Accord de libre-échange Canada–République Dominicaine : Évaluation environnementale initiale

Juillet 2008

Table des matières

• 1. Sommaire
• 2. Processus global d’évaluation environnementale
• 3. Aperçu des relations commerciales et en matière d’investissement entre le Canada et la République Dominicaine
• 4. Commerce et environnement
• 5. Résultats de l’évaluation environnementale initiale
• 6. Conclusion
• Annexe 1 : Lois et règlements concernant l’environnement

1. Sommaire

Le 7 juin 2007 ont commencé des négociations visant la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et la République dominicaine. Un tel accord pourrait générer des avantages commerciaux pour de nombreux secteurs de l’économie canadienne, y compris divers produits agricoles et agroalimentaires (par exemple, frites surgelées, légumineuses, viandes), les ressources naturelles ainsi que les technologies de l’information et des communications. Les répercussions d’un tel ALE sur l’économie canadienne globale sont toutefois très modestes et, par conséquent, nous ne prévoyons que des répercussions minimes sur l’environnement.

Conformément au Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001, le gouvernement mène une évaluation environnementale initiale (EEI) de cet ALE proposé afin d’aider les responsables canadiens de l’élaboration des politiques à résoudre les problèmes environnementaux possibles découlant de l’ALE et pouvant affecter le Canada. Une meilleure connaissance des rapports entre le commerce, l’investissement étranger direct (IED), la croissance économique et l’environnement peut faciliter la formulation de la stratégie gouvernementale visant à réduire les conflits possibles entre les objectifs commerciaux et environnementaux.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et une meilleure protection de l’environnement. Le commerce fondé sur des règles de libéralisme et des marchés réglementés efficacement sont les grandes pierres angulaires de la croissance et du développement économiques. En retour, le soutien du public aux mesures visant à protéger l’environnement augmente généralement avec le revenu et les pays développés sont plus à même que les pays moins bien nantis de mettre en œuvre des politiques environnementales efficaces. De plus, la liberté du marché aide à favoriser la mise au point de technologies nouvelles plus respectueuses de l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement aide à créer les conditions propices aux transferts technologiques.

Le Canada est résolu à ce que ses politiques environnementales et commerciales se complètent l’une l’autre et il a mené à cette fin la présente évaluation environnementale initiale. L’évaluation vise à aider les négociateurs canadiens à intégrer l’aspect environnemental au processus de négociation en leur fournissant des renseignements sur les éventuelles répercussions environnementales qu’auront sur le Canada les accords commerciaux envisagés et de dissiper les préoccupations du public en précisant de quelle façon les facteurs environnementaux sont pris en compte au fil des négociations commerciales.

Voici les grands objectifs environnementaux du Canada dans la négociation des accords commerciaux :

• sauvegarder la capacité du Canada à protéger l’environnement;
• voir à ce que les accords commerciaux et les accords environnementaux multilatéraux se complètent les uns les autres;
• favoriser une meilleure efficacité dans l’affectation des ressources afin de générer des effets environnementaux positifs;
• renforcer les capacités de gestion environnementale des partenaires commerciaux du Canada;
• utiliser cette capacité renforcée pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d’espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l’économie, à l’environnement et à la santé en sol canadien.

Pour faire en sorte que la libéralisation du commerce renforce la qualité de l’environnement canadien, le Canada négociera des dispositions environnementales liées au commerce dans le cadre de l’ALE avec la République dominicaine, de même qu’un accord parallèle sur l’environnement.

La présente EE expose les résultats de la phase de l’EE initiale des négociations d’ALE entre le Canada et la République dominicaine en se concentrant sur les répercussions environnementales supplémentaires possibles des changements économiques et réglementaires induits par le commerce au Canada. L’évaluation environnementale respecte la méthodologie analytique dégagée dans le Cadre décrivant le processus d’exécution des EE et agit comme mécanisme de présélection permettant de dégager les principaux problèmes environnementaux à prévoir en raison de cette initiative de libre-échange. Par conséquent, il faut rappeler qu’il s’agit d’une évaluation environnementale stratégique visant à informer les responsables de l’élaboration des politiques pendant le processus de négociation. Ainsi, cette EEI est davantage un exercice de «prévision&187; ou d’«anticipation&187;.

Avant d’être affichées sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (le «Ministère&187;), les résultats de l’EEI sont transmises à un comité interministériel des évaluations environnementales, où sont représentés les ministères fédéraux des secteurs dans lesquels on prévoit des augmentations de la production, de même qu’Environnement Canada. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble de l’administration fédérale. Ces résultats sont également communiquées aux provinces et aux territoires ainsi qu’au Groupe consultatif d’évaluation environnementale, lequel est formé de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire.

Au chapitre du commerce des marchandises, un ALE entre le Canada et la Républiquedominicaine offrirait aux entreprises canadiennes la possibilité de multiplier les occasions d’affaires au sein de ce marché en pleine croissance. On prévoit que les réductions des droits de douanes découlant de la conclusion d’un ALE avec la République dominicaine généreront des avantages commerciaux dans divers secteurs d’activités, y compris le fer et l’acier, les métaux non ferreux, les pâtes et papiers, les engins de chantier, les poissons et fruits de mer ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires tels que les légumineuses, le bœuf, le porc et les frites surgelées.

Cependant, étant donné la faiblesse relative des échanges entre le Canada et la République dominicaine par rapport au volume total des échanges commerciaux du Canada, on s’attend à ce que des augmentations, même importantes, des exportations à destination de la République dominicaine n’aient qu’un effet relativement modeste par rapport aux taux globaux d’échanges commerciaux et de production du Canada. Parallèlement, on s’attend à ce que les répercussions environnementales possibles résultant d’une augmentation de la production et des exportations canadiennes soient négligeables et facilement atténuées dans le cadre de l’actuel régime de réglementation environnementale du Canada. La réduction des droits de douanes pourrait également générer une hausse des importations canadiennes en provenance de la Républiquedominicaine, plus particulièrement dans le secteur du vêtement, mais ces importations continueraient de représenter une très faible proportion des importations canadiennes totales dans ce secteur. On prévoit que l’augmentation de ces importations consécutives à la conclusion d’un ALE entraîneront très peu de répercussions environnementales, voire aucune.

Il est également peu probable qu’un éventuel ALE génère une hausse considérable des échanges commerciaux visant les services. Par conséquent, l’effet sur l’environnement canadien ne devrait pas être important. De même, on s’attend à ce que la hausse des investissements découlant de la conclusion d’un ALE entre le Canada et la Républiquedominicaine ne provoque que des répercussions environnementales minimes ou qu’elle n’en génère pas du tout.

2. Processus global d’évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener des évaluations environnementales pour toutes les négociations commerciales et celles qui concernent les investissements en recourant à un processus interministériel et à des consultations publiques. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001^{Note de bas de page 1} (le Cadre) décrit ce processus en détail. Il a été mis au point en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes,^{Note de bas de page 2} qui exige que toutes les initiatives examinées par les ministres et le Cabinet fassent l’objet d’une évaluation environnementale visant à déterminer les effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs, et qu’elles intègrent des considérations environnementales dans la prise de décisions. Le Guide pour la tenue d’une évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes^{Note de bas de page 3} (le Guide) donne des orientations précises quant à l’application du cadre.

Ce cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener une évaluation environnementale relativement à des négociations commerciales. Il est délibérément souple de façon à être utilisé dans différents types de négociations (par exemple multilatérales, bilatérales, régionales) tout en assurant le recours à une approche systématique et uniforme pour atteindre deux objectifs clés.

• Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à tenir compte des questions environnementales dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les incidences environnementales des accords commerciaux ou d’investissement proposés. Ainsi, les négociateurs commerciaux et les experts environnementaux interviennent dans l’évaluation environnementale et les travaux se déroulent parallèlement aux négociations.
• Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations du public en rédigeant des documents qui montrent comment l’environnement est pris en compte dans les négociations. Par conséquent, le Cadre prévoit un engagement ferme à maintenir de bonnes communications et à mener des consultations tout au long des évaluations environnementales afférentes aux négociations commerciales.

Le Cadre prévoit trois phases d’évaluation de plus en plus détaillées : la phase initiale, l’ébauche et la phase finale de l’évaluation environnementale. Ces phases correspondent aux progrès réalisés dans le cadre des négociations. L’évaluation environnementale initiale est en quelque sorte un examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels. L’ébauche de l’évaluation environnementale se fonde sur les résultats obtenus lors de l’évaluation environnementale initiale et elle doit reposer sur une analyse détaillée. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d’un rapport, accompagnée d’une invitation à soumettre des commentaires.^{Note de bas de page 4} Une évaluation environnementale préliminaire n’est pas nécessaire lorsque l’évaluation environnementale initiale montre qu’il est peu probable que les négociations envisagées produisent des effets importants sur l’environnement. Dans de telles circonstances, on continuera toutefois de tenir compte des questions environnementales lors des discussions relatives à l’ALE et on rédigera une évaluation environnementale finale.

Au terme du processus d’évaluation environnementale, on peut procéder à un suivi et à une surveillance afin d’examiner chacune des mesures d’atténuation ou de renforcement recommandées dans le rapport d’évaluation environnementale finale. En tout temps pendant la mise en œuvre de l’accord commercial conclu, on peut mener des activités de suivi et de surveillance afin d’évaluer les dispositions de l’accord d’un point de vue environnemental.

A. Méthode d’évaluation

Conformément au Cadre d’évaluation environnementale, cette évaluation environnementale initiale est menée selon un mode ex ante (c’est-à-dire avant que les négociations ne soient terminées). Le 13 octobre 2007, on a publié une déclaration d’intention relative à l’exécution d’une évaluation environnementale stratégique entourant les négociations d’ALE entre le Canada et la République dominicaine, mais jusqu’à présent, aucun commentaire n’a été soumis au gouvernement. Il importe de souligner qu’il s’agit d’une évaluation stratégique et qu’elle a pour objet de servir de base au processus décisionnel à mesure que l’ALE proposé sera négocié. Il existe donc un degré raisonnable d’incertitude quant à la détermination des incidences économiques et environnementales probables. Une évaluation environnementale initiale s’apparente donc plutôt à un exercice de prévision ou d’anticipation. Quoi qu’il en soit, l’analyse permet de définir clairement à l’avance les priorités et les objectifs nationaux en ce qui a trait aux intérêts en matière de commerce et d’environnement, et de déterminer toute option d’atténuation et de renforcement pouvant être prise en compte pendant les négociations commerciales et au terme de celles-ci.

Conformément à la méthode prescrite par le Cadre, cette évaluation examine le lien entre les règles commerciales et la politique de réglementation visant l’investissement et l’environnement, et se concentre sur les éventuels effets économiques et environnementaux supplémentaires des accords de libre-échange envisagés entre le Canada et la République dominicaine, c’est-à-dire les effets des nouveaux échanges commerciaux et investissements qui pourraient résulter directement de l’ALE proposé. Les incidences environnementales transfrontalières, régionales et mondiales ont en ce sens été examinées puisqu’elles ont des incidences directes sur l’environnement canadien.

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes. Le Guide donne des orientations quant à la façon de mener chaque étape de l’analyse.

• Détermination de l’effet économique de l’accord à négocier : Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de la négociation. On examine donc les dispositions de l’accord éventuel, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et établir l’ordre de priorité des questions à évaluer.
• Détermination des incidences environnementales probables de tels changements : Une fois que les effets économiques de l’accord commercial proposé ont été cernés et clairement mis en lumière, on détermine les incidences environnementales probables de tels changements. On accorde une attention aux incidences positives et négatives éventuelles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, «environnement&187; s’entend des composantes de la Terre - qui comprennent le sol, l’eau et l’air (toutes les couches de l’atmosphère), toutes les matières organiques et inorganiques, les organismes vivants, et les systèmes naturels interagissant qui englobent les composantes susmentionnées. Ce cadre plaide en faveur d’une analyse des incidences les plus vraisemblables sur l’environnement canadien. Dans le Guide, on montre qu’il existe deux principaux facteurs qui contribuent à leur vraisemblance, soit l’exposition et la probabilité.
• Évaluation de l’importance des incidences environnementales éventuelles cernées : On évalue ensuite l’importance des incidences environnementales probables. Dans le Cadre, on définit un certain nombre de critères permettant de déterminer leur importance, y compris la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et la magnitude, le degré de risque, l’irréversibilité des incidences et les synergies éventuelles entre les incidences. Cette étude recourt à l’échelle suivante relativement aux critères susmentionnés afin de déterminer l’importance : aucune, minimale, modérée, élevée et extrême.
• Détermination des options de renforcement et d’atténuation qui serviront de base aux négociations : Au cours de l’évaluation environnementale initiale, cette étape a pour objet de déterminer à titre préliminaire les options ou mesures stratégiques qui permettront d’atténuer les incidences négatives ou de renforcer les incidences positives qui pourraient éventuellement résulter de l’accord de libre-échange proposé.

Lorsque le gouvernement du Canada procède à des évaluations environnementales dans le cadre de négociations commerciales, il observe un processus reposant sur une coordination interministérielle. On met ainsi sur pied un comité interministériel chargé de mener l’évaluation environnementale se rapportant à chaque processus de négociation dirigé par un négociateur en chef et auquel participent des représentants officiels de divers ministères. Avant d’être affichées en ligne sur le site Web du Ministère, les résultats de l’évaluation environnementale initiale sont communiquées à Environnement Canada ainsi qu’aux membres du comité interministériel, lequel regroupe des représentants des ministères fédéraux œuvrant dans les secteurs au sein desquels on prévoit des hausses de la production. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Le processus d’évaluation environnementale prévoit également des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de diverses parties intéressées, y compris des représentants du monde des affaires, des milieux universitaires, des organisations non gouvernementales et du public. Dans le cadre des préparatifs entourant l’évaluation environnementale initiale, on publie une déclaration d’intention invitant le public à faire part de ses réflexions sur les incidences éventuelles de l’accord proposé sur l’environnement canadien. Au terme de chaque phase, on transmet les rapports d’évaluation environnementale aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux experts gouvernementaux, puis on les diffuse auprès du grand public, accompagnés d’une invitation à formuler des commentaires.

Le gouvernement du Canada apprécie qu’on lui fasse part de commentaires sur ce rapport initial d’évaluation environnementale. Les commentaires sur l’analyse de la pertinence économique des nouvelles négociations et sur l’évaluation initiale de la vraisemblance et de l’importance des incidences environnementales susceptibles de découler de l’accord sont les bienvenus. Les commentaires sur les possibilités d’atténuer toute incidence environnementale négative et de renforcer tout effet positif (possibilités qui peuvent avoir été déterminées dès cette étape) sont également les bienvenus. Les commentaires sur ce document peuvent être adressés à :

Direction des consultations et de la liaison
Consultations d’évaluation environnementale - Négociations d’ALE entre le Canada et la République dominicaine
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Télécopieur : 613-944-7981
Courriel: consultations@international.gc.ca

3. Aperçu des relations commerciales et en matière d’investissement entre le Canada et la République Dominicaine

En réponse à l’évolution rapide des conditions mondiales dans lesquelles s’inscrivent les échanges commerciaux, le gouvernement du Canada s’est engagé à suivre un programme rigoureux de négociations commerciales bilatérales, lequel est soutenu par le Budget2007 et le plan économique du gouvernement, Avantage Canada. Conformément à la Stratégie commerciale mondiale (SCM), le cadre stratégique de commerce international à la base d’Avantage Canada, il a été déterminé que la République dominicaine figurait parmi les prochains partenaires commerciaux avec lesquels le Canada devrait tenter de conclure un accord de libre-échange. Un ALE entre le Canada et la République dominicaine s’inscrirait également dans le contexte du réengagement du Canada dans les Amériques.

La République dominicaine représente un marché bien établi en pleine croissance pour les exportateurs et les investisseurs canadiens. Un ALE avec la République dominicaine aurait pour effet de consolider les liens commerciaux et économiques qui existent entre les deux pays et de faire progresser les objectifs de la politique étrangère canadienne dans la région. Il permettrait également aux entreprises canadiennes de mieux se positionner par rapport à leurs concurrents sur ce marché. Comme il est mentionné dans AvantageCanada, il est dans l’intérêt national du Canada de profiter des occasions de libre-échange et d’aider les entreprises canadiennes à livrer concurrence au sein des marchés mondiaux.

Les exportations de marchandises canadiennes à destination de la République dominicaine ont plus que doublé entre 2003 et 2007, passant de 85 millions $ à 198 millions $.^{Note de bas de page 5} Entre 2003 et 2007, les exportations canadiennes à destination de la République dominicaine ont augmenté chaque année, les taux annuels de croissance progressant de 12 % à 44 %. La République dominicaine constituait le 60emarché d’exportation en importance pour le Canada en 2007, ce qui représentait 0,04 % du total des exportations canadiennes de marchandises cette année-là.

Un accord de libre-échange avec la République dominicaine générerait des avantages commerciaux pour de nombreux secteurs de l’économie canadienne, y compris divers produits agricoles et agroalimentaires comme les frites surgelées, les légumineuses et les viandes. Ces avantages se feraient également sentir dans des secteurs d’activités non agricoles tels que le fer, l’acier et les métaux non ferreux, les engins de chantier, les pâtes et papiers ainsi que les poissons et fruits de mer. La République dominicaine impose des droits de douanes élevés sur de nombreux produits agricoles dont l’exportation présente un intérêt pour le Canada, notamment le bœuf (de 20 % à 40 %), le porc (de 25 % à 40%), les frites surgelées (20 %) et les légumineuses (de 20 % à 89 %), ce qui porte à croire qu’un ALE entraînerait des gains considérables pour les producteurs canadiens. La République dominicaine impose également des droits allant de 8 % à 20 % sur des produits non agricoles dont l’exportation présente un fort intérêt, ce qui suppose que des avantages commerciaux supplémentaires résulteront de la conclusion d’un ALE.

Un ALE avec la République dominicaine aurait en outre pour effet d’accroître la sûreté et la prévisibilité des investissements canadiens en République dominicaine ainsi que de faciliter l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens œuvrant dans des secteurs comme les finances, les services professionnels (génie), l’environnement, l’exploitation minière, l’énergie et la construction.

La conclusion d’un ALE constitue donc l’une des étapes logiques du renforcement des relations commerciales entre le Canada et la République dominicaine. L’initiative traduit également l’engagement soutenu du Canada à favoriser le développement économique de la région, de même que le commerce canadien dans les pays des Amériques. De plus, les négociations relatives à l’ALE offrent une plate-forme pour le dialogue et la coopération sur des questions telles que le travail et l’environnement et permettent d’établir des mécanismes susceptibles de favoriser un dialogue futur sur un large éventail de sujets.

4. Commerce et environnement

L’appui du public canadien à l’égard de la libéralisation des échanges est subordonné à la protection de l’environnement. Le Canada s’est engagé à réaliser avec ses principaux partenaires commerciaux des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement. En matière d’environnement, l’objectif global que vise le Canada lorsqu’il négocie des accords commerciaux concerne sa capacité à protéger l’environnement. Si l’intensification de l’activité économique entraîne des répercussions mondiales et transfrontalières qui touchent directement l’environnement, l’économie et la santé au Canada, ce dernier cherchera à travailler de concert avec ses partenaires commerciaux en vue de renforcer leurs systèmes nationaux de gestion environnementale.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection de l’environnement. L’existence de régimes commerciaux libéralisés fondés sur des règles agréées et de marchés dotés de règlements efficaces est un élément de base de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, plus les revenus augmentent, plus la population est favorable aux mesures de protection de l’environnement, et les pays riches ont donc plus de ressources pour adopter des politiques et des lois environnementales efficaces. De plus, la liberté du marché aide à favoriser la mise au point de technologies nouvelles plus respectueuses de l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement aide à créer les conditions propices aux transferts technologiques.

Pour que le développement économique réponde aux critères de développement durable, le Canada négociera avec la République dominicaine l’inclusion, dans les chapitres pertinents de l’ALE (par exemple, préambule, objectifs, investissement, chapitres relatifs aux questions environnementales), d’importantes dispositions de nature environnementale de même qu’un accord parallèle de coopération en la matière. Dans un contexte de croissance de l’activité économique due à la libéralisation des échanges, il importe de veiller à ce que le Canada et ses partenaires commerciaux continuent d’appliquer des niveaux de protection environnementale élevés et ne réduisent pas les normes établies, ou leur application, dans le but d’attirer les investissements étrangers.

Intégration de dispositions relatives à l’environnement dans l’ALE entre le Canada et la République dominicaine

Dans le contexte d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Républiquedominicaine, le Canada négociera un accord environnemental parallèle qui énoncera des obligations environnementales visant les objectifs suivants :

• maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement;
• s’engager à ne pas contrevenir aux lois nationales sur l’environnement dans le but de favoriser les échanges commerciaux ou les investissements;
• respecter les lois environnementales et les mettre en application;
• promouvoir la reddition de comptes et la transparence ainsi que la participation du public aux débats environnementaux.

Cet accord environnemental parallèle comportera en outre un chapitre portant sur la coopération en matière environnementale et visant à renforcer les systèmes de gestion de l’environnement de la République dominicaine. Reconnaissant la nécessité de profiter de toutes les occasions de favoriser le développement durable, le Canada tentera de mettre son expertise à profit pour influer sur la négociation d’enjeux de premier ordre qui revêtent un intérêt certain pour les deux parties.

5. Résultats de l’évaluation environnementale initiale

Outre les chapitres relatifs aux marchandises, aux services et aux investissements, un éventuel ALE avec la République dominicaine comporterait les chapitres décrits dans le tableau ci-dessous :

Résultats de l’analyse réalisée aux fins de l’EE initiale

Préambule : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre synthétise l’esprit général de l’accord.

On s’attend à ce que le préambule réaffirme l’engagement actuel des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale.

Dispositions initiale : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira la zone de libre-échange, définira la relation avec les autres accords ainsi qu’avec les accords sur l’environnement et la conservation et délimitera les obligations.

Les dispositions de ce chapitre énuméreront différents accords environnementaux, précisant que ce sont ces derniers qui auront préséance en cas de divergence.

Règles d’origine : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira des règles d’origine claires et aussi simples que possible, laissant peu de place pour l’exercice d’un pouvoir administratif discrétionnaire.

Les règles doivent être assez rigoureuses pour que les avantages liés au ALE ne s’appliquent qu’aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l’une ou l’autre des parties.

Les effets sur la production et la consommation découlant des règles d’origine propres à divers produits seront examinés dans la partie ci-après, consacrée au commerce des marchandises, de même que leurs impacts sur l’environnement.

Procédures douanières : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour objet d’assurer l’application et l’exécution équitables et transparentes des règles d’origine.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Facilitation des échanges : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre aura pour objet d’assurer l’harmonisation des procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s’engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS. En outre, les parties chercheront à établir à l’égard de ces mesures un mécanisme bilatéral permettant de cibler, de gérer et de résoudre les problèmes liés aux mesures SPS dans le but d’éviter les différends.

Comme le prévoit l’Accord SPS de l’OMC, tous les pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les parties sont tenues de veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection et qu’elle soit fondée sur des principes scientifiques.

Obstacles techniques au commerce : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre réaffirmera la volonté d’appliquer l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), favorisera une coopération plus étroite dans l’application des pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, considérera les questions de transparence horizontale, dont la notification et la participation aux processus de consultation

Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l’Accord OTC, dont le droit de tous les membres de l’OMC à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des espèces végétales et pour préserver l’environnement. Ces mesures ne devront toutefois pas être plus restrictives pour le commerce qu’il ne sera nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes.

Mesures d’urgence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre accordera aux parties la permission de prendre des mesures transitoires d’urgence fondées sur les droits de douanes dans certaines situations (par exemple, si, à la suite de l’élimination progressive des droits de douanes, les importations connaissent une hausse si considérable qu’elles constituent un risque significatif de préjudice ou une grave menace pour les producteurs du Canada ou de l’autre partie).

Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Télécommunications : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour but de veiller à ce que les conditions régissant l’accès aux réseaux et services publics d’acheminement des télécommunications et leur emploi ne s’opposent pas aux engagements pris par les parties à l’égard de l’accès aux marchés dans le cadre de l’ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunications.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Services financiers : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre incitera les parties à s’engager vigoureusement envers l’accès aux marchés et accroîtra la transparence de la réglementation des services financiers.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Admission temporaire : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre vise à faciliter l’admission temporaire des gens d’affaires afin de favoriser les échanges de marchandises et de services et les investissements bilatéraux en négociant un accès plus libre et en renonçant à appliquer des prescriptions réglementaires telles que les critères d’offre d’emploi.

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Politique de concurrence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre a pour but de veiller à ce qu’aucune pratique commerciale anticoncurrentielle ne vienne saper les avantages associés à la libéralisation des échanges et des investissements entre le Canada et la Républic dominicaine.

Les dispositions de ce chapitre devraient présenter un engagement fondamental à adopter, à maintenir et à appliquer des lois sur la concurrence, en plus de respecter les principes de la non-discrimination, de la transparence et de l’équité en matière de procédure. Elles devraient également souligner l’importance de la coopération et de la coordination entre les autorités responsables de la concurrence et exclure toute référence à la résolution des différends (entre États ou entre investisseurs et États) des dispositions relatives à la politique de concurrence.

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Monopoles et sociétés d’État : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre comprendra des dispositions permettant à chacune des parties de désigner des monopoles et des entreprises d’État tout en prévoyant des mesures disciplinaires à leur endroit. Celles-ci auront pour objet de veiller à ce qu’aucune partie ne se dérobe aux obligations énoncées dans l’ALE. En vertu de ce chapitre, les monopoles ou les entreprises d’État d’une partie ne doivent pas exercer de discrimination envers les investisseurs de l’autre partie. Ils doivent également être guidés par des considérations commerciales et s’abstenir d’adopter des comportements anticoncurrentiels hors du champ de leur désignation.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Le Canada protégera sa capacité à déléguer des pouvoirs gouvernementaux aux monopoles et aux entreprises d’État.

Marchés publics : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre ne présentera que les engagements en matière de transparence visant les marchés publics.

Le Canada veillera à conserver son droit de maintenir et d’élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l’environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Commerce électronique : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre visera à énoncer des règles garantissant un climat prévisible pour le commerce électronique tout en préservant la marge de manœuvre du gouvernement afin qu’il puisse poursuivre des objectifs culturels et d’autres objectifs de la politique sociale, y compris la protection de l’environnement.

Le volume du commerce électronique entre les parties ne devrait pas s’accroître de façon appréciable en conséquence directe de l’ALE.

Les seules incidences environnementales seraient indirectes. Si les activités de coopération prévues devaient entraîner une augmentation du volume de services électroniques, cela pourrait avoir des effets environnementaux positifs (par exemple, une réduction de la demande de transports) ou négatifs (par exemple, une augmentation de la production de déchets et de la consommation d=énergie). La production accrue de déchets et la hausse de la consommation d=énergie pourraient entraîner des incidences environnementales négatives. Ce chapitre vise à faciliter l=administration et le bon fonctionnement de l=accord en réaffirmant l=engagement des parties en faveur de la transparence et du respect des procédures établies dans les domaines couverts par l=ALE.

Transparence : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre vise à faciliter l’administration et le bon fonctionnement de l’accord par la désignation, au sein de chaque partie, d’une personne-ressource chargée de faciliter les communications ainsi que par la réitération de l’engagement des parties envers la transparence et l’application régulière de la loi dans les domaines couverts par l’accord.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Règlement des différends : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre énoncera des procédures pour le règlement des différends entre États qui s’inspireront des mesures prévues dans l’ALENA, mais en les simplifiant et en les améliorant dans la mesure du possible.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Exceptions : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre définira les exceptions reconnues aux obligations présentées dans l’ALE. Ces exceptions visent à assurer aux parties à l’ALE une certaine marge de manœuvre en ce qui a trait aux politiques dans des domaines reconnus comme légitimes, notamment la protection de l’environnement. De façon générale, le Canada tente de faire accepter les exceptions suivantes : exceptions générales, sécurité nationale, fiscalité, divulgation de renseignements, exemptions culturelles et exemptions douanières de l’OMC (y compris celles qui ont trait à l’environnement).

Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de conserver leur capacité à adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales, ainsi que des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables.

Administration de l’accord : Résultats attendus et Effets environnementaux probables et dispositions en la matière

Ce chapitre établira un cadre de travail visant à faciliter la gestion générale de l’ALE, en plus d’établir un mécanisme de résolution efficace des différends qui serait distinct du mécanisme officiel de règlement. De plus, ce chapitre établira une commission du libre-échange, définira l’obligation de chaque partie de nommer un coordonnateur du libre-échange et présentera les différents comités, sous-comités et groupes de travail créés en vertu de l’ALE.

Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de modifier la liste des accords environnementaux multilatéraux qui ont préséance sur les obligations découlant de l’ALE.

A. Commerce des marchandises

Conformément à la méthode d’évaluation environnementale décrite à la partie II (A) de la présente EE initiale, la section qui suit :

• présente un aperçu des volumes d’échanges commerciaux bilatéraux et des secteurs qui devraient connaître une croissance à la suite de la conclusion d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine;
• cerne les éventuelles répercussions environnementales associées à l’accroissement des échanges et en évalue l’importance;
• définit les mesures d’atténuation et de renforcement visant ces éventuelles répercussions environnementales.

Effets prévus des dispositions relatives au commerce des marchandises de l’ ALE

L’ALE proposé devrait comporter des dispositions pertinentes du point de vue commercial en ce qui a trait à l’accès des biens aux marchés, principalement par le truchement de l’élimination bilatérale des droits de douanes. On s’attend à ce que l’ALE entraîne des gains commerciaux dont les plus importants se feront sentir dans les secteurs qui ont récemment enregistré des volumes élevés d’échanges bilatéraux assujettis à d’importants droits de douanes. Les négociateurs canadiens tenteront d’inclure des dispositions qui faciliteraient l’intensification de la coopération avec le gouvernement de la République dominicaine afin de rendre les procédures commerciales plus efficaces, au moyen de mesures de facilitation des échanges et de formalités douanières propres à accroître la certitude, la transparence et l’efficacité de la vérification. En outre, les négociateurs mettront au point des règles d’origine transparentes, prévisibles et d’application systématique, afin de veiller à ce que les avantages négociés dans le cadre de l’accord commercial ne bénéficient qu’à leurs parties.

La relation commerciale entre le Canada et la République dominicaine s’est intensifiée au cours des dernières années, en dépit de l’absence de tout ALE. Un tel accord devrait donc avoir pour effet de faire fructifier cette relation commerciale, en particulier dans les secteurs décrits ci-dessous. La relation commerciale entre le Canada et la Républiquedominicaine ne joue toutefois qu’un rôle mineur dans l’ensemble des échanges commerciaux internationaux du Canada, et elle demeurerait à l’arrière-plan même si un ALE donnait lieu à un accroissement considérable des échanges.

Exportations canadiennes à destination de la République dominicaine

L’économie de la République dominicaine a connu une croissance significative au cours des dernières années, son PIB passant de 19milliards $US en 2000 à 38milliards $US en 2006. Au cours de cette période d’expansion économique, les importations totales de marchandises de la République dominicaine ont plus que doublé, passant de 7,6milliards$US à 12milliards $US par année.^{Note de bas de page 6} Conformément à cette tendance, les exportations canadiennes à destination de la République dominicaine ont plus que doublé, passant de 85millions $^{Note de bas de page 7} en 2003 à 198millions $ en 2007, faisant de ce pays la 60edestination d’exportation en importance pour le Canada cette année-là. Entre 2003 et 2007, les exportations canadiennes à destination de la République dominicaine ont augmenté chaque année, les taux annuels de croissance progressant de 12 % à 44 %. Malgré la récente croissance des exportations canadiennes destinées aux marchés de la République dominicaine, celles-ci ne représentaient que 0,04 % de la totalité des exportations canadiennes de marchandises. Même si les exportations canadiennes vers la République dominicaine décuplaient au cours des années suivant l’entrée en vigueur d’un ALE entre les deux pays, ces exportations canadiennes ne représenteraient que moins de 0,5 % du total des exportations de marchandises que le Canada a enregistré en 2007, ce qui laisse présager que la croissance des exportations résultant de la conclusion d’un ALE avec la République dominicaine n’aurait qu’un effet modeste sur les niveaux généraux de production et d’échanges commerciaux au Canada.

Le tableau ci-dessous présente les dix secteurs de production qui ont généré le plus d’exportations canadiennes à destination de la République dominicaine en 2007. Ces secteurs ont en effet déclaré des exportations représentant plus de 82 % de toutes les exportations canadiennes à destination de la République dominicaine cette année-là. On s’attend à ce que de nombreux secteurs d’exportation enregistrent des gains commerciaux à la suite de la conclusion d’un ALE, mais ce sont les secteurs qui ont récemment réalisé les exportations vers la République dominicaine les plus importantes et qui se voient imposer des droits de douanes élevés qui devraient profiter des gains commerciaux absolus les plus significatifs après l’élimination des droits. Les exportations à destination de la République dominicaine ne représentaient pas plus de 0,35 % du total des exportations canadiennes dans chacun de ces dix principaux secteurs en 2007.

Tableau 1 : Exportations canadiennes à destination de la République dominicaine par secteur (millions $CAN)

Les exportations canadiennes de produits non agricoles à destination de la République dominicaine ont totalisé 172millions $ en 2007. La République dominicaine applique généralement un droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 8,5 % aux produits non agricoles et de nombreux produits issus des principaux secteurs canadiens d’exportations non agricoles sont assujettis à des droits pouvant atteindre 20 %. La conclusion d’un ALE permettrait donc d’éliminer les droits imposés à toutes les marchandises non agricoles d’ici quelques années, ce qui devrait favoriser la poursuite de la croissance des exportations de produits canadiens non agricoles vers ce marché.

Les produits de fer et d’acier (offerts sous de nombreuses formes, y compris les métaux de première fusion, la ferraille ainsi que les produits intermédiaires et finaux composés principalement de fer et d’acier) ont été le principal secteur canadien d’exportations non agricoles à destination de la République dominicaine en 2007, totalisant 46millions $, une hausse par rapport au 1,5million $ et aux 14millions $ enregistrés respectivement en 2005 et en 2006. Ce secteur a représenté 27 % des exportations de produits non agricoles ainsi que de 23 % du total des exportations canadiennes à destination de la Républiquedominicaine en 2007. Cette dernière a appliqué un droit NPF moyen de 8,8% sur les produits de fer et d’acier ainsi que des droits de douanes allant de 8% à 20% sur de nombreux produits dont l’exportation revêt un intérêt pour le Canada, ce qui laisse présager que l’élimination de ces droits dans le cadre d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine pourrait générer des gains commerciaux significatifs pour les exportateurs canadiens de ce secteur. Toutefois, comme on l’indique plus haut, les exportations destinées à destination de ce pays représentaient seulement 0,3 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur en 2007, soit 14,7 milliards $. Par conséquent, même une hausse considérable des exportations dans ce secteur découlant d’un ALE n’aurait qu’un effet relativement minime sur l’ensemble des niveaux d’exportation et de production du Canada.

Le secteur des métaux non ferreux était le deuxième plus important secteur d’exportations non agricoles à destination de la République dominicaine en 2007, avec des exportations totalisant 18,8 millions $, ce qui représente 9,5% du total des exportations canadiennes vers la République dominicaine cette année-là. La République dominicaine impose aux importations de métaux non ferreux un droit de douanes moyen de 4,5 %, ce qui suppose que le secteur pourrait lui aussi bénéficier d’un élargissement de ses possibilités d’affaires à la suite de la conclusion d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine, bien qu’une telle expansion risque d’avoir moins d’envergure que dans le cas des autres grands secteurs d’exportation devant acquitter des droits de douanes élevés. Toute hausse des exportations de métaux non ferreux à destination de la République dominicaine consécutive à la conclusion d’un ALE n’aurait qu’un effet modeste sur les niveaux généraux de production et d’exportation dans ce secteur, car les exportations à destination de la République dominicaine ne représentaient que 0,2 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur en 2007.

Le secteur des engins de chantier était le troisième plus important secteur d’exportations non agricoles à destination de la République dominicaine en 2007, avec des exportations totalisant 15,5 millions $ (ce qui représente 7,8 % du total des exportations canadiennes vers la République dominicaine cette année-là). Les exportations issues de ce secteur se voient imposer un droit de douanes moyen par la République dominicaine, ce qui suggère d’éventuels avantages découlant d’un ALE, bien que ces avantages risquent d’être moins importants que dans les autres grands secteurs d’exportation devant acquitter les droits de douanes élevés appliqués par la République dominicaine. Toute hausse des exportations d’engins de chantier à destination de la République dominicaine consécutive à la conclusion d’un ALE n’aurait qu’un effet modeste sur les niveaux généraux de production et d’exportation dans ce secteur, car les exportations destinées à destination de la République dominicaine ne représentaient que 0,3 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur en 2007.

Avec des exportations totalisant 12,2 millions $, le secteur des pâtes et papiers était le quatrième plus important secteur d’exportations non agricoles à destination de la République dominicaine en 2007. Cette dernière a appliqué un droit moyen de 6,6 % sur les importations de pâtes et de papiers ainsi que des droits de douanes allant de 8% à 20% sur de nombreux produits dont l’exportation revêt un intérêt pour le Canada, ce qui laisse présager que l’élimination de ces droits dans le cadre d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine pourrait générer des gains commerciaux significatifs pour les exportateurs canadiens de ce secteur. Bien qu’elles revêtent une certaine importance dans le contexte des relations commerciales bilatérales, les exportations canadiennes de pâtes et papiers à destination de la République dominicaine ne représentaient toutefois que 0,06% des exportations canadiennes globales dans ce secteur, lesquelles totalisaient 19,7milliards $. Ces données suggèrent donc que même une forte croissance des exportations de pâtes et papiers découlant d’un ALE n’aurait qu’un effet relativement faible sur les niveaux généraux de production et d’exportation du Canada dans ce secteur.

Avec des exportations totalisant 11,3 millions $, le secteur des engrais était le cinquième plus important secteur d’exportations non agricoles à destination de la République dominicaine en 2007. Étant donné le droit moyen relativement faible de 0,6 % appliqué par ce pays aux importations de ce secteur, les éventuels gains découlant d’un ALE seront vraisemblablement limités.

Le secteur canadien du poisson et de fruits de mer, dont les exportations vers la République dominicaine totalisaient 11,2 millions $ en 2007, a été responsable de 5,7% des exportations canadiennes au sein de ce marché cette année-là. Les producteurs canadiens de poisson et de fruits de mer pourraient donc profiter de gains commerciaux substantiels à la suite de l’élimination du droit moyen de 15,5% que la Républiquedominicaine impose aux importations dans ce secteur. En 2007 toutefois, les exportations canadiennes à destination de cette dernière représentaient moins de 0,3% des exportations canadiennes globales de poisson et de fruits de mer, ce qui laisse présager que même une forte croissance des exportations à destination de la République dominicaine n’aurait qu’un effet relativement faible sur les niveaux généraux de production et d’exportation du Canada dans ce secteur.

En 2007, le Canada a exporté vers la République dominicaine des produits agricoles et agro-alimentaires d’une valeur totale de 26,4millions $ (ce qui représente 13% des exportations canadiennes totales à destination de la République dominicaine), le principal produit exporté étant les légumineuses, dont la valeur s’élevait à 8,4millions $ (ce qui représente 4,2 % des exportations canadiennes totales à destination de la République dominicaine). La conclusion d’un ALE aurait pour effet de réduire les droits de douanes que la République dominicaine a appliqués à de nombreux produits agricoles dont l’exportation présente un intérêt, y compris le bœuf (de 20 % à 40 %), le porc (de 25% à 40%), les frites surgelées (20%) et les légumineuses (de 20% à 89%). Bien que la réduction, voire l’élimination, des droits puisse accroître de façon significative les volumes d’exportations de produits agricoles vers la République dominicaine, l’effet économique général sur le secteur canadien de l’agriculture serait modeste étant donné que les exportations canadiennes de produits agricoles vers ce pays ne représentaient en 2007 que 0,08 % des exportations canadiennes globales de produits agricoles, lesquelles totalisaient 31,8milliards $ cette année-là. Même si les exportations de produits agricoles connaissent une importante croissance à la suite de la conclusion d’un ALE, les exportations canadiennes totales à destination de la République dominicaine dans ce secteur ne représenteraient quand même qu’une très faible proportion de la production et des exportations canadiennes.

Importations canadiennes en provenance de la République dominicaine

Dans le cadre d’un ALE, le Canada éliminerait lui aussi les droits de douanes qu’il applique aux marchandises importées de la République dominicaine, ce qui pourrait entraîner une hausse des importations canadiennes. La République dominicaine bénéficie du tarif de préférence général (TPG) du Canada, qui applique des taux tarifaires préférentiels à certaines marchandises provenant de pays en développement répondant à certains critères d’admissibilité. Le Canada a importé de ce pays des marchandises dont la valeur totale se chiffrait à 109 millions $ en 2007, c’est-à-dire presque identique aux 108 millions $ enregistrés en 2003. La République dominicaine occupait le 76erang des sources d’importations les plus importantes pour le Canada en 2007, ne représentant que 0,03 % des importations globales du Canada cette année-là.

Le tableau ci-dessous présente les dix secteurs de production qui ont généré le plus d’importations canadiennes en provenance de la République dominicaine en 2007. Ces secteurs ont en effet déclaré des importations représentant 96 % de toutes les importations canadiennes en provenance de la République dominicaine cette année-là. Les secteurs des dispositifs médicaux (30,5millions $), des appareils électroniques (21,1millions $) et des produits de technologie de l’information (18,6millions $) ont été les principaux secteurs canadiens qui ont importé des marchandises de la République dominicaine en 2007. Une fois combinées, les importations de ces trois secteurs totalisaient 62% de toutes les importations canadiennes en provenance de la Républiquedominicaine cette année-là. Les droits moyens que le Canada a appliqués aux importations de ces secteurs étant relativement faibles (tous inférieurs à 1%), on ne s’attend pas à ce que ces secteurs bénéficient de gains significatifs à la suite de l’élimination des droits de douanes prévue par l’ALE.

Tableau 2 : Importations canadiennes en provenance de la République dominicaine par secteur (millions $CAN)

C’est le vêtement qui représentait le quatrième plus important secteur d’importations canadiennes en provenance de la République dominicaine en 2007, avec des importations totalisant 16,2 millions $, une baisse par rapport aux 20,3 millions $ enregistrés en 2003 (les importations ont toutefois atteint un sommet en 2005, se chiffrant à 25,4millions $). Le Canada applique aux importations de vêtements des droits de 17 % ou de 18%, lesquels sont beaucoup plus élevés que ceux qui sont imposés à toutes les autres importations de produits non agricoles en provenance de la République dominicaine. Étant donné l’imposition de droits relativement élevés sur les importations de vêtements, on s’attend à ce que ce secteur soit celui qui profite le plus de l’élimination des droits canadiens prévue par l’ALE. Toutefois, comme les importations de vêtements en provenance de la République dominicaine ne représentaient que 0,2 % des importations canadiennes globales de vêtements en 2007, la hausse des importations consécutive à la conclusion d’un ALE ne devrait avoir qu’un effet minime sur les niveaux généraux de production et d’importation au Canada.

Qui plus est, les importations de vêtements en provenance de la République dominicaine ont chuté au cours des dernières années, tandis que les importations venant de la Chine et de plusieurs autres grands fournisseurs internationaux ont connu une croissance appréciable (les importations canadiennes de vêtements chinois sont passées de 1,7milliards $ en 2003 à 3,9milliards $ en 2007). On prévoit donc que l’élimination, dans le cadre d’un ALE, des droits de douanes que le Canada impose aux importations de vêtements permettra à la République dominicaine de conserver sa part du marché canadien ou de supplanter les autres fournisseurs internationaux, ce qui atténuera d’autant plus les éventuels effets sur la production canadienne dans ce secteur.

Se chiffrant à 14 millions $, les importations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires en provenance de la République dominicaine comprenaient notamment l’aubergine, les fruits et les légumes frais, la noix de coco et les fèves de cacao. Bien que le droit moyen que le Canada impose aux produits agricoles et agro-alimentaires soit de 17,3%, aucun taux NPF n’est appliqué à ces principaux produits agricoles importés de la République dominicaine. Le droit moyen pondéré selon les échanges que le Canada applique aux importations de produits agricoles de la République dominicaine n’est que de 0,07%, ce qui laisse présager qu’un ALE n’entraînerait qu’une hausse limitée des importations de produits agricoles en provenance de la République dominicaine.

Les effets environnementaux possibles et leur importance

Puisque les échanges bilatéraux entre le Canada et la République dominicaine sont modestes par rapport aux flux commerciaux mondiaux du Canada, on s’attend à ce que les effets environnementaux d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine soient minimes. Ces effets environnementaux seraient associés à l’augmentation de la production canadienne résultant d’une demande accrue de biens d’exportation canadiens en République dominicaine en raison de l’élimination des droits de douane. Comme on l’indique dans la section précédente, ce sont les secteurs qui ont récemment réalisé les exportations vers la République dominicaine les plus importantes et qui se voient imposer des droits de douanes élevés qui devraient profiter des gains commerciaux absolus les plus significatifs après l’élimination des droits. La présente section se penche donc sur les effets environnementaux possibles d’un accroissement de la production dans les secteurs ayant réalisé des exportations vers la République dominicaine de plus de 10millions $ en 2007 et qui se voient également imposer des droits de douane supérieurs à 5%, et sur l’importance de ces effets. Il s’agit des secteurs du fer et de l’acier, de l’agriculture, des pâtes et papiers, ainsi que du poisson et des fruits de mer.

• Fer et acier : En principe, l’accroissement de la production de produits du fer et de l’acier pourrait avoir des incidences environnementaux, incluant la pollution atmosphérique, les déchets dangereux et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Toutefois, comme on l’indique plus haut, les exportations destinées à la République dominicaine représentaient moins de 0,3 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur en 2007 (14,7 milliards $). Donc, même si l’adoption d’un ALE engendrait une hausse considérable des exportations dans ce secteur, ces exportations constitueraient encore une part minime des exportations et de la production canadiennes totales et seraient gérables au moyen des pratiques de gestion environnementales actuelles. En conséquence, l’impact environnemental d’une hausse des exportations dans le secteur du fer et de l’acier serait minime.
• Agriculture : En ce qui concerne la croissance des exportations agricoles et ses incidences possibles sur l’environnement, les changements les plus importants de la production agricole sont ceux qui influent sur l’utilisation du sol (par exemple l’utilisation de la jachère et l’utilisation des terres marginales) et la modification de la taille des troupeaux. Bien que la réduction, voire l’élimination, des droits puisse accroître de façon significative les volumes d’exportations de produits agricoles vers la République dominicaine, l’effet environnemental serait modeste étant donné que les exportations canadiennes de produits agricoles vers la République dominicaine ne représentaient en 2007 que 0,08 % des exportations canadiennes globales de produits agricoles, lesquelles totalisaient 31,8milliards $ cette année-là. Même si les exportations de produits agricoles connaissent une croissance très importante, les exportations canadiennes totales à destination de la République dominicaine dans ce secteur ne représenteraient quand même qu’une très faible proportion de la production et des exportations canadiennes. Par ailleurs, puisque la production agricole canadienne est relativement peu intensive, toute augmentation de la production nationale en réponse à une demande plus forte de produits canadiens en République dominicaine devrait avoir des incidences environnementales minimes.
• Pâtes et papiers : En principe, l’accroissement de la production et des exportations de pâtes et de papiers pourrait avoir des incidences environnementales, particulièrement au niveau de la durabilité des forêts canadiennes. Cela dit, comme on l’explique plus haut, les exportations canadiennes de pâtes et papiers à destination de la Républiquedominicaine ne représentaient toutefois que 0,06 % des exportations canadiennes globales dans ce secteur, lesquelles totalisaient 19,7milliards $. Même si l’ALE entraîne une hausse considérable de ces exportations, elles ne représenteraient quand même qu’une proportion minime de la production et des exportations canadiennes dans ce secteur. On peut donc supposer que l’effet environnemental d’une augmentation des exportations de pâtes et de papiers serait minime et facilement gérable au moyen des programmes actuels de gestion des forêts.
• Poisson et fruits de mer : L’accroissement des exportations de poisson et de fruits de mer pourrait, en principe, avoir un effet sur l’environnement, particulièrement en ce qui concerne la gestion durable des stocks de poissons. Cependant, cet accroissement serait soumis aux contraintes d’approvisionnement dans le cadre des les systèmes de gestion du poisson du Canada mis en place par le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales. Par ailleurs, les exportations canadiennes à destination de la République dominicaine représentaient moins de 0,3% des exportations canadiennes globales (4milliards $) de poisson et de fruits de mer en 2007, ce qui laisse présager que même une forte croissance des exportations à destination de la République dominicaine n’aurait qu’un effet relativement faible sur les niveaux généraux de production et d’exportation du Canada dans ce secteur. En conséquence, l’importance des incidences environnementales découlant d’une croissance des exportations de poisson et de fruits de mer devrait être minime.

Par ailleurs, il est raisonnable de penser que la croissance des exportations agricoles et non agricoles du Canada vers la République dominicaine engendrée par l’élimination des droits de douane contribuerait en partie à réduire les exportations vers d’autres destinations moins rentables, ce qui atténuerait encore plus les effets environnementaux possibles de l’accroissement du volume des échanges commerciaux.

En ce qui concerne les répercussions environnementales d’une baisse des importations canadiennes en provenance de la République dominicaine à la suite d’un ALE, comme on l’indique plus haut, les hausses prévues devraient être concentrées dans le secteur des vêtements et ne constitueraient par ailleurs qu’une proportion infime de la production et des importations globales du Canada dans ce secteur. Par ailleurs, une croissance des importations de vêtements en provenance de la République dominicaine se ferait en grande partie au détriment d’autres fournisseurs internationaux, et aurait un effet limité sur la production canadienne. On pense que la croissance des importations de vêtements en provenance de la République dominicaine n’aura pas d’incidences environnementales, et que la croissance des importations en provenance de la République dominicaine dans tous les secteurs combinés aura un effet environnemental minime.

Mesures d’atténuation et d’amélioration générale de l’environnement

• Fer et acier : L’effet environnemental de la croissance des exportations de fer et d’acier vers la République dominicaine à la suite d’un ALE devrait normalement être minime. Et tout effet environnemental sera pris en compte par les règlements provinciaux et fédéraux concernant la pollution de l’air et de l’eau et l’élimination des déchets solides. Le secteur du fer et de l’acier est également visé par le plan d’action du gouvernement du Canada pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, Prendre le virage.
• Agriculture : L’effet environnemental de la croissance des exportations agricoles vers la République dominicaine à la suite d’un ALE devrait normalement être minime. Cela dit, si l’on observe des incidences environnementales, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mis en place plusieurs programmes afin d’améliorer la performance environnementale dans le secteur agricole et agroalimentaire. De concert avec les administrations provinciales et territoriales, AAC, au moyen du Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA) 2002-2009, aide les producteurs à adopter plus rapidement des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

AAC finance diverses initiatives visant à améliorer la performance environnementale du secteur agricole, dont les suivantes :

• Planification de ferme agroenvironnementale (PFA) : Les agriculteurs qui sont partie à un programme agroenvironnemental à la ferme peuvent obtenir une aide financière et technique par le biais du Programme national de gérance agroenvironnementale et du Programme de couverture végétale du Canada, afin de mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques.
• Programme de couverture végétale du Canada : Les propriétaires fonciers ont accès à un programme de financement et d’aide technique afin d’améliorer les pratiques de gestion des pâturages, de protéger la qualité de l’eau, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la biodiversité et l’habitat des espèces sauvages.
• Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales : Les producteurs bénéficieront des normes environnementales établissant le niveau souhaité de qualité de l’air, de l’eau et du sol dans les régions agricoles.
• Programme national d’analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale : Ce programme fournit des indicateurs objectifs et fondés sur des données scientifiques en vue d’informer les décideurs du domaine de l’agriculture et d’améliorer les politiques et les programmes visant à régler les problèmes environnementaux auxquels les producteurs font face.
• Programme national de gérance agroenvironnementale : Les propriétaires terriens peuvent obtenir une aide financière et technique afin de mettre en œuvre es pratiques bénéfiques de gestion agricole pour faire face aux risques écologiques définis dans leurs plans de gérance agroenvironnementale.
• Le Service national d’information sur les terres et les eaux élabore un portail Internet afin d’offrir de l’information, des données, des outils et une expertise aux gestionnaires de terres en vue de les aider à prendre des décisions axées sur l’utilisation durable des terres.
• Programme national d’approvisionnement en eau : Les producteurs et les communautés agricoles peuvent obtenir une aide technique et financière afin de répondre à leurs besoins quotidiens croissants en eau.
• Le Programme de réduction des risques liés aux pesticides élabore et met en œuvre des stratégies, mène des recherches et met au point des approches différentes en matière de lutte antiparasitaire.
• Le Programme de recherche sur les pesticides à usage limité permet aux producteurs d’accéder à des techniques plus écologiques et efficaces de lutte antiparasitaire.
• Divers programmes en cours, qui prennent appui sur les activités de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP), sont exécutés afin d’assurer le développement durable et la conservation des terres agricoles et des ressources en eau, notamment la gestion des pâturages, l’irrigation, la diversification des cultures et la planification des brise-vent.

Qui plus est, les lois et les initiatives provinciales en matière d’environnement ont généralement une incidence directe sur les activités agricoles. Elles englobent divers mécanismes qui visent à encourager ou à imposer l’adoption de pratiques agricoles écologiques, c’est-à-dire :

• services de vulgarisation ou de financement à l’intention de particuliers ou de groupes pour l’exécution de certaines pratiques, le développement de l’infrastructure ou la diversification des activités en vue de réduire l’impact environnemental de la production agricole;
• documents d’information sur les pratiques de gestion utiles;
• règlement pour réduire les risques potentiels en matière d’environnement associés à certaines pratiques agricoles;
• politiques encourageant l’élaboration de plans environnementaux dans les exploitations agricoles;
• règlement sur l’établissement et l’exploitation d’élevages nouveaux ou agrandis;
• loi réglementant le déversement de polluants.

Les initiatives liées aux programmes ci-dessus et à d’autres programmes contribueront à neutraliser les effets négatifs sur l’environnement qui pourraient être créés par la libéralisation des échanges agricoles avec la République dominicaine. Si l’ALE entraîne des effets environnementaux plus importants que prévu, nous envisagerons la possibilité d’élargir les programmes existants ou de créer d’autres programmes pour s’attaquer aux conséquences néfastes.

• Pâtes et papiers : Même si la croissance possible des exportations de pâtes et de papiers résultant d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine peut avoir un effet environnemental minime, il est important de souligner que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont pris des mesures pour s’assurer que les forêts sont gérées en conformité avec les principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces, conformément aux ententes sur la mise en valeur des forêts qui réglementent rigoureusement l’exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation fondés sur les principes du développement durable pour que le bois ne soit pas coupé à un rythme qui dépasse la capacité de régénérescence des forêts. Une hausse marginale de la production de ces produits faisant l’objet d’une réduction de droits dans le cadre d’un ALE entre le Canada et la République dominicaine serait facilement gérable en vertu des programmes actuels d’aménagement des forêts.
• Poisson et fruits de mer : La croissance des exportations de poisson et de fruits de mer vers la République dominicaine résultant d’un ALE sera soumise aux contraintes d’approvisionnement pour assurer que les poissons et les produits de la mer sont récoltés selon les principes d’exploitation durable. Le gouvernement du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les collectivités côtières et d’autres intervenants et parties intéressées du Canada, souscrivent aux principes de la conservation et du développement durable des océans à la faveur d’une série de programmes réunis sous l’égide de la Stratégie de développement durable.

Des systèmes de gestion du poisson et des mesures fédérales, provinciales et territoriales ont été mises en place pour assurer la durabilité des pêches du Canada et l’intégrité environnementale de ses activités d’aquaculture. En conséquence, toute croissance des échanges découlant d’un ALE aura un impact environnemental négligeable. Puisque des mesures gouvernementales et des systèmes de gestion environnementale efficaces sont en place, la croissance des exportations vers la République dominicaine découlant d’un ALE n’aura pas, en principe, d’effet positif ou négatif notable sur la durabilité des stocks de poissons ni sur le milieu marin ou d’eau douce du Canada.

L’annexe 1 du présent rapport énumère les lois et les règlements d’application fédérale, provinciale et territoriales qui peuvent renforcer les effets positifs ou atténuer les répercussions néfastes des accords commerciaux sur l’environnement.

B. Commerce des services

Aperçu

Le secteur des services est la pierre angulaire de l’économie de la République dominicaine, aussi bien au chapitre de la valeur ajoutée que de l’emploi. Depuis 1996, la croissance a été particulièrement élevée dans les secteurs liés aux services de communication et de tourisme, incluant le transport, l’hôtellerie et la restauration. Depuis 1999, grâce à la politique de privatisation adoptée en République dominicaine, le cadre institutionnel et juridique des services a été restructuré, et l’État a réduit sa participation dans certains services d’infrastructure de base, dont les ports maritimes.

Ces secteurs et d’autres, dont la construction, l’électricité et les télécommunications, sont devenus des secteurs économiques en expansion pour les fournisseurs de services canadiens en République dominicaine, en plus des services financiers et d’assurance, à mesure que le marché local se diversifie. Le Canada est l’une des principales destinations des exportations de services de la République dominicaine, qui incluent principalement des services liés au tourisme et aux voyages. En 2004, les échanges bilatéraux de services commerciaux entre le Canada et la République dominicaine ont totalisé environ 70millions$. La même année, les exportations de services canadiennes vers la République dominicaine se sont élevées à environ 24millions $, tandis que les importations ont atteint près de 46millions $. Les données non regroupées de 2005 et des années suivantes ne sont pas encore disponibles. (Nota : les données de StatistiqueCanada visent seulement les services commerciaux et excluent les services liés au voyage, au transport et au gouvernement. Selon les statistiques non officielles de la Commission canadienne du tourisme, les Canadiens ont dépensé environ 457millions$ en République dominicaine en 2005.)

L’interaction bilatérale entre le Canada et la République dominicaine dans le cadre des négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC a été limitée. Les engagements pris par la République dominicaine à l’égard de l’AGCS sont généralement liés au cadre stratégique en place au moment du cycle de négociations de l’Uruguay (1995), et ne prennent pas en compte les changements apportés récemment aux politiques dans le but d’améliorer les conditions de la participation étrangère aux marchés des services. En 2002, le Canada a présenté une demande bilatérale d’accès au marché à la République dominicaine visant des services professionnels (services d’ingénierie et d’ingénierie intégrée, services de recherche-développement et services financiers). Cependant, le Canada n’a pas participé à des discussions significatives avec la République dominicaine dans le cadre du processus de demandes plurilatérales, en ce sens que la République dominicaine n’a pas fait l’objet de demandes plurilatérales auxquelles le Canada a participé en tant que codemandeur. Toutefois, le Canada a reçu une demande plurilatérale relative au mode 4, dont la République dominicaine est le demandeur. Du point de vue des négociations bilatérales, le Canada s’intéresse principalement aux marchés des services suivants en République dominicaine : services financiers, d’ingénierie, environnementaux, énergétiques et de recherche-développement. Il s’intéresse également, mais dans une moindre mesure, aux services liés aux mines, à la construction et aux télécommunications B étant donné que la portée des engagements de la République dominicaine à l’égard de l’AGCS dans ces secteurs est très limitée.

Malgré les difficultés qui peuvent éventuellement surgir, il y a suffisamment de possibilités de faire avancer les intérêts du Canada sur plusieurs fronts en matière d’accès aux marchés et d’élaboration de règles dans le cadre d’un ALE. Une approche du type «ALENA plus&187; procurerait probablement aux deux parties des avantages dépassant le cadre de l’AGCS. Le Canada veut négocier avec la République dominicaine un chapitre complet du type ALENA plus sur les services, qui comprendra des dispositions élargies sur les règlements intérieurs, la transparence, les services professionnels et la reconnaissance mutuelle. Par ailleurs, cet accord comprendra des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et les séjours temporaires. Une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes procurera aux deux parties un meilleur accès aux marchés et une transparence réglementaire supérieure à leurs engagements respectifs pris dans le cadre de l’AGCS. Dans l’ensemble, le Canada et la République dominicaine ont la même approche en ce qui concerne la portée du commerce transfrontalier des services.

En matière d’accès aux marchés, le Canada ne négociera pas d’engagement sur les services dans les secteurs de la santé, de l’enseignement public, des services sociaux et de la culture. En outre, il veillera à ce que sa position, à toutes les étapes des négociations, reste en complète harmonie avec son droit de réglementer et de promulguer de nouvelles règles sur la fourniture de services en fonction de ses objectifs nationaux, dont celui de la protection de l’environnement.

Effet économique probables de l’ALE entre le Canada et la République dominicaine

Les études consacrées à la libéralisation des échanges de services montrent qu’elle peut donner lieu à des avantages considérables, mais il reste difficile de prédire quels seront les effets de négociations ciblant des branches déterminées du secteur des services. Les entraves au commerce des services se trouvent souvent dans les règlements intérieurs, par exemple, les règles qui obligent les fournisseurs étrangers à s’associer à des entités locales ou qui restreignent la propriété étrangère, les prescriptions relatives à la citoyenneté, à la résidence et aux licences, le manque de transparence des règles et des règlements. Il est difficile d’évaluer les effets économiques qu’aurait la suppression de tels obstacles. De plus, le commerce des services inclut trois autres modes de fourniture que les flux transfrontières : la consommation à l’étranger (par exemple le tourisme international), la présence commerciale (par exemple l’exploitation d’une succursale à l’extérieur du pays où se trouvent les propriétaires de l’entreprise) et le mouvement des personnes physiques (par exemple des ingénieurs ou des architectes travaillant à l’étranger).

Malgré ces difficultés, les travaux se poursuivent dans ce domaine. Par exemple, plusieurs études qui font appel aux modèles informatisés d’équilibre général (IEG) indiquent que la libéralisation du commerce des services procurerait une amélioration du bien-être. Pour le Canada, des analyses récentes révèlent qu’une réduction, même partielle, des obstacles au commerce des services à l’échelle mondiale dans le cadre de l’OMC pourrait entraîner une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 2,8%, équivalente à 20 milliards $US,^{Note de bas de page 8} tandis qu’une libéralisation plus vaste englobant les investissements procurerait des gains de l’ordre de 14,9 % du PIB, ou 84 milliards $US.^{Note de bas de page 9}

Puisque le calcul des gains précités repose sur une approche multilatérale, les gains à escompter de l’ALE entre le Canada et la République dominicaine seraient moins importants. Aux fins de l’évaluation environnementale initiale de l’ALE entre le Canada et la République dominicaine, notre analyse s’appuie sur les résultats escomptés d’un accord incluant un chapitre additionnel sur les services et des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et les séjours temporaires. Les secteurs des services de la République dominicaine qui intéressent particulièrement le Canada sont les services financiers, d’ingénierie, environnementaux, énergétiques et de recherche-développement et, dans une moindre mesure, les services liés aux mines, à la construction et aux télécommunications. Le Canada cherche à obtenir que soient supprimés les obstacles réglementaires existants visant ces secteurs et d’autres branches d’activité.

Effets environnementaux probables des changements économiques

En termes généraux, l’impact que pourraient avoir sur l’environnement les activités économiques découlant d’une intensification des échanges de services se situe du côté des effets sur la pollution de l’air et de l’eau, sur la conservation des terres et la biodiversité, ainsi que sur l’atmosphère et le climat. Les effets communs à l’ensemble du secteur des services concernent notamment la consommation d’énergie pour le chauffage, l’éclairage et l’utilisation des véhicules et des équipements pouvant polluer et produire des gaz à effet de serre, ainsi que la production de déchets, dont les rebuts de papier, ordures, déchets sanitaires et substances chimiques entrant dans la fabrication du matériel de bureau. Dans des domaines comme les services environnementaux et les services de télécommunication, on peut cependant prévoir un impact environnemental favorable. Étant donné la nature du commerce de services, l’analyse des effets environnementaux doit également tenir compte de l’impact de la libéralisation dans des secteurs où les risques d’incidences négatives peuvent sembler négligeables mais se révéleront plus importants avec le temps. Il importe d’analyser des éléments comme les effets de cheminée, les effets directs et indirects, ainsi que les répercussions en amont et en aval, pour saisir dans toute son ampleur l’impact cumulatif éventuel.

Importance de l’impact sur l’environnement

On s’attend à ce qu’un ALE avec la République dominicaine accroisse l’accès aux marchés canadiens, mais il est peu probable que ces négociations donnent lieu à un accroissement notable du commerce des services. Le Canada applique déjà un régime très ouvert dans la plupart des branches du secteur des services, et on ne s’attend pas à ce que l’ALE envisagé avec la République dominicaine entraîne des changements de la réglementation intérieure canadienne. Il se peut que cet ALE engendre une croissance des exportations de certains services vers la République dominicaine, mais il est difficile d’isoler les effets des négociations commerciales entre le Canada et la République dominicaine de ceux qui sont attribuables aux autres négociations commerciales du Canada, à la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux déjà en vigueur ou à la libéralisation unilatérale. De façon générale, les effets sur l’environnement ne devraient pas être importants, mais il faudra néanmoins tenir compte des effets indirects ou cumulatifs et des synergies entre les biens et les services environnementaux, tous ces éléments constituent des facteurs qui pourraient accroître l’impact général.

Possibilités d’accroissement et d’atténuation

Comme on l’explique plus haut, l’ALE avec la République dominicaine élargira l’accès aux marchés et intensifiera, dans une certaine mesure, le commerce de services, mais son impact sur l’environnement devrait normalement être faible ou modéré. Les effets éventuels pourraient d’ailleurs être compensés par l’adoption de mesures d’atténuation et de politiques propres à favoriser une croissance respectueuse de l’environnement, notamment du côté de l’innovation technologique et des pratiques industrielles les plus efficaces. Soulignons également que le Canada cherchera à obtenir que les exceptions générales à l’AGCS dans le cadre de l’OMC pour les mesures environnementales intégrées dans l’ALE, incluant des clarifications indiquant qu’elles englobent les exceptions visant les mesures environnementales nécessaires pour protéger la vie ou la santé des humains, des animaux et des plantes.

Selon le secteur, les mesures d’atténuation envisagées incluent le recours aux véhicules consommant peu de carburant et aux carburants de remplacement, la conservation du papier dans les bureaux, le recyclage de diverses matières, les politiques des entreprises favorisant l’approvisionnement écologique, l’accès restreint aux zones touristiques vulnérables, la sensibilisation des consommateurs et la promotion de pratiques environnementales judicieuses. En outre, les modifications et améliorations apportées à la législation environnementale et la sensibilisation de l’industrie aux questions environnementales contribuent de plus en plus à atténuer les effets négatifs possibles de la libéralisation du commerce des services. Un nouvel examen des impacts environnementaux sera nécessaire à mesure que les négociations progresseront et qu’on aura une idée plus précise des disciplines que l’OMC pourrait arrêter relativement à la réglementation intérieure. Nous poursuivrons les consultations pour veiller à ce que notre aptitude à réglementer dans l’intérêt de l’environnement ne soit pas compromise ou affaiblie.

C. Investissement

Aperçu

Le stock des investissements canadiens directs à l’étranger (ICDE) en République dominicaine a augmenté considérablement depuis 2002, passant de 134millions $ en 2002 à plus de 1,1milliard $ en 2007, soit une hausse de plus de 750%. À l’heure actuelle, la République dominicaine est la 30edestination des ICDE dans le monde. Les secteurs qui intéressent les investisseurs canadiens comprennent les mines, le tourisme, l’industrie des textiles, les infrastructures et les services bancaires. On ne dispose pas de statistiques sur l’investissement de la République dominicaine au Canada.

L’investissement canadien en République dominicaine jouit actuellement d’un environnement favorable et devrait normalement augmenter, particulièrement dans les secteurs des mines, des infrastructures et du tourisme. Avec l’inclusion dans l’ALE de dispositions sur l’investissement, les investissements canadiens bénéficieraient d’une sécurité accrue et d’un environnement plus prévisible.

Sans doute la présence de dispositions sur l’investissement dans l’ALE pourrait-elle jouer un rôle positif dans les décisions d’investir ou non sur le territoire de l’autre partie, mais elle ne sera qu’un facteur parmi bien d’autres. C’est pourquoi on ne s’attend pas à ce que l’ALE entraîne des changements marquants au chapitre de l’investissement.

Les effets environnementaux probables au Canada et leur contexte

La probabilité que l’ALE ait des effets environnementaux importants dépendra de la hausse des activités d’investissement, des secteurs où ces investissements seront faits et des mesures prises pour protéger l’environnement relativement à ces activités. On ne prévoit pas que l’ALE engendre un volume important de nouveaux investissements. En conséquence, l’impact environnemental de l’ALE entre le Canada et la République dominicaine résultant des investissements devrait être minime ou nul.

Détermination des mesures d’amélioration et d’atténuation possibles

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter la même réglementation sur la protection de l’environnement que celle qui s’applique aux activités des investisseurs canadiens. Les projets découlant de l’investissement à l’intérieur du pays seront visés par la législation sur l’évaluation environnementale, dont la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les règlements provinciaux concernant l’évaluation environnementale.

Le libellé des chapitres sur l’investissement dans l’ALE entre le Canada et la République dominicaine repose sur le modèle de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). Le modèle actuel de l’APIE comprend des révisions qui précisent le droit du gouvernement à réglementer dans l’intérêt public. Il comprend également une exception générale qui permet à une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des humains, des animaux et des plantes, l’environnement ou la sécurité, ou des mesures visant principalement la conservation des ressources naturelles épuisables, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable, et qu’elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce ou à l’investissement. Selon nous, l’accord final n’aura pas d’incidence sur la capacité du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des règlements sur l’environnement.

VI. Conclusion

Étant donné que le gouvernement estime que la politique commerciale et la politique environnementale doivent se renforcer mutuellement, le Canada a pour habitude de négocier des accords commerciaux de manière conforme, entre autres, aux principes de la protection et de la conservation de l’environnement. La réalisation d’évaluations environnementales est un moyen efficace de définir les répercussions que peut avoir sur l’environnement la négociation d’un accord commercial. Le processus d’EE est un mécanisme qui permet de mieux protéger l’environnement canadien dans le cadre des négociations commerciales, en aidant les décideurs à comprendre les conséquences environnementales de la politique commerciale et en accroissant la cohérence globale des politiques nationales.

En outre, les négociations sur l’ALE avec la République dominicaine s’accompagneront de négociations sur un accord parallèle dans le domaine de l’environnement. Cet accord aura le même objectif de renforcement des systèmes nationaux de gestion environnementale qu’on trouve dans les accords parallèles de même nature que le Canada a déjà signés (notamment ceux qui accompagnent l’ALENA et les ALE avec le Chili et le Costa Rica). On prévoit que l’accord de coopération environnementale avec la République dominicaine renfermera des engagements élevés de protection de l’environnement et de stricte application des lois nationales en la matière, notamment par le moyen d’activités conjointes.

La conclusion de l’ALE entre le Canada et la République dominicaine renforcera les relations commerciales existantes entre ces deux pays. En outre, le supplément d’activité économique qui en résultera probablement devrait procurer au Canada des avantages économiques intéressants dans la mesure où l’accès aux marchés de la Républiquedominicaine pour les biens, les services et les investissements canadiens sera élargi, et que des dispositions de l’ALE ancreront les relations commerciales entre les deux pays dans un système cohérent fondé sur des règles, rendant ainsi ces relations plus prévisibles et plus sûres.

Ces effets économiques, bien qu’importants en soi, seront cependant très modestes par rapport à l’ensemble de l’activité économique du Canada. Par conséquent, l’impact sur l’environnement ne devrait pas être très marqué. En ce qui concerne les biens, les services et les investissements, l’accroissement absolu de l’activité économique engendré par l’augmentation des flux commerciaux sera modeste comparativement à l’économie canadienne générale. Par ailleurs, dans le secteur des services, il sera possible d’atténuer les effets environnementaux éventuels. De plus, tout nouvel investissement au Canada sera assujetti à la réglementation canadienne sur l’environnement, et le Canada cherchera à préserver le droit de réglementer dans l’intérêt public. Enfin, nous demanderons des exceptions générales dans l’ensemble de l’ALE afin de soustraire les mesures environnementales aux dispositions de cet accord.

Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas nécessaire, selon le Cadre de l’EE, d’effectuer une EE préliminaire, et le Ministère passera directement à la phase de l’EE finale. De nouvelles analyses seront effectuées si de nouvelles informations justifiant un examen plus approfondi se font jour. En effet, si les négociations avec la République dominicaine devaient prendre une direction susceptible de produire des effets environnementaux non pris en compte dans la présente étude, des mesures seraient prises pour les évaluer. En outre, les conclusions de l’EE initiale qui sont présentées ici, ainsi que les nouvelles observations que le public pourrait nous communiquer, continueront de guider les négociateurs canadiens dans leur travail.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, l’EE finale sera exécutée en fonction du résultat des négociations, et les conclusions en seront publiées. Le rapport sur l’EE finale comprendra un compte rendu de toute analyse supplémentaire, ainsi qu’un examen des observations qui nous auront été communiquées en réponse à l’EE initiale touchant l’impact environnemental prévu de l’ALE sur le Canada.

Enfin, à la suite de la conclusion de l’EE globale des négociations commerciales, il sera possible de réaliser un suivi et un contrôle pour examiner les options d’atténuation ou d’amélioration recommandées dans le rapport d’EE finale. Des activités de contrôle et de suivi pourront être réalisées en tout temps durant la mise en œuvre de l’accord commercial conclu, de façon à mesurer l’exécution de ses dispositions selon une perspective environnementale.

Annexe 1 : Lois et règlements concernant l’environnement

On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des lois fédérales, provinciales et territoriales^{Note de bas de page 10} susceptibles de renforcer les conséquences positives ou d’atténuer les conséquences négatives sur l’environnement des accords commerciaux.

Lois d’application générale

Fédéral

Loi sur la protection de l’environnement en antarctique

Loi sur le vérificateur général

Loi sur l’agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

• Loi sur l’agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions (2005, ch. 30)

Loi sur les parcs nationaux du Canada

• Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000, ch. 32)

Loi sur la marine marchande

• Loi sur la marine marchande
• Règlement sur la pollution de l’air (C.R.C., ch. 1404)
• Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (D.O.R.S./2006-129)
• Règlement sur les abordages (C.R.C., 1978, ch.1416)
• Règlement sur les matériaux dangereux en vrac (D.O.R.S./87-24)
• Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (D.O.R.S./93-4)
• Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses (D.O.R.S./81‑951)
• Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie (C.R.C. 1978, ch. 1422)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures (C.R.C., ch. 1424)
• Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout (C.R.C., ch. 1429)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-659)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures (D.O.R.S./93-3)
• Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-661)
• Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants, 1995 (D.O.R.S./95-351)
• Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (C.R.C., ch. 1458)
• Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures (D.O.R.S./95-405)

Loi sur les transports au Canada

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)

• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992, ch.37)
• Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes (D.O.R.S./99-318
• Règlement sur la liste d’étude approfondie (D.O.R.S./94-638)
• Règlement sur la liste d’exclusion (D.O.R.S./94-639)
• Règlement déterminant des autorités fédérales (D.O.R.S./96-280)
• Règlement sur la liste d’inclusion (D.O.R.S./94-637)
• Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (D.O.R.S./94‑636)
• Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada (D.O.R.S./96-491)
• Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale (D.O.R.S./97-181)

Loi canadienne sur la protection de l’ environment, 1999 (LCPE)

• Loi canadienne sur la protection de l’ environment (1999) (1999, ch.33)
• Règlement sur le 2-butoxyéthanol (D.O.R.S./2006-347)
• Décret d’équivalence Alberta (D.O.R.S./94-752)
• Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante (D.O.R.S./90-341)
• Règlement sur le benzène dans l’essence (D.O.R.S./97-493)
• Méthode d'essai biologique : Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë des effluents pour Daphnia magna (EPS 1/RM/14)
• Méthode d'essai biologique : Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë des effluents pour la truite arc-en-ciel (EPS 1/RM/13)
• Méthode d'essai biologique : Test de croissance et de survie larvaire du méné à grosse tête (EPS 1/RM/22)
• Méthode d'essai biologique : Test de reproduction et de survie du cladocère Ceriodaphnia dubia (EPS 1/RM/21)
• Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (D.O.R.S./90-130)
• Règlement sur les biphényles chlorés (D.O.R.S./91-152)
• Code de bonnes pratiques pour la réduction des émissions de chlorofluorocarbones provenant des systèmes de réfrigération et de climatisation
• Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999) – mars 2001
• Règlement sur les combustibles contaminés (D.O.R.S./91-486)
• Règlement sur l’immersion en mer (D.O.R.S./2001-275)
• Liste intérieure des substances (DORS/94-311)
• Évaluations environnementales des substances prioritaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
• Code de pratiques environnementales pour les fonderies et raffineries de métaux de base (Première édition, mars 2006)
• Code de pratiques environnementales pour l’élimination des émissions de fluorocarbures des systèmes de réfrigération et de climatisation
• Code de pratiques environnementales pour les aciéries intégrées (EPS 1/MM/7 – mars 2001)
• Code de pratiques environnementales pour les aciéries non intégrées (EPS 1/MM/8 – mars 2001)
• Code de pratiques environnementales pour la réduction des émissions de solvants des installations de nettoyage à sec (CCME-EPC/AITG-50E)
• Code de pratiques environnementales pour la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d’essence (CCME-EPC/TRE-30E)
• Code de Exercices pratiques sur les halons (Code de pratique EPS 1/RA/3E)
• Règlement sur les urgences environnementales (D.O.R.S./2003-307)
• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (D.O.R.S./2005-149)
• Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée) (D.O.R.S./2000-108)
• Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (D.O.R.S./2002-317)
• Directives techniques fédérales relatives aux réservoirs de stockage hors sol (P.C. 1996-1233)
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (D.O.R.S./2003-289)
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (D.O.R.S./90-5)
• Directives techniques fédérales sur les réservoirs de stockage souterrains
• Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1 (C.R.C., ch.407)
• Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges (D.O.R.S./2000-43)
• Règlement sur l’essence (D.O.R.S./90-247)
• Document d’orientation sur la mesure du débit des effluents des mines de métaux (avril 2001)
• Document d’orientation sur l’échantillonnage et l’analyse des effluents des mines de métaux (avril 2001)
• Guide de compréhension de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (27 octobre 2004)
• Lignes directrices pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999) (février 2001)
• Lignes directrices pour la notification et les essais de nouvelles substances : produits chimiques et polymères (ABROGÉES) (août 2001)
• Lignes directrices pour l’utilisation des autorités de collecte de renseignements en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mars 2001)
• Lignes directrices concernant les composés organiques volatils dans les produits de consommation Produits (2003)
• ARCHIVÉ - Lignes directrices de mise en œuvre de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) – Plans d'urgence environnementale (septembre 2003)
• Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (D.O.R.S./2002-301)
• Liste des autorités responsables des déchets dangereux (D.O.R.S./92-636)
• Liste des autorités compétentes en matière de substances toxiques (DORS/94-162)
• Règlement sur les dénominations maquillées (D.O.R.S./94-261)
• Directives nationales relatives aux émissions des turbines à combustion stationnaires (CCME-EPC/AITG-49E)
• Inventaire national des rejets de polluants et services municipaux d'assainissement (mai 2003)
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (D.O.R.S./2002-374)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (D.O.R.S./2005-247)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (D.O.R.S./2005-248)
• Liste des substances non domestiques (Gazette du Canada, Partie I)
• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2005 (Gazette du Canada, Partie I, 12 mars 2005)
• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2006 (Gazette du Canada, Partie I, 15 juillet 2006)
• Avis concernant certaines substances désignées comme prioritaires (Gazette du Canada, Partie I, 4 mars 2006)
• Avis concernant les substances inscrites à l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2005 (Gazette du Canada, Partie I, 19 février 2005)
• Avis concernant les substances inscrites à l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2006 (Gazette du Canada, Partie I, 25 février 2006)
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (D.O.R.S./2005-32)
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (D.O.R.S./2003-355)
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (D.O.R.S./2003-2)
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (D.O.R.S./99-7)
• Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) (D.O.R.S./97‑109)
• Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (D.O.R.S./2000-107)
• Règlement sur la concentration en phosphore (D.O.R.S./89-501)
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (D.O.R.S./2005-41)
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-268)
• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-267)
• Règlement sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial (D.O.R.S./97-10)
• Règlements sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (D.O.R.S./2001-276)
• Déclaration relative à la liste des substances domestiques
• Règles de procédure applicables aux commissions de révision (D.O.R.S./2003-28)
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (D.O.R.S./91-155)
• Règlement sur les solvants de dégraissage (D.O.R.S./2003-283)
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC (D.O.R.S./92-507)
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (D.O.R.S./2002-254)
• Règlement sur le soufre dans l’essence (D.O.R.S./99-236)
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (D.O.R.S./2003-79)
• La Politique de gestion des substances toxiques
• Politique de gestion des substances toxiques : Critères de persistance et de bioaccumulation
• Politique de gestion des substances toxiques : Rapport sur les consultations publiques
• Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium (D.O.R.S./2000-66)
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992) (D.O.R.S./92-631)
• Liste de quasi-élimination (D.O.R.S./2006-298)

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires^{Note de bas de page 11}

Loi sur le ministère de l’environnement

• Loi sur le ministère de l’environnement (R.S.C. 1985, c. E-10)

Loi Sur la protection civile

• Loi sur les mesures d’urgance (L.R.C. 1985, ch. 22 (4e supp.))

Loi sur la préparation aux situations d'urgence

Loi sur l’efficacité énergétique

• Loi sur l’efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)
• Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (D.O.R.S./94-651)

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. 1985, ch. 24 (3e supp.))
• Formulaire de demande : Demande de dérogation
• Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, (D.O.R.S./91-86)
• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (D.O.R.S./88-456)

Loi sur les produits dangereux

• Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, ch. H-3)
• Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses (D.O.R.S./80-831)
• Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 (D.O.R.S./2001-269)
• Règlement sur les produits contrôlés (D.O.R.S./88-66)
• Règlement sur les produits dangereux (amiante crocidolite) (D.O.R.S./89-440)
• Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre (D.O.R.S./98-176)
• Liste de divulgation des ingrédients (D.O.R.S./88-64)
• Règlement sur le verre de sécurité (C.R.C. 1978, ch. 933)
• Règlement sur les revêtements (D.O.R.S./2005-109)

Loi sur la table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

• Loi sur la table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (L.C. 1993, ch. 31)

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (L.C. 1992, ch.39)
• Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (D.O.R.S./93-303)

Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada

• Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada (L.C. 2002, ch. 23)

Loi sur les produits antiparasitaires

• Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)
• Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement (T.R./2005‑114)
• Règlement sur les produits antiparasitaires (ABROGÉ) (C.R.C., ch. 1253)
• LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES (ABROGÉE) (L.R.C. 1985, ch. P-9)
• Règlement sur les déclarations d’incidents relatifs aux produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-260)
• Règlement sur les produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-124)
• Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-261)
• Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire (D.O.R.S./97-173)

Loi sur le pilotage

Loi sur la sécurité ferroviaire

• Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. 1985, ch. 32 (4e supp.))
• Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (C.R.C., Vol. XII, ch. 1145)
• Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (C.R.C., Vol. XII, ch. 1146)
• Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (C.R.C., Vol. XII, ch. 1147)
• Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (C.R.C., Vol. XII, ch. 1148)
• Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer (D.O.R.S./79-15)
• Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice (C.R.C., Vol. XII, ch. 1151)
• Règlement sur la protection des devis d’installation et d’essai aux passages à niveau (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1183)
• Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (C.R.C., Vol. XII, ch. 1152)
• Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées (D.O.R.S./91-104)
• Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires (D.O.R.S./91-103)
• Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer (D.O.R.S./82-1015)
• Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1171)
• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (D.O.R.S./2001-37)
• Règlement sur les passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique (D.O.R.S./80-748)
• Règlement sur les wagons de matériel de service (D.O.R.S./86-922)
• Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C. T. Wagons-citernes (D.O.R.S./79-101)
• Règlement sur les croisements de fils et leur proximité (C.R.C., Vol. XIII, ch.1195)

Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

• Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C.1985, ch. S-1)
• Règlement sur la sécurité des conteneurs (D.O.R.S./82-1038)

Loi sur les terres territoriales

• Loi sur les terres territoriales (L.R.C. 1985, ch. T-7)
• Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (C.R.C., ch. 1517)
• Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)

Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

• Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992 (L.C. 1992, ch. 34)
• Arrêté établissant le Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto (DORS/86-332)
• Arrêté concernant le Comité consultatif sur les politiques générales relatives au transport des marchandises dangereuses (DORS/90-153)
• Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

• Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Provinces et territoires

Ontario

• Loi sur la protection de l’environnement
  • Règlement 222/07 Sanctions environnementales
• Loi sur les évaluations environnementales
  • R.R.O. 1990, Règlement 334 Généralités
• Loi sur le transport des matières dangereuses
• Charte des droits environnementaux, 1993
  • Règlement de l’Ontario 681/94 - Classification des propositions pour les instruments
  • Règlement de l’Ontario 73/94 - Dispositions générales

Québec

• Loi sur la qualité de l’environnement
• Loi sur le ministère de l’Environnement
• Loi sur les transports

Nouvelle-Écosse

• Loi sur l’environnement
• Règlement sur l’évaluation environnementale

Nouveau-Brunswick

• Loi sur l’assainissement de l’environnement
• Règlement sur les études d’impact sur l’environnement
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Manitoba

• Loi sur le développement durable
• Loi sur l’environnement
• Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

Colombie-Britannique

• Loi sur la gestion de l’environnement
• Loi sur les évaluations environnementales
• Loi sur le transport des matières dangereuses

Île-du-Prince-Édouard

• Loi sur la protection de l’environnement

Alberta

• Loi sur la protection et la mise en valeur de l’environnement
• Règlement sur les évaluations environnementales
• Loi sur la manutention et le transport des matières dangereuses

Saskatchewan

• Loi sur les évaluations environnementales
• Loi sur la gestion et la protection de l’environnement
• Loi sur le transport des matières dangereuses

Terre-Neuve-et-Labrador

• Loi sur la protection de l’environnement
• Règlement sur l’évaluation environnementale
• Loi sur le transport des matières dangereuses

Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur la protection de l’environnement (Format PDF, 232 ko)
• Loi sur les droits en matière d’environnement
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Yukon

• Loi sur l’environnement
• Loi et Règlement sur l’évaluation environnementale
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses
• Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
• Loi sur le Yukon

Nunavut

• Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Lois ayant des répercussions sur l’atmosphère

Fédéral

Loi sur l’aéronautique

Loi sur les carburants de remplacement

• Règlement sur les carburants de remplacement (DORS/96-453)

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

• Règlement sur les renseignements en matière de modification du temps (C.R.C.,ch. 1604)

Règlement de l’aviation canadien

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Provinces et territoires

Ontario

• Loi sur la protection de l’environnement
  • Règlement 419/05 - Pollution atmosphérique - Qualité de l’air à l’échelle locale
  • Règlement 194/05 - Émissions des industries - Oxydes d’azote et dioxyde de soufre
  • Règlement 127/01 - Surveillance et déclaration des rejets d’aérocontaminants
  • Règlement 397/01 - Échange de droits d’émission
  • Règlement 496/07 – Cessation of Coal Use (Cessation d’utilisation du charbon) – centrales d’Atikokan, de Lambton, de Nanticoke et de Thunder Bay
  • Règlement 535/05 – Éthanol dans l’essence
  • R.R.O. 1990, Règlement 356, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Nouvelle-Écosse

• Règlement sur la qualité de l’air
• Règlement sur la protection de la couche d’ozone

Nouveau-Brunswick

• Loi sur l’assainissement de l’air
• Règlement sur la qualité de l’air
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Manitoba

• Loi sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Colombie-Britannique

• Règlement sur les substances et autres hydrocarbures halogénés appauvrissant la couche d’ozone
• BC Cleaner Gasoline Regulation (anglais selement - règlement pour l’essence plus propre)
• Règlement sur la teneur en soufre des carburants (anglais selement)

Île-du-Prince-Édouard

• Loi sur la pollution transfrontalière (accès réciproque)

Alberta

• Loi sur la qualité de l’air
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Saskatchewan

• Loi et règlement sur la qualité de l’air
• Règlement sur la surveillance des substances appauvrissant la couche d’ozone

Terre-Neuve-et-Labrador

• Règlement sur la lutte contre la pollution atmosphérique
• Règlement sur les hydrocarbures halogénés (anglais selement)

Lois ayant des répercussions sur la flore et sur la faune

Fédéral

Loi sur la faune en Arctique

Loi sur les espèces sauvages au Canada

• Loi sur les espèces sauvages au Canada (L.R.C., 1985, ch. W-9)
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609)

Loi sur les engrais

Loi sur la santé des animaux

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

• Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 (L.C. 1994, CH. 22)
• Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1036)
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035)

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur la semaine de protection de la faune

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides (L.R.C. (1985), ch. P-10)

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les espèces en péril (2002)

• Loi sur les espèces en péril (L.C., ch. 29)
• Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages (DORS/2006-115)
• Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages (ABROGÉ) (DORS/2003-215)

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (S.C. 1992, ch. 52)
• Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (DORS/96-263)

Provinces et territoires

Ontario

• Loi sur la protection du poisson et de la faune
• Loi sur les forêts
• Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
• Loi sur les pesticides
• Loi sur les espèces en voie de disparition
• Loi sur la protection des régions sauvages

Québec

• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
• Loi sur la conservation du patrimoine naturel
• Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
• Loi sur les pesticides
• Loi sur la protection des arbres

Nouvelle-Écosse

• Règlement sur la protection de l’habitat faunique et des cours d’eau
• Loi sur les espèces en voie de disparition
• Loi sur les pêches et les ressources côtières
• Loi sur les forêts
• Règlement sur la durabilité des forêts

Nouveau-Brunswick

• Loi sur les espèces en voie de disparition
• Loi sur le poisson et la faune

Manitoba

• Loi sur les forêts
• Loi sur les espèces sauvages
• Loi sur les pêches
• Loi sur l’aide aux pêcheurs et la responsabilité en matière de pollution
• Loi sur les espèces en voie de disparition (anglais seulement).

Colombie-Britannique

• Loi sur les espèces sauvages
• Loi sur les pêches
• Règlement sur les poissons d’eau douce
• Loi sur le développement de l’agriculture et de la pêche, (anglais seulement)
• Loi sur la protection du poisson

Île-du-Prince-Édouard

• Loi sur la protection de la faune
• Loi sur les pêches

Saskatchewan

• Loi sur la gestion des ressources forestières
• Loi sur les espèces sauvages
• Loi sur la protection de l’habitat faunique
• Loi sur les pêches

Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur les espèces sauvages

Yukon

• Loi sur les espèces sauvages
• Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur les pêches
• Loi sur la protection des forêts

Lois ayant des répercussions sur les eaux et les pêches

Fédéral

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (R.S.C. 1985, ch. A-12)
• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (C.R.C., ch. 353)
• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (C.R.C., ch. 354)
• Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil (C.R.C., ch. 355)
• Règlement sur les apparaux de gouverne (DORS/83-810)

Loi maritime du Canada

• Loi maritime du Canada (S.C. 1998, ch. 10)
• Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation (DORS/2005-73)
• Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)
• Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (S.C. 2002, ch. 18)

Loi sur les ressources en eau du Canada

• Loi sur les ressources en eau du Canada (R.S.C. 1985, ch. C-11)
• Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada
• Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, 1978 (Format PDF, 295 ko)
• Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – Tableau sommaire (mars 2006)
• Lignes directrices relatives à la qualité des effluents et au traitement des eaux usées dans les établissements fédéraux (EPS 1-EC-76-1)153,67 Ko) (Format PDF, 153,67 Ko)

Loi sur la protection des pêches côtières

Loi sur le cabotage

Loi sur les pêches

• Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore (C.R.C. 1978, ch. 811)
• Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution (juillet 2001)
• Règlement sur la protection de la santé des poissons (C.R.C. 1978, ch. 812)
• Règlement sur les produits ichtyotoxiques (DORS/88-258)
• Règlement de pêches (dispositions générales) (DORS/93-53)
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)
• Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille (C.R.C., ch. 818)
• Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)
• Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole (C.R.C., ch. 828)
• Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre (C.R.C., ch. 829)
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)
• Comprendre le programme d’étude de suivi des effets sur l’environnement dans le secteur des pâtes et papiers (2004) (Format PDF, 223 ko)

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

• Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (R.S.C. 1985, ch. I-20)
• Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (C.R.C., ch. 982)

Loi sur la conservation du Lac Seul

Loi sur la commission du contrôle du Lac des Bois

Loi sur la protection des eaux navigables

• Loi sur la protection des eaux navigables (R.S.C. 1985, ch. N-22)
• Règlement sur les ponts des eaux navigables (CRC, vol. XIII, ch. 1231)
• Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., vol. XIII, ch. 1232)

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les océans

Loi sur les eaux du Yukon

Provinces et territoires

Ontario

• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • Règlement 387/04 - Règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau
  • Règlement sur les puits d’eau (Règlement 903)
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • Règlement de l’Ontario 267/03 - Dispositions générales
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 128/04 - Accréditation des exploitants des réseaux d’eau potable et des analystes de la qualité de l’eau
  • Règlement de l’Ontario 242/05 - Conformité et application
  • Règlement de l’Ontario 172/03 - Définition de «défaillance&187; et de «résau municipal d’eau potable&187;
  • Règlement de l’Ontario 171/03 - Définitions de termes et expressions utilisés dans la Loi
  • Règlement de l’Ontario 170/03 - Résau d’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 248/03 - Services d’analyse de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 453/07 - Plans financiers
  • Règlement de l’Ontario 188/07 - Délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 252/05 - RRéseaux non résidentiels et réseaux résidentiels saisonniers non municipaux ne desservant aucun établissement désigné
  • Règlement de l’Ontario 169/03 - De qualité de l’eau potable de l’Ontario
  • Règlement de l’Ontario 243/07 - Écoles, écoles privées et garderies
• Loi de 2006 sur l’eau saine
  • Règlement de l’Ontario 286/07 - Divers
  • Règlement de l’Ontario 284/07 - Zone et région de protection des sources
  • Règlement de l’Ontario 288/07 - Comités de protection des sources
  • Règlement de l’Ontario 287/07 - Mandat
  • Règlement de l’Ontario 285/07 - Échéances
• Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
  • Règlement de l’Ontario 454/96 Construction
• Sustainable Water and Sewage Systems Act (loi sur les réseaux durables de distribution d’eau et d’égouts), 2002
• Loi sur les pesticides
  • R.R.O. 1990, Règlement 914 Dispositions générales

Québec

• Loi sur le régime des eaux
• Loi visant la préservation des ressources en eau

Nouvelle-Écosse

• Loi sur la protection des ressources hydriques
• Règlement sur la protection de l’habitat faunique et des cours d’eau

Nouveau-Brunswick

• Loi sur l’assainissement de l’eau
• Règlement sur la qualité de l’eau
• Règlement sur la modification des cours d’eau

Manitoba

• Loi sur les accords de conservation
• Loi sur les eaux souterraines et les puits
• Loi sur la protection de l’eau
• Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques

Colombie-Britannique

• Loi sur l’eau
• Loi sur la protection de l’eau
• Règlement sur la protection des eaux souterraines

Île-du-Prince-Édouard

• Loi sur l’eau et les égouts

Alberta

• Loi sur l’eau
• Lignes directrices sur la qualité des eaux de surface

Saskatchewan

• Règlement sur les eaux
• Loi sur la conservation des eaux souterraines

Terre-Neuve-et-Labrador

• Loi sur les ressources en eau

Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
• Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques

Yukon

• Loi sur l’eau

Nunavut

• Loi sur les eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut

Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables

Fédéral

Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi de mise en œuvre de l’accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Loi de mise en œuvre de l’accord atlantique Canada Terreneuve

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Loi sur les hydrocarbures

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Loi sur les engrais

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Loi sur les additifs à base de manganèse

Normes de consommation de carburant des véhicules (non en vigueur)

Loi sur l’office national de l’énergie

Loi sur le pipe-line du nord

Loi sur les terres territoriales

Provinces et territoires

Ontario

• Loi sur la protection de l’environnement
  • Règlements 101-104
  • Règlements 153 - Rapport sur la condition des sites (friches industrielles)
  • Règlement sur le rejet en puits profond (Règlement 341)
  • Règlement 347 - Gestion des déchets - général
  • Gestion des déchets - Règlement sur les BPC (Règlement 362)
• Loi sur le réacheminement des déchets, 2002
  • Règlement de l’Ontario 273/02 Déchets des bacs bleus
  • Règlement de l’Ontario 542/06 Déchets dangereux et spéciaux municipaux
  • Règlement de l’Ontario 33/08 Stewardship Ontartio
  • Règlement de l’Ontario 85/03 Produits du pétrole usés
  • Règlement de l’Ontario 84/03 Pneus usés
  • Règlement de l’Ontario 393/04 Déchets d’équipement électrique et électronique
• Loi sur la gestion des déchets, 2002
• Loi sur l’aménagement du territoire
• Loi sur la ceinture de verdure, 2005
  • Règlement de l’Ontario 59/05 Plan des limites de la campagne protégée
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, 2001
  • Règlement de l’Ontario 1/02 Plan des limites de la moraine d’Oak Ridges
  • Règlement de l’Ontario 141/02 Municipalités qui doivent préparer et adopter des modifications officielles aux plans en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi)
  • Règlement de l’Ontario 140/02 Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi sur les zones de croissance, 2005
  • Règlement de l’Ontario 416/05 Zones assujetties au plan de croissance
  • Règlement de l’Ontario 311/06 Questions transitoires - Plan de croissance por la région élargie du Golden Horseshoe, 2006
• Loi sur les ressources en agrégats
  • Règlement de l’Ontario 244/97 Dispositions générales
• Loi sur les mines
  • Règlement de l’Ontario 6/96 Travaux d’évaluation
  • Règlement de l’Ontario 113/91 Dispositions générales
  • Règlement de l’Ontario 240/00 Exploitation et fermeture de mines en vertu de la partie VII de la Loi
• Loi sur les mines; Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
  • Règlement de l’Ontario 245/97 Prospection, forage et production

Québec

• Loi sur les mines

Nouvelle-Écosse

• Règlement sur la gestion des déchets d’amiante
• Règlement sur la gestion des BPC
• Loi sur la protection des aires de nature sauvage
• Règlement sur la gestion du pétrole
• Loi sur la conservation des ressources énergétiques

Nouveau-Brunswick

• Loi sur la protection de la couche arable
• Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers
• Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides
• Loi sur l’économie de l’énergie
• Loi sur les mines
• Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Manitoba

• Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets
• Loi sur la protection du patrimoine
• Loi concernant le transfert des ressources naturelles

Colombie-Britannique

• Loi sur l’environnement et l’utilisation des terres
• Règlement sur les sites contaminés
• Règlement sur les déchets spéciaux
• Règlement sur le rejet des déchets
• Règlement sur les déchets dangereux
• Loi sur les forêts
• Loi sur les pratiques forestières

Île-du-Prince-Édouard

• Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Alberta

• Règlement sur la publication de rapport
• Règlement sur la publication
• Règlement sur le contrôle des déchets
• Règlement sur la conservation et la récupération
• Loi sur la conversion du charbon
• Loi sur la conservation des ressources énergétiques
• Loi sur la conservation du pétrole et du gaz
• Loi sur la conservation des sables bitumineux
• Loi sur les pipelines

Saskatchewan

• Règlement sur le contrôle des déversements environnementaux
• Règlements sur les substances, les déchets et les marchandises dangereuses
• Règlements sur la protection de l’environnement et l’industrie des minéraux
• Loi sur la conservation et le développement
• Loi sur la conservation du pétrole et du gaz

Terre-Neuve-et-Labrador

• Règlement sur le forage de puits
• Règlement sur la gestion des déchets
• Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur la protection des forêts
• Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Yukon

• Loi sur le pétrole et le gaz naturel
• Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Lois influant sur le commerce

• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili
• Loi de mise en œuvre de l’accord de libre-échange nord-américain
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial