Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada–Chine : Évaluation environnementale initiale

Avril 2008

Table des matières

• Résumé
• Introduction
• Généralités sur le processus d’EE
• Invitation à soumettre des commentaires
• Analyse de l’APIE Canada-Chine
• Commentaires des parties intéressées
• Autres considérations touchant l’environnement – Effets mondiaux
• Conclusion et prochaines étapes
• Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

1. Résumé

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation environnementale initiale (EEI) des négociations concernant l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine. Les négociations visant à conclure un APIE Canada-Chine ont été relancées en septembre2004. On peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent en 2008.

L’APIE Canada-Chine est le troisième accord du genre à faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE). Les EE des APIE suivent le processus décrit dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Ce processus met l’accent sur les incidences environnementales au Canada et comporte habituellement trois phases: l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et le rapport d’évaluation environnementale final. L’étape intermédiaire ou l’évaluation environnementale préliminaire est omise si l’on détermine que l’APIE n’aura pas de retombées économiques ni d’incidences environnementales importantes au Canada. Les consultations publiques font partie intégrante de l’EE et sont organisées à toutes les étapes du processus.

L’EE initiale des négociations concernant l’APIE entre le Canada et la Chine décèle les effets économiques probables de l’APIE et, en se basant sur ceux-ci, tire des conclusions au sujet de l’impact environnemental potentiel au Canada. Le rapport prend également en considération l’impact de l’APIE sur la capacité de celui-ci à réglementer en faveur de la protection de l’environnement. On y traite aussi d’autres enjeux environnementaux.

Les contributions des parties intéressées ont été prises en considération lors de l’EE initiale. Par exemple, une déclaration publique d’intention invitait à formuler des commentaires sur tous les impacts probables et importants des négociations sur l’environnement au Canada. En outre, on a demandé au groupe consultatif externe du MAECI sur l’EE des négociations commerciales de donner son avis sur le contenu du présent rapport. Les suggestions des parties intéressées sur les rapports d’EE déjà publiés ont également été prises en compte.

Bien qu’on prévoie qu’à long terme, l’APIE contribuera à l’établissement d’un climat d’affaires propice à la croissance des investissements bilatéraux, une telle croissance dépendra de l’évaluation des risques et des possibilités faite par chaque investisseur individuellement.

Les résultats de l’EE initiale indiquent qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des flux d’investissements étrangers au Canada à la suite de ces négociations. Ainsi, on estime que les effets économiques et les impacts environnementaux probables au Canada seront faibles. Cependant, le présent rapport traite effectivement des impacts environnementaux probables associés aux secteurs pour lesquels des investisseurs chinois ont manifesté un intérêt.

L’APIE Canada-Chine ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l’environnement. Le Canada préservera sa capacité de conserver et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement, d’une manière qui soit conforme à ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires sur la présente EE initiale. Il ne fera pas préparer d’évaluation environnementale préliminaire, car on s’attend à ce que les effets économiques de l’APIE Canada-Chine soient minimes. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations. Veuillez faire parvenir vos commentaires sur le présent rapport à l’adresse suivante: consultations@international.gc.ca.

2. Introduction

Il est important d’accroître les possibilités d’investissement du Canada à l’étranger pour assurer la compétitivité internationale de celui-ci. Les APIE fournissent un cadre et des règles qui contribuent à ouvrir les marchés internationaux et à les rendre plus sûrs pour les investisseurs canadiens. En qualité d’accords réciproques, les APIE aident également à attirer l’investissement étranger au Canada, ce qui génère des avantages pour l’économie canadienne, stimule l’efficience de l’économie nationale et multiplie les occasions d’attirer de nouveaux investissements et des technologies pour soutenir la compétitivité, la croissance et la prospérité canadiennes.

Les économies émergentes et en transition sont des destinations d’importance croissante pour les investissements canadiens à l’étranger. En établissant les droits et les obligations des signataires en ce qui concerne le traitement des investissements étrangers, les APIE contribuent à créer un cadre d’investissement prévisible et à instaurer un climat d’affaires stable.

Du point de vue des pays en développement, l’investissement étranger représente un levier de développement important. Ces pays ont besoin d’accéder aux capitaux afin d’améliorer leurs perspectives de croissance, et ils souhaitent adresser un message positif aux investisseurs internationaux. Les APIE fournissent ce signe nécessaire de stabilité.

En 2003, le gouvernement a approuvé un modèle d’APIE qui sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Des renseignements supplémentaires sur le programme d’APIE du Canada sont aussi fournis à l’annexe I de l’EE initiale.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à intégrer le développement durable à sa politique nationale et internationale, et les évaluations environnementales des négociations sur le commerce et l’investissement sont un moyen de le faire. Les évaluations environnementales des négociations commerciales ont recours à un processus qui demande une coordination interministérielle ainsi que des consultations du public et des parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose le processus en détail. Il a été conçu en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, qui requiert que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées, si la mise en œuvre de ces propositions risque d’avoir des effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs. Des directives détaillées sur l’application du cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

3. Généralités sur le processus d’EE

Le Cadre propose une méthode pour effectuer l’EE d’une négociation sur le commerce ou l’investissement. Il est volontairement souple afin qu’on puisse l’appliquer à divers genres de négociations (multilatérales, bilatérales, régionales), tout en assurant une approche cohérente et rigoureuse afin d’atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant de l’information sur les impacts environnementaux possibles de l’accord proposé. Ainsi, les négociateurs et des spécialistes de l’environnement participent à l’EE et le travail est effectué parallèlement aux négociations.

Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations sur l’environnement soulevées par le public. Le Cadre contient un engagement ferme à assurer la communication et à tenir des consultations pour chaque EE des négociations commerciales.

L’évaluation compte habituellement trois étapes : l’EE initiale, l’EE préliminaire et le rapport d’évaluation environnementale final. Ces phases correspondent à celles de la progression des négociations. L’EE initiale est un examen préliminaire servant à établir les questions clés. Elle a lieu au début des négociations. L’EE préliminaire s’appuie sur les constatations de l’EE initiale et demande une analyse approfondie. Cette étape est omise si l’on estime que les négociations n’auront pas de retombées économiques importantes. L’EE finale a lieu à la fin des négociations. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d’un rapport, accompagnée d’une invitation à soumettre des commentaires.

Une méthode d’analyse uniforme est utilisée à chaque phase. Le Cadre reconnaît que des effets économiques et environnementaux peuvent être liés à des changements dans le niveau et la structure de l’activité économique, au genre de produits faisant l’objet de transactions commerciales, aux changements technologiques ainsi qu’aux conséquences pour la réglementation et les politiques.

Le gouvernement du Canada a réalisé des EE initiales sur l’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA), les négociations commerciales avec Singapour et le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (Guatemala, Honduras, Nicaragua et le Salvador), l’APIE Canada Pérou et l’APIE Canada Inde. Des EE initiales sont en cours pour l’Accord de libre échange Canada Corée et l’Accord visant à renforcer le commerce et l’investissement avec l’Union européenne. L’EE préliminaire relative aux négociations de l’OMC est également en cours. Les rapports finaux d’EE sur l’APIE Canada Pérou ont été publiés, ainsi que sur l’ajout d’un chapitre sur les marchés publics à l’Accord de libre échange Canada Chili.

Le gouvernement du Canada continuera d’appliquer le Cadre aux négociations futures sur le commerce et l’investissement.

Les conclusions de la présente EE initiale ont été communiquées au négociateur en chef du Canada, au Comité interministériel d’évaluation environnementale de l’APIE Canada Chine et au Comité directeur interministériel chargé de l’EE des négociations commerciales. Les commentaires formulés par le public au sujet de ce rapport viendront éclairer l’EE finale, et seront transmis au Comité interministériel d’EE. Les EE de tous les APIE continueront d’évoluer en fonction de notre expérience et des commentaires des experts et du public.

4. Invitation à soumettre des commentaires

Conformément au Cadre, un comité d’évaluation environnementale (CEE) a été formé pour analyser l’APIE Canada-Chine. Le Comité d’évaluation environnementale (CEE) de l’APIE Canada-Chine, dont la coordination est assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, compte des représentants d’autres ministères fédéraux et est officiellement présidé par le négociateur en chef de l’accord. Parmi ses responsabilités importantes, le CEE est chargé de recueillir le point de vue des gouvernements provinciaux et territoriaux, des parties intéressées représentant les gens d’affaires, les universitaires et les organisations non gouvernementales, ainsi que du grand public.

Dans le cadre de son engagement à suivre un processus ouvert et transparent, le gouvernement a ouvert cette EE initiale aux commentaires du public du 20 février au 21 mars 2008. Il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les effets économiques probables ainsi que sur l’importance et la probabilité des impacts qui pourraient en résulter sur l’environnement, notamment sur la manière de renforcer l’analyse actuelle du gouvernement du Canada. Il faut garder à l’esprit que l’évaluation est centrée sur les impacts environnementaux négatifs et positifs possibles au Canada.

Tous les commentaires reçus seront documentés conformément aux instructions contenues dans le Guide pour l’évaluation environnementale et seront communiqués au CEE. Ils éclaireront l’EE finale de l’APIE Canada-Chine, ainsi que le travail d’EE actuellement mené au sein du gouvernement du Canada.

Les commentaires sur ce document peuvent être envoyés par courriel, par la poste ou par télécopieur à la:

Direction des consultations et de la liaison
Évaluation environnementale initiale (EEI) de l’Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada Chine
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Télécopieur : (613) 944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

5. Analyse de l’APIE Canada-Chine

Les négociations visant à conclure un APIE Canada-Chine ont été relancées en septembre2004. On peut s’attendre raisonnablement à ce que les négociations sur cet accord soient conclues en 2008 puis ratifiées par les deux parties.

A) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d’EE consiste à déterminer les effets économiques probables de l’APIE au Canada. Pour ce faire, nous avons analysé les flux d’investissement existants, ainsi que les informations qui donnent une idée des flux d’investissements futurs potentiels.

Les investissements bilatéraux entre le Canada et la Chine n’ont cessé d’augmenter au cours des quinze dernières années.

L’investissement direct du Canada en Chine a régulièrement progressé depuis 1990, mais reste faible par comparaison avec l’investissement du Canada à l’étranger et l’investissement direct en Chine provenant d’autres pays. Le stock d’investissement direct du Canada en Chine est passé de 6 millions de dollars en 1990 à 1,5 milliard de dollars en 2006. La Chine a reçu environ 4,6 % de l’investissement direct canadien, et environ 0,7 % de l’investissement direct du Canada à l’étranger.

L’investissement canadien en Chine vise un large éventail de secteurs clés, notamment l’aérospatiale, la biotechnologie, l’éducation, les finances, la technologie de l’information, la fabrication et les ressources naturelles. Toutefois, l’investissement canadien en Chine reste surtout concentré dans les secteurs des ressources naturelles et des finances, tandis que l’investissement des États Unis et de l’Asie cible essentiellement les industries manufacturières. La plupart des 400 entreprises canadiennes qui ont investi en Chine sont des petites et moyennes entreprises.

La Chine commence à peine à investir à l’étranger. En dépit de la forte augmentation de l’investissement chinois au Canada ces dernières années, cet investissement reste très modeste.

L’investissement direct chinois au Canada est passé de 54 millions de dollars en 1991 à 1,3 milliard de dollars en 2006, soit 0,3 % de l’IED (investissement étranger direct) total au Canada. En 2006, le stock de l’investissement direct chinois au Canada s’était accru de plus de 39 % par rapport au niveau de 2005, faisant de la Chine le 16e investisseur direct au Canada. L’augmentation de l’IED en provenance de la Chine en 2005 s’explique en grande partie par la hausse des investissements chinois dans le secteur canadien de l’énergie, ainsi que par l’acquisition de la division informatique d’IBM par Lenovo. Les secteurs qui suscitent l’intérêt des investisseurs chinois au Canada incluent les ressources naturelles (exploitation minière et énergie), les technologies de l’information et des communications (TIC), la biotechnologie, les produits pharmaceutiques et la fabrication. Même s’il existe quelques grandes entreprises agroalimentaires chinoises en mesure d’investir à l’étranger, il semble que le Canada ne figure pas parmi leurs destinations prioritaires. Elles sont plus intéressées par les marchés asiatiques voisins et n’envisagent pas d’investir en Amérique du Nord à ce stade.

Ces dernières années, la Chine a encouragé les entreprises d’État à investir de façon dynamique en Chine aussi bien qu’à l’étranger. Selon le bulletin d’information de Xinhua (9 mars 2007)^{Note de bas de page 1}, en 2006, les entreprises chinoises ont réalisé plus de 16 milliards $US d’investissements directs à l’étranger, soit 32 % de plus que l’année précédente. À la fin de 2006, les entreprises chinoises avaient lancé plus de 10 000 opérations à l’étranger, ce qui représentait un investissement total de 73 milliards $US.

À l’avenir, on peut s’attendre à ce que les investissements chinois à l’étranger augmentent, y compris ceux émanant d’entreprises d’État. Nous espérons que l’APIE placera le Canada dans une meilleure position en tant que bénéficiaire de ces investissements.

Bien que l’existence d’un APIE constitue un incitatif important dans la décision d’investir sur le territoire de l’autre partie, un tel accord n’impose généralement aucune obligation supplémentaire d’accès au marché ni ne supprime les limites existantes à l’investissement. La décision d’investissement d’une entreprise est essentiellement le résultat de son évaluation d’informations économiques et des débouchés, alors que l’APIE a pour objet de réduire les risques politiques. Il n’est donc pas possible d’établir un lien direct de cause à effet entre un changement éventuel des structures d’investissement et le résultat de ces négociations.

Les milieux universitaires se sont récemment davantage intéressés à la question de savoir si un APIE, ou un traité bilatéral d’investissement (TBI), son équivalent international, a pour effet d’accroître les flux d’investissement entre les signataires. Il est important de souligner que ces études se sont concentrées sur l’impact des APIE ou des TBI sur le niveau de l’investissement dans les pays en développement, et ces traités sont donc essentiellement considérés comme un outil pour attirer l’investissement dans les pays en développement. Bien qu’un APIE implique des engagements réciproques de pays développés, aucune étude universitaire n’examine à ce jour l’incidence d’un APIE sur l’investissement dans un pays développé. Même si l’investissement direct de la Chine à l’étranger reste modeste, on doit s’attendre à ce que son IED (investissement étranger direct) augmente au fil du temps, y compris au Canada, du fait de la nouvelle « stratégie de mondialisation » de la Chine.

En tant que membre de l’OCDE, qui a rédigé les Codes de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes, il y a plus de 30 ans, le Canada est depuis longtemps tenu à l’obligation internationale de supprimer les obstacles aux investissements internationaux. De nombreux secteurs de l’économie canadienne enregistrent des niveaux élevés d’investissements internationaux, et l’impact économique de ces investissements fait l’objet de nombreuses études.

Le fait que l’APIE représente, pour le Canada, la réaffirmation d’une politique ancrée de longue date suggère que son effet sur l’investissement étranger sera relativement faible. En outre, le fait que les stocks existants d’IED au Canada soient déjà substantiels signifie que l’incidence économique d’un investisseur supplémentaire, même assez important, pourrait être relativement limitée par comparaison avec l’impact des stocks d’IED existants.

Une augmentation du niveau des investissements chinois n’indique pas forcément qu’il y aura un impact économique au Canada, car cette hausse peut représenter simplement une acquisition partielle ou totale, par une entreprise chinoise, d’un investissement existant, ou l’accroissement de la valeur comptable d’un investissement chinois. Si celui-ci porte sur le secteur des services financiers, la plupart des actifs canadiens du prestataire de services financiers chinois peuvent représenter une participation financière, et non un bloc de contrôle, dans un large éventail d’actifs en dehors du secteur des services financiers. Dans ce cas, il est peu probable que l’augmentation du stock d’investissements chinois ait un impact environnemental. Par conséquent, même si l’on constate une forte progression des investissements chinois, celle-ci n’entraînera pas forcément un impact sur l’environnement.

B) Description et évaluation des effets environnementaux probables au Canada et contexte de ces impacts

Le Cadre prévoit la détermination et l’évaluation des impacts environnementaux qui pourraient découler des retombées économiques prévues de l’APIE. La probabilité et l’ampleur de ces impacts dépendent du degré d’accroissement de l’investissement, des secteurs dans lesquels celui ci serait effectué et des mesures en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités d’investissement.

Comme il a été mentionné précédemment, le stock d’investissement chinois au Canada est modeste, même s’il augmente. Bien qu’on prévoie qu’à long terme l’APIE Canada-Chine contribuera à l’établissement d’un climat d’affaires propice à la croissance de l’investissement bilatéral, toute hausse sera liée à l’évaluation des risques et des possibilités faite par chaque investisseur individuellement. On ne prévoit pas de nouveaux flux importants d’investissements chinois au Canada à la suite de l’APIE. On peut, par conséquent, conclure que les effets environnementaux de l’APIE Canada Chine seront minimes.

Comme il a été dit plus haut, les secteurs présentant de l’intérêt pour les investisseurs chinois au Canada comprennent les ressources naturelles (exploitation minière et énergie), les TIC, les produits pharmaceutiques, l’industrie manufacturière et, dans une moindre mesure, le secteur agroalimentaire.

On ne dispose pas d’indicateurs de l’impact économique prévu de l’APIE sur les investissements chinois dans ces secteurs, car aucun investissement précis n’est considéré comme conditionnel à la conclusion de l’APIE et il n’existe pas de lien direct de cause à effet connu entre l’APIE et l’accroissement des investissements. Même si on ne s’attend pas à ce que l’APIE provoque de nouveaux flux d’investissements considérables au Canada, d’où des impacts environnementaux minimes, il a été décidé qu’une évaluation générale de ces impacts devait faire partie du présent rapport. Ainsi, les décideurs seront informés des répercussions potentielles sur l’environnement qu’aurait une augmentation des investissements de la Chine dans ces secteurs.

Enfin, il faut noter que l’APIE Canada Chine n’aura pas d’effet sur la capacité du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l’environnement. Le Canada préservera sa capacité de conserver et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement dans ces secteurs, d’une manière qui soit conforme à ses obligations nationales et internationales. Dans le modèle d’APIE, le Canada conserve sa capacité d’adopter et d’appliquer des mesures visant à protéger l’intérêt général légitime, sans être tenu de payer une indemnité en cas d’expropriation indirecte. En outre, le modèle d’APIE contient une disposition qui autorise une partie à l’Accord à demander la tenue de consultations si elle estime que l’autre partie assouplit ses règlements en matière de santé, de sécurité ou d’environnement afin d’attirer l’investissement.

Exploitation minière

Chaque étape du processus de production minière (exploration, extraction, transformation, fermeture et abandon) peut nuire gravement à l’environnement (p. ex. émissions dans l’atmosphère, diminution de la qualité des eaux de surface et souterraines, contamination des sols et destruction et fragmentation de l’habitat). L’échelle temporelle et spatiale de ces impacts varie considérablement, de temporaire et localisée à prolongée et étendue, en fonction de nombreux facteurs tels que la conception du projet, la méthodologie et les technologies utilisées et les mesures d’atténuation mises en œuvre.

Le Canada dispose d’un cadre de réglementation applicable aux impacts environnementaux et autres répercussions de l’exploitation minière. La responsabilité de l’environnement est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Toutes les activités minières au Canada sont régies par des lois fédérales et provinciales, y compris l’obligation de procéder à une évaluation environnementale et à une étude des autres impacts avant l’approbation d’un projet d’exploitation de nouvelles mines ou d’extension de mines existantes.

En 2005, des entreprises chinoises ont procédé à trois investissements dans le secteur minier canadien. Deux d’entre eux concernaient les sables bitumineux de l’Alberta et le troisième les gisements d’or de Vancouver. Le secteur des sables bitumineux est analysé plus en détail dans la section consacrée à l’énergie.

• La China National Offshore Oil Corporation (CNOOC) a acquis une participation de 17 % dans la société de Calgary MEG Energy Inc. pour 150 millions de dollars.
• Le China Sinopec Group a investi 105 millions de dollars pour acquérir une participation de 40 % dans le projet de sables bitumineux Northern Light en Alberta par l’intermédiaire de la société Synenco Energy Inc. de Calgary.
• Le Zijin Mining Group a investi 1,95 million de dollars dans la société Pinnacle Mines Ltd. de Vancouver, afin d’explorer et d'exploiter en commun le gisement d’or et d’argent Silver Coin que cette société possédait dans le nord-ouest de la Colombie Britannique.

Dans les deux premiers cas, l’investissement chinois représente une participation minoritaire dans une entreprise existante. Il n’a pas été précisé clairement si cet investissement portait sur des titres nouvellement émis ou a pris la forme de rachats auprès d’actionnaires existants. Toutefois, selon l’information disponible, même si cet investissement ne représentait pas une prise de participation majoritaire, il a donné une impulsion aux activités de développement de projet de ces entreprises en montrant la valeur du travail déjà accompli. Dans le troisième cas, les fonds injectés se sont traduits par la création d’une coentreprise. Là encore, cet investissement a validé les investissements antérieurs et a fourni un financement supplémentaire aux activités minières, d’une façon encore plus marquée que dans les deux premiers exemples.

Énergie : secteurs du pétrole et du gaz

Toutes les activités pétrolières et gazières au Canada sont régies par un ensemble de lois fédérales et provinciales, ce qui comprend l’évaluation environnementale de l’exploitation de nouveaux gisements et de l’extension d’exploitations existantes. Les sables bitumineux se trouvent dans le Nord-Est de l’Alberta. Selon l’Alberta Energy and Utilities Board (commission de l’énergie et des services publics de l’Alberta), les sables bitumineux se composent de trois gisements principaux qui s’étendent sur près de 150 000 km2 et représentent 1,7 billion de barils de bitume brut, dont 19 % sont probablement récupérables. Si les réserves se trouvent à moins de 100 m de la surface, elles peuvent être récupérées par des activités dites « d’exploitation à ciel ouvert ». Les réserves plus profondes demandent une récupération in situ.

L’exploitation des sables bitumineux suscite un certain nombre de problèmes environnementaux, et au premier rang des préoccupations du public on trouve les défis liés aux impacts cumulatifs de ces activités sur un certain nombre de paramètres environnementaux, comme le réchauffement de la planète/les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’utilisation et la qualité de l’eau, la destruction et la fragmentation des habitats aquatiques et terrestres et la remise en état des terres, ainsi que les inquiétudes grandissantes associées à l’expansion des infrastructures et aux questions socio-économiques. Les organismes provinciaux et fédéraux participent à diverses initiatives régionales regroupant divers intervenants pour trouver un consensus afin de résoudre les problèmes environnementaux liés à l’exploitation des sables bitumineux. Les recommandations émanant de ces rencontres sont prises en compte dans l’élaboration des politiques et des priorités du gouvernement dans la région.

Les problèmes liés à l’utilisation de l’eau s'articulent principalement autour des impacts potentiellement néfastes sur l'écosystème aquatique, le détournement des eaux du bassin hydrologique (superficielles aussi bien que souterraines) et la création de grands bassins de décantation de résidus.

En ce qui concerne la remise en état des terres, les opinions divergent quant à l'efficacité des méthodes. On craint qu'une fois reconstitué, le paysage soit sensiblement différent de la forêt boréale d'origine, en raison de la création de collines forestières arides là où il y avait des marécages, de l’accroissement de la superficie des lacs (fosses minières remises en état) et de l’absence de tourbières. Les marécages représentent environ 40 % de la superficie de la forêt boréale de l’Alberta. Presque 10 % d’entre eux seront supprimés de façon permanente suite à l’exploitation des sables bitumineux. S'il est vrai que l'exploitation in situ n'exige pas de travaux de terrassement et nécessite une moins grande superficie, la fragmentation de la forêt découlant de la construction de routes dans la zone d'exploitation, les lignes de sondage sismique et les sites de forage d'exploration suscitent néanmoins des préoccupations. Il existe de nombreuses lois fédérales et provinciales applicables au développement industriel dans l’écosystème boréal, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur les espèces en péril. Elles visent à protéger l’habitat des espèces aquatiques, les populations et les habitats d’espèces sauvages et la pérennité des forêts.

L'exploitation des sables bitumineux produit plus d’émissions de GES que la production de pétrole brut classique; elle constitue, en fait, le principal facteur de l'augmentation de ces émissions au Canada.

Bien que l’intensité des émissions de GES provenant de l’exploitation des sables bitumineux ait été sensiblement réduite (de quelque 27 % entre 1990 et 2000), ces émissions n’en ont pas moins augmenté du fait de l’accroissement des niveaux de production. La technologie demeurera un élément essentiel de la lutte contre ces incidences environnementales. Le Centre de la technologie de l’énergie de CANMET à Devon (Alberta) constitue le principal groupe de recherche du gouvernement fédéral dans l’élaboration de technologies d’approvisionnement en hydrocarbures et de technologies connexes liées à l’environnement, l’accent étant mis sur les sables bitumineux et le pétrole lourd. Le centre collabore étroitement avec l’industrie et la province à la mise au point de diverses technologies d'exploitation des sables bitumineux et du pétrole lourd, dont des techniques qui réduiront la dépendance des producteurs à l’égard du gaz naturel et de l’eau. Ses domaines de recherche comprennent la combustion des résidus de bitume, la gazéification du charbon et du coke, l’injection pneumatique, le remplacement du gaz naturel par l’énergie nucléaire comme source de chaleur et d’énergie, et les technologies d’extraction et de transformation qui n’utilisent pas d’eau. En outre, l’utilisation de gaz carbonique pour optimiser la récupération des hydrocarbures pourrait à la fois réduire les émissions de GES et créer de nouvelles possibilités économiques.

La gestion de l’empreinte écologique de l’exploitation des sables bitumineux restera un défi à relever pour mettre cette ressource en valeur d’une manière ordonnée et durable.

Secteur des technologies de l’information et des communications (TIC)

La croissance du secteur des TIC pourrait générer des avantages environnementaux du fait de la diminution des déplacements, des expéditions et de la consommation de papier. Néanmoins, les problèmes environnementaux que rencontre l’industrie peuvent être répartis dans les catégories suivantes : les déchets électroniques, le recours à des matériaux toxiques et dangereux et l’utilisation d’eau et d’énergie.

• Déchets électroniques. L’un des enjeux environnementaux associés aux déchets électroniques porte sur l’importation/exportation d’équipement électrique et électronique usagé (EEE) et les normes assurant que l’EEE usagé est traité ou récupéré de façon respectueuse de l’environnement. Selon Environnement Canada, les déchets électroniques ont atteint environ 160 000 tonnes en 2002 et devraient atteindre 206 000 tonnes d’ici 2010. Jusqu’à 40 % des métaux lourds présents dans les décharges (comme le plomb, le mercure et le cadmium) proviennent de vieux matériels électroniques. L’élimination d’une vaste gamme d’équipement électronique et électrique et les déchets dangereux qui leur sont associés constituent l’un des plus graves problèmes que connaît l’industrie sur le plan de l’impact environnemental. Bien que l’industrie se préoccupe du problème, sa taille même et le rythme effréné des progrès techniques qui lui sont associés exigent qu’elle trouve rapidement des solutions^{Note de bas de page 2}. Soulignons qu’en 2002, l’Administration d’État pour la protection de l’environnement de la Chine a publié une série de listes de marchandises dont l’importation était interdite en Chine en vertu de la loi nationale sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’environnement par les déchets solides. Les cinq listes de biens frappés d’une interdiction comprenaient toute une gamme d’équipement électrique et électronique d’utilisation courante comme les cuiseurs à riz électriques, les fours à micro-ondes, les magnétoscopes, les téléviseurs et les appareils téléphoniques, pour ne nommer que ceux-là, ainsi que des produits commerciaux tels que les machines automatiques de traitement de l’information, les télécopieurs, les cartes de circuits imprimés, les photocopieurs et de nombreux autres appareils utilisés par les institutions ou l’industrie. Dans le cadre de ses obligations en vertu de la Convention de Bâle du PNUE, la Chine a informé le Secrétariat de Bâle de ces changements, et en retour le Secrétariat les a transmis aux parties à la Convention. À la suite de quoi le Canada a diffusé et publié sur son site Web un feuillet d’information sur ces changements, à l’intention des exportateurs canadiens. Malheureusement, en raison de ces interdictions, certaines cargaisons de marchandises importées qualifiées de déchets plastiques ou métalliques comprenaient de l’EEE usagé ou des déchets associés qui ont été rejetés par la Chine ou Hong Kong et retournés au pays exportateur. Dans le cadre des activités de la Convention de Bâle, le Canada fournit un soutien financier à des projets de gestion écologique des déchets électroniques en Asie, y compris en Chine. Cette contribution permet l’élaboration d’un inventaire des déchets électroniques en Chine, la mise sur pied d’un atelier pour partager de l’information sur les déchets électroniques, l’établissement de partenariats stratégiques de projets pilotes sur la collecte/le tri et la réparation/remise en état des déchets électroniques, et des activités de sensibilisation du public.
• Recours à des matériaux toxiques et dangereux. Les fabricants de semi conducteurs utilisent un certain nombre de produits chimiques extrêmement toxiques dans le processus de fabrication des puces. Ces produits chimiques constituent un grave problème pour les travailleurs qui sont en contact avec eux de même que pour les collectivités où sont évacués les déchets chimiques. Il est important de souligner que la Chine est en train de mettre en place une réglementation similaire à la Directive relative à la limitation des substances dangereuses (RoHS) de l’Union européenne. Cependant, les procédures de mise en œuvre demeurent peu claires. Comme il a été dit plus haut, il existe une série de marchandises interdites d’importation en vertu des lois nationales chinoises. De plus, ajoutons que les exportations et importations de déchets ou de matériel recyclable dangereux entre le Canada et la Chine, y compris Hong Kong sont assujettis aux dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination des Nations Unies. Des avis et des autorisations écrites préalables sont exigés de la part du pays importateur pour que puisse s’effectuer le déplacement du matériel toxique ou dangereux destiné au recyclage/à la récupération selon les dispositions de la Convention et des lois nationales.
• Utilisation d’eau et d’énergie. Bien que l’industrie dans son ensemble fasse une utilisation relativement modeste d’eau et d’énergie, la fabrication de puces et de semi conducteurs de silicium exige de grandes quantités d’eau propre et d’énergie d’une source fiable, tandis que le fonctionnement de réseaux de télécommunication à ligne fixe requiert aussi une utilisation intensive d’énergie.

Services de détail et de distribution

La croissance du secteur de la distribution pourrait entraîner des impacts environnementaux mineurs en raison de la création de nouveaux magasins, centres de vente en gros et points de vente au détail, de l’augmentation du mouvement des capitaux et des personnes et de la demande de services d’infrastructures, de la hausse du revenu global, de la concurrence et de l’emploi, de la baisse des prix et du plus grand choix de produits pour le consommateur. Les principaux effets négatifs pour l’environnement devraient probablement être liés à l’utilisation des terres, à la pollution sonore ainsi qu’à l’impact sur la qualité de l’air et aux répercussions de l’augmentation des influents et des émissions sur la qualité de l’air et de l’eau dans le secteur des services de détail, de la vente en gros et du franchisage.

Selon la Fondation Asie Pacifique du Canada, on enregistre un plus grand nombre d’investissements chinois au Canada en dehors des secteurs de l’énergie et des ressources naturelles, même si leur valeur demeure modeste par comparaison aux acquisitions effectuées dans le secteur des ressources naturelles. Voici quelques exemples datant de 2005 :

• China Telecom Corporation Ltd. (filiale américaine du géant chinois des télécommunications) a ouvert un point de vente à Toronto, Ontario, dans le cadre de sa stratégie d’expansion internationale.
• La société TCM Inc. de Toronto, qui exporte en Chine la technologie de construction à ossature de bois et des matériaux de construction canadiens, a conclu des accords de coentreprise avec Wuhu Shijie Hardware Co. Ltd., avec Taizhou Baile Pumps Ltd. et avec Zhejiang Huarong Exhaust Purification Co. Ltd. en vue d’ouvrir des points de vente secondaires à Toronto.
• Hualian Supermarket Co. Ltd., géant chinois de la distribution, a ouvert un magasin à Richmond, en Colombie-Britannique, ce qui constitue le premier investissement chinois important dans le secteur canadien de la distribution.

On ne sait pas exactement si ces opérations peuvent être considérées comme de l’IED chinois au Canada, car certaines d’entre elles impliquent le recours à des filiales dans d’autres pays et/ou l’utilisation de capitaux qui, en principe, proviennent du Canada, mais qui auraient bien pu avoir leur origine en Chine.

Produits pharmaceutiques

Depuis septembre 2001, les substances nouvelles au Canada qui sont présentes dans des produits pharmaceutiques visés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont soumises au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) (soit le RRSN pour les substances chimiques et polymères, soit le RRSN pour les organismes) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) de 1999. L’Unité d’évaluation environnementale de Santé Canada effectue avant la production et l’importation des évaluations des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement associés à l’exposition aux substances contenues dans les produits visés par la LAD, tels que les médicaments, les substances biologiques, les médicaments vétérinaires, les cosmétiques, les nouveaux aliments, les additifs alimentaires, les produits de santé naturels et les instruments médicaux. Au 9 novembre 2006, 83 substances contenues dans des produits thérapeutiques avaient été déclarées à Santé Canada, conformément aux seuils de déclaration et aux exigences de données définis par le RRSN pour les substances chimiques et polymères. Actuellement, l’Initiative sur l’impact environnemental (IIE) de Santé Canada élabore des règlements sur l’évaluation environnementale plus compatibles avec l’exposition environnementale et le profil de risque des substances nouvelles contenues dans les produits visés par la LAD.

Les produits pharmaceutiques peuvent pénétrer dans l’environnement de différentes manières, dont la dissémination à partir de leurs installations de fabrication, leur rejet de la chaîne d’approvisionnement (avant leur distribution aux patients), l’élimination par les patients ou les centres de soins des produits pharmaceutiques non utilisés, l’évacuation par les patients d’un ingrédient actif et d’un ou de plusieurs métabolites. Même si les rejets dans l’environnement provenant de la fabrication de produits pharmaceutiques peuvent contribuer aux niveaux d’activité des stations de traitement des eaux usées, un consensus se dégage de plus en plus pour reconnaître que les ingrédients pharmaceutiques détectés dans l’environnement proviennent principalement des habitudes d’utilisation des consommateurs. Une partie de la mission de l’Initiative sur l’impact environnemental consiste à élaborer des outils réglementaires et non réglementaires visant à réduire les rejets de produits pharmaceutiques dans l’environnement, quelle qu’en soit la source.

Les deux principaux scénarios associés à l’augmentation des investissements dans l’industrie pharmaceutique canadienne (en dehors de l’acquisition d’investissements existants par des entreprises chinoises qui est mentionnée précédemment) seraient i) une capacité accrue de fabrication de produits pharmaceutiques au Canada et ii) l’augmentation de la consommation de produits pharmaceutiques par les Canadiens. L’accroissement de la capacité de fabrication serait limité par la capacité de consommation nationale et la compétitivité internationale sur les marchés à l’exportation; quoi qu’il en soit, cette augmentation ne devrait pas avoir un grand impact sur l’environnement au Canada, pour les raisons susmentionnées et du fait des exigences de licence de fabrication. Une hausse marquée de la consommation de produits pharmaceutiques par les Canadiens pourrait se traduire par une augmentation des rejets détectés dans l’environnement canadien, mais il est peu probable que la mise en œuvre de l’APIE Canada Chine cause une transformation radicale des habitudes de consommation. De toute façon, Santé Canada ne contrôle pas la quantité d’un produit une fois qu’il a été approuvé au Canada, et une telle variation pourrait se produire même en l’absence de l’APIE.

Considérant le niveau modeste des investissements chinois dans le secteur pharmaceutique et la dynamique de l’offre et de la demande pour la consommation de produits pharmaceutiques au Canada, l’impact de l’APIE sur l’environnement canadien peut être considéré comme minime, dans la mesure où il est lié à la croissance future potentielle de l’IED provenant de Chine dans l’industrie pharmaceutique.

Parallèlement, l’investissement direct du Canada en Chine pourrait produire un impact relativement plus important, mais néanmoins limité sur les activités de fabrication de produits pharmaceutiques et sur la consommation de ceux-ci en Chine. Ce phénomène serait naturellement très dépendant de la perception des risques par les investisseurs (actuellement très élevée), ainsi que de l’utilité des médicaments « occidentaux » par le public chinois. Par conséquent, l’impact éventuel se manifesterait à moyen ou long terme et serait proportionné à l’augmentation de la fabrication et de la consommation.

Industrie manufacturière

Les impacts environnementaux de l’IED chinois dans le secteur manufacturier canadien sont difficiles à prévoir compte tenu de l’absence d’estimations de cet investissement au niveau infrasectoriel. Le secteur manufacturier englobe de nombreuses industries qui peuvent donner lieu à des scénarios d’impact environnemental différents. Ces industries comprennent notamment l’aérospatiale, l’habillement, l’automobile, les produits chimiques de base et les résines, les ordinateurs et les produits électroniques, l’équipement, les appareils et les composants électriques, l’énergie, les produits alimentaires et de consommation, les plastiques, le matériel ferroviaire, la construction navale, l’acier, les textiles ainsi que la fabrication d’outils, de moules et de matrices. Pour un grand nombre de ces industries, une évaluation environnementale serait requise en vertu des lois fédérales et provinciales avant qu’une autorisation de construction et d’exploitation ne soit accordée.

On a recensé, depuis 1985, 14 investissements venant de la Chine dans l’industrie manufacturière, dont la valeur de l’actif s’établit à 142 millions de dollars.

Une enquête réalisée par la Fondation Asie Pacifique du Canada intitulée « China Goes Global II - 2006 Survey of Chinese Companies’ Outward Direct Investment Intentions » donne à penser que l’industrie manufacturière est le deuxième domaine en importance qui est ciblé par les activités existantes d’IED, comptant pour 27 % des réponses. Cinquante sept pour cent des entreprises interrogées ont indiqué que leur IED avait pour objet d’ouvrir des usines de fabrication sur des marchés étrangers en vue d’y réaliser des ventes. L’IED de la Chine au Canada devrait continuer d’augmenter et, sur la base des résultats de l’enquête, une partie importante de l’IED devrait viser le secteur manufacturier.

C) Contexte des politiques et de la réglementation

Le Cadre prévoit qu’on procède à une analyse des effets potentiels de l’APIE sur les politiques et la réglementation. Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter la même réglementation sur la protection de l’environnement que celle qui s’applique aux activités des investisseurs canadiens. Les projets d’investissement étranger proposés seraient assujettis aux lois sur l’évaluation environnementale en vigueur, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les lois provinciales applicables en la matière.

Les révisions apportées récemment au modèle d’APIE du Canada sont venues compléter les dispositions portant sur le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public. Le nouveau modèle prévoit une exception générale qui reconnaît le droit d’une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, des animaux ou des végétaux, l’environnement et la sécurité, ou des mesures visant principalement à conserver les ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable et ne constituent pas des restrictions déguisées du commerce ou de l’investissement. En outre, le modèle précise les règles régissant les expropriations directes et indirectes en ce qui concerne le droit des gouvernements d’adopter des règlements. Les parties à l’APIE peuvent aussi se soustraire à des lois et règlements en vigueur de façon à ne pas être assujettis à certaines obligations du traité et se réserver le droit de réglementer les secteurs sensibles à une date ultérieure. Enfin, le modèle révisé d’APIE a renforcé la clause de « non assouplissement des normes ». Plus particulièrement, cette clause reconnaît qu’il ne convient pas d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans l’éventualité où une partie offrait un tel encouragement, l’autre partie pourrait demander une consultation.

La position du Canada dans ses négociations avec la Chine repose sur le modèle d’APIE révisé. Nous prévoyons donc que l’accord final ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en application des politiques et des règlements sur l’environnement. Le Canada conservera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

6. Commentaires des parties intéressées

La déclaration d’intention de mener une EE de l’APIE Canada Chine a été publiée dans la Gazette du Canada le 5 novembre 2005. La déclaration comprenait une invitation aux parties intéressées à soumettre leur point de vue sur les répercussions environnementales probables de l’APIE Canada Chine au Canada. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de la parution de la déclaration d’intention.

7. Autres considérations touchant l’environnement – Effets mondiaux

A) Effets mondiaux

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Toutefois, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Chine à cause de ces négociations ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets. Néanmoins, le Cadre donne effectivement la possibilité d’examiner dans quelle mesure l’investissement canadien en Chine qui résultera de l’APIE pourrait avoir des effets transfrontaliers et mondiaux sur l’environnement qui toucheraient l’environnement au Canada.

L’industrie minière est un secteur intéressant tout particulièrement les entreprises canadiennes présentes en Chine. Nous nous concentrons donc sur ce secteur afin de déterminer les effets potentiels de ces investissements sur l’environnement canadien. Comme il a déjà été mentionné, l’échelle temporelle et spatiale de ces impacts varie considérablement, de temporaire et localisée à prolongée et étendue. Les effets transfrontaliers les plus préoccupants susceptibles d’affecter le plus directement l’environnement canadien concernent les émissions dans l’atmosphère, qui peuvent entraîner le dépôt de métaux lourds à des milliers de kilomètres de leur point d’origine. De plus, tout projet assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et au Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada doit également considérer l’ensemble des changements apportés à l’environnement comme l’un de ses résultats.

B) Activités de coopération entre le Canada et la Chine dans le domaine de l’environnement

Le Canada et la Chine participent activement à des activités de coopération dans le domaine environnemental. Bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés à l’APIE, ces efforts témoignent de la validité des mécanismes en place permettant de collaborer pour régler les questions présentant un intérêt pour les deux parties.

• Déclaration cadre pour la coopération Canada-Chine en matière d’environnement au XXIe siècle : Le Canada et la Chine ont signé la Déclaration cadre pour la coopération Canada-Chine en matière d’environnement au XXIe siècle lors de la visite au Canada du premier ministre Zhu Rongji, en novembre 1998. Elle reflète le désir des deux pays d’accroître la coopération en matière d’environnement et de développement durable. Elle coordonne la collaboration relative à l’environnement, tout particulièrement à l’égard des changements climatiques et du développement durable, grâce à la coordination de tous les efforts fédéraux avec la Chine. La Déclaration cadre a créé le Comité conjoint Canada-Chine sur la coopération environnementale (CCCE), Environnement Canada et l’Administration d’État pour la protection de l’environnement de la Chine étant les organismes responsables. Le CCCE a tenu sa réunion inaugurale les 20 et 21 mars 2000. La cinquième rencontre s’est déroulée à Xi’an en Chine en avril 2006 et a axé les discussions politiques sur les évaluations des impacts environnementaux, la préparation aux urgences environnementales, l’écologisation des Olympiques et la coopération avec les industries environnementales. Les réunions précédentes avaient mis l’accent sur toute une gamme de sujets, notamment la pollution de l’air, les lois environnementales et l’urbanisation durable. Le Canada sera l’hôte de la prochaine réunion du CCCE en 2007.
• Protocole d’entente sur la coopération environnementale : Environnement Canada et l’Administration d’État pour la protection de l’environnement de la Chine ont renouvelé le Protocole d’entente (PE) sur la coopération environnementale, en septembre 2003, à Beijing. Il s’agit du deuxième renouvellement depuis la signature du premier PE en 1993. Celui-ci prévoit un cadre de coopération sur les questions environnementales d’envergure régionale et planétaire, en mettant l’accent sur la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière et le contrôle des substances toxiques, la gestion des ressources hydriques, la croissance intelligente et le développement durable, les politiques et les règlements de gestion environnementale, la protection des écosystèmes et de la biodiversité, ainsi que le transfert des technologies propres. Au moyen de plans de travail annuels, le PE est mis en œuvre dans le cadre d’ateliers, de missions, d’échanges d’information, de visites de représentants chinois et de voyages d’études.
• Le Groupe de travail Canada Chine sur les changements climatiques (GTCC) : Le Groupe de travail Canada-Chine sur les changements climatiques a été créé en mars 2004 comme mesure de suivi de l’Énoncé conjoint Canada Chine sur la coopération en matière de changements climatiques. Le Groupe de travail coordonne et fait progresser l’effort bilatéral pour lutter contre les changements climatiques, sous la direction conjointe d’Environnement Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du côté canadien et de la Commission nationale du développement et de la réforme et du ministère des Affaires étrangères du côté chinois. La première réunion du GTCC a eu lieu à Vancouver en mars 2004 et la deuxième, à Shenyang, en Chine, en juillet 2005. Les représentants de divers ministères canadiens et chinois ont mené des discussions franches et ouvertes sur les questions liées aux changements climatiques, tout en cernant des possibilités de collaboration future dans des domaines prioritaires tels que les technologies propres, les énergies renouvelables, le développement urbain durable et la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques devant avoir lieu à Montréal en 2005.
• La troisième réunion du GTCC a eu lieu à Vancouver les 16 et 17 juillet. Les représentants du Canada et de la Chine ont engagé une discussion franche et ouverte sur des questions de fond liées au changement climatique. La Chine a été informée de l’approche du Canada pour contrôler les polluants atmosphériques et les GES grâce à des cibles d’intensité à court terme, qui permettront des réductions absolues de 60 % à 70 % par rapport aux niveaux de 2006 d’ici 2050, conformément à la déclaration récente des dirigeants du G8 et aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de réduire de moitié les émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990. Les deux pays souhaitent réduire l’intensité énergétique, améliorer l’efficacité énergétique, accroître la part des énergies renouvelables dans le panier énergétique et réduire la pollution atmosphérique au moyen de mesures intégrées de réduction des GES.
• La Chine a acquis une meilleure compréhension de la politique réaliste du Canada et elle a félicité ce dernier pour son approche honnête et pragmatique en ce qui a trait à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et au Protocole de Kyoto. Les deux pays ont convenu de tenir des réunions informelles avant les grandes rencontres telles que la Conférence des grandes puissances économiques aux États-Unis, la réunion de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies et la réunion préparatoire de la COP 13 à Jakarta. La Chine considère que si les autres réunions peuvent servir à mieux faire connaître les changements climatiques, les progrès en vue de lutter contre ce phénomène doivent être accomplis dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto.
• Avant cette rencontre, Environnement Canada a organisé la visite d’une délégation chinoise à Regina pour lui faire connaître le projet Weyburn-Midale de capture et de stockage du CO2, le plus grand projet opérationnel de séquestration du CO2 au monde. La délégation a été impressionnée par cette technologie canadienne de classe mondiale qui a reçu l’appui du gouvernement du Canada.
• Protocole d’entente sur la coopération en sciences et technologie dans les secteurs de la météorologie, de l’hydrologie, des prévisions environnementales et des changements climatiques : Le Service météorologique du Canada (SMC) et l’Administration météorologique de Chine (AMC) ont d’abord signé un Protocole d’entente sur la collaboration en matière de programmes météorologiques le 1er juin 1986. Le principal objectif de ce PE sur la coopération et les échanges entre des experts techniques était d’améliorer la coordination des programmes nationaux de prestation de services météorologiques et connexes. Après quinze ans de collaboration fructueuse, un nouveau PE sur la coopération en sciences et technologie dans les secteurs de la météorologie, de l’hydrologie, des prévisions environnementales et des changements climatiques a été signé en 2001, puis renouvelé le 29 septembre 2006 au cours de la dixième rencontre du Groupe de travail mixte qui s’est tenue au Canada.
• Le PE fournit un cadre de collaboration dans une vaste gamme de domaines, notamment : les stratégies de modernisation, les observations terrestres de la chimie de la température, de l’eau, du climat et de l’atmosphère, les prévisions environnementales notamment concernant les conditions climatiques à haute incidence, les inondations et la qualité de l’air et les techniques connexes de modélisation et d’assimilation des données, la science des changements climatiques, les prévisions saisonnières et interannuelles, les évaluations de la vulnérabilité, les stratégies d’adaptation et la formation sur la technique et la gestion.
• Groupe de travail stratégique Chine-Canada : En janvier 2005, la Chine et le Canada ont mis sur pied un groupe de travail stratégique, conçu pour les consultations régulières sur des questions politiques et économiques bilatérales importantes, ainsi que le renforcement des échanges et de la coordination sur les grands dossiers régionaux et internationaux intéressant les deux parties, comme le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, la prospérité et le développement durable. La Chine et le Canada sont tous deux engagés en faveur du développement et de la gestion durables des ressources naturelles, car les deux pays sont conscients des avantages mutuels potentiels résultant d’une coopération accrue dans le domaine des minéraux et des métaux, de la foresterie, des sciences de la terre et de l’énergie. En 2007, les deux pays ont convenu de mettre l’accent en priorité sur quatre domaines clés: investissement et commerce, environnement et efficacité énergétique, santé publique et contrôle des maladies et gouvernance. En environnement et efficacité énergétique, la Chine et le Canada se sont engagés à renforcer le dialogue sur les changements climatiques et autres questions environnementales stratégiques dans le cadre du Groupe de travail Canada-Chine sur les changements climatiques, du Comité conjoint Canada-Chine sur la coopération environnementale et du Conseil chinois de la coopération internationale en environnement et en développement; à promouvoir la gouvernance environnementale en encourageant l’utilisation des instruments économiques et juridiques et des politiques, des plans et des règlements gouvernementaux appropriés (p. ex. les processus d’évaluation environnementale) dans la gestion de l’environnement; à accroître la coopération en matière de renforcement des capacités et de promotion de la conception, du déploiement et du transfert de technologies de protection de l’environnement de pointe visant à lutter contre le changement climatique et à réduire la pollution atmosphérique, aquatique et par les produits toxiques, et de mise en œuvre d’accords environnementaux sur l’environnement (AEM).
• Illustration des travaux : La coopération bilatérale d’Environnement Canada avec la Chine a récemment donné lieu à des ateliers, des formations et des stages dans des institutions canadiennes, au mentorat de représentants chinois et à des missions et à l’échange de documentation et de publications dans les deux sens. Les principaux sujets couverts étaient les changements climatiques, le développement durable, la gestion intégrée des ressources en eau, le contrôle transfrontalier de la pollution atmosphérique et des substances toxiques, la protection des écosystèmes et de la biodiversité et le transfert de technologie.
• Missions commerciales environnementales en Chine : Le gouvernement du Canada a organisé un certain nombre de missions commerciales en Chine sur le thème de l’environnement. Par le passé, les missions de l’Équipe commerciale Canada de l'environnement étaient organisées par Industrie Canada, en collaboration avec le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine. Même si elles portent maintenant le nom de missions commerciales de l’industrie canadienne de l’environnement, l’objectif de ces missions reste le même : faciliter le transfert des technologies et savoirs environnementaux du Canada vers la Chine et favoriser les partenariats entre les industries environnementales des deux pays. Les entreprises canadiennes du secteur de l’environnement qui souhaitent accéder au marché chinois ou étendre leurs activités à ce pays sont invitées à participer. Les programmes comprennent des breffages d’affaires, des ateliers techniques, des petites foires commerciales, des rencontres en tête-à-tête, des activités de réseautage et des visites de sites.
• Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Chine de 2007 : Le 15 janvier 2007 à Beijing, le gouvernement du Canada et celui de la Chine ont signé un Accord de coopération scientifique et technologique qui stimulera les activités canado-chinoises de recherche et développement. L’Accord vise à accroître la collaboration en matière de recherche et développement entre les universitaires canadiens et chinois ainsi que les chercheurs des secteurs privé et public et les innovateurs. Cet objectif sera atteint au moyen de mesures telles que des mécanismes pour faciliter les investissements des secteurs privé et public dans les initiatives conjointes de S-T. Les travaux menés dans le cadre de l’Accord porteront dans un premier temps sur quatre domaines prioritaires : l’énergie, l’environnement, la santé et les sciences de la vie et les produits agroalimentaires et les bioproduits.
• Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement : Environnement Canada participe de plus en plus activement au Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement afin d’accroître la convergence entre les travaux actuels du ministère et les priorités du Conseil, en assistant en tant qu’observateur aux réunions annuelles. Le Conseil chinois est un organisme consultatif de haut niveau (présidé par le vice-premier ministre chinois). Il s’agit d’une entité non gouvernementale créée par le gouvernement chinois pour fournir des recommandations et des directives stratégiques sur les enjeux en matière d’environnement et de développement en Chine.
• Projets de l’Agence canadienne de développement international : L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a révisé son but et ses objectifs pour son Cadre de programmation pour le développement de la Chine, mais continue d’accorder la priorité aux droits de la personne, au développement démocratique, à la bonne gouvernance et à la durabilité de l’environnement. Le programme de l’ACDI vise à promouvoir cette dernière en Chine en soutenant les efforts déployés par les Chinois pour gérer les questions environnementales dans les régions rurales de l’ouest du pays et en renforçant la capacité des systèmes de gestion des ressources agricoles de la Chine. Les projets de l’ACDI en matière de durabilité de l’environnement comprennent notamment :
  • le Conseil chinois pour la coopération internationale en environnement et en développement, phase III;
  • la coopération Canada-Chine sur la gestion du projet de durabilité environnementale;
  • la coopération Canada-Chine dans le domaine des changements climatiques (C5);
  • pour s’attaquer au réchauffement planétaire : renforcement des capacités de la Chine en matière de piégeage du carbone;
  • la réduction des émissions de CO2 des chaudières à charbon en Chine;
  • la diversification des sources d’énergie renouvelable : transfert de technologie pour les petites centrales hydroélectriques dans l’ouest de la Chine;
  • le projet Canada Chine de développement de la technologie d’exploitation du méthane de gisements houillers /piégeage du carbone;
  • la protection de la biodiversité et développement communautaire dans la région autonome de la Mongolie intérieure;
  • le projet de coopération Canada Chine pour une production plus propre;
  • le projet Canada Chine de formation en gestion appliquée et protection de l’environnement des PME de la région de Jiangsu;
  • La gestion des éléments nutritifs et stratégies pour un développement durable en Chine;
  • le projet d’agriculture durable - phase II (SADP II).

Le Canada et la Chine s’occupent également d’initiatives portant sur la responsabilité sociale des entreprises :

• Les initiatives ciblant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou le « développement durable » en Chine n’en sont qu’au premier stade. Le concept est souvent mal compris par de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, et des actions éducatives sont nécessaires pour communiquer les avantages commerciaux que procure l’application d’une politique de RSE. La section de Beijing du Conseil commercial Canada Chine (CCCC), l’un des organismes de commerce bilatéral les plus anciens en Chine, a restructuré en 2006 son exécutif en comités, dont un comité du développement durable portant sur la RSE. Ce comité a organisé deux manifestations indépendantes consacrées au réseautage et à l’information, et plusieurs séances conjointes de réseautage avec d’autres Chambres de commerce en 2006-2007, réunissant des entreprises intéressées et des organisations non gouvernementales (ONG).
• L’ambassade du Canada à Beijing a rencontré les présidents du Comité du développement durable du CCCC afin d’envisager des futures initiatives. Les projets suivants sont à l’étude : a) un colloque sur l’éducation destiné à aider les entreprises à bien définir leur RSE et comprendre les avantages d’une politique de RSE sur leurs résultats financiers, ainsi que sur les pays et les régions où elles exercent des activités; b) un atelier réunissant des entreprises canadiennes et chinoises soucieuses de RSE afin de réseauter et d’étudier des solutions durables à des problèmes communs; c) l’élaboration d’une liste d’ONG qualifiées en mesure de collaborer avec les entreprises afin de mettre en œuvre des projets durables, conformément aux plans et aux stratégies de RSE de celles-ci; d) un projet conjoint mené avec d’autres Chambres de commerce afin d’analyser les sujets brûlants de la RSE, tels que le microcrédit ou le microfinancement; e) une journée consacrée à la discussion de solutions durables dans le domaine de l’exploitation minière, organisée en marge de la grande conférence sur les mines en Chine prévue pour novembre 2007.
• Outre les initiatives menées par le gouvernement et les associations, certaines entreprises canadiennes continuent de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.

C) Documents de tiers

L’examen des politiques environnementales en Chine ou l’analyse des tendances générales de l’investissement chinois à l’étranger ne font pas partie du mandat prévu par le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. Toutefois, les commentaires reçus à la suite des consultations témoignent d’un intérêt à cet égard, auquel nous avons répondu en répertoriant les documents de tiers suivants.

• La Fondation Asie Pacifique du Canada et le Conseil chinois pour la promotion du commerce international ont mené une enquête en ligne en septembre 2006 afin de mieux comprendre les changements dans les intentions d’investissement des entreprises chinoises à l’étranger. Le rapport, intitulé « China Goes Global – II: 2006 Survey of Chinese Companies’ Outward Direct Investment Intentions », peut être consulté à sur leur site.
• En novembre 2006, l’OCDE a publié deux rapports sur les performances et les politiques environnementales de la Chine : « Environnement, ressources en eau et politiques agricoles : enseignements dégagés par la Chine et les pays de l’OCDE » et « Performance environnementale de la Chine : conclusions et recommandations (final) ». Le premier rapport contient une série de documents d’experts sur la manière d’améliorer la gestion de l’eau dans l’agriculture chinoise. Bien que le rapport de l’OCDE sur la « performance environnementale de la Chine : conclusions et recommandations (final) » reconnaisse que la Chine a accompli des progrès importants au chapitre du respect de l’environnement, il précise que la mise en œuvre des politiques environnementales doit être renforcée. Le groupe de travail a jugé que les efforts déployés par la Chine pour protéger l’environnement n’avaient pas été suffisants pour répondre aux pressions environnementales et aux problèmes générés par la croissance très rapide de l’économie chinoise. Il recommande que la Chine renforce ses efforts en faveur de l’environnement international, avec la coopération et l’appui des pays de l’OCDE.
• En août 2006, la Deutsche Bank a publié un rapport sur l’investissement direct de la Chine à l’étranger intitulé « Global champions in waiting: Perspectives on China's overseas direct investment ». Ce rapport indique que les nombreuses opérations de fusion et d’acquisition transfrontalières de haut calibre concernant des entreprises chinoises en tant qu’acheteuses reflètent l’émergence de la Chine au rang d’investisseur mondial. L’essentiel de l’IED chinois est motivé par le besoin accru de garantir des ressources énergétiques et des matières premières à l’étranger ou par la volonté de contrer la concurrence grandissante et la surcapacité dans un certain nombre de secteurs clés de l’économie nationale. En février 2006, la Deutsche Bank a également publié un rapport sur le secteur environnemental en Chine intitulé « Environmental sector China: From major building site to growth market ». Ce rapport conclut que l’essor de l’économie chinoise se fait aux dépens de son environnement. Les pénuries de ressources importantes réduisent le potentiel de croissance du pays. Il faut sensibiliser les Chinois au fait qu’il vaut mieux prévenir les dommages environnementaux en amont que devoir y remédier plus tard à grands frais. Plusieurs centaines de milliards de dollars américains devront probablement être investis dans la technologie environnementale en Chine au cours des 20 prochaines années, pour laquelle le pays a besoin de savoir-faire et de capitaux privés provenant de l’étranger.

8. Conclusion et prochaines étapes

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Toutefois, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Chine à cause de ces négociations ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

Les investissements dans les secteurs qui soulèvent l’intérêt de la Chine peuvent avoir un impact sur l’environnement. Cependant, l’impact serait le même, que les investissements proviennent de la Chine ou du Canada. De plus, les investisseurs, qu’ils soient canadiens ou chinois, sont soumis à des lois de protection de l’environnement, et les projets qui découlent de ces investissements doivent respecter les lois applicables en matière d’évaluation environnementale.

L’EE initiale permet de conclure qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des investissements au Canada à la suite des négociations sur l’APIE Canada Chine, car aucun investissement précis n’est considéré comme conditionnel à la conclusion de l’APIE et il n’existe pas de lien direct de cause à effet connu entre l’APIE et l’accroissement des investissements. On s’attend donc à ce que les impacts environnementaux au Canada soient minimes.

L’EE initiale sera diffusée aux décideurs afin d’éclairer la conclusion des négociations sur l’APIE Canada-Chine ainsi que d’autres activités d’élaboration des politiques.

Une fois que les commentaires du public sur l’EE initiale auront été reçus, l’EE finale sera effectuée en tenant compte des résultats des consultations. Compte tenu des conclusions de l’EE initiale au sujet de la faible probabilité d’effets importants sur l’activité économique et l’environnement au Canada, la préparation d’une EE préliminaire n’est pas jugée nécessaire. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations avec la Chine.

Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

A) Aperçu du programme d’APIE du Canada

Un APIE (accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants.

Les APIE atteignent leurs objectifs en énonçant les droits et les obligations respectifs des pays qui sont parties au traité en ce qui touche le traitement de l’investissement étranger. Les parties conviennent également de certaines exceptions aux obligations. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux dans la même situation ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans recevoir rapidement une indemnisation adéquate et que de toute façon, ils ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que la norme minimale établie dans le droit international coutumier. De même, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.

La politique du Canada consiste à promouvoir et protéger l’investissement au moyen d’un système transparent axé sur des règles, qui réaffirme le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris sur le plan du développement. En tant qu’instrument qui appuie la primauté du droit et qui favorise l’équité, la transparence, la non discrimination et l’imputabilité, un APIE encourage la bonne gouvernance. Il soutient également les principes du développement durable en exhortant les gouvernements à ne pas assouplir les mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement afin d’attirer de l’investissement.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d’obtenir une libéralisation de l’investissement et des engagements de protection sur la base d’un accord modèle mis au point sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, il a mis au point un modèle d’APIE contenant la protection accrue des investissements figurant dans l’Accord de libre échange nord américain (ALENA). Il a signé cinq accords fondés sur le modèle de l’OCDE et 18 APIE inspirés du modèle de 1994, ce qui représente 23 APIE à ce jour.

B) Nouveau modèle d’APIE du Canada

En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d’APIE afin de refléter l’enseignement tiré de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants : préciser davantage les obligations essentielles, maximiser l’ouverture et la transparence du processus de règlement des différends, imposer une discipline aux procédures de règlement des différends et en améliorer l’efficacité. Le Canada cherchait également à accroître la transparence dans la liste des réserves et des exceptions prévues aux dispositions de fond de l’accord.

En mai 2004, le nouveau modèle utilisé par le Canada dans la négociation d’APIE a été publié sur le site. Le nouveau modèle d’APIE établit une norme rigoureuse en matière de protection des investissements et contient plusieurs principes clés: un traitement exempt de discrimination et conforme à une norme minimale, une protection contre l’expropriation sans indemnisation et les contraintes à l’égard des transferts de fonds, la transparence des mesures touchant l’investissement et des procédures de règlement des différends. Ce modèle sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient peuvent faire l’objet de négociations et de mises au point par les parties. Par conséquent, bien qu’on puisse s’attendre à ce que tous les APIE en suivent les grandes lignes, il est fort peu probable que deux accords soient identiques.

Le programme de négociation d’APIE du Canada est conçu de manière à ce qu’il reflète les priorités des investisseurs canadiens. Puisque de nombreux pays manifestent un grand désir de négocier des APIE avec le Canada, nous avons entrepris une démarche complète d’établissement des priorités afin de prendre en considération d’éventuels partenaires d’APIE en fonction des critères suivants : 1) probabilité d’engager des pourparlers, 2) intérêts économiques et commerciaux, 3) absence de protection des investisseurs, 4) intérêts relatifs à la politique commerciale, 5) intérêts en matière de politiques et de développement.

C) Enjeux environnementaux liés au nouveau modèle d’APIE

Des engagements de transparence renouvelés, y compris en ce qui concerne les concordances entre les accords sur les investissements et les questions environnementales, sont à la base du nouveau modèle d’APIE du Canada. Par exemple, le Canada cherche à obtenir des engagements aux termes desquels les parties accepteraient de publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question visée par un APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires avant l’adoption des projets de lois sur l’investissement étranger.

Le Canada reconnaît également les avantages de la transparence des dispositions concernant les procédures des accords sur l’investissement. Ces dispositions comprennent des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État dans le cadre desquelles le Canada cherche à faciliter le dépôt de mémoires par des tierces parties (amicus) devant les tribunaux.

Le nouveau modèle d’APIE du Canada comporte plusieurs mesures de sauvegarde destinées à protéger le droit de celui-ci de réglementer dans un but de protection légitime de l’intérêt public. Il comprend également dans le préambule une déclaration sur la conformité de l’accord aux objectifs de développement durable ainsi que des exceptions générales relatives à la santé humaine, des animaux et des végétaux, dans le même esprit que l’article XX du GATT ou l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services.

Le modèle d’APIE révisé précise la position du Canada, selon laquelle les mesures non discriminatoires, telles qu’une réglementation, conçues et appliquées dans un but de protection légitime de l’intérêt public, dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Cette disposition vise à faire en sorte que des règlements essentiels (y compris sur l’environnement) ne soient pas rendus caducs par l’obligation de verser des indemnisations coûteuses. Par exemple, à moins qu’une mesure ne soit si stricte qu’elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l’environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une violation des règles sur l’expropriation indirecte et ne nécessiterait pas de dédommagement aux termes du traité.

Le modèle d’APIE révisé a renforcé une clause sur le « maintien des normes » par laquelle, les signataires reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’attirer l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Plus particulièrement, cette disposition reconnaît qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans l’éventualité où une partie aurait offert un tel encouragement, l’autre partie pourrait demander la tenue de consultations.