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Accord de libre-échange Canada-Ukraine rapport annuel au Parlement sur la conduite responsable des entreprises pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2025

Déposé conformément à l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’ALECU

Table des matières

Introduction

Le deuxième rapport annuel au Parlement décrit les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives en Ukraine à respecter les principes et les lignes directrices sur la conduite responsable des entreprises (CRE) figurant dans la version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). Il s’agit notamment des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Entrée en vigueur le 1er août 2017, la première version de l’ALECU a marqué une étape importante dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine. À partir de cette base, les négociations visant à moderniser l’ALECU ont débuté le 27 janvier 2022, et la mise à jour de l’accord a été signée le 22 septembre 2023, à Ottawa. À la suite de la sanction royale de la Loi de mise en œuvre de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine, le 19 mars 2024, l’accord modernisé est entré en vigueur le 1er juillet 2024.

L’article 15.1 de la Loi prévoit que le ministre du Commerce international dépose un rapport annuel dans les 30 premiers jours de séance de chaque année civile. Ce rapport décrit les activités réalisées pour s’assurer que les entreprises canadiennes actives en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices énoncés dans l’ALECU.

Contexte – Les entreprises canadiennes en Ukraine

Le Canada reste déterminé à défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et à renforcer ses relations bilatérales dans tous les domaines, notamment le commerce. Cet engagement ferme se manifeste par la participation croissante du Canada aux efforts de redressement et de reconstruction de l’Ukraine.

Selon le Recensement de 2021, environ 1,3 million de personnes vivant au Canada ont déclaré avoir des origines ukrainiennes. Le Canada abrite la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde, après la Russie. Il a également été le premier pays (avec la Pologne) à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991. Avant l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, ces liens historiques et interpersonnels profonds avaient permis l’établissement de relations commerciales étroites, notamment d’importants investissements en Ukraine par des entreprises canadiennes.

En février 2025, la Banque mondiale a estimé les coûts de reconstruction de l’Ukraine à plus de 524 milliards de dollars américains, un chiffre en hausse par rapport aux 480 milliards de dollars américains estimés en 2024.Note de bas de page 1 L’ampleur de cet effort de reconstruction, le plus important en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, nécessitera une participation soutenue du secteur privé, en plus de l’aide multilatérale et bilatérale. Le respect de pratiques strictes de CRE est essentiel pour redresser l’Ukraine en garantissant que les efforts de reconstruction seront rigoureux, durables et transparents, pour réduire les risques liés aux investissements et pour instaurer un climat de confiance entre les partenaires internationaux et les intervenants locaux. De nombreux intervenants, comme les organisations de la société civile et les donateurs internationaux, continuent de demander une plus grande transparence et des réformes pour résoudre le problème de la corruption en Ukraine. D’importants efforts sont en cours, comme le montrent les progrès mesurables réalisés en matière d’indépendance judiciaire et de corruption de haut niveau.Note de bas de page 2 Néanmoins, la corruption continue d’être considérée comme un risque majeur pour les entreprises.

Les entreprises canadiennes ont généralement fait preuve d’une forte adhésion aux normes de CRE reconnues à l’échelle internationale. Cette réputation a permis aux entreprises canadiennes, en particulier dans les secteurs de l’exploitation minière, des infrastructures et de l’ingénierie, d’être reconnues comme des partenaires crédibles et fiables pour le redressement de l’Ukraine, où la transparence, les pratiques saines et le respect des normes internationales sont essentiels.

L’Ukraine cherche également à adhérer à l’Union européenne et à l’OCDE, ce qui entraîne l’adoption de normes réglementaires et juridiques harmonisées avec les normes internationales. Ces réformes devraient renforcer le contexte des affaires du pays et créer des conditions propices à la CRE. En 2025, l’Ukraine a été invitée à adhérer à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et a participé aux réunions du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.Note de bas de page 3 Ces mesures témoignent de l’engagement de l’Ukraine à respecter les normes internationales de lutte contre la corruption et devraient améliorer la transparence et la prévisibilité du milieu des affaires, notamment pour les entreprises canadiennes qui cherchent des débouchés dans le cadre de la reconstruction et de la modernisation de l’Ukraine.

Commerce Canada–Ukraine

En 2024, les exportations canadiennes de marchandises vers l’Ukraine se sont élevées à 487,6 millions de dollars; les trois premières catégories de la liste des exportations ont été les véhicules blindés de combat et leurs pièces détachées, les véhicules aériens sans pilote et les pièces et accessoires d’armes à feu. La même année, l’investissement direct canadien en Ukraine a atteint 93 millions de dollars (valeur comptable totale). En 2025, les exportations canadiennes vers l’Ukraine sont sur le point de dépasser largement les niveaux de 2024, grâce à une augmentation de 62,4 % de janvier à août 2025 par rapport à la même période en 2024. Cette tendance à la hausse illustre la participation continue du Canada à la reprise économique en Ukraine.

Approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises

La conduite responsable des entreprises (CRE) désigne les contributions positives que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social et à la minimisation des conséquences négatives. Essentiellement, la CRE intègre dans les activités commerciales la gestion des risques liés aux personnes, à la société et à l’environnement. Cette démarche aide les entreprises à prévoir et à réduire les risques liés aux chaînes d’approvisionnement – qu’ils soient opérationnels, financiers ou juridiques – tout en améliorant leur résilience. Au-delà de l’atténuation des risques, la CRE permet d’attirer les investissements, de renforcer l’image de marque et d’accroître la fidélité des employés et des clients, car les partenaires accordent de plus en plus d’importance aux pratiques éthiques et durables.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent l’ensemble des lois applicables et des droits de la personne dans le cadre de leurs activités, qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable dans leurs relations d’affaires et qu’elles adoptent les normes reconnues à l’échelle internationale, notamment les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

La démarche adoptée par le gouvernement du Canada est équilibrée et combine des mesures de prévention, des dispositions législatives dans certains domaines et un accès à des mécanismes non judiciaires de règlement des différends. Elle vise à sensibiliser les entreprises canadiennes à l’importance des pratiques responsables et aux avantages d’intégrer la CRE dans leurs activités. Elle favorise l’adoption de normes de calibre mondial en matière de CRE, comme des procédures strictes de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et une harmonisation avec les cadres internationaux. En outre, le Canada s’efforce de renforcer l’écosystème mondial de la CRE en participant à des instances internationales, en faisant progresser les enjeux liés à la CRE dans les accords sur le commerce et l’investissement, et en facilitant les partenariats entre les divers intervenants. Grâce à ces efforts, le gouvernement du Canada cherche à positionner les entreprises canadiennes comme des chefs de file de la CRE, en les aidant à réussir à l’international tout en contribuant à une économie mondiale durable.

Mesures de prévention

En ce qui concerne la prévention, le gouvernement du Canada fournit des conseils aux entreprises canadiennes pour les aider à atténuer les risques et à appliquer les pratiques exemplaires en matière de CRE.  Le Service des délégués commerciaux – le réseau de professionnels du commerce du Canada – aide les entreprises canadiennes à réussir à l’international en leur offrant des renseignements sur les marchés, des conseils et des points de contact. Avant d’être affectés à l’étranger, tous les délégués commerciaux suivent une formation en CRE, qui leur donne des connaissances de base sur le sujet et leur propose des scénarios pratiques qu’ils pourraient rencontrer sur le marché.  La section commerciale de l’ambassade du Canada à Kyiv fournit des services aux entreprises canadiennes exerçant des activités en Ukraine. En 2025, le Service des délégués commerciaux à Kyiv a aidé plus de 100 clients canadiens, dont beaucoup ont assisté à des séances d’information sur les attentes en matière de CRE et sur les risques particuliers liés à ce marché. Avant de pouvoir bénéficier de services bonifiés, notamment la promotion des intérêts auprès de gouvernements locaux, les entreprises doivent aussi remplir une déclaration attestant qu’elles n’ont pas été condamnées ou sanctionnées pour des infractions comme le versement de pots-de-vin, la corruption et l’atteinte aux droits de la personne.

Affaires mondiales Canada collabore également avec d’autres ministères et sociétés d’État pour intégrer la CRE dans ses programmes et ses services. Les services fournis par Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC) sont essentiels pour permettre aux exportateurs canadiens d’obtenir des financements, de décrocher des contrats et d’être compétitifs sur les marchés internationaux. Les deux sociétés d’État ont mis en place des cadres de CRE stricts, afin d’évaluer les entreprises canadiennes en fonction de critères d’intégrité et de respect des droits de la personne. Une évaluation positive de la diligence raisonnable est une condition préalable à l’obtention du soutien de ces sociétés d’État.

EDC maintient des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) rigoureuses, ainsi que des politiques exhaustives en matière de criminalité financière qui s’appliquent à toutes les transactions, notamment en lien avec l’Ukraine. EDC applique une politique de tolérance zéro à l’égard du versement de pots-de-vin, de la corruption et des risques liés aux sanctions qui n’ont pas été atténués, ainsi que des mesures accrues de diligence raisonnable aux transactions avec l’Ukraine. Toutes les entreprises qui bénéficient du soutien d’EDC doivent se conformer à ses politiques ESG. Malgré le contexte de risque élevé, EDC continue d’appuyer le commerce, l’investissement et les efforts de reconstruction en Ukraine en évaluant chaque transaction au cas par cas. EDC collabore également avec des partenaires de confiance sur le terrain, comme des clients et des conseillers tiers en Ukraine, afin d’obtenir des renseignements locaux et des évaluations juridiques qui renforcent l’évaluation des risques, et elle donne des conseils aux entreprises canadiennes pour les aider à réduire leur exposition à la corruption et à d’autres risques liés à la criminalité financière. Dans le Budget 2025, le gouvernement a annoncé qu’EDC prévoyait la mise en place de nouveaux outils de financement du commerce extérieur, comme une enveloppe de financement à des conditions de faveur, pour aider les exportateurs canadiens à participer à des projets d’infrastructure et de reconstruction en Ukraine.

Dans le même temps, la CCC aide le gouvernement du Canada à fournir une assistance militaire et humanitaire à l’Ukraine dans le cadre de son secteur d’activité Approvisionnement, et a adapté ses processus de diligence raisonnable en conséquence. En réponse à l’augmentation des risques de corruption, la CCC a introduit un questionnaire de diligence raisonnable personnalisé pour les transactions d’approvisionnement en Ukraine, qui permet d’évaluer les interactions avec des fonctionnaires étrangers et le recours à des intermédiaires. La CCC s’efforce également de veiller à ce que les accords commerciaux comportent un ensemble complet de dispositions de lutte contre les pots-de-vin et la corruption.

Lois

Le Canada a également adopté des lois visant à résoudre les problèmes critiques liés à la CRE. Les principales mesures comprennent : la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui criminalise le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers; la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui oblige les entreprises à divulguer les paiements versés à des gouvernements; et un amendement au Tarif des douanes qui interdit l’importation de produits du travail forcé.

Mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends

Enfin, le Canada propose deux mécanismes non judiciaires de résolution des différends : le Point de contact national pour la CRE et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ces deux mécanismes favorisent le respect des Principes directeurs de l’OCDE et offrent une solution de rechange accessible et économique aux procédures judiciaires traditionnelles. Chacun des 52 pays adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE, y compris l’Ukraine, dispose d’un point de contact national pour la CRE qui permet une coopération transfrontalière dans les dossiers concernant des entreprises multinationales. Pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2025, aucune affaire en cours n’a fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’un ou l’autre des mécanismes concernant les entreprises canadiennes actives en Ukraine.

Activités récentes

Affaires mondiales Canada poursuit ses activités visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises (CRE) en Ukraine, notamment : sensibiliser les entreprises; favoriser l’adoption de pratiques de CRE reconnues à l’échelle internationale; et contribuer au renforcement de l’écosystème de la CRE. Ces efforts sont particulièrement pertinents à un moment où l’Ukraine fait progresser son programme de réforme et de redressement, où la transparence, la reddition de comptes et les mesures anticorruption restent essentielles pour assurer un développement économique durable. Le Canada participe à des mécanismes de coordination internationaux, comme la Plateforme des donateurs pour l’Ukraine, afin de s’assurer que les efforts de reconstruction portent sur ces priorités. En 2025, la présidence canadienne du G7 a proposé des occasions stratégiques de faire progresser les objectifs de CRE dans le cadre du redressement de l’Ukraine. Lors du Sommet des dirigeantes et dirigeants du G7, le Canada a annoncé un programme d’aide comprenant le financement de la reconstruction, ainsi que des mesures visant à améliorer la transparence financière. Le Sommet a également été l’occasion de faire progresser la Feuille de route du G7 pour encourager la création de marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques, un cadre qui a été approuvé par l’Ukraine, renforçant ainsi les engagements en faveur de chaînes d’approvisionnement durables et transparentes. Le Canada copréside également le Groupe de coordination du G7+ pour l’énergie en Ukraine, qui encourage la décentralisation et la diversification des systèmes énergétiques de l’Ukraine dans le cadre d’une méthode de reconstruction axée sur le climat.

Tandis que le conflit en Ukraine se poursuit, les entreprises canadiennes continuent d’évaluer leurs possibilités de participer à la reconstruction du pays. En 2025, plusieurs d'entre elles ont participé à des événements importants axés sur l’Ukraine, notamment la Conférence sur le redressement de l’Ukraine, à Rome, et la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine, à Varsovie. Une délégation canadienne de 24 entreprises et représentants gouvernementaux a participé à plus de 100 réunions interentreprises dans le cadre de la conférence de Varsovie.

La Chambre de commerce Canada-Ukraine a également organisé son congrès commercial annuel pour la reconstruction de l’Ukraine (Rebuild Ukraine Business Conference) à Toronto. Cette année, le congrès a eu lieu en décembre et s’est concentré sur la collaboration entre le Canada, l’Ukraine, l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de favoriser le redressement, la reconstruction et la modernisation à long terme de l’Ukraine. Il a été l’occasion de saluer la remarquable résilience de l’Ukraine face aux défis actuels et de souligner que la reconstruction est un processus complexe et à long terme qui nécessite des mesures durables et des réformes constantes. Les participants ont rappelé la nécessité d’une collaboration étroite entre les gouvernements, les entreprises et les partenaires internationaux pour mobiliser les investissements, réduire les risques et saisir les occasions de redressement de l’Ukraine.

En 2025, le premier ministre a réaffirmé l’engagement à long terme du Canada en faveur du redressement de l’Ukraine en nommant Chrystia Freeland représentante spéciale pour la reconstruction de l’Ukraine. À ce titre, elle a activement encouragé les intervenants à promouvoir la coopération économique et les partenariats conjoints entre le Canada et l’Ukraine. Elle a notamment participé à une table ronde organisée récemment à Kyiv avec des chefs d’entreprise, au cours de laquelle elle a souligné l’importance de la transparence, des réformes anticorruption et du renforcement de la gouvernance pour créer un contexte d’investissement prévisible et durable.

Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire de son Service des délégués commerciaux et de ses partenaires du portefeuille du commerce international, collabore activement avec le secteur privé à la reconstruction de l’Ukraine. Il s’agit notamment d’étudier les possibilités pour les entreprises canadiennes de participer à la reconstruction de l’Ukraine tout en continuant de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada et en veillant à ce que les entreprises canadiennes comprennent et appliquent les principes de CRE. À l’heure actuelle, les secteurs prioritaires en Ukraine comprennent la défense, l’énergie et les infrastructures. Le Canada s’intéresse particulièrement aux infrastructures de transport (routes, voies ferroviaires et navigables), aux ressources naturelles et aux minéraux critiques. Il cherche aussi à aider l’Ukraine à décentraliser et à diversifier ses systèmes énergétiques. En se concentrant sur ces secteurs prioritaires, Affaires mondiales Canada aide les entreprises canadiennes à comprendre et à gérer les débouchés possibles et les risques liés à la CRE dans les secteurs essentiels à la reconstruction de l’Ukraine.

En 2025, la collaboration d’Affaires mondiales Canada avec des intervenants internes et externes au gouvernement a aidé les entreprises canadiennes en Ukraine à mieux comprendre le contexte de la CRE et les perspectives d’évolution du marché. Ces discussions indiquent que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes dans le milieu des affaires en Ukraine. Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les entreprises à se positionner sur ce marché en leur permettant de saisir des occasions tout en respectant des pratiques commerciales responsables.

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