Accord de libre-échange Canada-Ukraine rapport annuel au Parlement sur la conduite responsable des entreprises pour l’année se terminant le 31 décembre 2024

Déposé conformément à l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’ALECU

Table des matières

• Message du ministre
• Contexte – Les entreprises canadiennes en Ukraine
• Approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises
  • Point de contact national (PCN) du Canada pour la CRE
  • Bureau de l’ombudsman du Canada de la responsabilité des entreprises (OCRE)
• Activités récentes et orientation future
  • Activités récentes
  • Orientation future

Message du ministre

En ma qualité de ministre du Commerce international, j’ai le plaisir de présenter au Parlement ce premier rapport annuel sur les mesures prises par le Canada pour s’assurer que les entreprises canadiennes actives en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) énoncés dans l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) modernisé. Le premier ALECU est entré en vigueur le 1^er août 2017, marquant une étape importante dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine. S’appuyant sur le succès de cet accord initial et les liens renforcés entre nos deux pays, le Canada et l’Ukraine ont annoncé l’ouverture de négociations en vue de moderniser l’ALECU le 27 janvier 2022. Le premier ministre Trudeau et le président Zelensky ont signé l’ALECU modernisé le 22 septembre 2023 à Ottawa. Le 19 mars 2024, le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, a reçu la sanction royale, et le 1^er juillet 2024, l’Accord est entré en vigueur. Le présent rapport est déposé au Parlement comme l’exige l’article 15.1 de la Loi, qui prévoit le dépôt d’un rapport annuel au cours des 30 premiers jours de séance de chaque année civile.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois applicables et les droits de la personne dans le cadre de leurs activités, qu’elles exercent une diligence raisonnable dans leurs relations d’affaires et qu’elles adoptent les pratiques exemplaires et les lignes directrices sur la CRE suivies à l’échelle internationale, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises.

Le Canada aborde la question de la CRE selon une démarche équilibrée, qui comprend des mesures préventives, des dispositions législatives dans certains domaines et l’accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends. 

Affaires mondiales Canada (AMC), par l’entremise du Service des délégués commerciaux (SDC), offre des outils et des orientations pour aider les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger à adopter des pratiques commerciales responsables de premier ordre, dans le but de faire du Canada un chef de file international en matière de CRE. Un programme de formation formelle consacré à la CRE permet à nos délégués commerciaux de disposer des connaissances et des informations nécessaires pour conseiller les entreprises canadiennes sur les défis et les risques liés à la CRE dans les marchés qui les intéressent. D’autres membres du portefeuille du commerce international du gouvernement du Canada, notamment Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC), ont intégré un solide contrôle préalable de la CRE dans leurs offres de services. Les entreprises canadiennes qui souhaitent bénéficier du soutien du SDC pour faire avancer leurs intérêts, du soutien financier d’EDC ou de l’aide à la passation de marchés de la CCC dans le cadre de leurs activités en Ukraine doivent d’abord signer une déclaration attestant qu’elles n’ont pas été condamnées ou sanctionnées pour des violations en lien avec des actes de corruption et les droits de la personne.

Le Point de contact national du Canada à l’OCDE pour la CRE et le Bureau de l’ombudsman du canada de la responsabilité des entreprises (OCRE) ont pour mission de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et de proposer des mécanismes non judiciaires de règlement des différends qui sont souvent plus accessibles, rapides et rentables que les voies judiciaires habituelles. 

Il s’agit là d’une liste non exhaustive de nos efforts. Ce premier rapport au Parlement comprend une foule de mesures et d’initiatives en cours qui soulignent la façon dont le gouvernement du Canada aide les entreprises canadiennes en Ukraine à respecter les principes directeurs sur la CRE figurant dans l’ALECU. Alors que la communauté internationale envisage la reconstruction de l’Ukraine dans les années à venir, nous pouvons trouver des moyens de renforcer la collaboration en matière de CRE au sein du gouvernement du Canada, à l’extérieur du gouvernement et avec les intervenants ukrainiens, en vue d’encourager les entreprises canadiennes à participer de manière responsable à l’énorme effort de reconstruction de l’Ukraine.

Notre objectif reste que les entreprises canadiennes actives à l’étranger continuent de tirer parti de la réputation du Canada en tant que chef de file mondial en matière de CRE.

Cordialement,

Maninder Sidhu

Ministre du Commerce international

Contexte – Les entreprises canadiennes en Ukraine

Selon le recensement de 2021, environ 1,3 million de personnes au Canada se disent d’origine ukrainienne. Le Canada abrite la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde, après la Russie. Le Canada a été le premier pays (avec la Pologne) à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991. Avant l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, ces liens historiques et humains profonds avaient déjà donné lieu à des relations commerciales solides, y compris à d’importants investissements en Ukraine de la part d’entreprises canadiennes.  

Le Canada continue de soutenir résolument la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et reste déterminé à renforcer ses relations avec ce pays sur tous les plans, y compris le commerce.   

En février 2024, la Banque mondiale a estimé que le coût de la reconstruction de l’Ukraine s’élèverait à plus de 480 milliards de dollars américains, plutôt que les 411 milliards de dollars américains estimés en 2023, et ce chiffre continue d’augmenter. Les alliés et les membres des organisations multilatérales se voient constamment rappeler l’ampleur de l’effort de reconstruction, le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale, qui nécessitera une participation et des investissements considérables de la part du secteur privé. Depuis que le président Volodymyr Zelensky a été élu en 2019 sur la base de son programme de réformes démocratiques et de lutte contre la corruption, l’Ukraine a pris des mesures pour s’attaquer à des problèmes de corruption de longue date. Les organisations de la société civile continuent de demander des comptes au gouvernement et les donateurs multilatéraux attendent clairement que Kyiv continue de renforcer les mécanismes de confiance et de transparence afin de rendre compte de la manière dont les fonds des donateurs sont utilisés. Bien que l’OCDE^{Note de bas de page 1} et d’autres organismes (y compris, par exemple, Transparency International dans son indice mondial de transparence de 2023)^{Note de bas de page 2} reconnaissent au niveau mondial les progrès réalisés par l’Ukraine, la corruption est encore largement considérée comme un risque majeur pour la conduite des affaires dans ce pays. 

Commerce entre le Canada et l’Ukraine  

En 2023, le Canada a exporté pour 525,4 millions de dollars de marchandises vers l’Ukraine^{Note de bas de page 3}; les véhicules militaires et leurs pièces, les armes et les munitions, ainsi que les machines, appareils ou équipements mécaniques, électriques et électroniques ont représenté les trois premières catégories de produits exportés. En 2022, l’investissement direct canadien en Ukraine a totalisé 102 millions de dollars.

Alors que le conflit en Ukraine se poursuit, les entreprises canadiennes évaluent les possibilités de participer à la reconstruction du pays. Plusieurs grandes entreprises canadiennes ayant les capacités nécessaires et portant un intérêt au marché ukrainien ont également participé à des événements axés sur l’Ukraine, comme la Conférence sur le redressement de l’Ukraine tenue en juin 2023 à Londres, au Royaume-Uni, et les Conférences sur la reconstruction de l’Ukraine de novembre 2023 et 2024 à Varsovie.  

La Chambre de commerce Canada-Ukraine organise annuellement à Toronto une Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine, qui attire plus de 300 participants des secteurs public et privé. La troisième conférence de ce type, qui s’est tenue en décembre 2024, s’est concentrée sur les investissements en Ukraine. Un message qui est ressorti clairement de la conférence de 2024, c’est la vision commune des responsables ukrainiens et des représentants d’entreprises de l’importance cruciale de la confiance pour instaurer un environnement durable pour l’investissement étranger. La capacité de l’Ukraine à attirer les investissements nécessaires à sa reconstruction dépendra en partie du succès de son train de réformes institutionnelles et démocratiques.

AMC, par l’intermédiaire de son SDC, promeut les intérêts commerciaux du Canada en Ukraine. Pour ce faire, le SDC fournit aux entreprises canadiennes des renseignements sur le marché, les met en contact avec des acheteurs potentiels et des fonctionnaires, les aide à accéder à des possibilités de partenariat et leur fournit des informations pour gérer les risques, ainsi que des outils et des conseils afin de les aider à adopter des pratiques commerciales responsables à l’échelle internationale. Les secteurs prioritaires actuels en Ukraine sont la défense, l’ingénierie et la construction, l’agroalimentaire, les sciences de la vie, les technologies de l’information et des communications (TIC) et l’énergie (sources d’énergie classiques et renouvelables).   

Approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises

L’OCDE définit la conduite responsable des entreprises (CRE) comme « la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, social et environnemental », tout en réduisant au minimum les difficultés qui peuvent découler de leurs activités. Ainsi, un cadre de CRE intégrera la gestion des risques pour l’environnement, les personnes et la société au cœur des activités de l’entreprise. 

Un cadre de CRE renforce la résilience des entreprises en leur signalant les risques liés à leur chaîne d’approvisionnement – opérationnels, financiers et juridiques – afin qu’elles puissent les prévenir ou y remédier. La CRE peut également attirer des investissements, accroître la valeur de la marque et fidéliser le personnel et la clientèle, étant donné qu’un nombre croissant de consommateurs recherchent des produits fabriqués de manière éthique. De plus, les employés souhaitent travailler au sein d’entreprises qui accordent la priorité à leurs travailleurs, de même qu’à l’incidence qu’elles ont sur l’environnement et la société. 

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger soient en phase avec les priorités du Canada, notamment le respect des droits de la personne et des peuples autochtones, de la diversité et de l’inclusion et de l’égalité des genres, ainsi que des engagements pris à l’égard de l’atteinte des cibles liées aux changements climatiques. Depuis 1999, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada interdit également à tout Canadien faisant des affaires à l’étranger de donner un avantage à un agent public étranger pour le convaincre d’agir en sa faveur^{Note de bas de page 4}. 

En avril 2022, AMC a lancé sa stratégie sur la CRE, intitulée « Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir ». Cette stratégie établit les priorités du gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du SDC et de ses partenaires, pour aider les entreprises canadiennes à l’étranger à : 

• cerner et atténuer les risques; 
• adopter des pratiques commerciales responsables de calibre mondial; 
• acquérir un avantage concurrentiel et assurer leur réussite à long terme à l’étranger; 
• contribuer à une économie forte, durable et inclusive. 

Le premier pilier de cette stratégie porte sur la sensibilisation des entreprises canadiennes à l’égard de la CRE.

Le deuxième pilier vise à accroître l’adoption par les entreprises canadiennes de pratiques de CRE reconnues à l’échelle mondiale, conformes aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises et aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, y compris en exerçant une diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le troisième pilier de la stratégie est axé sur le renforcement de l’écosystème mondial de la CRE. Ce volet consiste à collaborer à l’échelle internationale pour consolider les cadres et les normes pertinents, à renforcer les capacités et à mettre en place des conditions propices, notamment par une plus grande intégration des considérations relatives à la CRE dans les accords sur le commerce et l’investissement. Il s’agit également de faciliter les partenariats et le dialogue entre les divers intervenants. Le Canada s’associe activement aux efforts liés à la CRE dans diverses organisations internationales, y compris à l’OCDE (dans le cadre du groupe de travail sur la CRE), aux Nations Unies et au sein du G7.

Comme le décrit la stratégie, le Canada aborde la CRE selon une démarche équilibrée, qui comprend des mesures préventives, des dispositions législatives dans certains domaines et l’accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends.

En matière de prévention, le gouvernement du Canada vise à donner des indications claires sur les mesures que les entreprises canadiennes peuvent prendre pour atténuer les risques, en leur faisant mieux connaître les outils mis à leur disposition pour qu’elles adoptent des pratiques exemplaires en matière de CRE. Tous les délégués commerciaux doivent suivre un module de formation sur la CRE avant de partir en affectation. Cette formation qui permet aux délégués commerciaux d’acquérir des connaissances de base sur la CRE présente à ceux-ci des situations auxquelles ils peuvent devoir faire face sur le marché. Les entreprises canadiennes qui exercent des activités en Ukraine sont servies par la section commerciale de l’ambassade du Canada à Kyiv. Avant de pouvoir bénéficier de services bonifiés, comme la promotion des intérêts auprès des gouvernements locaux, les entreprises sont tenues de remplir une déclaration attestant qu’elles n’ont pas été condamnées ou sanctionnées pour des violations en lien avec des actes de corruption ou les droits de la personne. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECU modernisé le 1^er juillet 2024, l’équipe du SDC à Kyiv a servi plus de 50 clients canadiens, dont un grand nombre ont été informés des risques liés à la CRE dans ce marché.

AMC s’emploie aussi à faire mieux connaître les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies dans l’ensemble du gouvernement et à en accroître l’adoption, tout en travaillant avec d’autres ministères et sociétés d’État pour intégrer dans les programmes et les services pertinents les attentes et les exigences relatives à la CRE. EDC et la CCC, les partenaires du portefeuille du commerce international du SDC, ont mis en place de solides cadres de CRE qui évaluent les entreprises canadiennes en fonction de critères reposant sur l’intégrité et les droits de la personne; la réussite de ces évaluations de diligence raisonnable est une condition préalable à l’offre de services par l’une ou l’autre des sociétés d’État. Ces deux organisations procèdent également à un contrôle préalable approfondi des contreparties en fondant leurs principaux critères d’évaluation sur les actes de corruption, les sanctions et les atteintes à l’environnement et aux droits de la personne.

Sur le plan législatif, le Canada a adopté des lois portant sur des questions essentielles liées à la CRE, comme la lutte contre la corruption, la transparence et plus récemment, le travail forcé. La modification apportée en juillet 2020 au Tarif des douanes interdit d’importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le recours au travail forcé. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers criminalise pour sa part la corruption d’un agent public étranger. De plus, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif contribue à décourager la corruption dans le secteur extractif en exigeant des entités actives au Canada dans ce domaine qu’elles rendent publics, et ce tous les ans, certains types de paiements effectués à des gouvernements au Canada et à l’étranger. En outre, le gouvernement s’est engagé à adopter des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes afin d’assurer que les entreprises canadiennes actives à l’étranger ne contribuent pas à des atteintes aux droits de la personne.^{Note de bas de page 5}

Enfin, le gouvernement du Canada propose deux mécanismes non judiciaires de résolution des différends : le Point de contact national (PCN) du Canada pour la CRE et le Bureau de l’OCRE.

Point de contact national (PCN) du Canada pour la CRE

Le PCN du Canada promeut l’adoption et l’application par les entreprises canadiennes des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, et prévoit une procédure pour recevoir et traiter les plaintes relatives au non-respect des Principes directeurs par les entreprises canadiennes. Le PCN du Canada est un comité composé de huit ministères fédéraux^{Note de bas de page 6}, présidé par AMC et soutenu par un secrétariat au sein d’AMC. Chacun des 52 pays membres de l’OCDE, y compris l’Ukraine, dispose d’un PCN pour la CRE. Le PCN du Canada est donc en mesure de traiter des plaintes concernant les multinationales exerçant des activités en Ukraine depuis le Canada, et de la même manière, le PCN de l’Ukraine est en mesure de traiter des plaintes concernant les entreprises multinationales exerçant des activités au Canada depuis l’Ukraine. 

Le Bureau de l'ombudsman du canada de la responsabilité des entreprises (OCRE)

Créé en 2019, l’OCRE est chargé d’encourager les entreprises à se conformer aux Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE, de conseiller les entreprises canadiennes en vue de favoriser des pratiques et politiques commerciales responsables, d’étudier les plaintes reçues ou de mener des examens de sa propre initiative concernant des atteintes présumées aux droits de la personne commises dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier, d’offrir des services informels de médiation et de conseiller la ministre sur toute question relative à son mandat.

Pour l’année se terminant le 31 décembre 2024, aucune affaire active n’a été examinée par l’un ou l’autre mécanisme concernant des entreprises canadiennes exerçant des activités en Ukraine. En outre, au cours de la même période, les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine n’ont pas donné lieu à des problèmes connus de CRE nécessitant l’intervention d’AMC.

Activités récentes et orientation future

Activités récentes

Les efforts d’AMC à l’appui de la CRE en Ukraine restent centrés sur les trois objectifs stratégiques décrits dans la Stratégie du Canada sur la CRE de 2022, à savoir : sensibiliser les entreprises canadiennes au sujet des pratiques et principes directeurs de CRE; accroître l’adoption par les entreprises canadiennes des pratiques et principes directeurs de CRE internationalement reconnus; et renforcer l’écosystème de CRE entre le Canada et l’Ukraine.

En 2023, le Canada (par l’intermédiaire d’AMC) a apporté son soutien au Centre de ressources U4 sur la lutte contre la corruption [en anglais seulement] en matière de recherche et de ressources spécialisées afin de s’assurer que la lutte contre la corruption est intégrée à la stabilisation et à la reconstruction de l’Ukraine. Le centre U4 est un organisateur de premier plan et un pôle de savoir qui fournit des pistes concrètes à suivre pour lutter contre la corruption dans le cadre de l’aide internationale. Ses autres partenaires financiers sont l’Allemagne, le Danemark, la Finlande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECU le 1^er juillet 2024, AMC a consulté de nombreux intervenants à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement du Canada. Ces consultations visent d’abord et avant tout à brosser un tableau de l’environnement actuel pour la CRE dans lequel doivent évoluer les entreprises canadiennes à la recherche de débouchés en Ukraine, puis à réunir régulièrement des personnes aux points de vue divers pour mettre en commun leurs observations et tenir à jour les connaissances sur l’évolution du domaine de la CRE en Ukraine.

Des consultations ont également eu lieu avec EDC, l’ombudsman des affaires en Ukraine (un ancien ambassadeur du Canada en Ukraine), le PCN de l’Ukraine à l’OCDE pour la CRE, le Conseil canadien des affaires et des entreprises canadiennes. Toutes ces consultations permettent de conclure que l’environnement commercial de l’Ukraine continue d’évoluer positivement sur les plans de la transparence et de la responsabilité. Les entreprises canadiennes, tout en étant désireuses d’explorer les possibilités de participation aux efforts de reconstruction de l’Ukraine, restent prudentes face aux risques financiers et à d’autres difficultés présentes dans ce marché, notamment la corruption.

Un lien vers le PCN du Canada pour la CRE a également été ajouté à la page Web sur l’ALECU, afin de donner un accès pratique à ce mécanisme de règlement des différends en cas de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE par une entreprise canadienne exerçant des activités en Ukraine.

Orientation future

Renforcer notre capacité de faire mieux connaître les pratiques exemplaires internationales en matière de CRE aux entreprises canadiennes et d’en favoriser l’adoption par celles-ci.

Les délégués commerciaux du Canada sont les yeux et les oreilles des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers. La Direction générale de la stratégie commerciale d’AMC (en particulier sa Direction de la CRE) continuera à donner aux délégués commerciaux l’importante formation sur la CRE avant leur départ en affectation et à coordonner les initiatives sur la CRE dans l’ensemble du réseau des missions internationales d’AMC, tout en renforçant l’évaluation des résultats souhaités en matière de CRE, conformément à la Stratégie du Canada sur la CRE.

L’approche pangouvernementale donnant lieu à des réunions périodiques sur la CRE entre les partenaires du portefeuille du commerce international et certains autres ministères et organismes permettra d’assurer que les lignes directrices sur la CRE communiquées aux entreprises canadiennes restent à jour et pertinentes. On favorisera ainsi une plus grande adoption des meilleures pratiques de CRE par les entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger, y compris en ce qui concerne la diligence raisonnable à exercer à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement.

La tenue de consultations similaires, axées spécialement sur l’Ukraine, avec des intervenants externes, dont l’ambassade d’Ukraine au Canada, la Chambre de commerce Canada–Ukraine, l’ombudsman des affaires en Ukraine et le PCN de l’Ukraine à l’OCDE pour la CRE, contribuera à éclairer non seulement le rapport annuel présenté au Parlement, mais aussi l’écosystème de la CRE entre le Canada et l’Ukraine, ainsi que l’ensemble de la Stratégie du Canada sur la CRE. Ces consultations aideront également à orienter les réunions annuelles de la commission mixte interministérielle chargée d’administrer le chapitre de l’ALECU modernisé relatif à la CRE.