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Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

  1. À propos de ce rapport
  2. Renseignements de soumission
  3. Rapport annuel

1. À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.

Le ministère des Affaires étrangères du Commerce et du Développement (MAECD) a préparé son troisième rapport annuel sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, pour l’exercice financier 2025‑2026, en parallèle du questionnaire obligatoire. Le rapport décrit les mesures prises par MAECD afin de prévenir et d’atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Conformément à l'article 8 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important du site Web du MAECD. De plus, conformément à l'article 22 de la Loi, les rapports annuels de MAECD seront conservés dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC) qui est accessible au public.

Des informations plus détaillées sur la loi et les obligations de déclaration sont disponibles sur la page de SPC consacrée au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

2. Renseignements de soumission         

3. Rapport annuel

3.1 La structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), au nom d’Affaires mondiales Canada est un ministère fédéral.

Sous la direction de la Ministre des Affaires étrangères, du Ministre du Commerce international, du Ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, et du Secrétaire d'État (Développement international), est chargé de faire progresser les relations internationales du Canada, ce qui comprend :

Le mandat d’Affaires mondiales Canada se fonde sur la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Les activités menées par le MAECD comprenaient les éléments suivants:

Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et les biens et les conditions générales pour les services et les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises. Ces clauses comprennent l’obligation des entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada de biens fabriqués en tout ou en partie par du travail forcé. Les clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé. À ce titre, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. 

Depuis novembre 2021, Services partagés Canada (SPC) applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé. À ce titre, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l’utilisation de ces outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Le MAECD a utilisé les outils de SPAC et de SPC suivants:

3.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants

Le MAECD a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.

Le MAECD harmonise toutes ses pratiques d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement, dans ses activités d’approvisionnement. En outre, pour prévenir et atténuer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses approvisionnements, le MAECD utilise les outils d’approvisionnement de SPAC suivants :

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs y compris des stratégies d’atténuation des risques, centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca. Le MAECD a diffusé ces documents dans son système interne de gestion de l’information et oriente les employés vers les pages Web pertinentes de SPAC afin d’appuyer les activités de sensibilisation et de diligence raisonnable.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement à leurs processus d’approvisionnement. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement à ses activités d’approvisionnement.

Afin de prévenir et d’atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, le MAECD s’appuie sur les outils d’approvisionnement de SPC auxquels le Code s’applique, notamment :

À titre de fournisseur de services communs, SPC est chargé de veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de technologie de l’information (TI) fiables, sécuritaires et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

À ce titre, tous les contrats du MAECD pour les biens résultant de l’utilisation des outils de SPAC et de SPC intègrent les clauses relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Tandis que SPAC et SPC appuient les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’approvisionnement et de fournisseurs de services communs du gouvernement du Canada, le MAECD mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement, indépendamment des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC susmentionnés. Au cours du dernier exercice financier, le MAECD a acquis des biens et des services en exerçant son propre pouvoir d’approvisionnement.

3.3 Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le  Code  à leurs processus d’approvisionnement. 

Le Code exige des fournisseurs qui fournissent des biens au gouvernement du Canada, ainsi que leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine. 

Conformément aux modifications susmentionnées, le MAECD a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le MAECD intégraient le Code par l’entremise des conditions générales applicables aux biens.

L’interdiction d’importer des biens produits en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

3.4 Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

En mai 2021, « Right Lab », de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le MAECD a pris note des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Le MAECD n’a pas encore entrepris le processus visant à cerner les secteurs de ses activités et/ou de ses chaînes d’approvisionnement comportant des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

3.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

À ce jour, le MAECD n’a pas été informé ou ne dispose d’aucun renseignement indiquant que du travail forcé ou le travail des enfants a eu lieu dans le cadre de ses activités d’approvisionnement ou de sa chaîne d’approvisionnement.

3.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le MAECD n’a relevé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

3.7 Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

SPAC a mis au point un cours en ligne à rythme libre intitulé « Introduction à l’approvisionnement éthique » destiné aux agents d’approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada.

En janvier 2026, le MAECD a diffusé une communication à l’échelle du Ministère à l’intention de tous les employés participant aux activités d’approvisionnement, les encourageant à suivre cette formation sur l’approvisionnement éthique. Cette formation présente les principes fondamentaux de l’approvisionnement éthique, traite des risques liés au travail forcé, à la traite de personnes et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et donne un aperçu des obligations annuelles de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

De plus, des documents de sensibilisation liés aux chaînes d’approvisionnement, élaborés par SPAC sont accessibles par l’entremise du système interne de gestion de l’information du MAECD, à l’intention de la collectivité de l’approvisionnement ainsi que des propriétaires fonctionnels, afin de soutenir la sensibilisation et l’application de pratiques d’approvisionnement éthique.

3.8 Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le MAECD s’appuie sur les orientations et les ressources fournies par SPAC et continuera de tirer parti des ressources existantes, ainsi que de toute nouvelle ressource au fur et à mesure de leur publication. De plus, des documents de SPAC liés aux chaînes d’approvisionnement et à l’approvisionnement éthique sont accessibles par l’entremise du système interne de gestion de l’information du MAECD, à l’intention de la collectivité de l’approvisionnement ainsi que des propriétaires fonctionnels, afin de soutenir la sensibilisation et l’application de pratiques d’approvisionnement éthique.

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