Affaires mondiales Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
  • 1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable
  • 2. Le développement durable à Affaires mondiales Canada
  • 3. Rendement du Ministère en fonction de l’objectif de la SFDD
  • 4. Rapport sur l’intégration du développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
  • Fonds canadien d’initiatives locales
  • Programme canadien de l’innovation à l’international (auparavant le Programme de partenariats internationaux en science et technologie [PPIST])
  • Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux/Programme de soutien au commerce et à l’investissement)
  • Secrétariat du Commonwealth
  • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
  • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
  • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
  • Agence internationale de l’énergie atomique
  • Cour pénale internationale
  • Aide au développement international
  • Institutions financières internationales
  • Organisation internationale du Travail
  • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Organisation Internationale de la Francophonie
  • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
  • Organisation des États américains
  • Organisation panaméricaine de la santé
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
  • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
  • Organisation des Nations Unies
  • Programme de réduction de la menace des armes
  • Organisation mondiale de la Santé
  • Organisation mondiale du commerce
• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
  • Capacité d’ACS+ institutionnelle
  • Points saillants des résultats de l’ACS+ par programme
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications réalisées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
  • Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
• Financement pluriannuel initial – Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016‑2019 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi d’intégrer des considérations environnementales, sociales et économiques dans le processus décisionnel, et de rendre ces décisions plus transparentes et responsables envers le Parlement, Affaires mondiales Canada soutient de rapporter sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

2. Le développement durable à Affaires mondiales Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 d’Affaires mondiales Canada décrit les actions prises par le Ministère afin d’atteindre les objectifs de la SFDD en ce qui concerne les mesures efficaces sur les changements climatiques et un gouvernement à faibles émissions de carbone. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions ministérielles qui ont un lien avec ces objectifs. Le tableau de l’an dernier se trouve sur le site Web du Ministère.

3. Rendement du Ministère en fonction de l’objectif de la SFDD

Mesures efficaces sur les changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à limiter l’augmentation moyenne mondiale à un niveau bien en dessous de 2 degrés Celsius et soutient les efforts pour limiter l’augmentation à 1,5 degré Celsius.

Cible(s) de la SFDD : D’ici 2030, réduire de 30 % les émissions mondiales totales de gaz à effet de serre du Canada par rapport aux niveaux de 2005.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Jouer un rôle de premier plan dans les initiatives et les accords internationaux sur les changements climatiques.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada pour jouer un rôle de chef de file et fournir des conseils stratégiques et juridiques à l’appui de la négociation et de la mise en œuvre d’ententes internationales en matière d’environnement et d’initiatives sur les changements climatiques, y compris la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Mesure dans laquelle des conseils juridiques de grande qualité et opportuns concernant les obligations juridiques internationales du Canada sont pris en compte et intégrés aux positions du gouvernement du Canada sur le droit de l’environnement dans les tribunes internationales.

Résultats atteints : Tout au long de l’année, AMC a continué de fournir en temps opportun des conseils juridiques de grande qualité, conformément au droit international, dans le but d’éclairer l’élaboration de solides positions canadiennes pour les négociations internationales sur les changements climatiques, d’assurer la cohérence juridique des décisions internationales, et de veiller à ce que les priorités et les intérêts du Canada soient bien compris et préservés. Cela comprend :

• D’agir à titre de conseiller juridique auprès de la délégation canadienne aux réunions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, y compris en ce qui concerne le programme de travail de l’Accord de Paris;
• D’agir à titre de conseiller juridique auprès de la délégation canadienne au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et sa modification relative à certains types d’émissions de gaz à effet de serre;
• De fournir des conseils juridiques continus sur les aspects des changements climatiques des accords commerciaux internationaux;
• De fournir des conseils juridiques continus sur un large éventail d’autres initiatives internationales de lutte contre les changements climatiques dans diverses autres organisations internationales (par exemple, ONU, organismes des Nations Unies, G7, Francophonie, organisations régionales);
• De fournir des conseils juridiques sur les incidences, pour divers accords multilatéraux sur l’environnement relatifs aux changements climatiques, du retard ou de l’annulation des réunions dues à la pandémie.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 13

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Faire progresser un programme commercial progressiste, y compris l’intégration de solides dispositions environnementales dans les accords commerciaux et le soutien des exportations de technologies propres.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Mesure dans laquelle les dispositions environnementales sont intégrées aux accords de libre-échange et à d’autres aspects du programme commercial du Canada.

Résultats atteints :

• Le Canada a négocié des chapitres ambitieux et exécutoires sur l’environnement dans ses accords de libre-échange (ALE), en s’engageant à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement ainsi que de nouveaux éléments progressifs, y compris des engagements globaux sur des questions comme les changements climatiques.
• Le Canada a systématiquement procédé à des évaluations environnementales des accords commerciaux en cours de négociation, afin d’appuyer les objectifs de développement durable. Ces évaluations ont permis de cerner rapidement les risques environnementaux qui pourraient découler d’un accord commercial, d’évaluer l’importance de ces risques et de déterminer les possibilités d’amélioration ou d’atténuation qui pourraient être envisagées dans le cadre de négociations ou au moyen de mesures nationales.
• « Le Canada est un membre actif du Groupe d’action pour le commerce inclusif (GACI), de même que le Chili et la Nouvelle-Zélande. Le GACI a élaboré un plan de travail permanent qui a été approuvé par les ministres du commerce en mai 2019 lors de la réunion des ministres responsables du commerce de l’APEC. Les initiatives du GACI ont inclus des activités à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’APEC, comme : travailler ensemble pour faire avancer les principes du commerce inclusif à l’OMC, notamment dans les domaines de la pêche, des PME, de la durabilité et de l’égalité des genres. »
• En janvier 2019, le Canada a été l’hôte conjoint d’un événement sur le climat avec l’UE en tant que première activité de coopération liée à l’environnement dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 13

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Donner suite à l’engagement du Canada de fournir 2,65 milliards de dollars en financement climatique pour appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, conformément aux priorités de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

Point de départ : S.O.

Cible : 2,65 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2020-2021

Indicateur de rendement : Mesure dans laquelle les accords avec les partenaires sont achevés afin de verser et de mettre en œuvre 2,65 milliards de dollars de financement climatique d’ici la fin de l’exercice 2020-2021. (Point de départ : 838 700 700 $ versés au 1er juin 2017)

Résultats atteints :

• En mars 2020, 2,26 milliards de dollars d’accords conclus avec des partenaires avaient été finalisés pour fournir et mettre en œuvre des financements en faveur du climat.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 13

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Intégrer la durabilité de l’environnement dans l’aide canadienne au développement afin de s’assurer que les investissements internationaux canadiens n’entraînent pas d’effets négatifs importants sur l’environnement, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Pourcentage des initiatives d’aide au développement d’Affaires mondiales Canada qui ont fait l’objet d’une analyse environnementale. (Point de départ : 100 %).

Résultats atteints :

• 100 % des initiatives d’aide au développement d’AMC ont fait l’objet d’une analyse environnementale.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 13

Gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses activités

Cible(s) de la SFDD : Réduire les émissions de gaz à effet de serre des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec l’ambition d’atteindre cette cible d’ici 2025.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Améliorer l’efficacité énergétique de nos immeubles et de nos activités.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : S.O.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : S.O.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Moderniser notre parc de véhicules.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère :

• Acheter deux nouveaux véhicules à faibles émissions (hybrides ou entièrement électriques).

Point de départ : 42 % du parc de véhicules est hybride en janvier 2017

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules à faibles émissions dans le parc national du Ministère

Résultats atteints :

• 45,6 % (5/11)

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable :

• Le passage du moteur à combustion interne à essence à un moteur totalement hybride à l’essence réduira les émissions de gaz à effet de serre du parc de 40 % en moyenne.
• ODD 12.7

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Veiller à ce que la collectivité de l’approvisionnement d’Affaires mondiales Canada reçoive de la formation sur les achats écologiques et continue de promouvoir l’utilisation de produits écologiques.

Point de départ : 80 %

Cible : Promouvoir des pratiques d’achats publics qui sont durables, conformément aux politiques et aux priorités nationales.

Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada.

Résultats atteints :

• 100 % (52 sur 52) des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 12.7

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Mettre en œuvre une stratégie mondiale de remplacement cyclique des imprimantes, qui intégrera les achats écologiques.

Point de départ : 2 273 038 pages en juin 2016

Cible : Promouvoir des pratiques d’achats publics qui sont durables, conformément aux politiques et aux priorités nationales.

Indicateur de rendement : Réduction, en pourcentage, du nombre total de pages imprimées à l’administration centrale.

Résultats atteints :

• Au 31 mars 2020, le nombre de pages imprimées par utilisateur à l’Administration centrale avait diminué de 23,4 % depuis le dernier exercice (2018-2019) et de 32,9 % depuis 2017-2018.
• Nombre de pages imprimées par utilisateur par exercice :
• 2016-2017 : 3 468 pages par utilisateur (24 904 791 pages/7 182 utilisateurs)
• 2017-2018 : 3 197 pages par utilisateur (24 668 433 pages/7 715 utilisateurs)
• 2018-2019 : 2 797 pages par utilisateur (23 636 665 pages/8 452 utilisateurs)
• 2019-2020 : 2 143 pages par utilisateur (20 205 499 pages/9 429 utilisateurs)

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 12.7

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Veiller à ce que les considérations environnementales soient intégrées aux politiques, aux processus et aux pratiques du Ministère, conformément aux cycles de mise à jour ministériels.

Point de départ : 80 %

Cible : Promouvoir des pratiques d’achats publics qui sont durables, conformément aux politiques et aux priorités nationales.

Indicateur de rendement : Pourcentage des politiques, des processus et des pratiques du Ministère qui ont été créés ou mis à jour au cours de l’exercice et qui ont intégré des considérations environnementales.

Résultats atteints :

• Résultat atteint au 31 mars 2020 – 100 %
• 100 % en 2016. Aucun changement n’a été apporté aux politiques, aux processus et aux pratiques de l’organisme depuis 2016.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 12.7

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Mettre en œuvre une politique stratégique globale relative aux appareils, qui assurera la durabilité de la gestion des biens de TI, réduira les coûts de mise à jour continue et le dédoublement des appareils

Point de départ : 1,21

Cible : Promouvoir des pratiques d’achats publics qui sont durables, conformément aux politiques et aux priorités nationales.

Indicateur de rendement : Nombre d’appareils par employé.

Résultats atteints :

• Au 31 mars 2020, le nombre d’appareils par employé a diminué pour s’établir à 1,21 contre 1,41 en 2018-2019.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 12.7

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Faire la démonstration de technologies innovatrices.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : S.O.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : S.O.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Promouvoir des pratiques de transport durables.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Encourager et faciliter l’utilisation de pratiques de transport durables.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Nombre de séances d’information ou de communications sur les transports qui comprennent des conseils sur les pratiques de transport durables.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Poursuivre le fonctionnement du service de navette IntraBus qui transporte le personnel entre ses trois principaux bâtiments à l’administration centrale.

Point de départ : 200

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Nombre moyen de passagers du service de navette par jour.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Point de départ : $1 372 000 en 2013-14

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Pourcentage de réduction du coût des services de taxi par rapport à la mise en place préalable du service de navette.

^* Estimation des fonds consacrés aux déplacements en taxi avant la fusion et la mise en place du service de navette; le coût fournit une mesure du nombre total d’heures et de la distance.

Résultats atteints : S.O.^{Note de bas de page 1}

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : Travailler avec Services partagés Canada afin d’accroître la bande passante du réseau dans les missions à l’étranger.

Point de départ : mise à niveau en cours dans 15 des sites les plus congestionnés

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : Nombre de missions où la bande passante a été mise à niveau (point de départ)

Résultats atteints :

• Lorsque l’indicateur a été créé pour la première fois en 2016-2017, le Programme de remplacement cyclique n’avait pas encore été lancé et le chiffre de 1,25 avait été estimé à peu près. AMC en est maintenant à la deuxième année du programme quinquennal et dispose de données plus précises et plus fiables pour faire rapport.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : ODD 9C

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Comprendre l’incidence des changements climatiques et renforcer la résilience.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : S.O.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : S.O.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Améliorer la transparence et la reddition de comptes.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : S.O.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : S.O.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

Mesure(s) de contribution de la SFDD : Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone.

Mesure(s) correspondante(s) du Ministère : S.O.

Point de départ : S.O.

Cible : S.O.

Indicateur de rendement : S.O.

Résultats atteints : S.O.

Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable : S.O.

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Affaires mondiales Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD grâce à son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD. Au cours du cycle d’établissement de rapports 2019-2020, AMC a présenté deux propositions nécessitant une EES.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations d’Affaires mondiales Canada sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici ). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et du processus décisionnel.

Au cours de la même période, Affaires mondiales Canada a procédé à des évaluations environnementales de trois accords commerciaux en cours de négociation, afin de déterminer les risques environnementaux, d’évaluer l’importance de ces risques et de déterminer les possibilités d’amélioration ou d’atténuation qui pourraient être envisagées dans le cadre de négociations ou au moyen de mesures nationales. Ce processus a conduit à la publication d’une première évaluation environnementale au cours du cycle d’établissement des rapports 2019-2020.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de début : 9 décembre 2009

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-12 (modifications); 2015-16 (modifications); 2018-19 (modifications)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 31. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Description : Le PRCLC fournit une assistance pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces découlant de la criminalité internationale et à intervenir face à celles-ci, dans le cadre d’un mandat mondial, mais avec un accent sur les pays des Amériques.

Résultats atteints :

• Réduction des menaces à la sécurité provenant du crime organisé transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• Les institutions de sécurité dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes préviennent et combattent mieux le crime organisé transnational, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.
• Les autorités étatiques dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes sont mieux en mesure d’élaborer des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre la criminalité et de s’y conformer, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.
• Les communautés et la société civile dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes sont plus mobilisées et résilientes en vue de lutter contre la criminalité, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucune

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : La prochaine évaluation aura lieu en avril 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Programme offre une programmation par l’entremise de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et d’organisations non gouvernementales.

Explication des écarts : Le PRCLC a pu programmer 97 % de ses allocations totales. Bien que l’enveloppe globale ait été dépensée à 100 %, la rotation du personnel au sein du PRCLC a entraîné des retards dans la mise en œuvre complète de l’enveloppe relative au passage des clandestins.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL)

Date de début : 1er avril 2012

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 9. Programme de la coordination géographique et de l’appui aux missions 27. Aide humanitaire; Programme 33. Fonds canadien d’initiatives locales

Description : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par l’entremise des ambassades et des hauts commissariats du Canada (ci-après : missions) qui appuie des projets à petite échelle et à fort impact dans les pays en développement.

Les objectifs du programme sont de contribuer à la réalisation des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale, de contribuer à la défense des valeurs et des intérêts canadiens, et de renforcer les relations bilatérales du Canada avec les pays étrangers et leur société civile.

Le programme offre également un financement à petite échelle aux organisations locales pour répondre aux catastrophes naturelles et aux urgences humanitaires. La contribution moyenne est de 28 000 $. Les projets sont en grande partie conçus et mis en œuvre par des organisations locales, ce qui les rend très adaptés aux besoins locaux.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par un conseil de gestion du programme. En 2019-2020, celles-ci étaient les suivantes :

1. l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles;
2. la gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit;
3. la paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
4. la dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition;
5. la croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques;
6. l’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Les considérations sexospécifiques et les évaluations de la condition féminine, de la paix et de la sécurité sont intégrées à la planification, à la sélection et à l’exécution des projets, y compris par la formation des diplomates canadiens qui travaillent au programme dans les missions à l’étranger.

Résultats atteints : En 2019-2020, le FCIL a été géré efficacement par 70 missions canadiennes à l’étranger pour appuyer 572 projets dans 125 pays. En 2019-2020, les organisations de la société civile (OSC) locales, les établissements universitaires et les administrations locales ont mis en œuvre près de 80 % des projets du FCIL. Les missions ciblaient souvent des OSC prometteuses et relativement nouvelles qui n’auraient pas été autrement admissibles à un financement de la part de donateurs internationaux. Les ateliers de renforcement des capacités ont permis de dispenser une formation sur l’élaboration de propositions, la budgétisation, le suivi et l’établissement de rapports sur les projets afin d’aider les partenaires locaux à disposer des outils nécessaires pour obtenir un financement futur.

En 2019-2020, le programme du FCIL a continué d’intégrer l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans tous les programmes, conformément à la Politique d’aide internationale féministe. Garantir des résultats solides pour les femmes était essentiel pour les projets visant le renforcement du pouvoir économique (59 projets) et la participation politique (16 projets). Pour améliorer les résultats en matière d’égalité des genres, les missions ont organisé des ateliers d’analyse comparative entre les genres avec les demandeurs éventuels du FCIL. Dans l’ensemble, 94 % des projets du FCIL comportaient des consultations avec les femmes et les filles et 95 % des projets comportaient une analyse comparative entre les genres dans la conception de leurs projets. Il convient également de noter que 36 % des projets ont été exécutés par des organisations de défense des droits des femmes.

Conformément aux années précédentes, une forte proportion des projets du FCIL en 2019-2020 ont porté sur la promotion des droits de la personne, de la diversité et de l’inclusion dans les pays en développement (150 projets). Les projets visaient notamment à déterminer les obstacles à la participation politique des femmes au Panama ; à former les organisations de la société civile, les avocats et la police du Kirghizistan pour accroître la capacité de la société civile à reconnaître, combattre et prévenir la torture; et à fournir des services de conseil et de contentieux aux travailleurs migrants au Mexique.

En 2019-2020, 61 % des projets ont été mis en œuvre par des organisations de défense des droits de la personne et de gouvernance inclusive, dont beaucoup travaillent dans des environnements difficiles où la liberté d’association, de réunion et d’expression est restreinte. Pour relever ces défis, un projet du FCIL en Ouganda a mis au point un outil pour signaler les violations des droits des défenseurs des droits de la personne (DDP), formé les DDP burundais à la sécurité physique et à la gestion du stress, et lancé une campagne de sensibilisation du public sur les activités des DDP.

En raison de l’apparition de la pandémie de la COVID-19 au début de 2020, un certain nombre d’organisations bénéficiaires ont dû retarder les activités prévues ou clôturer leurs projets plus tôt. Toutefois, trois organismes bénéficiaires ont pu reconfigurer leurs projets actuels du FCIL pour s’adapter à la crise sanitaire. Au Cameroun, par exemple, une organisation de la société civile locale a pu acquérir rapidement du matériel et dispenser une formation aux femmes locales sur la fabrication de masques pour se protéger contre la transmission de la COVID-19. En peu de temps, plus de 5 000 masques ont été produits et préparés pour être distribués aux personnes vulnérables déplacées à l’intérieur du pays. Ce projet du FCIL a été l’un des premiers à avoir un effet direct sur les efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19 en Afrique.

Le FCIL est un outil de défense des intérêts clés qui offre aux missions canadiennes des occasions de sensibiliser et de favoriser les discussions sur des questions importantes pour le Canada. Dans leurs rapports de fin d’année, 93 % des diplomates canadiens qui dirigent le FCIL à l’étranger ont indiqué que le programme renforçait de façon significative la capacité de leur mission de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans leur pays d’accréditation. Les résultats positifs et la clientèle générés par les projets du FCIL ont fourni une plateforme au Canada pour défendre un éventail de questions, comme la lutte contre la violence sexuelle et sexiste (71 projets en 2019-2020) ou la promotion des droits des personnes LGBTI (32 projets en 2019-2020). Cela comprenait des occasions de prendre la parole en public pour les ambassadeurs canadiens lors de conférences, de balados et d’entrevues télévisées. Les projets du FCIL ont également été mis en évidence dans le cadre de campagnes de sensibilisation plus larges (par exemple, #DéfendrelaLibertédesMédias, 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le genre, #InclusionSignifie, #RememberRohingya), pour promouvoir le travail des partenaires des OSC.

Les projets du FCIL ont également aidé les missions canadiennes à élargir leurs réseaux et à établir des relations avec les gouvernements locaux et la société civile. 97 % des missions ont indiqué que leur programme du FCIL offrait des possibilités intéressantes d’interaction avec les intervenants locaux, y compris les OSC et les dirigeants civils. En sélectionnant des projets dans un large éventail de lieux géographiques, les missions ont pu établir des liens avec la société civile et les gouvernements dans des zones urbaines et rurales, aux niveaux local, régional et national, y compris dans les régions éloignées. Le programme a joué un rôle particulièrement important en favorisant les relations dans les pays où le Canada n’a pas de présence diplomatique permanente.

Le FCIL est également conçu comme un outil de programmation agile et souple, capable de réagir rapidement aux catastrophes naturelles ou à d’autres situations d’urgence dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations locales. Les projets humanitaires et d’intervention d’urgence sont de petite envergure (maximum 50 000 $), mis en œuvre en complémentarité avec d’autres soutiens canadiens fournis par des canaux humanitaires réguliers.

En 2019-2020, 411 000 dollars ont été déboursés pour faire face à 8 crises dans le monde. Par exemple, au lendemain du cyclone Idai au Mozambique, deux projets du FCIL ont permis la fourniture d’aliments de base, de trousses d’hygiène et d’un soutien psychosocial aux communautés touchées, bénéficiant particulièrement aux femmes et aux enfants à la tête d’un foyer.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : De par sa conception, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont bon nombre sont de petites organisations disposant de ressources modestes. Les demandeurs sont sollicités principalement dans le cadre d’appels de propositions généraux, qui indiquent clairement une personne-ressource qui est chargée de répondre aux demandes de renseignements. De nombreuses missions canadiennes tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés en vue d’un financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des rapports fréquents tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel de mission visite souvent les sites de projet pour surveiller les projets. De plus, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l’expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Explication des écarts : Depuis 2012, le programme du Fonds canadien d’initiatives locales a l’autorisation permanente de débourser jusqu’à 20 millions de dollars en fonds du Crédit 10 par année financière, avec un budget de 16,25 millions de dollars pour 2019-2020. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (638 802 $) était principalement attribuable aux rajustements de fin d’exercice apportés à certains projets du FCIL en raison de la pandémie de la COVID-19 et, dans une moindre mesure, en raison de fluctuations monétaires. Dans l’ensemble, 96 % des fonds du FCIL ont été dépensés.

En outre, les fonds du mécanisme de décaissement rapide du Compte de crises indiqués dans les informations financières sont considérés comme des fonds d’aide humanitaire et du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à la partie inutilisée des fonds.

Programme canadien de l’innovation à l’international (auparavant le Programme de partenariats internationaux en science et technologie [PPIST])

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de l’innovation à l’international (auparavant le Programme de partenariats internationaux en science et technologie [PPIST])

Date de début : 1er avril 2006

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien menant vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2,1, Programme international d’innovation et d’investissement

Description : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets de recherche et développement industriels susceptibles d’être commercialisés entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la formation de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu une entente bilatérale en matière de science, de technologie et d’innovation (STI), des fonds sont actuellement alloués à la collaboration avec le Brésil, la Chine, l’Inde, Israël et la Corée du Sud.

Résultats atteints:

• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 45 % des connaissances sur les partenariats internationaux et les marchés mondiaux.
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 29 % de leur capacité d’innovation.
• ^* 57 % des bénéficiaires ont signalé une augmentation des ventes de produits et/ou de services dans les années qui ont suivi leurs projets de recherche et développement (R-D).
• ^* Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 43 % du personnel technique et du personnel total dans les années suivant leur projet.
• ^* Une augmentation de 43 % des ventes de produits et/ou de services sur les marchés internationaux a été signalée par les bénéficiaires du PCII.

^* Le PCII n’a pas terminé sa collecte de données pour l’exercice 2019-2020. Les chiffres fournis sont fondés sur 3 % des projets terminés (26 projets terminés).

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L’évaluation achevée en décembre 2019 a porté sur le PCII entre 2015-2016 et 2018-2019.

L’évaluation a permis de déterminer que les activités d’établissement de partenariats (AEP) du PCII ont permis de sensibiliser davantage les petites et moyennes entreprises canadiennes (PME) aux possibilités de recherche et de R-D en collaboration à l’étranger et ont donné lieu à des occasions d’affaires. L’évaluation a également conclu que les niveaux de financement actuels du PCII, qui demeurent inchangés depuis 2005, réduisent la pertinence du programme pour les homologues étrangers et ne répondent pas aux besoins des entreprises canadiennes.

L’équipe de l’évaluation a formulé les recommandations suivantes :

• Le PCII élargit la composition du Comité directeur du PCII afin d’assurer une coordination efficace du programme avec d’autres activités d’innovation internationales du gouvernement du Canada;
• Un examen périodique de la concentration géographique du PCII, qui tient compte à la fois des intérêts commerciaux du Canada et du potentiel d’innovation dans les pays partenaires; et
• Le PCII continue d’organiser des AEP régulières dans les pays ciblés et envisage d’élargir le modèle d’AEP aux autres pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de STI.

L’équipe de gestion du programme a mis en œuvre la plupart des recommandations, comme l’élargissement du Comité directeur du PCII à d’autres membres du gouvernement du Canada et les AEP ont été élargies pour inclure l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et le Japon. Toutefois, à moins que le PCII ne reçoive un budget accru, il n’est pas possible pour l’instant d’étendre les projets de R-D à d’autres pays.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le programme réalise des activités d’établissement de partenariats afin de créer une filière pour les projets de recherche et développement du PCII.

Explication des écarts : Reconnaissant que le financement a été insuffisant au début de l’exercice en raison des retards dans les appels de propositions, le PCII a reporté 1,3 million de dollars à l’exercice 2020-2021. Les fonds inutilisés restants, s’élevant à 1,6 million de dollars, sont attribuables aux retards liés à la pandémie de la COVID-19. Une partie des fonds non utilisés du PCII a été réaffectée à d’autres programmes d’Affaires mondiales Canada.

Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux/Programme de soutien au commerce et à l’investissement)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme CanExport

Date de début : 11 décembre 2008

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

• 2008-2009 (mise à jour en 2013-2014 pour ajouter le Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF])
• 2015-2016 pour ajouter le programme CanExport
• 2017-2018 : modification des modalités du programme et nouvelle désignation de Programme de soutien sur les marchés mondiaux à Programme de soutien au commerce et à l’investissement
• 2018-2019 : financement supplémentaire (50 M$ sur cinq ans) en réponse au Budget 2018 pour accroître la diversification du commerce international
• 2019-2020 : financement supplémentaire (100 M$ sur cinq ans) en réponse à l’Énoncé économique d’automne, modification des modalités du programme et nouvelle désignation (de Programme de soutien au commerce et à l’investissement à Programme CanExport)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 20 : Développement du commerce international

Programme 21 : Programme international d’innovation et d’investissement

Description : Le programme CanExport harmonise les sous-programmes existants dans un mécanisme-cadre comprenant les éléments suivants :

• CanExport – Petites et moyennes entreprises (PME);
• CanExport – Associations;
• CanExport – Innovation;
• CanExport – Investissements des communautés.

Le Programme a pour objectif d’accroître la capacité du Canada de soutenir efficacement la concurrence dans l’économie mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Les rapports finaux de CanExport sur les projets achevés par les PME en 2019-2020 montrent qu’au moment de leur achèvement et comme résultat direct, 27 % des entreprises avaient obtenu divers degrés de succès; 22 % avaient atteint un résultat intermédiaire, tandis que 16 % avaient pu réaliser des ventes à l’exportation dans un nouveau marché totalisant 107 960 043 $.

En 2019-2020, CanExport – Associations a approuvé un financement de 8 192 515 $ (71,5 %) pour une demande totale de 11 454 009 $. CanExport – Associations a approuvé des activités de soutien à 67 associations industrielles et organisations d’affaires dans 41 marchés, au profit de quelque 165 087 entreprises membres (dont 96 % sont des PME). Les bénéficiaires ont indiqué que grâce à ce financement, 35 312 pistes ont été générées et 23 378 partenaires étrangers potentiels ont été identifiés. De plus, plus de 28 000 employés de l’industrie ont reçu une formation à l’exportation et près de 18 000 entreprises canadiennes ont élargi leurs efforts de développement des affaires internationales.

En 2019-2020, CanExport – Innovation a approuvé un financement de 1 695 670 $ pour 191 projets, dont 163 ont été achevés à ce jour, ce qui représente un total de 1 628 097 $ de fonds versés. Sur les 191 projets, 98 % appuyaient des initiatives menées par des PME. Les centres de recherche non gouvernementaux et les établissements universitaires représentaient les 2 % restants. Grâce au financement du programme, les bénéficiaires ont signé 163 ententes avec des organisations étrangères, dont 64 ont abouti à des ententes de partenariat officielles d’une valeur totale déclarée de 36 292 573 $, ce qui représente un retour sur investissement  de 22:1. Selon les rapports, 92 % des bénéficiaires ont déclaré une augmentation modérée à élevée de la connaissance des possibilités de recherche et de développement à l’échelle internationale. CanExport –Innovation a organisé 1 292 réunions avec 1 357 organisations étrangères, au cours desquelles les bénéficiaires ont déclaré avoir rencontré 3 051 contacts étrangers. Certains projets sont toujours en cours et des données provenant des rapports finaux doivent encore être recueillies. Pour cette raison, le nombre de partenariats officiels peut augmenter en fonction des données qui seront obtenues dans le cadre d’un exercice de questionnaire de trois ans postérieur aux projets.

Pour 2019-2020, CanExport – Investissements des communautés a approuvé 85 organismes pour un montant de 5,3 M$ (61 %), avec un partage des frais de 50/50, sur une demande totale de 8,7 M $ de 97 bénéficiaires. Les bénéficiaires ont indiqué que 18 105 cibles, 4 581 pistes et 1 281 perspectives avaient été créées grâce à leurs activités ayant bénéficié d’un appui. Plus de 89 708 partenaires/investisseurs potentiels avaient été contactés grâce à la mise au point d’outils et de matériels d’investissement étranger direct (IED) et 241 personnes avaient reçu une formation à l’IED.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucun (à noter que les évaluations prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 ont été reportées à l’exercice 2023-2024)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le programme CanExport fait remplir un questionnaire annuel aux bénéficiaires, lequel permet à ces derniers de fournir une rétroaction directe à la direction du programme. Même si le questionnaire ne porte pas sur CanExport –PME, les PME bénéficiaires soumettent des rapports finaux et des aperçus annuels afin de fournir des commentaires et des données sur les résultats associés à leurs projets individuels. Le programme CanExport vise également à recueillir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires par des activités proactives de mobilisation et par des communications continues liées à l’exécution du programme.

Explication des écarts : Des fonds supplémentaires ont été reçus à mi-exercice dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne. Les dépenses réelles pour 2019-2020 comprenaient des comptes à payer en fin d’exercice; par conséquent, les dépenses totales pour 2019-2020 peuvent être inférieures à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth

Date de début : 28 septembre 1965

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en matière de paix, de sécurité et de développement internationaux. Dans cette optique, il s’attache à renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Le résumé ci-dessous contient quelques exemples (non exhaustifs) des résultats et des jalons de 2019-2020, tirés du plan d’exécution et du budget de 2020-2021.

Une plus grande adhésion aux valeurs et principes du Commonwealth, en particulier ceux énoncés dans la Charte du Commonwealth.

• Le Groupe d’action ministériel du Commonwealth (GAMC) a reçu un appui pour protéger et promouvoir les valeurs et les principes du Commonwealth : Six pays ont collaboré avec le GAMC et ont mis en œuvre des recommandations visant à respecter les valeurs politiques fondamentales du Commonwealth.
• Les États membres ont organisé des élections justes, crédibles et inclusives : Cinq missions d’observation des élections du Commonwealth ont été menées à bien (Bougainville-Papouasie-Nouvelle-Guinée, Mozambique, Dominique, Namibie et Sri Lanka).
• Les mécanismes des voies civiles vers la paix dans les États membres ont été renforcés pour contrer l’extrémisme violent : un appui technique a été fourni à la Trinité-et-Tobago, à la Tanzanie et au Cameroun pour améliorer les politiques, les cadres juridiques et les programmes de lutte contre l’extrémisme violent.

Gouvernance publique plus efficace, plus efficiente et plus équitable.

• Les droits de la personne ont été promus et protégés et la participation au processus d’Examen périodique universel des Nations Unies a été améliorée : une assistance technique a été fournie au Belize, à la Grenade et à l’Eswatini pour la création et la mise en place d’institutions nationales des droits de la personne.
• La primauté du droit et l’accès à la justice pour tous ont été renforcés : la Commonwealth International Arbitration Study (l’Étude sur l’arbitrage international du Commonwealth) a été achevée, présentée et saluée à la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth, en novembre 2019.
• L’administration publique pour la bonne gouvernance et la prévention de la corruption a été améliorée : le contrôle de l’audit interne a été amélioré grâce à l’amélioration des pratiques de gestion des risques au Botswana, au Ghana, en Gambie, en Sierra Leone, à Antigua-et-Barbuda et au Guyana.

La population du Commonwealth réalise son plein potentiel avec dignité et égalité dans un environnement sain.

• Les jeunes ont été engagés et ont été habilités à participer de manière significative aux processus politiques et de développement : une assistance technique a été fournie aux États membres pour améliorer les politiques de jeunesse fondées sur des données factuelles et l’intégration des jeunes.
• Le sport a contribué au développement durable, à la santé, aux sociétés pacifiques et justes : 5 États membres ont reçu une formation pour élaborer des stratégies et des instruments politiques d’utilisation du sport pour contribuer au développement durable.
• Les femmes, les filles et d’autres groupes vulnérables ont été autonomisés et protégés contre la violence et les pratiques néfastes : la police des Seychelles a amélioré ses connaissances et sa capacité de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Une croissance économique plus inclusive et un développement durable.

• Les positions du Commonwealth ont été avancées dans les mécanismes internationaux de développement et de financement : un portail de financement des risques de catastrophe a été créé pour aider les pays du Commonwealth à gérer les répercussions financières des catastrophes naturelles.
• Les cadres nationaux ont facilité une gestion efficace de la dette : un logiciel de gestion de la dette a été installé dans 14 pays du Commonwealth.

La résilience des petits États et des États vulnérables a été renforcée, y compris l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers.

• Les politiques, règles et mécanismes internationaux étaient plus adaptés aux stratégies de développement et aux besoins de résilience des petits États : les Îles Salomon ont procédé à une analyse des répercussions économiques qu’aurait le retrait des Îles Salomon de la catégorie des pays les moins avancés.

On s’attend à ce que toute activité retardée ou annulée du Secrétariat du Commonwealth soit mise en œuvre au cours de l’exercice 2020-2021, autant que l’environnement opérationnel le permet dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Le report à 2021 des grandes manifestations organisées par le Commonwealth (par exemple, la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth), ainsi que la transition vers des plateformes virtuelles pour une série de réunions et d’interventions de haut niveau, exigent que l’organisation adapte la mise en œuvre de son programme.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu par Affaires mondiales Canada. Le Conseil des administrateurs du Secrétariat du Commonwealth, qui regroupe des représentants des États membres, y compris du Canada, reçoit un rapport annuel de l’audit externe et prend des mesures pour donner suite aux opinions exprimées dans ce document. Le Comité de vérification suit également le travail du Secrétariat du Commonwealth, de façon générale, et commande des vérifications internes, au besoin.

À la suite d’une demande formulée par le Conseil des gouverneurs du Secrétariat du Commonwealth, les vérificateurs internes du Secrétariat ont établi un rapport sur les renonciations et les déclarations relatives aux processus de passation de marchés de juillet 2015 à juin 2018, en mettant l’accent sur les marchés attribués à l’entreprise KYA Global. Le rapport se concentrait sur les conclusions suivantes : l’utilisation abusive de deux critères justifiant le recours à la procédure de renonciation ; le conflit d’intérêts; le fait que KYA Global était apparemment insolvable à l’époque; et le fait que le rapport final produit par KYA n’a jamais été partagé, rendant ainsi impossible l’évaluation de l’optimisation des ressources. Le Secrétariat a accepté et mis en œuvre les six recommandations formulées dans le rapport, et des audits internes complets sur l’approvisionnement suivront en 2020 et en 2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été effectuée par Affaires mondiales Canada. Le Secrétariat du Commonwealth a réalisé un examen à mi-parcours de son plan stratégique 2017-2018 à 2020-21 au cours de l’exercice 2018-2019 et les résultats ont été diffusés en 2019-2020, et on donne actuellement suite aux recommandations. L’examen a clairement mis en évidence la nécessité que le Secrétariat du Commonwealth se concentre sur sa raison d’être et ses créneaux. Les conclusions et recommandations de l’examen à mi-parcours seront prises en considération dans le processus de planification du prochain plan stratégique quinquennal. Une évaluation finale du plan stratégique actuel devrait être préparée en avril 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Secrétariat du Commonwealth a continué sa collaboration et sa consultation avec ses 54 pays membres et son réseau d’organisations de la société civile et de citoyens dans l’ensemble du Commonwealth.

Des consultations régulières avec les membres ont eu lieu par l’entremise des mécanismes de gouvernance interne de l’organisation. Le Canada a participé aux réunions du Comité exécutif et du Conseil des gouverneurs en 2019-2020, au cours desquelles le Secrétariat du Commonwealth a fait le point sur ses activités, ses résultats et sa planification.

La page d’information et d’événements (en anglais uniquement) du Secrétariat du Commonwealth sur son site Web contient régulièrement des communiqués de presse publics détaillant les activités de sensibilisation et les consultations entreprises par le Secrétariat du Commonwealth dans tous ses domaines d’activité. Depuis le début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, il y a eu une augmentation notable des manifestations virtuelles en ligne avec les membres et intervenants du Commonwealth.

Explication des écarts : Les écarts entre les montants prévus et les montants réels reflètent les fluctuations des taux de change, puisque les factures du Commonwealth sont émises en livres sterling. Il convient de noter que la pandémie de la COVID-19 a entraîné des retards dans les activités prévues à la fin de l’exercice, ce qui a entraîné des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE)

Date de début : Février 1998

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongation indéfinie par le ministre des Affaires étrangères

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 16. Politique liée à la Paix et la sécurité; Programme 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Description : Verser la quote-part du Canada à l’OTICE, qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

L’OTICE est une organisation internationale financée par les États signataires du TICE. Rentable et axée sur les résultats, elle a une forte orientation technique, avec un budget de 80 % environ alloué à la mise en place du Système international de surveillance, le régime mondial de vérification du TICE.

Résultats atteints :

• Renforcement de la capacité mondiale en comblant les lacunes dans la couverture du Système de surveillance international, en vue de surveiller les essais nucléaires et les événements sismiques.
• Les principaux programmes de l’OTICE ont été mis en œuvre de manière efficace et efficiente, comme en témoignent son programme et son budget.
• S’assurer que les mesures et les décisions de l’OTICE sont conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada, en continuant de participer aux activités de l’OTICE, y compris la Commission préparatoire et ses organes subsidiaires politiques et techniques.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Des vérifications ont été effectuées par l’OTICE en 2019-2020. Les vérifications de l’OTICE sont mises à la disposition des signataires de l’État, mais ne sont pas accessibles au public.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Les évaluations ont été effectuées par l’OTICE en 2019-2020. Les évaluations de l’OTICE sont mises à la disposition des États signataires, mais ne sont pas accessibles au public.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : L’écart est attribuable aux fluctuations des devises.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Date de début : Septembre 2005

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifications); 2015-2016 (modifications)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 31. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Description : Le PARCA fournit de la formation, du matériel, des infrastructures et une assistance technique pour que des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés puissent mieux prévenir et contrer les menaces découlant du terrorisme.

Résultats atteints :

• Réduction des menaces à la sécurité provenant du terrorisme transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• Les institutions de sécurité dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes préviennent et combattent mieux le terrorisme, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.
• Les autorités étatiques dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes sont mieux en mesure d’élaborer des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre le terrorisme et de s’y conformer, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.
• Les communautés et la société civile dans les pays où Affaires mondiales Canada exécute les programmes sont plus mobilisées et résilientes en vue de lutter contre le terrorisme, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les genres.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation de programme n’a été effectuée au cours de la période visée, mais une évaluation de programme ministérielle devrait avoir lieu en 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Les programmes du PARCA sont offerts par l’entremise des ministères et organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de gouvernements étrangers, d’organisations non gouvernementales et d’entités privées. Au cours de la période visée par le rapport, le PARCA s’est principalement attaché à encourager les responsables de la mise en œuvre à joindre une analyse comparative entre les sexes à leurs propositions et aux programmes subséquents.

Explication des écarts : L’augmentation des dépenses est principalement attribuable au report des fonds pour les projets de l’Opération Impact du ministère de la Défense nationale, qui totalisent 11 826 M$, et le financement additionnel pour la Stratégie pour le Moyen-Orient.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de début : 1945

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement annuel d’une quote-part à la FAO est une obligation juridiquement contraignante de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• A contribué à l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.
• A accru et amélioré la fourniture des biens et services provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, et ce, d’une manière durable.
• A réduit la pauvreté rurale.
• A favorisé l’instauration de systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces et inclusifs.
• A accru la résilience des moyens de subsistance aux menaces et aux crises.

Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter le tout dernier Rapport sur l’exécution du programme, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui informe les États membres du travail mené et des résultats obtenus par l’Organisation durant l’exercice biennal 2018-2019.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Le Directeur général de la FAO et le Comité financier ont présenté leur rapport annuel pour 2019. Les résultats peuvent être consultés ici.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont des résultats négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement liés par le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de début : 1er janvier 1989

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien menant le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 20. Développement du commerce international

Description : Ces subventions et contributions servent à l’élargissement des programmes d’éducation internationale en vue de faire avancer plus efficacement les priorités du Ministère, dont contribuer à la compétitivité du Canada dans le secteur de l’éducation et promouvoir la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les subventions obtenues dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Veuillez noter qu’étant donné les délais de nos programmes de bourses d’études et les retards liés à la COVID-19, l’accès aux résultats de l’exercice 2019-2020 n’était pas disponible. Les bénéficiaires de la cohorte 2019-2020 peuvent demeurer au Canada jusqu’à la fin du semestre d’été de 2020 (c.-à-d. en août 2020); pour le programme « Subventions et contributions en appui aux relations universitaires », on ne reçoit qu’un rapport final des administrateurs de bourses d’études plus tard à l’automne ou en hiver.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucune vérification n’a été effectuée en 2019-2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Les efforts d’engagement suivants ont été déployés en 2019-2020 : la promotion de programmes par l’intermédiaire du site Web Bourses d’étude d’ÉduCanada; des webinaires d’information; un engagement direct avec les demandeurs potentiels; et des efforts de promotion par les missions canadiennes à l’étranger. Étant donné que l’exercice 2019-2020 a été l’année inaugurale du programme de bourses d’études « Étudiez au Canada », les efforts de promotion ont inclus un lancement en ligne en douceur, deux webinaires distincts et des centaines d’interactions par courriel avec les demandeurs éventuels.

Parmi les autres efforts d’engagement, mentionnons la collaboration régulière avec les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens et les intervenants de l’éducation internationale (par exemple, Collèges et instituts Canada [CICAN], Langues Canada, Universités Canada), en partie par l’entremise du Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI), notre administrateur de bourses d’études, la participation à quatre conférences et forums sur l’éducation. Ceux-ci incluent la Conférence des Amériques sur l’éducation internationale, la Conférence annuelle du BCEI, la Conférence annuelle de la NAFSA, la Conférence annuelle de l’Association of International Education Administrators et la conception et mise en œuvre d’une mission de collaboration dans les provinces de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan avec des dirigeants d’établissements universitaires internationaux des Amériques.

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2019-2020 était lié à d’autres étudiants des réserves qui ont été identifiés et financés dans le cadre de nos programmes d’échange de courte durée. Il est à noter toutefois que certains de ces fonds « additionnels » n’ont pas été dépensés par l’administrateur des bourses d’études pour diverses raisons, y compris l’incapacité de certains étudiants à se rendre au Canada, et qu’ils seront retournés au receveur général.

La plupart des fonds ont d’abord été octroyés sous la forme de subventions, mais la plupart des activités avaient davantage les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de début : 8 janvier 1979

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 4. Le Bureau du Protocole

Description : Le Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les décrets et lois qui les remplacent forment la base législative du programme. Le protocole d’entente connexe conclu entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada définit les responsabilités pour la prestation des services ayant trait aux versements de subventions en remplacement de l’impôt foncier, de l’impôt sur la façade ou de l’impôt sur la superficie des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats atteints : Les engagements internationaux du Canada ont été respectés, tels que mesurés par :

• L’administration opportune et précise des paiements aux autorités fiscales du Canada relativement aux propriétés appartenant à des États étrangers ayant droit à des exemptions d’impôt foncier;
• Le maintien et l’élargissement des possibilités d’exonération de l’impôt foncier les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des impôts fonciers municipaux moins élevés que prévu, en plus des changements dans le volume des subventions et les admissibilités aux subventions.

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de début : 19 décembre 1989

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité; Programme 17.; Politique de sécurité internationale et diplomatie

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué pour s’assurer que les membres sont en règle et pour maintenir leur influence et leur crédibilité au sein d’un organisme international clé, dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est la principale enceinte internationale pour la coopération dans le domaine nucléaire ; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leur engagement à n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• La mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIEA, comme en témoignent le programme biennal et le budget de l’Agence, et la participation effective du Canada aux activités de l’Agence.
• L’obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne. 
• La conformité des mesures et décisions de l’AIEA avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Les audits de l’AIEA ne sont pas rendus publics.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Les évaluations de l’AIEA ne sont pas rendues publiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat final de ces négociations. Les contributions à l’AIEA sont établies en partie en euros et en partie en dollars américains. Par conséquent, les fluctuations monétaires régulières modifient la valeur de ces contributions exprimée en dollars canadiens et entraînent des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Le Canada doit payer ses quotes-parts en entier et, selon les fluctuations monétaires, ces quotes-parts peuvent être supérieures ou inférieures aux montants prévus.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de début : 1er avril 2005

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 3.; Droit international

Description : La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont financées principalement par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• La CPI a continué de mener des enquêtes préliminaires, des enquêtes et des poursuites. À ce jour, 28 affaires ont été portées devant la Cour et 13 situations différentes font l’objet d’une enquête. Neuf (9) autres examens préliminaires sont en cours. Des jugements ont été rendus dans 6 affaires. Une affaire est actuellement en attente de jugement, le procès d’une affaire a commencé en juillet 2020 et l’ouverture de l’audience de confirmation des accusations pour une affaire est provisoirement prévue pour décembre 2020. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web des Situations sous enquête de la Cour.
• A mené des activités soutenues d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l’intérêt de la justice. La Cour a élaboré une stratégie de communication et publié un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP sont disponibles sur le site Web de la Cour.
• Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relativement à ses diverses activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Le 23 août 2019, le Comité de vérification (CV) a présenté son rapport à l’AEP sur les travaux de sa dixième session. Le CV s’est concentré sur la structure de gouvernance de la Cour, la surveillance des questions de vérification interne et externe et le suivi des recommandations antérieures. Le CV a pris note des travaux en cours de la Cour en vue de l’élaboration d’un manuel organisationnel, qu’il avait précédemment considéré comme un outil essentiel pour toute organisation, et il attendait avec intérêt de l’examiner avant la publication de la version finale. Il a demandé au Bureau de la vérification interne de soumettre un projet de plan de vérification interne modifié pour examen et validation par le CV, et a approuvé les trois recommandations formulées par le Cabinet d’audit externe concernant les états financiers de la Cour et deux recommandations concernant les états financiers du Fonds au profit des victimes. Il a également recommandé que le Cabinet d’audit externe procède à au moins une vérification du rendement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : À la suite d’une résolution de décembre 2019 de l’AEP, un examen par des experts indépendants (EEI) a été commandé (le 1er janvier 2020) « en vue de formuler des recommandations concrètes, réalistes et susceptibles d’être mises en pratique, destinées à améliorer les performances, l’efficience et l’efficacité de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble... et de soumettre lesdites recommandations à l’Assemblée et à la Cour pour examen ». Le Groupe d’experts indépendants doit soumettre son rapport final au Bureau et à l’AEP en septembre 2020.

Habituellement, il y aurait eu un rapport annuel sur les activités d’évaluation et d’inspection du Mécanisme de contrôle indépendant (MCI), qui a pour mandat d’effectuer des évaluations et des inspections à la demande directe du Bureau ou des chefs d’organes. Le rapport annuel de 2018 ne contenait pas de rapport sur une évaluation qui avait été effectuée au cours de la période considérée en raison de l’absence de personnel clé. En 2019, cependant, aucun rapport n’a été présenté en raison d’un examen en cours du MCI. Dans une résolution différente de décembre 2019 de l’AEP, le Bureau de l’AEP a été chargé « d’achever le réexamen entrepris sur les travaux et le mandat opérationnel du MCI, y compris l’examen des amendements au mandat, afin d’inclure les enquêtes relatives aux allégations portées contre d’anciens fonctionnaires de la Cour, et d’en faire rapport à l’Assemblée à sa dix-neuvième session ».

Il est donc probable que les évaluations futures que le MCI devra effectuer ne se feront pas avant la conclusion de cet examen.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : L’ambassade du Canada aux Pays-Bas est régulièrement en contact direct avec les représentants de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail sur les questions de gouvernance et de finances qui touchent la Cour. Le Canada ainsi que les six autres pays qui contribuent le plus au budget de la CPI continuent de réclamer des gains d’efficience budgétaires.

Explication des écarts : Le budget annuel de programme de la CPI est approuvé par l’Assemblée des États parties en décembre de l’année précédente. Aux fins de la planification financière, le Canada est tenu d’estimer le budget de programme de la CPI bien avant son adoption. Des événements imprévus, comme l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de longue date, peuvent entraîner une augmentation importante du budget de la Cour. Par conséquent, il y a toujours un écart entre la contribution prévue et la quote-part. Il peut aussi y avoir des fluctuations monétaires.

Aide au développement international

Nom du programme de paiements de transfert : Aide au développement international (ADI)

Date de début : 2001-2002

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes :

• 3. Droit international
• 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie
• 27. Aide humanitaire
• 28. Partenariats et innovation dans le développement
• 29. Aide internationale multilatérale
• 30. Stabilisation et opérations de paix
• 34. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb
• 35. Aide internationale dans les Amériques
• 36. Aide internationale en Asie-Pacifique
• 37. Aide internationale en Afrique subsaharienne

Description : En 2017, la ministre du Développement international et de la Francophonie a lancé la Politique féministe d’aide internationale. La politique explique comment le Canada réorientera son aide internationale afin d’aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et de construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action (l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, la dignité humaine [santé, éducation et aide humanitaire], la croissance au service de tous, l’environnement et l’action pour le climat, le gouvernance inclusive et la paix et la sécurité) tout en reconnaissant que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles est l’approche la plus efficace pour éliminer la pauvreté et réaliser les objectifs de développement durable d’ici à 2030.

Les activités d’aide au développement officielle (ADO) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte des points de vue des populations pauvres et sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi). L’ADO peut également servir à atténuer les effets des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada (AMC) est le ministère responsable de l’ADO du Canada. La majorité des activités d’aide internationale du Ministère sont alignées sur la Loi; toutefois, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’exclut pas les activités en dehors de la portée de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : En 2019-2020, Affaires mondiales Canada (AMC) a continué de faire progresser les engagements en matière d’aide internationale et de progresser vers les résultats escomptés.

• Amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où AMC intervient.
• Meilleure jouissance des droits fondamentaux des femmes et des filles et égalité entre les genres pour toutes les femmes et tous les hommes, les filles et les garçons, en particulier les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, dans les pays où AMC intervient.
• Amélioration de l’égalité des résultats d’apprentissage pour les filles et les garçons et égalité d’employabilité des jeunes, des femmes et des hommes, en particulier les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus marginalisés, dans les pays en développement, les États fragiles et touchés par des conflits et les contextes humanitaires dans lesquels AMC intervient.
• Amélioration de la santé et du bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où AMC intervient.
• Réduction des souffrances et accroissement de la dignité humaine dans les communautés en crise humanitaire où AMC participe à des programmes humanitaires.
• Amélioration de l’état de l’environnement et de la résilience climatique pour les populations marginalisées et vulnérables et les générations futures, en particulier les femmes et les filles.
• Plus grande égalité et jouissance des droits fondamentaux pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, plus particulièrement les femmes, les enfants et les jeunes dans les pays et les espaces en ligne dans lesquels AMC intervient.
• La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.
• L’aide internationale du Canada était plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Pour plus de détails sur les résultats et les décaissements de l’aide internationale, veuillez consulter le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada et le Rapport statistique sur l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, respectivement, qui sont tous deux publiés en ligne. (Les rapports 2019-2020 seront publiés au cours de l’été/automne 2021.)

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Audit des services d’appui sur le terrain, achevé en décembre 2019

• Conformément au Plan d’audit axé sur le risque pour 2017-2020 d’Affaires mondiales Canada, qui a été approuvé, le Bureau du dirigeant principal de l’audit a mené un audit de la mise en œuvre des Services d’appui sur le terrain (SAT). L’objectif de l’audit était de déterminer si un cadre de gestion était en place pour assurer une mise en œuvre et une gestion efficaces des services d’appui sur le terrain.
• Les unités SAT soutiennent les programmes d’AMC dans l’exécution de l’aide internationale en fournissant une expertise technique dans le pays, un suivi sectoriel et des projets, un soutien financier, administratif, logistique et technique aux partenaires locaux, en harmonie avec les contextes et les besoins propres au pays.
• L’audit a permis de conclure que, même si certains aspects d’un cadre de gestion étaient en place pour assurer la mise en œuvre et la gestion efficaces des services d’appui sur le terrain, certains domaines avaient besoin d’améliorations. En premier lieu, la mise en œuvre des SAT n’était pas appuyée par un plan opérationnel officiel et le devoir de reddition de comptes en ce qui concerne la supervision de l’initiative des SAT n’avait pas été assigné. Deuxièmement, l’audit a révélé la nécessité de lignes directrices et de formation pour appuyer les chefs d’équipe des projets de SAT, ainsi que davantage d’activités de surveillance des contrats. Le renforcement de ces domaines contribuerait à faire en sorte que chaque projet de SAT soit géré conformément aux modalités du contrat, qui visent à atténuer les risques associés au modèle précédent, et appuierait la mise en œuvre de la prochaine phase des services d’appui sur le terrain.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Évaluation de la cohérence dans l’Afrique subsaharienne, rapport approuvé en octobre 2019

• Cette évaluation de la cohérence avait pour objet d’évaluer la mesure dans laquelle des éléments clés de la cohérence organisationnelle étaient en place au sein du Secteur de l’Afrique subsaharienne afin de permettre une coordination et une collaboration efficaces dans son approche de la diplomatie, du commerce et de l’aide internationale. L’évaluation a consisté en 150 entretiens, 137 personnes ayant répondu à l’enquête électronique et des visites sur le terrain dans des missions au Mozambique, en République démocratique du Congo, au Ghana et en Afrique du Sud. Elle visait à déterminer les facteurs qui favorisent la cohérence dans la gestion des programmes internationaux d’AMC, servant ainsi de catalyseur à des discussions ultérieures et à la planification à l’échelle du Ministère.
• Dans l’ensemble, il en ressort que le Secteur de l’Afrique subsaharienne a déployé des efforts considérables en faveur de la cohérence organisationnelle. Le Secteur a élaboré des cadres et des stratégies pour documenter une vision commune dans ses trois secteurs d’activité (diplomatie, commerce et aide internationale), en plus d’offrir des possibilités d’apprentissage interfilière. Il a cité des exemples de collaboration interfilière réussie, ainsi que des initiatives et des approches novatrices qui ont tiré parti de l’expertise des différentes filières.
• L’évaluation a également mis en évidence un certain nombre de facteurs qui empêchent le Secteur de l’Afrique subsaharienne de tirer efficacement parti des synergies entre les secteurs d’activité, dont bon nombre ne relevaient pas de la compétence du Secteur. Par exemple, les trois secteurs d’activités rendent compte de leurs activités à différents ministres et en fonction de différents profils de l’information sur le rendement ce qui n’incite pas à la collaboration interfilière. De plus, on a fréquemment fait référence à d’autres horizons temporels, processus d’approbation et outils de planification et de rapport pour chacune des trois filières.

Évaluation de l’aide à la reconstruction en cas de catastrophe naturelle aux Philippines, 2013-2014 à 2018-2019, rapport approuvé en octobre 2019

• L’évaluation visait les programmes d’aide internationale d’Affaires mondiales Canada aux Philippes entre 2013-2014 et 2018-2019, en mettant l’accent sur les projets de construction commencés après le passage du typhon et soutenus par le programme de développement bilatéral, ainsi que sur un échantillon de projets appuyés par les programmes de partenariat et les programmes régionaux.
• L’évaluation a permis de déterminer que le programme aux Philippines avait finalement été en mesure de répondre aux besoins à court et à long terme des personnes touchées par le typhon, notant que les programmes de reconstruction auraient pu être plus opportuns. Les programmes ultérieurs qui ont suivi le typhon Haiyan ont eu une incidence positive sur le Canada en tant que pays donateur, en partie parce que l’appui s’est poursuivi au-delà de l’intervention humanitaire. En outre, le programme était aligné sur les priorités du Gouvernement philippin et complétait d’autres programmes dans le pays.
• Lorsqu’elle s’est penchée sur l’échantillon plus large de programmes d’aide internationale, l’évaluation a montré que les Philippines étaient un bon exemple de la façon dont les programmes pouvaient réduire les effets des catastrophes naturelles et des changements climatiques. Elle a également démontré la nécessité d’une meilleure analyse de l’environnement et des changements climatiques, non seulement pour le programme des Philippines, mais aussi pour d’autres programmes au sein d’Affaires mondiales Canada et du Ministère dans son ensemble.

Évaluation des programmes d’aide internationale en Ukraine, rapport approuvé en décembre 2019

• L’évaluation a porté sur le programme d’aide internationale d’Affaires mondiales Canada en Ukraine de 2009-2010 à 2017-2018. Pendant la période visée par l’évaluation, la crise financière mondiale de 2008 et la crise politique de 2014, connue sous le nom de révolution de la dignité, ont toutes deux contribué à la dégradation des conditions socioéconomiques de la population ukrainienne.
• L’évaluation a permis de conclure que la programmation de développement du Ministère a tenu compte des priorités du gouvernement de l’Ukraine, tandis que les programmes d’aide humanitaire, de paix et de stabilisation ont fourni une aide rapide, souple et adaptée aux nouveaux besoins. Les programmes d’aide internationale ont obtenu des résultats importants dans certains domaines de programmation, tels que l’appui à la réforme de la police ukrainienne, la promotion de l’égalité des genres et la mise en place d’un système de justice pour mineurs. Des résultats remarquables dans les secteurs du lait et de l’horticulture ont également contribué à soutenir la stabilisation économique du pays.
• L’évaluation a également révélé des lacunes dans les processus du Ministère et un manque de cohérence entre les différents volets de programmation, ce qui a révélé des occasions manquées de faire la transition de la réponse à la crise et de la stabilisation à la reconstruction à long terme, à la consolidation de la paix et aux efforts de développement dans l’est de l’Ukraine. Des exemples de cohérence interne existaient, mais les mécanismes distincts de programmation, d’établissement de rapports et d’approbation de chaque volet de programmation ont restreint la capacité du Ministère à atteindre une cohérence stratégique interne accrue.
• Malgré ce manque de cohérence dans la planification et la communication des résultats, le programme d’aide internationale du Canada à l’Ukraine a donné des résultats remarquables en matière de réforme de la police, de promotion de l’égalité des genres et de justice pour mineurs. Un leadership politique fort tout au long de la période visée par l’évaluation a appuyé une image positive de l’aide internationale du Canada en Ukraine.

Évaluation des contributions d’Affaires mondiales Canada à la Stratégie du Canada au Moyen-Orient, rapport approuvé en février 2020

• L’évaluation a permis d’évaluer les résultats attendus d’Affaires mondiales Canada dans le cadre de la Stratégie pangouvernementale pour le Moyen-Orient pour la période 2016-2017-2018-2019. Les principaux objectifs de la Stratégie pour le Moyen-Orient (SMO) étaient les suivants : lutter contre Daech par l’intermédiaire de la Coalition internationale composée de 80 membres ; répondre aux besoins des réfugiés et des autres personnes vulnérables; et renforcer la résilience à long terme en Syrie, en Iraq, en Jordanie et au Liban.
• L’évaluation a permis de constater que la SMO a considérablement accru la présence d’Affaires mondiales Canada dans les quatre pays cibles et a fourni les ressources nécessaires pour que le Canada puisse participer à l’ensemble des activités de la Coalition. Ce faisant, elle a permis au Canada de conserver sa solide réputation de donateur et de membre de la Coalition.
• Le financement humanitaire flexible et pluriannuel rendu possible par la Stratégie a accru la capacité des organisations partenaires à s’adapter aux crises en évolution et à répondre aux besoins des populations touchées par les conflits dans les quatre pays. La SMO a également permis au Programme pour la stabilisation et les opérations de paix et au Programme de renforcement des capacités antiterroristes d’appuyer les besoins de formation et d’équipement des forces de sécurité, de contribuer à la police de proximité et, en particulier, de plaider en faveur de la participation des femmes au processus de paix.
• Les programmes de développement fournis par l’intermédiaire de la SMO ont contribué de façon notable à la qualité des systèmes d’éducation et ont fait du Canada un chef de file parmi les donateurs en matière de santé et des droits sexuels et reproductifs. Les programmes ont été appuyés et promus par des efforts diplomatiques qui ont accru l’engagement du Canada en Syrie, maintenu la présence du Canada dans les pourparlers de paix en Syrie et élargi la défense des droits de la personne et de la responsabilité du Canada.
• Dans d’autres régions, les réalités sur le terrain et l’évolution rapide des crises dans la région ont peut-être nui à certains programmes du Canada. De plus, la pression pour que les programmes pourvoient des postes, établissent des bureaux et dépensent les fonds alloués en respectant des échéanciers serrés a quelque peu contré la planification stratégique initiale nécessaire pour optimiser la cohérence et la durabilité des efforts du Canada. L’évaluation a recommandé que les secteurs de programme continuent de tirer parti de la réputation et de l’expertise du Canada, de mettre l’accent sur les points forts et de planifier la durabilité à long terme.

Rapport d’évaluation de l’aide humanitaire, approuvé en février 2020

• Cette évaluation a permis d’évaluer les programmes d’aide humanitaire internationale (AHI) d’Affaires mondiales Canada entre 2011-2012 et 2017-2018 et d’évaluer la réactivité, les résultats et l’exécution du programme. Affaires mondiales Canada (AMC) est l’organisme chargé de la réponse du gouvernement du Canada à des crises humanitaires soudaines et prolongées. Il coordonne aussi la réponse pangouvernementale aux catastrophes à l’étranger.
• L’évaluation a révélé que le Canada demeurait un donateur important, réceptif et respectueux des principes qui continuait de répondre aux besoins humanitaires mondiaux. Le programme d’AHI a réagi rapidement et efficacement en cas de crise soudaine, en utilisant davantage les mécanismes de retrait et en bénéficiant de processus d’approbation rapide qui sont propres à l’AHI et essentiels pour obtenir des résultats humanitaires.
• L’évaluation a également révélé que la capacité du Programme d’AHI d’influer sur le système humanitaire mondial a été limitée par les propres structures internes du Ministère. Parmi les facteurs qui ont entravé l’exécution d’un grand nombre de petits investissements dans des projets, chacun ayant ses propres besoins administratifs, mentionnons la lourdeur de la Procédure d’appel global (PAG), le volume élevé de demandes d’informations indépendantes qui limitaient le temps disponible pour l’analyse proactive et le travail sur les politiques, et la présence limitée de l’AHI sur le terrain, y compris les conseils limités fournis au personnel des missions qui appuient la fourniture de l’aide humanitaire.
• L’évaluation a permis de conclure que les lacunes dans les besoins mondiaux de financement, dues à des crises prolongées avec des déplacements prolongés, ont conduit à une évolution mondiale vers une action humanitaire plus adaptée au contexte et plus responsable. Le Ministère a ainsi l’occasion d’examiner la structure organisationnelle et les systèmes de programmation de l’AHI afin de renforcer sa base de données probantes et d’avoir une plus grande incidence.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Veuillez vous reporter à la responsabilité essentielle 3 du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020.

Explication des écarts : 27. Aide humanitaire : Les dépenses réelles ont été supérieures de 232,5 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 pour le renouvellement de la Stratégie du Canada pour le Moyen-Orient et à la réaffectation du mécanisme de décaissement rapide du compte de crise. De ce montant, 162,4 millions de dollars ont été versés dans une affectation bloquée pour le mécanisme de décaissement rapide du compte de crise.

28. Partenariats pour l’innovation dans le développement : Les dépenses réelles ont été supérieures de 46,3 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au financement provenant du déblocage de l’affectation bloquée de la PAIF ainsi qu’au financement réaffecté à d’autres programmes d’ADI.

29. Aide internationale multilatérale : Les dépenses réelles ont été supérieures de 350,4 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2010 pour la mise en œuvre du PAIF ainsi qu’au financement destiné à aider les pays en développement à faire face aux effets des changements climatiques. De ce montant, 12,6 millions de dollars provenaient d’une affectation bloquée établie pour les incendies de forêt en Amazonie (Fonds prioritaires stratégiques).

30. Stabilisation et opérations de paix : Les dépenses réelles ont été supérieures de 19,3 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est imputable aux transferts de ressources provenant d’autres programmes d’ADI pour fournir une aide en réponse à la crise internationale majeure au Myanmar et au Yémen, et pour appuyer la mise en œuvre de la PAIF.

34. Aide internationale en Europe, au Moyen-Orient et au Maghreb : Les dépenses réelles ont été supérieures de 74,0 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2010 pour le renouvellement de la Stratégie du Canada pour le Moyen-Orient, ainsi qu’au financement réaligné entre les autres programmes d’ADI.

35. Aide internationale dans les Amériques : Les dépenses réelles ont été inférieures de 76 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au réalignement du financement entre les autres programmes d’ADI.

36. Aide internationale en Asie-Pacifique : Les dépenses réelles ont été supérieures de 9,6 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est imputable aux transferts de ressources provenant d’autres programmes d’ADI pour fournir une aide humanitaire en réponse à la crise internationale majeure au Myanmar.

37. Aide internationale en Afrique subsaharienne : Les dépenses réelles ont été inférieures de 119,0 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart est attribuable au fait que l’augmentation des fonds reçus pour appuyer la mise en œuvre de la PAIF a été compensée par un réalignement entre les autres programmes d’ADI. Un montant de 18,2 millions de dollars se trouvait dans une affectation bloquée pour les institutions financières internationales.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de début : S.O.

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 29. Aide internationale multilatérale

Description : Les institutions financières internationales (IFI) telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent une aide technique et des services financiers axés sur les solutions de développement propres à chaque pays. Les paiements aux IFI sont effectués conformément aux alinéas 3a), 3 c) et à l’article 12 de la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements directs aux institutions pour permettre aux IFI de financer leurs mécanismes concessionnels et guichets de financement pour l’aide aux pays en développement les plus pauvres ainsi que d’acheter des parts des institutions pour leur fournir des capitaux accrus afin d’étendre leurs activités de financement. Les bénéficiaires ne s’attendent pas à rembourser les fonds fournis dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales et l’investissement dans celles-ci afin de relever de défis humanitaires et de développement, y compris : progrès dans les domaines de la sécurité alimentaire mondiale, de la santé, de l’éducation, du renforcement du pouvoir économique des femmes, de la gouvernance, de l’atténuation et de l’adaptation aux changements climatiques, du développement des infrastructures et du soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.
• Engagement sur les questions de gouvernance, de politiques et de programmes au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) – y compris la promotion par le Canada du renforcement des considérations liées à l’égalité des genres, l’amélioration de la participation du secteur privé et l’élaboration de systèmes de suivi et de résultats plus solides.
• Continuer à jouer un rôle de leadership en encourageant : i) une intégration accrue de l’égalité des genres dans les stratégies, politiques et opérations des banques régionales de développement et du Fonds international de développement agricole; ii) les banques régionales de développement et le Fonds international de développement agricole à renforcer l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques, en particulier dans le domaine du financement de la lutte contre les changements climatiques; et iii) les IFI à renforcer leurs systèmes de gestion et d’évaluation axés sur les résultats.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Les IFI effectuent régulièrement des vérifications de leurs programmes qui sont communiqués à Affaires mondiales Canada en sa qualité d’actionnaire et de membre de l’organe directeur de ces institutions.

Aucun audit n’était prévu pour le FEM ou le Fonds multilatéral au titre du Protocole de Montréal (FMPM) en 2019-2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 :

• Toutes les IFI ont des unités d’évaluation indépendantes qui effectuent des évaluations systématiques de projets et de programmes, qui sont publiées sur leur site Web.
• Des évaluations externes du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) sont également effectuées de temps à autre.
• Une évaluation du MOPAN du FEM a été réalisée en 2017-2018 et publiée en juin 2019 ; une évaluation du MOPAN pour le FMPM a été réalisée au cours du cycle d’évaluation de 2019 et les résultats devaient être publiés d’ici juillet 2020, mais n’étaient toujours pas disponibles le 29 juillet 2020.
• La Division de l’évaluation de l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada prévoit évaluer l’engagement financier de 2,65 milliards de dollars du Canada pour le climat au cours de l’exercice 2018-2019. Le soutien au FEM et au FMPM sera évalué dans ce contexte.
• Aucune des banques régionales de développement n’a fait l’objet d’une évaluation du MOPAN en 2018-2019. Toutefois, la Banque africaine de développement devrait faire l’objet d’une évaluation du MOPAN en 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Les bénéficiaires des programmes des IFI sont pour la plupart des gouvernements de pays en développement, qui doivent demander à faire partie du programme. Les banques régionales de développement travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements pour s’assurer que leurs programmes correspondent aux priorités de développement de chaque gouvernement et que les bénéficiaires du projet sont consultés lors de la conception du projet. Toutes les IFI ont mis en place des politiques de protection environnementale et sociale pour réduire et atténuer les conséquences environnementales et sociales négatives des projets.

Explication des écarts : L’écart s’est produit parce que des décisions de financement ont été prises en vertu de la Loi sur les IFI pour augmenter les contributions au Fonds international de développement agricole, au Fonds multilatéral d’investissement et au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal. Ces contributions accrues ont été financées par le Budget supplémentaire des dépenses B.

Organisation internationale du Travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de début : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2 : Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes;
• contributions à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• assistance aux personnes dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Le programme et le budget de l’OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter : le programme et le budget 2020-2021 de l’OIT.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : L’OIT fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont des résultats négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement liés par le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de début : 1er janvier 1989

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modification)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 16. Politique liée à la Paix et la sécurité; Programme 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Description : La quote-part annuelle du Canada à l’OTAN fait partie des obligations juridiquement contraignantes contractées par les États membres, en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution permet au Canada de poursuivre ses objectifs de politique étrangère par un soutien financier au budget administratif de l’OTAN, une organisation internationale essentielle aux intérêts de défense et de sécurité canadiens. La création de l’OTAN visait à promouvoir la stabilité de la région euro-atlantique ainsi qu’à protéger la liberté et la sécurité de ses habitants dans le respect des principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1er septembre 2014, et dans le cadre d’une contribution nationale volontaire, le Canada a un représentant au CICC, pour un mandat de quatre ans. Le représentant actuel du Canadaau CICC, M. Amipal Manchanda, a été nommé en août 2019. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert. En pratique, tout excédent est crédité à l’exercice suivant.

Résultats atteints :

• Un processus décisionnel efficace de l’OTAN dans la poursuite de ses objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité dans la zone euro-atlantique dans le contexte d’un environnement de sécurité internationale en évolution rapide en Europe de l’Est et au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, mesuré par exemple par la mise en œuvre des initiatives de présence avancée renforcée et de projection de stabilité de l’OTAN, notamment dans le contexte de la réunion des dirigeants de l’OTAN à Londres en décembre 2019.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (par exemple, les réunions des dirigeants de l’OTAN, les réunions des ministres des affaires étrangères et de la défense).
• Le soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré par les progrès réalisés dans le cadre des opérations et des activités en cours de l’OTAN, notamment en Europe centrale et orientale, dans la mer Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, mesurée par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à améliorer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès actuels dans le domaine de la cyberdéfense de l’OTAN et en s’assurant que l’OTAN est capable de défendre ses propres réseaux contre les cybermenaces.
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Vérifications annuelles 2019-2020 achevées ou prévues

• Régime de pensions à prestations déterminées de l’OTAN
• Régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN
• Fonds de couverture médicale des agents à la retraite
• Secrétariat international
• Nouveau siège social de l’OTAN

En raison de la COVID et de la présentation tardive de l’information, le CICC a informé le Conseil qu’il ne sera pas en mesure de respecter la date limite d’août 2020 pour les vérifications ci-dessus et qu’il les soumettra le plus tôt possible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : La fluctuation des taux de change continue d’avoir une forte incidence sur les dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues. Par ailleurs, les dépenses réelles en 2018-2019 étaient plus faibles que prévu en raison de changements dans le budget civil de l’OTAN.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de début : 20 mars 1975

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modification)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Description : La mission de l’OCDE est d’élaborer et de promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui amélioreront le bien-être économique et social de ses 37 pays membres et de la population du monde entier. L’OCDE travaille principalement avec les gouvernements pour comprendre ce qui stimule le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux mondiaux de commerce et d’investissement, analyse et compare les données pour prédire les tendances futures, et établit des normes internationales dans un large éventail de domaines, de l’agriculture et de la fiscalité à la sécurité des produits chimiques.

La planification et la budgétisation biennales de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les extrants, mis en œuvre au moyen d’un programme de travail et budget approuvé par les membres, en fonction de leurs priorités. Les résultats sont suivis par le Secrétariat et chacun des comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités par l’entremise du Rapport sur l’exécution du Programme, en vue d’améliorer le rendement. L’efficacité et l’efficience des comités sont également évaluées au moyen d’évaluations approfondies quinquennales. Les opérations et les dépenses financières font l’objet d’une vérification externe annuelle et d’un rapport aux membres ; les vérificateurs externes effectuent également des vérifications de gestion.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Trouver des solutions aux problèmes économiques et sociaux communs en collaborant avec les membres à l’élaboration de politiques, de normes, de modèles, de lignes directrices et d’accords internationaux fondés sur des données probantes.

• Le Canada a collaboré avec l’OCDE et les pays membres pour faire en sorte que le système multilatéral soit en mesure de faire face à de nouvelles perturbations afin de le rendre plus responsable, plus efficace et plus inclusif.
• L’OCDE a organisé un certain nombre de réunions ministérielles et d’autres réunions de haut niveau pour examiner les nouvelles questions mondiales et élaborer des positions, des politiques et des lignes directrices cohérentes. La Réunion du Conseil ministériel de l’OCDE (RCM), tenue à Paris du 22 au 23 mai 2019, a été l’une des principales réunions sur le thème de « l’exploitation de la transition numérique pour le développement durable : les possibilités et les défis. » Présidé par la République slovaque, avec le Canada et la Corée comme coprésidents, elle a réuni des ministres des pays membres et des pays partenaires clés et des pays en voie d’adhésion pour discuter des politiques publiques nationales et internationales pour exploiter le grand potentiel de la numérisation et faire face à ses effets perturbateurs dans des domaines tels que la concurrence, la fiscalité, la gouvernance des données, les compétences, la croissance inclusive, l’environnement et le commerce.
• Le Forum de l’OCDE de 2019, à Paris (les 20 et 21 mai 2019), qui a examiné les changements sociaux, économiques et politiques, les bouleversements et les perturbations, largement amplifiés par les deux forces de la numérisation et de la mondialisation. Il a examiné les moyens de transformer ces expressions croissantes d’incertitude et de colère en un engagement collectif en faveur d’une action positive, articulée autour des thèmes suivants : un nouveau contrat social ; l’intégrité et la confiance ; la numérisation et l’avenir des travaux ; et la coopération internationale.
• Quarante-deux pays ont adopté les nouveaux principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle (IA) (mai 2019), la première série de lignes directrices intergouvernementales sur l’IA, convenant de respecter les normes internationales visant à garantir que les systèmes d’IA sont conçus pour être robustes, sûrs, équitables et fiables.
• Lancement de l’Observatoire des politiques d’IA (février 2020) pour aider les pays à permettre, à entretenir et à surveiller le développement responsable de systèmes d’intelligence artificielle fiables au profit de la société.
• L’OCDE a appelé les gouvernements à une action commune de grande envergure pour vaincre les menaces sanitaires, économiques et sociales de la pandémie de COVID-19. En encourageant les gouvernements à mieux coordonner leurs efforts, l’OCDE a annoncé qu’elle canaliserait ses efforts pour offrir un soutien immédiat aux décideurs politiques qui luttent contre la crise, en lançant un nouveau centre stratégique en ligne pour partager les données et les statistiques et tirer les leçons des meilleures pratiques internationales.
• A apporté des preuves et des analyses à d’autres forums mondiaux, notamment le G7/G20, et a encouragé une croissance plus forte, plus inclusive et plus durable. En particulier, l’OCDE a soutenu le G7 sous la direction de la France dans la formation d’une coalition de gouvernements et d’entreprises engagés à lutter contre les inégalités et à promouvoir une croissance inclusive. L’OCDE a également soutenu le programme du G20 sous la présidence de l’Arabie saoudite, en mettant l’accent sur le renforcement du pouvoir des populations ; la sauvegarde de la planète ; et la formation de nouvelles frontières.

Mettre en œuvre des programmes de travail et des positions stratégiques de l’OCDE qui tiennent compte des commentaires de l’ensemble du gouvernement canadien et appuient les priorités nationales.

• L’OCDE a mis en œuvre son programme de travail, qui comprend jusqu’à 700 délégués canadiens représentant le Canada dans quelque 250 comités de l’OCDE. La participation du Canada aux comités de l’OCDE reflétait et appuyait les priorités nationales, tandis que la coprésidence de la RCM de 2019 a offert l’occasion de faire valoir les points de vue et les intérêts du Canada au niveau ministériel. L’engagement pangouvernemental du Canada à l’OCDE est coordonné par Affaires mondiales Canada, qui gère un réseau interministériel de ministères et d’organismes participant aux travaux de l’OCDE.

Exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres États membres et non-membres, de façon à améliorer le fonctionnement de l’environnement économique international.

• A appuyé l’élaboration de politiques efficaces en fournissant des conseils, des analyses, des données comparables et des compétences en matière de politiques fondées sur des données probantes afin d’éclairer l’élaboration des politiques, la gestion des programmes et la gouvernance. A appuyé la politique et l’élargissement de l’OCDE, qui sert de fort incitatif pour des membres potentiels afin d’adopter des réformes financières et sociales nécessaires pour devenir un membre de l’OCDE.

Analyser les questions nouvelles et émergentes, nationales et mondiales, qui touchent l’économie et le niveau de vie du Canada.

• L’OCDE a effectué des analyses et produit des rapports sur les facteurs, les tendances et les questions économiques qui peuvent avoir une incidence sur le tissu économique et social du Canada, notamment : les modèles d’innovation, l’utilisation des technologies de pointe et les pratiques commerciales dans les entreprises canadiennes (mars 2020); La vie au Canada (mars 2020); Linking Indigenous Communities with Regional Development in Canada (janvier 2020); Statistiques des recettes publiques, Principales conclusions pour le Canada (décembre 2019); Panorama des pensions 2019,Principales constatations pour le Canada (novembre 2019); Le lourd fardeau de l’obésité,Principales constatations pour le Canada (octobre 2019); Recrutement des travailleurs immigrants : Canada 2019 (août 2019);  Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, Canada (étape 2); Inclusive Framework on BEPS : Action 14 (août 2019); Skills Strategy Canada Country Note (mai 2019); Perspectives de l’OCDE sur les compétences : Comment le Canada se compare-t-il? (mai 2019); et, La classe moyenne en perte de vitesse : La situation du Canada (avril 2019).

Améliorer l’engagement auprès des non-membres, en tenant compte des priorités canadiennes pour accroître la portée à long terme et l’incidence mondiale des normes de l’organisation.

• L’OCDE a fourni des conseils, des données et des normes aux pays non membres pour les aider à adopter des politiques qui leur permettraient de se lancer dans les réformes nécessaires pour devenir membres de l’OCDE.
• L’OCDE a continué de soutenir d’autres pays souhaitant devenir membres dans le processus d’adhésion, ainsi que les pays potentiels désireux de devenir membres à part entière de l’OCDE.
• L’OCDE a également renforcé son engagement auprès des pays non membres au moyen de programmes-pays, de la collaboration avec les principaux partenaires (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie) et d’un soutien constant au processus d’élargissement.

Mettre en œuvre des réformes institutionnelles afin d’améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et à la dynamique du pouvoir.

• Le Canada a continué d’appuyer une évaluation externe indépendante de l’Organisation afin de procéder à un examen approfondi du cadre de gouvernance de l’Organisation.
• Le Canada s’est engagé de façon constructive avec d’autres membres à définir la portée et les modalités de la sélection d’un nouveau secrétaire général en 2021.
• Le Canada a toujours appuyé la transparence, l’efficacité de la gouvernance et l’efficience financière.
• Le Canada a beaucoup collaboré avec la France et l’OCDE pour parvenir à un consensus sur la structure et l’organisation du nouveau Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (annoncé en juin 2020).

Assurer la bonne gestion de l’OCDE.

• Le Canada n’a cessé de promouvoir une gouvernance efficace, une saine gestion et une efficacité organisationnelle, notamment au moyen de discussions continues au sein du Comité du budget sur le programme de travail et le budget de l’OCDE, en veillant à ce que l’organisation soit dirigée par les membres et en travaillant avec d’autres membres pour fixer les conditions de la succession pour un nouveau secrétaire général en 2021.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Les vérifications financières sont effectuées chaque année par des vérificateurs externes, et les rapports sont examinés par les membres par l’entremise du Comité de vérification, du Comité du budget et du Conseil. Des vérifications de gestion sont effectuées chaque année par des vérificateurs internes et externes ; les rapports sont examinés par le Comité de vérification et transmis par la suite aux membres. Les résumés sont disponibles sur le site Internet de l’OCDE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L’évaluation en profondeur des comités de l’OCDE est effectuée tous les ans, selon un cycle de cinq ans, par des évaluateurs internes, et les rapports produits sont examinés par les membres, par l’entremise du Comité d’évaluation et du Comité exécutif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les montants prévus se fondent sur la quote-part de l’année antérieure, auxquels est ajouté un petit montant correspondant au taux d’inflation en France (le siège de l’OCDE se trouve à Paris), et ils sont calculés en euros. La part du budget de l’OCDE qu’assume le Canada change chaque année, puisqu’elle est calculée au moyen d’une formule qui tient compte de la moyenne sur trois ans du PIB et des statistiques démographiques. Des écarts surviennent également parce que le taux de change de l’euro fluctue et parce que la fin de l’exercice diffère de la date d’échéance des quotes-parts.

Organisation Internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de début : 9 mars 1972

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à promouvoir les valeurs canadiennes (p. ex., l’égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne et la bonne gouvernance) et les intérêts, à promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité, au développement et à la prospérité à l’échelle internationale, et à renforcer les relations entre les 87 autres États et gouvernements de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Le Canada est représenté par le ministre des Affaires étrangères à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada aux sommets de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières au niveau des agents et du représentant personnel du premier ministre à la Francophonie (sherpa) ont lieu au cours de l’année au cours de laquelle les rapports sur les résultats sont présentés.

Résultats atteints : Affaires mondiales Canada ne régit pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF ; toutefois, le Ministère reçoit des états financiers annuels, des rapports annuels du contrôleur de l’OIF et du vérificateur externe des comptes et un rapport du Secrétaire général tous les deux ans.

On trouvera ci-après un résumé des résultats obtenus jusqu’en juin 2019 (les rapports sur la période allant de juillet 2019 à mars 2020 n’étaient pas disponibles au moment de l’exercice, en raison des retards pris dans la présentation des rapports de l’OIF en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les opérations de l’organisation.

Au cours de la dernière année, l’OIF a procédé à un examen de ses programmes. Le nombre de programmes est passé de 26 à 18 en 2019, ce qui a permis à l’organisation de se concentrer sur ses activités prioritaires et d’optimiser les résultats liés à son mandat.

Respect accru des valeurs et principes de la Francophonie

• À travers sa nouvelle programmation quadriennale (2019-2022), qui comprend 18 programmes distincts, l’OIF a soutenu ses quatre missions principales : promouvoir la langue française, la diversité culturelle et linguistique ; promouvoir la paix, la démocratie et les droits de la personne; appuyer l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche; et favoriser le développement économique durable et la solidarité.
• L’OIF a contribué à renforcer l’utilisation du français dans les organisations régionales et internationales et a aidé les fonctionnaires et les diplomates internationaux, ainsi que les acteurs de la société civile, à améliorer leurs compétences en français.
• L’organisation a intensifié ses activités d’appui au maintien de la paix, à la démocratie et aux droits de la personne, en particulier en Afrique (par exemple au Cameroun, en Guinée, en Côte d’Ivoire et en République centrafricaine) et en Haïti. Ces activités ont permis de consolider les processus démocratiques des États et des gouvernements et de soutenir des élections inclusives, fiables et transparentes. L’OIF a également aidé à renforcer les capacités des acteurs nationaux et multilatéraux en matière de prévention et de gestion des crises et des conflits, de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation violente, et en augmentant la contribution francophone multiforme aux opérations de maintien de la paix.
• Dans le cadre de sa programmation, l’OIF a veillé à ce que les politiques d’éducation, en particulier celles des pays francophones d’Afrique, comprennent l’éducation multilingue, l’alphabétisation et l’éducation non formelle, ainsi que l’éducation civique, tout en gardant à l’esprit l’égalité des genres. Les capacités des intervenants du système éducatif ont été renforcées, en tenant compte d’approches pédagogiques nouvelles et novatrices, et des outils et méthodes qui favorisent l’alphabétisation, l’éducation non formelle et l’apprentissage tout au long de la vie ont été mis au point et mis à disposition de manière non sexiste.
• L’accès aux technologies et à la recherche dans le domaine des énergies propres a été facilité par le renforcement de la coopération entre les pays francophones. Les efforts conjoints de l’OIF et de l’Institut de la Francophonie pour le développement durable ont permis de promouvoir une économie plus verte, en particulier en Afrique, et de soutenir la participation des francophones aux négociations internationales et à la mise en œuvre des engagements relatifs au climat, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification dans les pays cibles.

Gouvernance mondiale plus efficace, plus efficiente et plus équitable

• Grâce à la mise en œuvre de sa programmation dans des pays ciblés du monde francophone et à son leadership actif au sein d’organismes internationaux, l’OIF a renforcé le rôle et la place de la Francophonie dans la gouvernance mondiale et le multilatéralisme, notamment dans le contexte des processus internationaux de négociation sur le développement durable, l’économie et l’environnement.

Meilleure intégration et renforcement du pouvoir des femmes et des jeunes dans les processus d’élaboration des politiques et de développement

• Dans le cadre de ses programmes, l’OIF a appuyé des initiatives visant à renforcer le pouvoir économique des femmes, à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à appuyer le leadership et la participation politique des femmes.

Poursuite des programmes et activités de coopération de l’OIF, comme ils sont mesurés par rapport aux indicateurs de résultats et aux critères de suivi et d’établissement de rapports établis dans les conditions approuvées

• L’OIF intègre la gestion axée sur les résultats dans tous ses programmes. Dans son rapport annuel sur la programmation pour 2019-2022, l’OIF présente les résultats obtenus dans chacun de ses 18 programmes. L’organisation utilise plusieurs indicateurs pour mesurer l’incidence des programmes par rapport à leurs objectifs.
• Après avoir pris ses fonctions au printemps 2019, l’administratrice canadienne de l’OIF, Catherine Cano, s’est engagée à consolider la gestion axée sur les résultats au sein de l’organisation afin d’améliorer la transparence et d’évaluer l’économie et l’efficacité des pratiques de gestion.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Chaque année, l’administrateur de l’OIF présente à ses membres un examen de l’organisation et de ses activités de programmation. Les réalisations en matière de programmation sont présentées chaque année dans le cadre du rapport d’étape annuel de l’OIF sur sa programmation quadriennale (nouveau cycle quadriennal à partir de 2019).

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change entre le moment où le montant prévu en euros a été calculé en dollars canadiens et le moment où les paiements ont effectivement été effectués.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de début : 1er janvier 1993

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 16. Politique liée à la Paix et la sécurité; Programme 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation juridiquement exigible de tous les membres faisant partie de ce qui est devenu la plus grande organisation de sécurité régionale au monde, qui compte 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La participation du Canada contribue à l’atteinte de ses objectifs de politique étrangère liés aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion des crises, à la médiation, au développement post-conflit et au contrôle des armements. À ces fins, il participe au financement des opérations de l’OSCE, aux réunions du Conseil permanent, aux groupes de travail, aux conférences stratégiques et aux ateliers d’experts, à la médiation sur le terrain, à l’amélioration sociale et aux programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par le Secrétariat de l’OSCE, les institutions autonomes et les missions sur le terrain.

Les contributions du Canada à l’OSCE comprennent également des paiements versés pour administrer et mettre en œuvre deux régimes de contrôle des armes classiques juridiquement contraignants auxquels le Canada est parti, soit le Traité sur le régime « Ciel ouvert » (dont le Canada est codépositaire, avec la Hongrie) et le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, ainsi que l’accord politiquement contraignant du Document de Vienne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE et du Conseil ministériel, comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, tels que : les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme et le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• Surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes de Géorgie et d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre des décisions du Conseil permanent et ministérielles, qui renforce la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’organisation, comme permettent de le mesurer les vérifications des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du Secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Le rapport et les états financiers de l’OSCE sont vérifiés chaque année par des auditeurs externes; la Cour de contrôle d’Espagne l’a fait depuis quatre ans, y compris en 2019.

En juillet 2020, elle a émis un avis d’audit sans réserve sur les états financiers de l’exercice se terminant le 31 décembre 2019. À l’heure actuelle, la Cour de contrôle a indiqué qu’elle avait achevé en 2019 des audits programmatiques pour les missions de l’OSCE en Serbie, la Mission spéciale de surveillance en Ukraine, Skopje, le Coordonnateur de projet en Ukraine (CPeU), le représentant pour la liberté des médias et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Pour son audit complet de l’OSCE, elle a salué la coopération du personnel de l’OSCE et l’exactitude des états financiers de l’OSCE, ainsi que l’« engagement solide » de mettre en œuvre ses recommandations, bien qu’un certain nombre d’entre elles n’aient pas encore été intégralement achevées.

La Cour des comptes de la France a été nommée comme vérificateur externe pour les trois prochaines années. Le Bureau du contrôle interne de l’OSCE effectue un certain nombre d’audits et d’évaluations internes chaque année et présente un rapport sommaire aux États participants ainsi que des mises à jour spécifiques des programmes, selon les besoins.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Le Bureau du contrôle interne de l’OSCE effectue un certain nombre de vérifications et d’évaluations internes chaque année et présente un rapport sommaire aux États participants. Le Canada n’a participé à aucune de ces évaluations en 2019-2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : On s’attendait à ce que de nouvelles échelles de contribution soient approuvées pour 2019-2020, ce qui aurait signifié des augmentations pour le Canada. Les nouvelles échelles ont été bloquées par d’autres États, ce qui a mené à une reconduction des échelles précédentes. Cette situation, conjuguée aux fluctuations du taux de change, explique les écarts.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) – financement approuvé par un vote du Parlement

Date de début : 31 mai 1990

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Description : Les quotes-parts sont des contributions obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l’Organisation et sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des quotes-parts utilisé à l’OEA. La méthode d’évaluation est fondée sur le modèle de l’ONU.

L’OEA est le principal forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions importantes pour l’hémisphère, y compris la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L’OEA est un partenaire important pour faire progresser les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques.

Grâce à ses membres, à son engagement diplomatique et à son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans des domaines d’intérêt canadien clés, ce qui complète et renforce les répercussions découlant des interventions bilatérales du Canada dans l’hémisphère.

Résultats atteints : En 2019-2020, le Canada a continué de défendre vigoureusement ses intérêts au sein de l’OEA, apportant des contributions constructives et souvent importantes dans les quatre principaux domaines de travail multilatéral de l’Organisation dans l’hémisphère (c’est-à-dire, la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, le développement intégral), ainsi que dans la réforme institutionnelle de l’OEA.

Le Canada a continué de jouer un rôle de premier plan dans la réponse de l’OEA à diverses crises démocratiques dans la région, notamment en l’aidant à maintenir la pression sur le régime de Maduro au Venezuela, en coprésidant son groupe de travail sur le Nicaragua et en contribuant fortement aux missions d’observation électorale et d’analyse de l’intégrité électorale de l’OEA dans le contexte des élections boliviennes tourmentées d’octobre 2019. Le Canada a également joué un rôle de chef de file et contribué de manière constructive à la sécurité continentale, notamment par sa présidence du Comité interaméricain contre le terrorisme et d’importantes contributions volontaires à des programmes régionaux clés.

Le Canada demeure l’un des plus fervents défenseurs des droits de la personne parmi les membres de l’Organisation, défendant systématiquement et de manière éminente l’égalité des genres, la diversité et l’inclusion, la liberté des médias et les droits des peuples autochtones, des défenseurs des droits de la personne et d’autres groupes vulnérables de la région par ses activités de plaidoyer, son engagement diplomatique et ses contributions financières à l’OEA. Le Canada a continué de collaborer de façon constructive avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de lui apporter son appui.

Le Canada a également fait progresser ses politiques féministes en matière de développement international et d’affaires étrangères grâce à son engagement diplomatique et à son soutien financier, assurant la mise en œuvre de projets dans des domaines d’intérêt clé pour le Canada, pour compléter les autres interventions bilatérales du pays et en tirer parti. Le Canada a notamment fourni un appui financier à la CIDH pour l’aider à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles dans les Amériques et a assumé la vice-présidence du Comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes (2019-2022).

Enfin, le Canada a poursuivi ses efforts de réforme visant à rendre l’OEA plus ciblée, plus efficace et plus efficiente, en travaillant au sein de sa Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) pour contribuer à l’établissement d’un budget équilibré pour 2020 et en présidant le Groupe de travail de la CAAP sur le programme de modernisation de la planification de la réforme de l’entreprise (PRE) de l’OEA, dont le travail consiste à aider l’organisation à automatiser, rationaliser et renforcer ses processus financiers, d’approvisionnement, de gestion des ressources humaines et d’affaires.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur, et il compte un représentant permanent auprès de l’OEA, à Washington.

Explication des écarts : L’écart est attribuable à l’évaluation de la quote-part du Canada pour l’année et aux taux de change du dollar américain au moment du paiement. L’évaluation de la quote-part du Canada s’établissait à 9 801 % du budget ordinaire de l’OEA pour les années civiles 2018 et 2019.

Organisation panaméricaine de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

Date de début : Juillet 2008

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-14

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Description : Les quotes-parts sont des contributions obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l’Organisation et sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des quotes-parts utilisé à l’Organisation des États américains (OEA). La méthode d’évaluation est fondée sur le modèle de l’ONU.

L’OPS est l’organisme spécialisé dans la santé du système interaméricain. Elle fait également office de bureau régional pour les Amériques auprès de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et jouit d’une reconnaissance internationale en tant que constituant du réseau des Nations Unies.

L’adhésion à l’OPS permet au Canada d’élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec les 34 autres pays membres de l’Organisation et d’être un partenaire hémisphérique actif sur les questions liées à la santé, y compris sur la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR). Par l’entremise de ses membres, le Canada contribue à la mission de l’Organisation « de favoriser l’équité en santé, de combattre les maladies et d’améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques ».

Résultats atteints : En 2020, la quote-part du Canada à l’OPS était de 12 627 756 $ CA, ce qui fait du Canada le troisième contributeur à l’Organisation après les États-Unis et le Brésil.

Le Canada est l’un des principaux fournisseurs de financement volontaire à l’OPS. Affaires mondiales Canada a toujours été la principale source de contributions volontaires canadiennes à l’OPS.

Le Canada a entamé un mandat de trois ans à titre de membre du Comité exécutif de l’OPS en 2017. À la suite du 56e Conseil d’orientation tenu en 2018, le Canada a présidé le 164e Comité exécutif pour un mandat allant de septembre 2018 à octobre 2019. Cela a donné une visibilité et un leadership considérables, car le Canada a facilité les négociations et l’adoption de documents stratégiques clés comme le Plan stratégique et les plans d’action sur les maladies transmissibles, l’origine ethnique et la santé pour 2020-2025, et a renforcé les systèmes d’information sur la santé, entre autres.

Le Canada est également membre du Sous-comité des programmes, du budget et de l’administration (SPBA). Le SBPA est un organe consultatif auxiliaire du Comité exécutif qui examine les questions de programme, de budget et d’administration pour le Comité exécutif. Le Canada participe aux séances du SPBA à titre d’observateur ou de membre afin de promouvoir l’influence et les intérêts du Canada dans la région des Amériques.

En septembre 2019, les États membres ont adopté un nouveau plan stratégique (2020-2025). Le Canada a contribué à l’élaboration du plan stratégique en tant que membre du Groupe consultatif sur le plan stratégique, qui a fourni un appui et des conseils au Secrétariat. Le Plan a comme démarche centrale la réalisation progressive de la couverture universelle et poursuit les priorités suivantes : 1) les maladies transmissibles ; 2) les maladies non transmissibles et les facteurs de risque; 3) les déterminants de la santé et la promotion de la santé tout au long de la vie; 4) les systèmes de santé; 5) la préparation, la surveillance et l’intervention; et 6) les services généraux et les fonctions habilitantes. Le Plan met en évidence quatre thèmes transversaux : le genre, l’équité, les droits de la personne et l’ethnicité.

Après que l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré l’épidémie de la COVID-19 comme une urgence de santé publique d’intérêt international le 30 janvier 2020, le Canada a fourni une aide humanitaire de 1,5 million de dollars à l’OPS pour aider les pays vulnérables à se préparer et à réagir aux incidents liés à la COVID-19. Il s’agissait là de l’un des premiers soutiens les plus souples à l’appel initial de l’OPS.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En tant que membre de l’OPS, le Canada siège au Conseil d’orientation à titre de membre votant et peut ainsi influencer l’orientation du travail de l’Organisation et l’utilisation de ses budgets. À la suite du 56e Conseil d’orientation tenu en 2018, on a demandé au Canada de présider le 164e Comité exécutif pour un mandat allant de septembre 2018 à octobre 2019. Le Comité exécutif est composé de neuf États membres (élus pour des mandats de trois ans). En 2017, le Canada a amorcé un mandat de trois ans à titre de membre du Comité exécutif de l’OPS.

Explication des écarts : La quote-part annuelle du Canada à l’OPS est calculée en dollars américains et versée en dollars canadiens. Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables aux fluctuations du taux de change.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP)

Date de début : 2016

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 30. Stabilisation et opérations de paix

Description : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il est actif dans les États fragiles et touchés par des conflits en tirant parti des ressources d’institutions multilatérales et de pays aux positions semblables et en établissant des partenariats avec ceux-ci. Le travail est exécuté par l’intermédiaire de son expertise stratégique, de son soutien à des institutions multilatérales, de ses programmes et de ses déploiements.

Les principales responsabilités du PSOP sont les suivantes : 1) assurer le leadership en matière de paix et de stabilisation, y compris la coordination stratégique des interventions du gouvernement du Canada en cas de crise politique complexe, selon les besoins; et 2) exécuter des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix tenant compte des sexospécificités au moyen de programmes (sous forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Résultats atteints : Amélioration des efforts de prévention des conflits violents, d’intervention en cas de crise et de consolidation de la paix en étant inclusif et en s’adaptant au genre dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient.

• Parmi les programmes du PSOP, on peut citer des initiatives de stabilisation par pays pour l’Afghanistan, le Cameroun, la Colombie, le Burkina Faso, le Guyana, Haïti, l’Iraq, le Liban, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud, le Sri Lanka, la Syrie, l’Ukraine, la Cisjordanie/Gaza et le Yémen, ainsi que des financements ciblés pour des domaines d’intervention thématiques transversaux, notamment : les femmes, la paix et la sécurité, l’Initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix, l’appui aux opérations de paix, la prévention des conflits, la médiation et la consolidation de la paix.
• Au Burkina Faso, avec le financement du PSOP, le Centre pour le dialogue humanitaire a été en mesure de servir de médiateur dans un engagement en faveur de la paix autour du conflit de Yirgou pour éviter une escalade de la violence communautaire.
• Au Myanmar et au Sri Lanka, le PSOP a soutenu Internews pour produire des contenus pour les médias et les journaux sur le pluralisme sous l’angle hommes/femmes. Grâce à ce projet, 297 articles ont atteint des publics nationaux dans les deux pays en plusieurs langues, aidant ainsi à définir l’ordre du jour du discours public.
• Au Yémen, des programmes du PSOP ont appuyé la recherche d’un terrain d’entente afin de promouvoir l’intégration des femmes dans la consolidation de la paix aux niveaux local et national. À la suite de cette intervention, une directrice a pu former des élèves et mettre en place un comité de médiation dans son école afin de sensibiliser les élèves aux approches pacifiques de la résolution des conflits.

Amélioration, de manière inclusive et adaptée selon le sexe, de la prévention et d’intervention en cas de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient.

• Le PSOP a renforcé la capacité des institutions chargées de la sécurité de prévenir les menaces nationales et transnationales et d’y faire face d’une manière adaptée selon le genre dans de nombreux pays où il intervient.
• En Ukraine, 23 agents de police (dont cinq femmes) ont été déployés dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada. Le Canada a également joué un rôle déterminant dans la création de la Police de patrouille en tant qu’unité moderne et efficace au sein de la Police nationale d’Ukraine.
• Au Mali, les programmes du PSOP ont aidé la Commission Vérité, Justice et Réconciliation à réduire les tensions et les actes de violence et à contribuer activement à la recherche de la vérité pour les victimes du conflit, en plus du déploiement de 14 policiers (dont trois femmes) à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), à la mission de soutien aux capacités de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali) et à l’École de Maintien de la Paix.
• En Iraq, les programmes du PSOP ont aidé l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à mettre en place 10 forums de police de proximité et un bureau central de police communautaire dans les zones d’Iraq précédemment occupées par Daech.

Prévention inclusive accrue et adaptée au genre pour la prévention multilatérale, l’atténuation et l’intervention en cas de conflit violent, de menace, d’insécurité et de fragilité à l’étranger

• Le financement des programmes du PSOP a aidé ONU Femmes à déployer 32 experts, dont des enquêteurs criminels, des conseillers juridiques, des conseillers psychosociaux et des interprètes, qui ont contribué à la documentation sur les crimes atroces de violence sexuelle et sexiste commis dans 9 pays.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Les programmes du PSOP ont été sélectionnés aux fins d’audit dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques 2019-2020 d’Affaires mondiales, approuvé par le sous-ministre. Le Bureau du dirigeant principal de l’audit termine actuellement la phase d’examen de cet audit, en mettant l’accent sur les responsabilités en matière de programmation du PSOP. Ce projet devrait être terminé d’ici octobre 2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2019-2020. Conformément au plan d’évaluation quinquennal continu, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Le site Web du PSOP est l’outil clé par lequel le PSOP communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il contient des renseignements clés sur les demandes de financement et les demandeurs peuvent soumettre des documents de réflexion, qu’ils soient non sollicités ou en réponse à un appel de concepts, par l’entremise du site Web.

Le PSOP entreprend des discussions officielles et informelles avec les partenaires afin d’informer la Stratégie du PSOP, de faciliter la compréhension des priorités du PSOP et du processus de financement, et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du programme. Le PSOP dialogue régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux, y compris le système des Nations Unies, pour déterminer les lacunes et les possibilités de financement et discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Le PSOP compte sur les représentants canadiens à l’étranger pour collaborer régulièrement avec les bénéficiaires et les partenaires potentiels. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets, les agents du PSOP surveillent régulièrement les projets financés par le PSOP, notamment par des contacts réguliers avec les partenaires d’exécution et des visites de suivi. Ces visites permettent non seulement au PSOP de suivre les progrès et les résultats des projets, mais elles permettent aussi aux agents d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires et les partenaires d’exécution locaux, y compris les groupes, organisations et réseaux de femmes, afin de comprendre la dynamique de genre dans le pays cible et de veiller à ce que la programmation réponde aux besoins des femmes et des filles et des personnes non binaires de divers groupes sociaux.

Par exemple, au cours d’une visite de suivi au Mali en juin 2019, un agent du PSOP a rencontré des bénéficiaires actuels et potentiels pour discuter des besoins actuels en matière de paix et de stabilisation dans le centre et le nord du Mali, en plus de rencontrer des fonctionnaires et des organisations de la société civile, y compris des organisations de femmes. Au cours d’une mission conjointe de cadrage et de suivi au Myanmar, un agent du PSOP, qui a rencontré plus de 25 partenaires ou partenaires potentiels, a saisi l’occasion pour mieux comprendre les réalités actuelles sur le terrain afin d’éclairer stratégiquement les décisions en matière de programmation.

Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale ont achevé une mission conjointe de cadrage à Kiev en septembre 2019. L’objectif de la mission était d’entreprendre des consultations et des discussions multipartites afin de déterminer les lignes d’effort spécifiques de la défense et de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et les premiers concepts afin de rendre opérationnel un engagement du PSOP de 6 M$ sur trois ans pour soutenir la réforme stratégique dans le cadre du renouvellement de mars 2019 de la mission de formation et de renforcement des capacités militaires en Ukraine des Forces armées canadiennes (Op. UNIFIER).

Le PSOP a tenu une consultation sur la programmation thématique de l’architecture mondiale de la paix avec les Nations Unies et les partenaires de la société civile à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, le 21 août. Le PSOP a également participé à des conférences de donateurs et de praticiens en vue d’améliorer le suivi et l’évaluation des initiatives de médiation.

Le PSOP fait aussi appel à des demandeurs potentiels dans le cadre du processus canadien intégré d’analyse des conflits. Par exemple, au Sri Lanka, le PSOP a tenu de nombreuses réunions avec les parties prenantes dans le Nord, l’Est, le Sud et l’Ouest du Sri Lanka. Des organisations locales, des organisations non gouvernementales locales (ONGL), des organisations internationales non gouvernementales, des organisations multilatérales et des responsables gouvernementaux à différents niveaux ont été mobilisés afin de recueillir des points de vue sur les facteurs perçus du conflit et les points d’entrée possibles pour les futurs efforts de paix.

Explication des écarts : Les programmes du PSOP ont versé 152 millions de dollars pour promouvoir la paix et la stabilité dans les États fragiles et touchés par des conflits. Parmi les programmes du PSOP, on peut citer des initiatives de stabilisation par pays pour l’Afghanistan, le Cameroun, la Colombie, le Burkina Faso, le Guyana, Haïti, l’Iraq, le Liban, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud, le Sri Lanka, la Syrie, l’Ukraine, la Cisjordanie/Gaza et le Yémen. La programmation comprenait également un financement ciblé pour des domaines d’intervention thématiques, notamment : les femmes, la paix et la sécurité, l’Initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix, l’appui aux opérations de paix, la prévention des conflits, la médiation et la consolidation de la paix et un financement consacré à l’inclusion, à la diversité et aux droits de la personne. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut s’expliquer en grande partie par les fonds gérés par d’autres bureaux, principalement parce que le montant de la planification comprend l’engagement de 55 millions de dollars en Afghanistan, qui a été géré conjointement par le PSOP et le bureau de l’Afghanistan. Le PSOP a également reçu et programmé plus de 10 millions de dollars pour financer la Stratégie pour le Moyen-Orient. D’autres écarts sont attribuables aux programmes du PSOP déclarant un excédent vers la fin de l’exercice en raison de prévisions de dépenses moins élevées que prévu, ainsi qu’à d’autres différences minimes dans plusieurs comptes.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de début : 9 mars 1979

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 29. Aide internationale multilatérale

Description : Le programme finance les programmes et activités de coopération entrepris par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) à l’appui du programme quadriennal de l’Organisation pour la période 2019-2022. Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick pour encourager sa participation à des sommets, à des conférences ministérielles et à d’autres activités liées à la Francophonie. Le programme fait la promotion des intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement du Canada à l’égard de la Francophonie.

Résultats atteints :

• Le Canada maintient un engagement ferme et continu envers l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), un forum clé pour mobiliser la communauté internationale autour de questions prioritaires.
• Le Canada a encouragé l’organisation à intégrer les considérations liées à l’égalité des genres (EG) dans ses programmes et à faire de l’égalité des genres une priorité dans toutes les actions des institutions et des partenaires de la Francophonie. Le Canada a contribué activement à l’élaboration de la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité des genres et des droits et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles, et a appuyé la création d’une unité de l’EG au sein de l’OIF.
• Au cours de la Conférence ministérielle de la Francophonie tenue à Monaco en octobre 2019, un examen a été réalisé afin de recentrer la programmation sur la valeur ajoutée de la Francophonie et de renforcer ses efforts en ce qui concerne la jeunesse, les femmes et les filles. Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’OIF et d’autres membres pour assurer la pertinence et l’uniformité de ses programmes axés sur des résultats tangibles.
• Le Canada continue de jouer un rôle de chef de file dans le contexte de la politique de consolidation de la transparence de l’OIF. À tous les niveaux de l’organisation et au sein des divers organismes de l’OIF, le Canada demande un renforcement des mesures de gouvernance et de transparence afin de continuer à consolider les pratiques de gouvernance administrative et financière de l’organisation. Depuis un certain nombre d’années, le Canada appuie les réformes visant à créer une culture de résultats et d’efficacité dans toutes les activités. Sous l’administration de Catherine Cano, une Canadienne, le Canada a intensifié ses efforts pour appuyer l’OIF dans le cadre de son plan de transformation, notamment en prévoyant des dispositions pour l’expertise dans le suivi et l’évaluation des programmes.
• En 2020, l’OIF a commencé à mettre en œuvre 18 mesures prioritaires qui permettront à l’organisation de renforcer sa gouvernance, de mettre à profit ses ressources humaines, d’exercer un plus grand contrôle sur les risques et de mettre au point des outils et des processus pour accroître son expertise et ses résultats, par exemple dans les domaines de la gestion de l’information et du suivi et de l’évaluation des programmes. L’OIF se donne deux ans pour mener à bien son plan de transformation.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Il convient de noter qu’à la demande de l’administratrice de l’OIF, deux experts ont été mis à la disposition d’Affaires mondiales Canada en 2019, afin de procéder à un examen des capacités de suivi et d’évaluation de l’organisation dans le cadre de son processus de modernisation. Cet examen a donné un aperçu des capacités de suivi et d’évaluation de l’OIF et proposé une série de recommandations pour que l’OIF puisse adopter une approche organisationnelle stratégique, fonder ses décisions sur des données probantes solides, créer une culture harmonisée de la gestion axée sur les résultats et renforcer ses capacités de suivi et d’évaluation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : Chaque année, l’administratrice de l’OIF présente à ses membres un examen de l’organisation et de ses activités de programmation. Les réalisations de 2019-2020 faites dans le contexte des programmes seront présentées à l’automne de 2020, dans le cadre du Rapport d’étape 2019 sur la programmation de l’OIF.

Explication des écarts :

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de début : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2 : Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’objectif de l’adhésion est de promouvoir les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de culture, de sciences et d’éducation et de lui donner une voix au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du volet éducation de l’Agenda 2030 en mettant l’accent sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
• Réduction des écarts entre les genres dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire dans les États membres et renforcement de l’engagement mondial d’assurer l’éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect pour la dignité humaine et l’éducation liée au développement durable, y compris l’éducation sur la préparation aux catastrophes.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO, en particulier la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.
• Des systèmes d’alerte rapide efficaces pour les tsunamis ont été mis en place et les connaissances scientifiques afin de protéger les océans ont été renforcées.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mesures visant à favoriser la participation communautaire.
• La liberté d’expression, d’information et de la presse a été plus largement intégrée dans les politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire du monde.
• Protection des langues autochtones.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez visiter le site Web de l’UNESCO.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : L’UNESCO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont des résultats négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement liés par le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de début : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2 : Politiques multilatérales

Description : Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les gardiens de la paix sont de plus en plus chargés de participer aux processus politiques, de réformer les systèmes judiciaires, de former les forces de l’ordre et les forces policières, de désarmer et de réintégrer les anciens combattants et de soutenir le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés. Le versement de la quote-part du Canada aux opérations de maintien de la paix de l’ONU est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Renforcement de la paix et de la sécurité pour les pays et les régions concernés.
• Contribution à l’augmentation des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance fournis dans les régions touchées, à la promotion de perspectives avancées pour la paix ainsi qu’à la facilitation des activités de reconstruction et de développement.
• Maintien de relations multilatérales avec des organisations clés de l’ONU et de relations bilatérales avec des alliés clés et d’autres pays contributeurs de troupes.
• Souci d’harmonisation des quotes-parts de l’ONU avec les priorités de maintien de la paix, amélioration de l’efficacité et de la saine gestion des ressources et appui de l’ONU comme pierre angulaire de l’ordre international fondé sur des règles.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : L’audit effectué par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies a porté sur le siège de l’ONU, 13 missions en cours sur le terrain, 33 missions achevées et 6 comptes à des fins spéciales, à savoir :

• le Fonds de réserve pour le maintien de la paix;
• le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix;
• la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, en Italie;
• le fonds de recouvrement des coûts de maintien de la paix;
• le fonds d’avantages sociaux des employés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (A/74/5 (Vol II)

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les évaluations budgétaires pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU sont négociées par le cinquième comité de l’ONU, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat de ces négociations. La création de nouvelles missions et des situations de crise imprévues peuvent modifier considérablement les budgets. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de début : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2 : Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada au budget ordinaire de l’ONU est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’ONU pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• La réalisation de progrès vers l’atteinte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de l’homme.
• Solide coordination des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès dans le contexte du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Le programme et le budget de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui précisent les objectifs stratégiques et résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés chaque année à l’Assemblée générale de l’ONU. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ONU.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (CCCNU) a été créé en 1946. Depuis plus de 70 ans, les responsables des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’ONU fournissent des services de vérification indépendants, professionnels et de qualité. Les membres actuels du CCCNU sont la Chine, le Chili et l’Allemagne. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies A/74/5 (Vol. II).

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont des résultats négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement liés par le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Programme de réduction de la menace des armes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de réduction de la menace des armes (PRMA)

Date de début : 7 juin 2018

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018 (modification)

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 32. Réduction des menaces d’armes

Description : Le PRMA met en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (le Partenariat mondial) dirigé par le G7, qui compte 31 membres. En 2018, le PRMA a été renouvelé régulièrement à des niveaux de référence de 73,4 millions de dollars par an pour faire face aux menaces posées par la prolifération d’armes de destruction massive dans le monde. Le PRMA met en œuvre des projets coopératifs de réduction des menaces liées aux armes de destruction massive (ADM) dans les domaines prioritaires suivants : sécurité nucléaire et radiologique; sécurité biologique; sécurité des armes chimiques; soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies; et, dans le cadre du mandat nouvellement élargi du PRMA, en fournissant un appui institutionnel aux régimes juridiques internationaux traitant des armes classiques, y compris un appui au renforcement des capacités des États.

Résultats atteints :

• Réduction des menaces que représentent pour les Canadiens et la population mondiale les armes classiques et les ADM ainsi que les matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).
• Renforcement de la prévention de la prolifération des armes, dont les ADM, et/ou de l’intervention des États, organisations et réseaux mondiaux partenaires à cet égard.
• Réduction de l’accès des acteurs non étatiques et des États suscitant des préoccupations en matière de prolifération aux matières CBRN.
• Renforcement des instruments juridiques et politiques des États de manière à ce qu’ils respectent les normes internationales en matière de sécurité et de réduction des menaces et les meilleures pratiques.

Ci-dessous, des exemples illustratifs de résultats de haut niveau et/ou de réussites, que le PRMA a pu atteindre au cours de l’exercice 2019-2020 :

• En avril 2019, une série d’attentats à la bombe a été perpétrée au Sri Lanka. Le personnel sri-lankais qui a répondu à ces attaques a été mieux à même de réagir, en partie grâce à la formation financée par le PRMA mise en œuvre par l’Organisation mondiale de la Santé pour renforcer la capacité de réaction aux incidents chimiques et biologiques délibérés. Toujours en réponse à ces attaques, INTERPOL a déployé une équipe chargée des incidents pour aider les autorités nationales chargées de l’enquête, qui comprenait un agent spécialisé (financé par le PRMA) ayant une expertise en matière d’explosifs et de gestion des scènes de crime. En outre, des équipements spécialisés financés par le PRMA ont été utilisés pour aider les autorités nationales à mener une enquête après l’explosion.
• En 2019-2020, le PRMA a appuyé l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), faisant du Canada l’un des plus importants contributeurs nationaux. Plus précisément, le PRMA a financé des initiatives telles que les rapports de l’équipe d’investigation et d’identification (IIT) et de la mission d’établissement des faits (MEF), qui ont appuyé les efforts mondiaux visant à mettre fin à l’utilisation des armes chimiques. Le 8 avril 2020, l’OIAC a publié le premier rapport de l’IIT, qui concluait que des unités de l’armée de l’air arabe syrienne avaient utilisé des armes chimiques en mars 2017. Cette enquête s’est largement appuyée sur les rapports pertinents de la MEF.
• Le PRMA a appuyé les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) visant à surveiller et à vérifier la conformité de l’Iran au Plan d’action global conjoint, visant à limiter la capacité de l’Iran à développer des armes nucléaires.
• En 2019-2020, le PRMA a également aidé l’AIEA à se montrer plus disposée à entreprendre des activités de surveillance et de vérification qui pourraient être nécessaires en Corée du Nord, ainsi qu’à financer des initiatives visant à renforcer la capacité internationale à mettre en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies contre la Corée du Nord et à contrer les efforts du pays pour échapper aux sanctions et développer ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques.
• En conséquence directe du financement du PRMA, le Conseil des ministres du Soudan du Sud a approuvé l’adhésion (juin 2019) et la Tanzanie a ratifié (août 2019) la Convention sur les armes biologiques et à toxines ; et en juillet 2020, le Sénat du Chili a adopté le projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques pour en faire une loi chilienne.
• L’appui supplémentaire apporté par le PRMA à l’Organisation des États américains a permis au Paraguay de soumettre son plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU au Comité 1540, à New York, le 26 septembre 2019.
• Dans le cadre d’une conférence financée par le PRMA, des intervenants et des experts ciblés ont été réunis pour discuter de l’évolution, des défis et des possibilités de la Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies à l’approche de l’Examen complet de 2021. Ce projet a permis d’aboutir à un ensemble de mesures recommandées pour l’élaboration et l’amélioration de la Résolution 1540 du Conseil de sécurité et de ses activités mondiales.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucune vérification de programme n’a été effectuée au cours de l’exercice 2019-2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Au cours de l’exercice 2017-2018, le Programme de réduction de la menace des armes a été évalué et la Réponse et plan d’action de la direction (RPAD) a été élaborée pour donner suite aux recommandations. En juillet 2020, les bureaux d’évaluation d’Affaires mondiales Canada ont confirmé que tous les engagements du RPAD avaient été officiellement respectés, étant entendu que plusieurs des mesures d’intervention sont en cours pour le programme. La prochaine évaluation du programme est prévue pour janvier 2023 – sous réserve des retards causés par la COVID-19.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : En plus de tirer parti du réseau mondial de missions d’Affaires mondiales Canada pour déterminer les initiatives de projets possibles, le PRMA entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays identifiés dans son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PRMA collabore également avec les institutions multilatérales compétentes (par exemple, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et avec des instances internationales (par exemple, le Groupe de travail du Partenariat mondial et le Global Health Security Agenda) pour engager des partenaires potentiels et échanger des renseignements sur les principaux bénéficiaires potentiels.

Explication des écarts : En 2019-2020, le Programme de réduction de la menace des armes a affiché un écart d’environ 0,3 % pour les dépenses liées aux subventions et contributions. Cela place le PRMA bien à l’intérieur de son écart cible de 5 %.

Organisation mondiale de la Santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Date de début : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 2 : Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Améliorer la sécurité liée à la santé mondiale au moyen de : la mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS; la création d’un réseau mondial de gestion des urgences sanitaires; la contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le Règlement; l’appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.
• Accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par : la réduction de la mortalité maternelle; la hausse du taux de survie des enfants; l’allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque; la promotion d’environnements sains; l’accès accru aux médicaments essentiels.
• Promouvoir l’équité en santé par : le renforcement des systèmes de santé, en visant les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcer les normes mondiales dans le domaine de la santé par : l’élaboration, la mise en place et la surveillance de normes mondiales ; la promotion du caractère sûr des aliments, de l’eau ainsi que des produits et des instruments médicaux.
• Poursuivre les progrès relatifs à l’implantation de la réforme institutionnelle de l’OMS : en soutenant les efforts en cours pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de l’organisme.

Le programme général de travail de l’OMS définit le plan de travail de haut niveau de l’organisation pour une période de quatre ans. En 2018, la 71e Assemblée mondiale de la Santé a approuvé le 13e programme général de travail (PGT13) de l’OMS pour les années 2019 à 2023. En outre, l’OMS dispose de budgets de programme biennaux qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation et qui sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter le Budget de programme de l’OMS.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : L’OMS fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont des résultats négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement liés par le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de début : 1er janvier 1995

Date de fin : En cours

Type de paiements de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

Description : Pierre angulaire de la politique commerciale du Canada, l’OMC fournit un ensemble commun de règles, de droits et d’obligations pour les politiques commerciales de ses 164 États membres et une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux le plus largement possible. L’OMC donne au Canada l’occasion de créer des alliances, d’influencer les règles et d’obtenir des concessions sur des questions où le pays pourrait autrement avoir moins de poids. Des enjeux comme les subventions agricoles et les préoccupations réglementaires (p. ex., mesures sanitaires et phytosanitaires) sont traités plus efficacement de façon multilatérale. Le Canada est également un utilisateur régulier du système de règlement des différends de l’OMC. En outre, grâce au travail continu de ses nombreux comités, l’OMC fournit une tribune où le Canada peut soulever et résoudre un éventail d’irritants commerciaux et de problèmes d’accès aux marchés. Enfin, l’OMC est un forum actif pour le suivi et la surveillance des politiques commerciales.

Les négociations à l’OMC entre tous les membres sont en fait au point mort depuis 2008, les membres ne parvenant pas à s’entendre sur la question de savoir si les mandats du Programme de Doha pour le développement (PDD) demeurent une base pertinente et viable à partir de laquelle faire progresser les négociations multilatérales. Le Canada et d’autres pays aux vues similaires croient que les mandats du PDD ne sont plus viables et que l’OMC doit explorer de nouvelles façons de conclure les travaux sur les questions en suspens du Cycle de Doha tout en étudiant d’autres questions comme celles qui visent à répondre aux besoins d’une économie du XXIe siècle (par exemple, le commerce électronique). Parallèlement, l’OMC est confrontée à des défis sans précédent dans un contexte de tensions commerciales mondiales et de protectionnisme croissant. Étant donné le rôle important que joue l’OMC dans la sauvegarde et la facilitation du commerce mondial, le Canada a réuni un groupe représentatif de membres de l’OMC, dont l’objectif est de dégager des idées concrètes, réalistes et pragmatiques qui renforceraient et réformeraient l’organisation. Les travaux du groupe sont censés être cohérents et conformes avec les efforts déployés par d’autres membres de l’OMC pour moderniser l’OMC.

Résultats atteints :

• À titre de pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les volets des négociations de l’OMC : Alors que les négociations à grande échelle du PDD sont dans une impasse, le Canada continue de travailler avec d’autres membres de l’OMC pour trouver des façons constructives de faire progresser les discussions multilatérales sur les enjeux auxquels fait face le système commercial mondial. Compte tenu des défis que posent les négociations multilatérales de l’OMC, le Canada a participé à des initiatives plurilatérales avec un sous-groupe de membres de l’OMC partageant les mêmes idées dans un certain nombre de domaines (par exemple, le commerce électronique, la facilitation des investissements, la réglementation intérieure des services, les moyennes, petites et microentreprises) dans le but de réaliser des progrès significatifs dans ces domaines.
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire progresser les discussions sur les enjeux auxquels fait face le système commercial mondial. En raison de la pandémie de COVID-19, la douzième Conférence ministérielle a été reportée.
• Le Canada a dirigé un groupe représentatif de membres de l’OMC déterminés à appuyer et à moderniser le système commercial multilatéral. Les discussions du Groupe d’Ottawa portaient sur trois thèmes principaux : les mesures immédiates pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’OMC; la protection et le renforcement du système de règlement des différends; et la revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC. Le Groupe d’Ottawa s’est réuni deux fois au niveau ministériel en 2019-2020 : en mai 2019 en marge de la réunion ministérielle de l’OCDE à Paris et en janvier 2020 en marge du Forum économique mondial à Davos. Une troisième réunion ministérielle était prévue pour mars 2020, mais a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.
• Le Canada a participé aux négociations d’adhésion pour tous les pays qui souhaitent se joindre à l’OMC. Le Canada a également participé à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC.
• Le Canada a participé à l’examen quadriennal de la politique commerciale de l’OMC en 2019. L’examen a fait état de la participation active du Canada aux travaux réguliers des comités de l’OMC, aux négociations, au règlement des différends, à la surveillance et aux initiatives plurilatérales. Il a cité le rôle de chef de file du Canada dans la présidence des organes de l’OMC et la promotion d’initiatives comme le commerce et l’égalité des genres à l’OMC, ainsi que ses travaux sur la réforme de l’OMC. Il a également noté que le Canada respectait régulièrement ses exigences en matière de notification.
• Le Canada est l’un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l’OMC – l’organisme le plus important au monde pour discuter et régler les différends commerciaux internationaux – comme l’indique le nombre de différends auxquels le Canada participe en tant que partie directe ou intervenante. De plus, le Canada prend part de façon active aux efforts visant à revoir le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
• Au cours de la période 2019-2020, le Canada a travaillé avec des membres de l’OMC partageant ses idées pour établir l’Arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite afin de garantir un processus d’appel des différends qui peuvent survenir entre les membres qui approuvent les propositions, alors que la nomination de nouveaux membres à l’Organe d’appel se trouve toujours dans une impasse.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Chaque année civile, l’OMC fait l’objet d’un audit par des vérificateurs externes. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a accès à toutes les vérifications, à toutes les évaluations et à tous les examens de gestion qu’effectue l’OMC ou qui sont effectués en son nom. Dans son rapport de vérification de gestion publié le 7 juin 2019, le vérificateur externe a attesté que les états financiers de l’OMC reflétaient avec exactitude la situation financière de l’Organisation au 31 décembre 2018 et a émis une opinion sans réserve sur ces états. Les rapports des vérificateurs externes pour 2019-2020 ont été retardés en raison de la pandémie de la COVID-19.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Les vérificateurs externes de l’OMC effectuent une vérification de gestion de l’Organisation, lequel s’appuie sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.L’audit du rendement de 2019 a été retardé en raison de la pandémie de COVID-19.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 : S.O.

Explication des écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est établie en fonction de sa part du commerce mondial et est calculée et payée en francs suisses. Les dépenses prévues s’appuient sur les meilleurs renseignements disponibles au moment de leur calcul. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution calculé à la fin de 2018 et converti en dollars canadiens au moment du paiement. L’écart s’explique par la fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et celle où le paiement a été effectué.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Capacité d’ACS+ institutionnelle

Le mandat d’Affaires mondiales Canada est complexe et diversifié, puisque le Ministère gère les relations diplomatiques et consulaires du Canada, fait la promotion du commerce international du pays et dirige l’aide internationale du Canada. Dans l’ensemble de ces portefeuilles, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est requise pour tous les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires, et plus récemment, les instruments réglementaires. Avant que ces propositions puissent être considérées comme complètes, leurs responsables doivent présenter leurs évaluations ACS+ au Secrétariat ministériel pour obtenir la confirmation que les exigences obligatoires des organismes centraux ont été respectées. Les cabinets des ministres n’accepteront pas de propositions sans cette dernière vérification.

Le Ministère continue de renforcer sa capacité institutionnelle globale d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble de ses politiques, programmes et initiatives. Depuis l’annonce de la Politique étrangère féministe en 2017, l’ACS+ est utilisée et appliquée à un nombre croissant d’initiatives à travers le ministère. Dans ce contexte, Affaires mondiales Canada continue d’explorer les possibilités d’améliorer son leadership, sa capacité, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’ACS+ dans l’ensemble de l’organisation.

Voici quelques-unes des approches utilisées par le Ministère pour rehausser l’image et la pratique de l’ACS+ dans l’élaboration des politiques et des programmes :

• Personnes-ressources en matière d’égalité des genres et champions de l’ACS+ nommés à l’échelle du Secteur;
• Réseaux interministériels consacrés à l’ACS+;
• Défis annuels en lien avec l’ACS+ pour souligner la Semaine de sensibilisation à l’ACS+;
• Représentation du Secrétariat ministériel lors du déjeuner annuel des champions de l’ACS+ organisé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, une occasion de mettre en valeur les succès du Ministère;
• Examen de l’ACS+ au sein de comités de la haute direction, comme le Comité de la mesure du rendement et d’évaluation (CMRE);
• Ressources consacrées à l’élaboration, à la mise en place ou à la promotion de la formation sur l’ACS+ pour les employés;
• Outils ou des ressources pour aider les employés à appliquer l’ACS+ dans leur travail (p. ex., listes de vérification, guides et modèles, boîte à outils, sites wiki).

Dans le portefeuille de la politique et des négociations commerciales, reconnaissant que les effets du commerce ne sont pas sans discrimination de genre, les facteurs liés au genre et à l’inclusivité sont intégrés en soumettant les chapitres des accords de libre-échange (ALE) à des ACS+; en examinant les effets et les possibilités des dispositions, sous l’angle ex ante et ex post, à l’égard de groupes de la population canadienne comme les travailleurs, les propriétaires d’entreprises et, dans la mesure du possible, les consommateurs. Les données tirées de ces examens servent au déroulement des négociations en ce sens qu’elles aident à traiter les effets dans de nouvelles dispositions inclusives et neutres sur le plan du genre qui sont insérées dans les accords, dans la mesure du possible. Le processus de l’ACS+ permet de mieux comprendre les répercussions et les effets des ALE au Canada; soutient le renforcement et l’innovation continus des chapitres d’ALE; aide à cerner les possibilités d’intégrer de nouvelles dispositions inclusives et tenant compte des sexospécificités dans les ALE; et permet de cerner les lacunes dans les connaissances et les domaines pour une collecte et une analyse plus stratégiques des données à l’avenir.

L’ACS+ est également requise pour tous les projets d’aide internationale soumis à l’approbation ministérielle. En 2019-2020, une note d’orientation sur l’approche féministe a été lancée, qui mettait l’accent sur l’intersectionnalité, reconnaissant que les inégalités qui se chevauchent sont fondées sur divers facteurs identitaires. Elle demande que toutes les initiatives soient guidées par deux analyses distinctes, mais complémentaires, une ACS+ et une analyse des droits de la personne. Les deux analyses sont nécessaires pour toutes les propositions de projet.

L’ACS+ d’Affaires mondiales Canada est une analyse contextuelle et intersectorielle fondée sur le genre qui détermine la conception des projets en relevant les inégalités entre les sexes ainsi que leurs causes profondes à traiter. Elle décrit les rapports de force entre les sexes, précise les dimensions sexospécifiques clés des droits de la personne, de la prise de décisions, de l’accès aux ressources et du contrôle de ces ressources, et évalue comment cette disparité est influencée et diffère en fonction d’autres facteurs identitaires, comme le groupe d’âge, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap et l’origine ethnique. Une analyse des intervenants dans le domaine des droits de la personne complète l’ACS+ et est essentielle à l’approche fondée sur les droits de la personne (AFDP) pour la conception et la gestion de projets, avec l’appui de spécialistes des droits de la personne. Elle cherche à identifier et à inclure les titulaires de droits les plus marginalisés et les plus vulnérables, qui sont un groupe diversifié et qui sont souvent confrontés à des inégalités qui s’entrecoupent.

Gouvernance et ressources humaines

Le Ministère a adopté une approche décentralisée pour la pratique de l’ACS+ à l’égard de son effectif, qui compte plus de 10 000 employés. Plutôt que d’opter pour la création d’un centre de responsabilité intégré, le Ministère continue d’élargir une approche plus horizontale pour l’application de l’ACS+ mettant l’accent sur la responsabilité des responsables de projets quant à leur ACS+. Même si le processus d’examen est essentiellement un processus d’auto-évaluation, il existe une expertise bien établie et spécialisée en ACS+ au sein du Ministère pour fournir un soutien, par exemple, au sein du Secteur des enjeux mondiaux et du développement et du Secteur de la politique et des négociations commerciales. Affaires mondiales Canada s’affaire également à accroître les compétences en ACS+ des experts en la matière d’autres secteurs évoluant dans des domaines aussi variés que la paix, la sécurité, l’investissement et le commerce.

À l’heure actuelle, le Ministère a environ 15 équivalents temps plein (ETP) qui consacrent leurs efforts à appuyer l’analyse de l’égalité des genres, particulièrement en ce qui a trait à l’élaboration de politiques et de programmes d’aide. Compte tenu de l’importance de l’application de l’ACS+ aux accords commerciaux, 3 ETP se consacrent à cette question. De 6 à 10 personnes supplémentaires jouent des rôles de soutien variés liés à l’ACS+ à titre de personnes-ressources pour les questions d’égalité des genres, d’éducateurs et de gestionnaires dans l’ensemble du Ministère, notamment dans des domaines comme la paix et la sécurité, le commerce et l’investissement, la promotion, la politique et les négociations commerciales, et la supervision du processus de l’ACS+ des présentations au Cabinet et aux ministres.

Tant les spécialistes de l’ACS+ que les experts en la matière de l’ensemble du Ministère contribuent à l’ACS+ en participant à des comités internes et externes ainsi qu’à des organes de gouvernance :

• Des spécialistes de l’élaboration et des analystes de politiques sur l’égalité des genres se rencontrent régulièrement pour discuter des orientations et de la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité des genres;
• Les analystes qui travaillent aux programmes relatifs à la paix et à la sécurité coordonnent la mise en œuvre pangouvernementale du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PANC-FPS), lequel comprend l’ACS+;
• Les personnes-ressources en matière d’égalité des genres du Secteur de la politique et des négociations commerciales, avec l’appui du champion de l’ACS+, dirigent un réseau de conseillers de l’ACS+ à l’échelle du Secteur pour assurer l’application efficace de l’ACS+ à l’élaboration de politiques commerciales et aux négociations de libre-échange;
• Des représentants ministériels participant aux réunions interministérielles du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres;
• Des groupes de travail interministériels ont été formés pour les propositions préparées en vue d’une présentation au Cabinet ou au Conseil du Trésor.

De plus, des efforts sont déployés pour que tous les employés du Ministère reçoivent une formation en ACS+ à divers niveaux de profondeur, selon leurs rôles et responsabilités. En 2019-2020, l’Institut canadien du service extérieur a offert une formation sur l’ACS + à 769 employés d’Affaires mondiales Canada (485 employés au Canada et 284 employés recrutés sur place).

En 2019-2020, le Secteur de la politique et des négociations commerciales a rendu obligatoire pour tous les employés le cours en ligne sur l’ACS+ offert par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC). À la fin de mars 2020, le taux d’achèvement était de 60 %. Le Secteur a également élaboré et mis en œuvre un cours de formation d’une journée complète sur l’ACS+ à l’intention de 20 agents de la politique commerciale et a continué de fournir, de façon individuelle ou par division, un encadrement sur l’ACS + des ALE aux agents de politique commerciale d’AMC, des missions canadiennes à l’étranger et d’autres ministères. En outre, le Secteur a renouvelé, promu et mis en œuvre son plan d’action annuel de l’ACS+.

Affaires mondiales Canada aide également ses partenaires canadiens et internationaux à renforcer leurs propres capacités d’intégration de l’ACS+ dans leurs politiques, programmes et pratiques. En 2019-2020, l’Institut canadien du service extérieur a dispensé une formation sur l’ACS+ à des gouvernements étrangers et à des organisations internationales, touchant plus de 450 personnes en République dominicaine, en Indonésie et au Timor-Leste, au Mexique, au Panama et en Turquie.

Suivi et évaluation

Affaires mondiales Canada a intégré les exigences en matière d’égalité des genres dans son approche de gestion axée sur les résultats afin de surveiller et de suivre l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les programmes d’aide internationale. Cela comprend la détermination d’indicateurs sexospécifiques dans les cadres de mesure du rendement ainsi que l’utilisation de données ventilées par sexe, âge et autres facteurs d’identité, le cas échéant.

Dans le cadre du processus d’approbation, les spécialistes de l’égalité des genres font preuve de diligence raisonnable dans toutes les initiatives. Pour ce faire, ils utilisent le Formulaire d’évaluation en matière d’égalité des genres, qui permet d’évaluer si un programme d’ACS+ de qualité a été mené et a éclairé la conception du projet, et de déterminer si des résultats explicites en matière d’égalité des genres ont été précisés dans le cadre des résultats du projet, lesquels seront mesurés par des indicateurs pertinents. Il permet également d’examiner si des ressources techniques et financières appropriées permettront d’obtenir des résultats en matière d’égalité des genres. Sur la base de cette évaluation, un marqueur de la politique en matière d’égalité des genres est attribué en fonction de la contribution prévue d’un projet à la promotion de l’égalité des genres et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles. À l’aide de ce marqueur de politique, Affaires mondiales Canada peut suivre le pourcentage d’initiatives qui ont mené une ACS+, étant donné qu’il s’agit d’une exigence intégrée pour obtenir une note supérieure à 0. Dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe, l’engagement a été pris de veiller à ce qu’au moins 95 % des initiatives bilatérales d’aide au développement international du Canada ciblent ou intègrent l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles d’ici 2021-2022. En 2019-2020, Affaires mondiales Canada a atteint 97 % (chiffres préliminaires).

Le Canada a également lancé sa politique de sous-champs d’action sur l’action humanitaire tenant compte des genres : « Une approche féministe : l’égalité des genres dans l’action humanitaire » en avril 2019. Cette politique décrit comment l’aide humanitaire du Canada répond aux besoins et aux priorités spécifiques et intersectoriels des personnes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes et les filles. Elle reconnaît également leurs connaissances et leurs capacités et s’assure qu’elles sont consultées et qu’elles sont en mesure de participer de façon égale à la prise et à la mise en œuvre des décisions. Dans la pratique, le Canada exige la soumission d’une ACS+ dans le cadre de son mécanisme de financement humanitaire des organisations non gouvernementales. Les partenaires potentiels sont tenus de présenter une analyse comparative entre les sexes qui porte sur les considérations de genre spécifiques dans le contexte humanitaire et les obstacles ou possibilités spécifiques auxquels les femmes, les hommes, les filles et les garçons sont confrontés, compte tenu des facteurs intersectoriels.

Points saillants des résultats de l’ACS+ par programme

Programme 11. Action humanitaire

• Dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN), par exemple, le Canada a concentré ses efforts sur une approche humanitaire tenant compte des genres.
• Affaires mondiales Canada a augmenté la capacité des organisations locales, nationales et internationales en aidant le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies à organiser une formation de trois jours sur l’égalité des genres dans l’action humanitaire à Amman (Jordanie). L’objectif principal de cette formation était d’accroître la capacité des personnes-ressources pour l’égalité des genres dans l’ensemble du BCAH, des partenaires humanitaires d’organisations internationales et locales, y compris d’organisations et de réseaux de femmes de la région MOAN, pour intégrer le genre dans la réponse humanitaire. Par exemple, des façons suivantes :
  • Une meilleure compréhension commune du cycle des programmes humanitaires, de l’architecture, des principes fondamentaux, de la sensibilisation et du financement en ce qui concerne l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes;
  • Une meilleure compréhension de la programmation en matière d’égalité des genres, des cadres normatifs, des politiques, des outils et des orientations, y compris le Guide pour l’intégration de l’égalité des genres et le Marqueur du genre et d’âge (MGA) du Comité permanent inter-organisations (CPIO);
  • Promouvoir une utilisation efficace des ressources dans une perspective d’égalité des genres et œuvrer à l’élaboration d’une mesure différente de l’efficacité.
• La formation a permis de renforcer les capacités de l’organisation en matière d’intégration de la dimension de genre, notamment en ce qui concerne la nécessité de mener une ACS+, et de produire un cadre de champions de l’égalité des genres dans tout le système afin d’établir des liens avec les réseaux existants, y compris les groupes de travail sur l’égalité des genres dans l’action humanitaire et le réseau des agents de coordination de l’égalité des genres du secteur des réfugiés, là où ils existent déjà. Les liens avec les mécanismes existants assurent la coordination, la durabilité et l’action collective en matière d’égalité des genres.

Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

• Réaliser une ACS+ pour les négociations commerciales permet de modifier la façon dont le Canada mène sa politique commerciale. Cela nous aide également à mettre en œuvre l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) soient plus largement répartis, notamment entre les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones.
• Affaires mondiales Canada, avec l’appui d’autres ministères, a mené une ACS+ quantitative et qualitative détaillée, chapitre par chapitre, pour les négociations en cours sur l’ALE. L’ACS+ contribue à une meilleure compréhension des effets et des possibilités potentiels d’un ALE entre le Canada et le Mercosur pour tous les Canadiens – les travailleurs, producteurs, propriétaires d’entreprises, entrepreneurs et, dans la mesure du possible, les consommateurs. En effet, l’ACS+ oriente les négociations en cours auprès du Mercosur et permet de cerner les occasions de prévoir de nouvelles dispositions commerciales tenant compte du genre et inclusives dans l’ALE, ainsi que les réponses stratégiques intérieures possibles lorsqu’un effet ou une opportunité ne peut être abordé au moyen d’un accord potentiel.
• L’analyse quantitative de l’ACS+ a révélé que l’incidence de l’éventuel ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’économie canadienne serait positive, avec une croissance du PIB (0,051 %), des gains commerciaux (30 % ou 4,0 milliards de dollars), la création d’emplois (10 000), l’augmentation des salaires réels et des niveaux de consommation plus élevés. Elle a également révélé que les avantages seraient largement répartis entre un large éventail de groupes, y compris les femmes, les jeunes et les PME, notamment par : une participation accrue des femmes à l’économie, et en particulier dans le secteur des services; une augmentation de l’emploi des hommes dans les secteurs des biens (fabrication, industries extractives, agriculture); une augmentation du nombre de PME dans l’économie; et une augmentation de l’emploi des jeunes.
• L’ACS+ qualitative a révélé que certains chapitres comportent déjà des dispositions inclusives et tenant compte du genre; qu’il existe des possibilités de faire progresser de nouvelles dispositions commerciales inclusives et tenant compte du genre dans la majorité des chapitres (15 sur 25); et que certains chapitres – qui ne contiennent pas de dispositions spécifiques – sont toujours inclusifs et sensibles au genre dans leurs effets et résultats.
• Offre également des possibilités de promouvoir l’utilisation de l’ACS+ dans d’autres ALE en l’utilisant comme étude de cas dans des présentations à : l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation sur le commerce et l’égalité des genres dans le cadre de l’AECG (par vidéoconférence Bruxelles/Ottawa); la Réunion des hauts fonctionnaires de l’APEC/Dialogue sur les politiques du Comité du commerce (par vidéoconférence Ottawa/Kuala Lumpur); et l’International Gender Economics Conference (conférence internationale sur l’économie tenant compte du genre), à Tbilissi, en Géorgie.

Programme 30. Stabilisation et opérations de paix

• L’ACS+ pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), maintenant intégrée à la Stratégie 2019-2022, identifie quatre groupes clés avec lesquels les programmes du PSOP sont en contact (sexe et genre, enfants et jeunes, réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du territoire [IDP] et groupes marginalisés en fonction de leur identité ou d’autres facteurs), et définit des stratégies pour s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte.
• Les données recueillies sur les indicateurs de programme du PSOP sont ventilées par sexe, ce qui permet aux programmes du PSOP de présenter un historique de rendement plus nuancé.
• Les programmes du PSOP exigent que les partenaires qui présentent une demande de financement procèdent à une analyse comparative entre les sexes et sur les femmes, la paix et la sécurité afin de s’assurer que les interventions prévues tiennent compte des facteurs identitaires pertinents, et ils demandent à tous les partenaires de rendre des rapports spécifiquement sur les considérations de genre.
• Les programmes du PSOP ont co-organisé une session d’apprentissage sur l’ACS+ avec Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) et le Réseau Femmes, paix et sécurité afin d’examiner la façon dont les ministères appliquent l’ACS+ dans leurs travaux sur le Plan d’action national du Canada sur les FPS.

Programme 32. Réduction des menaces d’armes

• Le Programme de réduction des menaces d’armes (PRMA) a travaillé de façon constante avec les partenaires d’exécution pour assurer l’application d’une perspective axée sur la comparaison entre les sexes à tous les projets pertinents, en utilisant, entre autres, des évaluations de l’égalité des genres, des experts de l’égalité des genres et des consultations avec les organisations féminines locales. Dans le cadre du Plan d’action national du Canada (PANC), le PRMA a fixé comme objectif qu’au moins 25 % de tous les projets aient une cote ES-1 ou supérieure, un objectif qui a été dépassé par l’utilisation des mécanismes de l’ACS+.
• Tout au long de l’exercice 2019-2020, le Canada a préconisé la mise en œuvre d’une approche sensible au genre face à la criminalité transnationale organisée. Les organisations internationales ont été encouragées à mieux comprendre les effets différents de la criminalité transnationale et à en tenir compte et, ce faisant, à aider la communauté mondiale à trouver des moyens plus inclusifs et plus efficaces de prévenir et de combattre la criminalité. En plus de veiller à ce qu’un langage sensible au genre soit inclus dans les résolutions, notamment celles de la dernière Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Canada a discuté du genre et de la corruption au sein du G20 et a fait une présentation sur l’ACS+ lors de la dernière réunion du groupe de travail de l’APEC sur la lutte contre la corruption et la transparence; à titre de suivi direct de cette présentation, le Canada a coparrainé un symposium de l’APEC sur le genre et la corruption qui sera accueilli par la Nouvelle-Zélande en 2021.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

• Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes
  • S.O.
• Sénat du Canada, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
  • S.O.

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications réalisées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Automne 2019 – Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable : Rapport 1 – Examen du Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable

• La vérification a permis de déterminer si les organisations du gouvernement du Canada avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et si elles avaient respecté leurs engagements de renforcer l’application des évaluations environnementales stratégiques. Affaires mondiales Canada faisait partie des 26 organisations à avoir l’objet d’une vérification. La vérification a révélé que toutes les organisations avaient réalisé des progrès satisfaisants dans le renforcement de l’application des évaluations environnementales stratégiques. Plus précisément, sur la foi d’un échantillon de propositions, la vérification a permis de constater que le Ministère se conformait à la Directive du Cabinet. Aucune recommandation n’a été faite au Ministère.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

S.O.

Financement pluriannuel initial – Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais uniquement)

Date de début : 30 janvier 2003

Date de fin : En cours

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Description : Le CIGI appuie les recherches de pointe menées dans le monde sur la gouvernance mondiale, en particulier la gouvernance économique et financière mondiale, la sécurité internationale et le droit international. Il contribue à la poursuite de l’intérêt du Canada envers l’instauration d’un système mondial stable et bien gouverné en réunissant des universitaires, des experts en politiques et des chercheurs du monde entier pour formuler des recommandations stratégiques sur les développements internationaux urgents. En 2003, le gouvernement du Canada a versé au Centre une contribution de 30 millions de dollars, somme qui a été égalée par l’organisme et subséquemment augmentée par la participation d’autres donateurs publics et privés en vue d’établir un fonds de dotation. Le Centre continue d’être financé par le produit de cette dotation.

Le Plan stratégique quinquennal 2020-2025 du CIGI réduit considérablement le champ de ses recherches à l’intersection de la technologie et de la gouvernance mondiale, qui se compose de trois piliers thématiques : (1) l’économie fondée sur les données; (2) les menaces à la démocratie et à la sécurité et (3) la nécessité pour les institutions mondiales de s’adapter à l’ère numérique.

Une évaluation future de la programmation du CIGI sera fondée sur les résultats de cet ensemble d’activités.

Résultats des vérifications faites par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan pour l’avenir : Le CIGI publie chaque année un rapport annuel (en anglais uniquement) de ses activités qui inclut des états financiers.

Résultats des évaluations faites par le bénéficiaire au cours de l’année de déclaration et plan pour l’avenir : Conformément à l’entente de financement conclue avec le gouvernement du Canada, le CIGI se soumet tous les cinq ans à une évaluation indépendante par une tierce partie. La dernière évaluation a eu lieu en 2018, et la prochaine est prévue pour 2023.

L’évaluation de 2018 a porté sur le rendement global du Centre par rapport à l’atteinte des résultats attendus. Elle se fondait sur six normes, à savoir la pertinence, l’efficacité, les incidences, la planification, la gestion et l’efficience de même que l’analyse comparative. L’exercice a fait appel à des méthodes mixtes pour recueillir et trianguler des données provenant de différentes sources, à l’aide de techniques quantitatives et qualitatives. Cette approche a permis d’établir des constatations solides et fondées sur des données probantes, ce qui a mené à des conclusions et à des recommandations pertinentes et validées.

Pertinence : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI sont clairement conformes à l’entente de financement conclue avec le gouvernement fédéral. Les objectifs énoncés dans l’accord de financement fédéral sont (1) d’appuyer la recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance mondiale, particulièrement dans le domaine de la gouvernance économique et financière mondiale; (2) de promouvoir l’intérêt du Canada envers un système économique mondial stable et bien gouverné afin d’améliorer le niveau et la qualité de vie de sa population. De façon plus précise, l’objet du financement comprend six objectifs qui sont liés aux objectifs, aux stratégies et aux activités du CIGI.

Efficacité : Le CIGI utilise son pouvoir de mobilisation pour atteindre ses objectifs immédiats en fabriquant en collaboration des produits de recherche pertinents qui sont constamment utilisés par ses intervenants nationaux et internationaux. Le nom du Centre apparaît régulièrement et de plus en plus fréquemment dans les principaux organes de presse internationaux du monde entier, et le groupe de réflexion est très présent dans les médias canadiens et est régulièrement mentionné dans tous les grands médias.

Incidences : L’évaluation de tout changement à long terme, durable et transformateur exige des données longitudinales substantielles. Les données disponibles à ce jour indiquent que le CIGI fait des progrès vers l’atteinte des résultats visés, mais il n’est pas encore possible de déterminer ses réalisations définitives. Les entrevues menées auprès des informateurs principaux indiquent que les efforts du CIGI à l’égard des initiatives multilatérales, comme les programmes du G20, la gouvernance d’Internet ou le Conseil mondial pour les réfugiés, ont été les plus visibles et les plus susceptibles de produire des effets.

Planification : L’évaluation a permis de constater que le CIGI a mis en œuvre les recommandations formulées dans la dernière évaluation indépendante dont il a fait l’objet en 2013, plus particulièrement celles liées à l’élaboration de ses stratégies d’innovation, de communication et d’utilisation de l’infrastructure.

Gestion et efficacité : Les activités du CIGI reçoivent un financement suffisant et sont réalisées dans les limites du budget. Le Centre prend des mesures importantes pour favoriser une culture d’évaluation à des fins d’apprentissage et de responsabilisation et a créé à cette fin une unité d’évaluation et de planification en 2012. Il applique autant centralement que dans ses programmes et projets les principes de gestion axée sur les résultats. Un modèle logique organisationnel a été adopté, et des données sur le rendement sont maintenant recueillies auprès de tous les secteurs de l’organisation afin de suivre les progrès d’ensemble. Ces données sont accessibles au moyen d’un tableau de bord central.

Le nouveau conseil d’administration fusionné est efficace et fonctionne conformément à son mandat de gouvernance. Il assure la supervision du Centre et la mise en œuvre appropriée de l’entente de financement. Pour enrichir son caractère, le CIGI devrait envisager de diversifier davantage la composition de ses membres et de mieux équilibrer la proportion d’hommes et de femmes.

Analyse comparative : Le CIGI se compare très favorablement aux groupes de réflexion analogues. Les classements externes (Global Go To Think Tank Index Report, Transparify) placent généralement le CIGI au deuxième ou troisième rang par rapport aux autres institutions canadiennes et lui donnent une cote assez favorable parmi les institutions internationales. Ces classements fournissent une validation externe favorable du travail du Centre. L’examen des données de base de groupes de réflexion comparables au Canada (Institut Fraser, Institut C.D. Howe et Fondation Asie-Pacifique du Canada) montre que le CIGI, malgré sa création relativement récente, est un groupe de réflexion de premier plan au Canada.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI restent conformes à l’entente de financement du gouvernement du Canada. Les travaux du CIGI dans les domaines de l’économie mondiale, de la sécurité et des politiques internationales et du droit international sont jugés d’une grande pertinence dans le contexte national et international actuel. Le CIGI a compris qu’en cette ère de mondialisation, les enjeux nationaux et internationaux sont de plus en plus étroitement liés et les lacunes en matière de gouvernance doivent être abordées sous cet angle.

Le Centre est parvenu à atteindre ses objectifs immédiats et intermédiaires en fabriquant en collaboration des produits de recherche (extrants) pertinents qui sont constamment utilisés par ses intervenants nationaux et internationaux.

Par exemple, le CIGI a présenté cette année des documents de recherche stratégique pertinents et des événements de haut niveau sur des sujets prioritaires, dont le renforcement du pouvoir économique des femmes, la gouvernance des données à l’ère numérique, la renégociation de l’ALENA ou encore la Chine et l’économie mondiale.

Au fil du temps, le CIGI s’est révélé une institution de valeur, respectée par ses pairs et apte à mener des recherches et des analyses de calibre mondial, à influencer les décideurs et à innover pour combler les lacunes en matière de gouvernance.

Explications sur les écarts : S.O.