Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)- 2025 Rapport sur la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Partie 1 - Renseignements de soumission
1.1 Ce rapport vise: une institution fédérale
1.2 Le nom de l`institution fédérale déclarante: Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)
1.3 Année de déclaration: 31 Mai 2025
1.4 Année financière visée par le rapport (date de début et date de fin): 1 avril 2024 au 31 mars 2025
1.5 S’agit-il d’une version révisée d’un rapport déjà soumis pour cette année de déclaration?: Non
1.6 S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale?: Non
Partie 2 - Rapport annuel
2.1 Lequel des éléments suivants décrit exactement la structure de l’institution fédérale?
Réponse du MAECD:
- département d'État
2.2 Lequel des suivants décrit exactement les activités de l'institution fédérale?
Réponse du MAECD:
- Achat de biens, au Canada
- Achat de biens, à l’étranger
Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et les biens et les conditions générales pour les services et les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.
Depuis novembre 2021, SPAC et Services partagés Canada (SPC) applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC qui concernent des biens qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.
En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos approvisionements, le MAECD a utilisé les outils de SPAC et de SPC suivants :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC incluent des clauses relatives au travail forcé, qui précisent, entre autres, les exigences en matière de droits humains et de droits du travail.
2.3 Quelles mesures l'institution fédérale a-t-elle pris au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de biens produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale?
Réponse du MAECD:
- Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants.
- Élaboration et mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de la conformité pour le travail forcé et/ou le travail des enfants.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises
Réponse du MAECD:
Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et les biens et les conditions générales pour les services et les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.
Depuis novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) Services partagés Canada (SPC) applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC qui concernent des biens qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.
En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos approvisionements, le MAECD a utilisé les outils de SPAC et de SPC suivants :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC incluent des clauses relatives au travail forcé, qui précisent, entre autres, les exigences en matière de droits humains et de droits du travail.
2.4 L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?
Réponse du MAECD:
- Non
À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code à leurs processus d’approvisionnement.
Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les biens, quel que soit leur pays d’origine.
Conformément aux modifications susmentionnées,le MAECD a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre ministère intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux biens.
L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.
Si oui,dans l'affirmative, lequel des éléments suivants des politiques et/ou du processus de diligence raisonnable l'institution fédérale a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants?
Réponse du MAECD:
- Sans objet
2.5 L'institution fédérale a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?
Réponse du MAECD:
- Non, MAECD n’a pas commencé le processus de détermination des risques.
Si oui, dans l’affirmative,l'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement?
Réponse du MAECD:
- Sans objet
2.6. L'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement dans l'un des secteurs et industries suivants?
Réponse du MAECD:
- Aucune de ses réponses
2.7 L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement?
Réponse du MAECD:
- Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
Si oui , dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises?
Réponse du MAECD:
- Sans objet
2.8 L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des individus et des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement?
Réponse du MAECD:
- Sans objet, nous avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
2.9. L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?
Réponse du MAECD:
- Non
Le MAECD sait que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. Le MAECD tirera parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.
Si oui, dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire?
Réponse du MAECD:
- Sans objet on, la formation est volontaire.
2.10 L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Réponse du MAECD:
- Non
Le MAECD a intégré le Code de SPAC dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et les biens et les conditions générales pour les services et les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.
Depuis novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) Services partagés Canada (SPC) applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC qui concernent des biens qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.
En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos approvisionements, le MAECD a utilisé les outils de SPAC et de SPC suivants :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC incluent des clauses relatives au travail forcé, qui précisent, entre autres, les exigences en matière de droits humains et de droits du travail.
Si oui, dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité?
Réponse du MAECD:
- Sans objet
- Date de modification:
