Düsseldorf	Allemagne	Consulat
Erbil	Iraq	Bureau de l'Ambassade
Erevan	Arménie	Ambassade
Fukuoka	Japon	Bureau de l'Ambassade
Genève OMC	Suisse	Mission Permanente
Genève PERM	Suisse	Mission Permanente
Georgetown	Guyana	Haut-commissariat
Guadalajara	Mexique	Consulat
Guangzhou	Chine	Consulat Général
Guatemala City	Guatemala	Ambassade
Halifax	Canada	Bureau régional canadien
Hanoï	Vietnam	Ambassade
Harare	Zimbabwe	Ambassade
Helsinki	Finlande	Ambassade
Hô Chi Minh-Ville	Vietnam	Consulat Général
Hong Kong	Chine	Consulat Général
Houston	États-Unis	Consulat
Hyderabad	Inde	Bureau du Haut-commissariat
Islamabad	Pakistan	Haut-commissariat
Istanbul	Türkiye	Consulat Général
Jakarta	Indonésie	Ambassade
Jakarta ANASE	Indonésie	Mission Permanente
Johannesburg	Afrique du Sud	Bureau du Haut-commissariat
Kaboul	Afghanistan	Ambassade
Karachi	Pakistan	Bureau du Haut-commissariat
Khartoum	Soudan	Ambassade
Kiev	Ukraine	Ambassade
Kigali	Rwanda	Haut-commissariat
Kingston	Jamaïque	Haut-commissariat
Kinshasa	République démocratique du Congo	Ambassade
Kolkata	Inde	Bureau du Haut-commissariat
Koweït	Koweït	Ambassade
Kuala Lumpur	Malaisie	Haut-commissariat
La Havane	Cuba	Ambassade
La Haye	Pays-Bas	Ambassade
La Paz	Bolivie	Bureau de programme de l'Ambassade
Lagos	Nigéria	Haut-commissariat
Le Caire	Égypte	Ambassade
Lima	Pérou	Ambassade
Lisbonne	Portugal	Ambassade
Londres	Royaume-Uni	Haut-commissariat
Los Angeles	États-Unis	Consulat Général
Lusaka	Zambie	Bureau de programme du Haut-commissariat
Madrid	Espagne	Ambassade
Managua	Nicaragua	Bureau de programme de l'Ambassade
Manille	Philippines	Ambassade
Maputo	Mozambique	Haut-commissariat
Mazatlan	Mexique	Agence consulaire
Mexico	Mexique	Ambassade
Miami	États-Unis	Consulat Général
Milan	Italie	Consulat
Minneapolis	États-Unis	Consulat Général
Monterrey	Mexique	Consulat Général
Montevideo	Uruguay	Ambassade
Montréal	Canada	Bureau régional canadien
Moscou	Russie	Ambassade
Mumbai	Inde	Consulat Général
Munich	Allemagne	Consulat
Nagoya	Japon	Consulat
Nairobi	Kenya	Haut-commissariat
New Delhi	Inde	Haut-commissariat
New York	États-Unis	Consulat Général
New York PERM	États-Unis	Mission Permanente
Oslo	Norvège	Ambassade
Ouagadougou	Burkina Faso	Ambassade
Oulan-Bator	Mongolie	Ambassade
Palo Alto	États-Unis	Bureau de l'Ambassade
Panama	Panama	Ambassade
Paris	France	Ambassade
Paris OCDE	France	Mission Permanente
Paris UNESCO	France	Mission Permanente
Phnom Penh	Cambodge	Bureau de programme de l'Ambassade
Playa del Carmen	Mexique	Agence consulaire
Port d'Espagne	Trinité-et-Tobago	Haut-commissariat
Port-au-Prince	Haïti	Ambassade
Porto Alegre	Brésil	Bureau de l'Ambassade
Prague	Tchéquie	Ambassade
Pretoria	Afrique du Sud	Haut-commissariat
Puerto Vallarta	Mexique	Agence consulaire
Punta Cana	République dominicaine	Consulat
Quito	Équateur	Ambassade
Rabat	Maroc	Ambassade
Ramallah	Cisjordanie et Gaza	Bureau de représentation
Recife	Brésil	Bureau de l'Ambassade
Reykjavik	Islande	Ambassade
Riga	Lettonie	Ambassade
Rio de Janeiro	Brésil	Consulat Général
Riyadh	Arabie saoudite	Ambassade
Rome	Italie	Ambassade
Saint-Domingue	République dominicaine	Ambassade
San Diego	États-Unis	Consulat
San Francisco	États-Unis	Consulat Général
San José	Costa Rica	Ambassade
San José del Cabo	Mexique	Agence consulaire
San Salvador	Salvador	Ambassade
Santiago	Chili	Ambassade
Sao Paulo	Brésil	Consulat Général
Sapporo	Japon	Bureau de l'Ambassade
Seattle	États-Unis	Consulat Général
Séoul	République de Corée	Ambassade
Shanghai	Chine	Consulat Général
Singapour	Singapour	Haut-commissariat
Stockholm	Suède	Ambassade
Suva	Fidji	Haut-commissariat
Sydney	Australie	Consulat Général
Taipei	Taïwan	Bureau de représentation
Tallinn	Estonie	Ambassade
Tegucigalpa	Honduras	Bureau de programme de l'Ambassade
Tel-Aviv	Israël	Ambassade
Tokyo	Japon	Ambassade
Toronto	Canada	Bureau régional canadien
Tripoli	Libye	Ambassade
Tunis	Tunisie	Ambassade
Vancouver	Canada	Bureau régional canadien
Varsovie	Pologne	Ambassade
Vatican	État de la Cité du Vatican	Ambassade
Vienne	Autriche	Ambassade
Vienne OSCE	Autriche	Mission Permanente
Vienne PERM	Autriche	Mission Permanente
Vientiane	Laos	Bureau de programme de l'Ambassade
Vilnius	Lituanie	Ambassade
Washington OEA	États-Unis	Mission Permanente
Washington, DC	États-Unis	Ambassade
Wellington	Nouvelle-Zélande	Haut-commissariat
Winnipeg	Canada	Bureau régional canadien
Yangon	Myanmar	Ambassade
Yaoundé	Cameroun	Haut-commissariat
Zagreb	Croatie	Ambassade

Légende

Acronyme	Organisation
ANASE	Association des nations de l’Asie du Sud-Est
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OEA	Organisation des États américains
OMC	Organisation mondiale du commerce
ONU	Organisation des Nations Unies
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
OTAN	Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
PERM	Mission permanente auprès d’organisations internationales
UA	Union africaine
UE	Union européenne
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNODA	Bureau des affaires pour le désarmement des Nations Unies