Accord de libre-échange Canada–Singapour : Évaluation environnementale initiale

Mai 2004

Table des matières

• 1. Résumé
• 2. Aperçu du Processus D’évaluation Environnementale
• 3. Méthode D’évaluation
• 4. Contexte
  • 4.1 Aperçu des relations entre le Canada et Singapour sur le plan du commerce et de l’investissement
• 5. Résultats De L’évaluation Environnementale Initiale
  • 5.1 Retombées économiques prévues
  • 5.2 Évaluation des impacts environnementaux importants et probables
• 6. Options En Matière D’accroissement Et D’atténuation Des Impacts Environnementaux
• 7. Conclusion
• Annexe : Données historiques sur le commerce entre le Canada et Singapour

1. Résumé

En octobre 2001, le premier ministre de l’époque, M. Jean Chrétien, a annoncé le lancement de négociations dans le but de conclure un Accord de libre-échange entre le Canada et Singapour (ALECS). Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale de projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale (EE) a été effectuée, pour aider les négociateurs canadiens à remédier aux problèmes environnementaux qui pourraient découler de ce projet bilatéral de libre-échange.

En valeur absolue, l’envergure des relations économiques entre le Canada et Singapour est modeste. En 2003, les exportations et importations concernant Singapour représentaient respectivement environ 0,12 % (438 millions de dollars) et 0,31 % (1 milliard de dollars) du commerce des marchandises du Canada. Les exportations de services canadiens à destination de Singapour se chiffraient à 280 millions de dollars (0,48 %) et les importations, à 683 millions de dollars (1,02 %), en 2001, la dernière année pour laquelle ces données sont disponibles. En 2002, la valeur des investissements étrangers directs (IED) du Canada à Singapour s’élevait à 5,1 milliards de dollars (0,58 % des avoirs extérieurs canadiens), alors que la valeur des IED de Singapour au Canada étaient estimée à 116 millions de dollars (0,13 % de la valeur des investissements étrangers au Canada).

La nouvelle activité économique prévue que suscitera l’accord commercial devrait se traduire par d’importantes retombées économiques pour le Canada grâce à un meilleur accès aux marchés singapouriens pour les biens, les services et les investissements canadiens. En outre, un accord bilatéral avec Singapour est susceptible d’apporter des avantages stratégiques concrets. Singapour est un pays dynamique et novateur, l’un des plus importants carrefours de la finance et de la haute technologie en Asie du Sud-Est, ainsi qu’une porte d’entrée dans la région. Étant donné que Singapour est un port franc, (c.‑à‑d. que pratiquement toutes les exportations canadiennes entrent à Singapour en franchise de droits), les avantages économiques que le Canada peut retirer d’un tel accord se situent surtout dans le domaine de l’investissement et des services. On pourrait également bénéficier de l’augmentation des échanges commerciaux qui découle habituellement de l’importance accrue que reconnaissent à leur relation bilatérale les deux pays signataires d’un accord de libre‑échange. Il existe des débouchés non négligeables à exploiter pour les entreprises canadiennes des secteurs des services financiers, de la technologie de l’information, de la biotechnologie, de l’industrie de l’environnement, de l’équipement aérospatial et du matériel de défense.

La présente évaluation environnementale, qui est dans sa phase « initiale », concerne les éventuels impacts sur le Canada. Conformément au Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001, qui décrit la marche à suivre pour réaliser une EE, les répercussions que pourrait avoir un tel accord sur Singapour et ailleurs ne sont pas comprises dans la portée de l’analyse. L’EE initiale a pour but d’examiner la portée des négociations et l’intérêt économique global dans le contexte canadien. Elle détermine les impacts environnementaux probables (positifs et négatifs), que peuvent avoir le cas échéant, sur le Canada, les changements d’ordre économique et réglementaire liés à ces relations commerciales, et évalue leur importance. L’EE indique ensuite les mesures de renforcement et/ou d’atténuation, selon le cas.

L’EE initiale tient compte du fait qu’il existe déjà, au Canada, un cadre de politiques et de textes législatifs visant à protéger l’environnement. Le Canada veillera à préserver sa capacité d’établir sa politique environnementale en respectant ses autres obligations intérieures et internationales.

L’analyse qui a été effectuée pour réaliser cette EE initiale amène à penser que, globalement, les éventuels accroissements du commerce ou de l’investissement avec Singapour en raison de l’accord bilatéral de libre-échange envisagé n’auront aucun effet important sur l’environnement canadien, ce qui s’explique, entre autres, par un ou plusieurs des facteurs suivants : 1) la plus grande libéralisation du commerce résultant de l’ALECS ne concerne qu’une petite part des échanges commerciaux du Canada (la majeure partie étant déjà assujettie aux dispositions de l’ALENA et à d’autres accords de libre‑échange bilatéraux); 2) sous certains aspects, les négociations visent à mettre en place un système commercial fondé sur des règles, qui facilitera les échanges en les inscrivant dans un cadre international cohérent, mais qui peut ne pas se traduire directement par une augmentation de la production ou du commerce; et 3) les dispositions législatives qui sont en place au niveau fédéral et provincial permettront probablement d’atténuer ou de prévenir tout impact environnemental négatif possible d’un tel accord.

En outre, nous cherchons à obtenir des instruments distincts et additionnels sur la coopération en matière de travail et d’environnement en même temps que l’Accord de libre-échange avec Singapour. Dans le contexte environnemental précisément, notre intention est de favoriser la protection et l’amélioration de l’environnement sur le territoire du Canada et celui de Singapour et d’encourager un  développement durable fondé sur la coopération et des politiques économiques et en matière d’environnement qui s’appuient réciproquement. L’ALE et l’accord de coopération en matière d’environnement, entre autres, offrent également un excellent potentiel de coopération fortifiée entre nos deux pays afin de lutter contre le trafic mondial d’espèces menacées.

2. Aperçu du Processus D’évaluation Environnementale

En vertu de la Directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et conformément au Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Cadre »), publié en 2001, une évaluation environnementale a été effectuée pour informer les négociateurs et le public des effets environnementaux que pourrait avoir, sur le Canada, un Accord de libre‑échange entre le Canada et Singapour (ALECS). Le Cadre, qui établit un processus systématique et les exigences analytiques à respecter pour effectuer les EE des négociations commerciales, a été élaboré en vue d’accroître la cohérence des politiques commerciales et environnementales au sein des ministères fédéraux canadiens et entre eux, tout en appuyant l’engagement du gouvernement à l’égard du développement durable.

Les évaluations environnementales des négociations commerciales ont deux principaux objectifs :

• aider les négociateurs canadiens à inclure des considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant des informations sur les impacts environnementaux importants et probables de l’accord proposé ainsi que des options à envisager pour en atténuer les effets négatifs ou en accroître les retombées positives;
• fournir un moyen de calmer les inquiétudes du public au sujet des facteurs environnementaux au cours de la négociation d’accords commerciaux.

Un comité directeur interministériel, coordonné par Affaires étrangères Canada, est chargé de veiller à ce que des évaluations répondant à ces objectifs soient effectuées chaque fois que s’engagent de nouvelles négociations commerciales. Un comité d’évaluation environnementale (CEE) est établi dans chaque cas, et il regroupe des représentants des Affaires étrangères, de Commerce international Canada, d’Environnement Canada, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et d’autres organismes fédéraux concernés, selon la nature des négociations. Le Cadre prévoit également la possibilité d’une participation des provinces et des territoires, du public canadien et des Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), dont le rôle est de donner au ministre du Commerce international des conseils sur les questions touchant le commerce.

Le processus d’EE comporte trois grandes étapes, initiale, préliminaire et finale, conçues pour élargir et approfondir l’analyse à chaque étape successive. L’EE initiale, effectuée chaque fois qu’un nouvel accord de libre‑échange est négocié, sert à déterminer les principales questions environnementales les plus susceptibles de découler du projet d’accord et à en établir la portée. L’EE préliminaire étoffe l’EE initiale en fournissant un examen et une évaluation plus fouillés des impacts de l’accord qui est négocié. Quant à l’EE finale, publiée après la fin des négociations, elle donne des détails sur les résultats de celles‑ci dans le contexte du processus d’EE ainsi que toutes nouvelles informations ayant trait à l’EE ou aux négociations commerciales. Un rapport est rédigé et diffusé au public à chaque étape du processus.

Lorsque l’EE initiale ne relève aucun impact environnemental important et probable, il n’est pas nécessaire de poursuivre le processus. Dans ce cas, les résultats de l’EE initiale seront recueillis et publiés, et le public sera invité à les commenter. De plus, on continuera à tenir compte constamment des facteurs environnementaux jusqu’à la conclusion des négociations. Cependant, aucune autre mesure ne sera prise en matière de rapports d’EE, à moins que de nouvelles informations le justifient.

L’évaluation environnementale liée aux négociations de l’Accord de libre‑échange entre le Canada et Singapour se trouve à la phase initiale et le gouvernement du Canada encourage les commentaires sur l’information contenue dans ce rapport. La rétroaction sur l’analyse des questions reconnues comme susceptibles d’être importantes sur le plan économique à la suite des négociations, et l’évaluation préliminaire de la probabilité et de l’importance des impacts environnementaux seront particulièrement appréciés. En outre, le CEE aimerait connaître les points de vue sur les options proposées pour atténuer les éventuels impacts environnementaux négatifs ou accroître les effets positifs potentiels. Les observations sur ce document peuvent être envoyées par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

L’évaluation environnementale initiale concernant le projet d’accord de libre-échange entre le Canada et Singapour
Direction des consultations et de la liaison – Politique commerciale
Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléc. : (613) 944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

3. Méthode D’évaluation

Conformément au cadre d’EE, cette évaluation environnementale initiale est entreprise ex ante (avant que ne s’achèvent les négociations). Il faut souligner qu’il s’agit d’une évaluation stratégique, destinée à guider le processus décisionnel, pendant que le projet d’accord de libre‑échange (ALE) est négocié. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer en toute certitude les impacts économiques et environnementaux que risque d’avoir cet accord. L’EE initiale est donc plutôt un document « prévisionnel » ou « prospectif ». Néanmoins, l’analyse permet de clarifier rapidement les buts et les priorités des deux pays en ce qui a trait aux intérêts commerciaux et environnementaux, ainsi que les options d’atténuation et d’accroissement qui peuvent être prises en compte pendant que se déroulent les négociations commerciales.

Conformément à la méthode préconisée dans le cadre, la présente évaluation analyse les liens entre les règles commerciales et la politique en matière de réglementation et porte sur les impacts économiques et les éventuels impacts environnementaux marginaux liés à l’ALE que se proposent de conclure le Canada et Singapour, c’est‑à‑dire sur les effets des nouveaux échanges commerciaux qui risquent de découler directement de l’accord envisagé. Les répercussions transfrontières, régionales et internationales de l’ALECS ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont un impact direct sur l’environnement canadien. En outre, des EE sont effectuées pour d’autres négociations commerciales concernant le Canada, par exemple celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le processus de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), et l’on peut avoir des informations en ligne à ce propos.

Les étapes analytiques de la présente étude sont les suivantes :

• Déterminer les retombées économiques probables sur le Canada de l’accord commercial envisagé. À ce stade, il s’agit de déterminer le potentiel de libéralisation des échanges commerciaux que présente l’accord qui est négocié. On examinera à cette fin ce qu’impliquerait éventuellement cet accord, dans quelle mesure il modifierait le commerce ou générerait de nouveaux échanges et quelle en serait, globalement, l’importance économique pour le Canada. Cette démarche permettra de déterminer la portée de l’analyse nécessaire pour effectuer l’évaluation environnementale et de classer par ordre de priorité les questions à évaluer.
• Déterminer les impacts environnementaux probables (positifs et négatifs) au Canada. Une fois que les retombées économiques du projet d’accord commercial auront été cernées et définies, on s’intéressera aux impacts environnementaux probables de ces changements. Les deux principaux facteurs qui contribuent à cette éventualité sont le risque et la probabilité. Aux fins de cette EE, on entend par « environnement » les composants de la Terre, ce qui comprend le sol, l’eau et l’air (toutes les couches de l’atmosphère), toutes les matières organiques et inorganiques, les organismes vivants, et les systèmes naturels interdépendants qui comprennent des éléments susmentionnés. Il convient de noter que l’EE a pour objet pour mettre en évidence les impacts environnementaux différentiels probables, sur le Canada uniquement.
• Évaluer l’importance des impacts environnementaux probables qui ont été déterminés.  On évaluera ensuite l’importance des impacts environnementaux probables qui ont été déterminés. Le cadre expose plusieurs critères pour déterminer cette importance, notamment la fréquence, la durée, la permanence, la portée et l’ampleur géographiques, le niveau de risque, l’irréversibilité et les interactions possibles entre divers effets. On utilise, dans la présente étude, l’échelle de valeurs suivante pour caractériser l’importance des impacts environnementaux selon les critères susmentionnés : aucune, minime, moyenne, élevée et extrême.
• Définir des options pour atténuer/accroître les impacts environnementaux négatifs/positifs afin de guider les négociations.  Dans le cadre de l’EE initiale, il s’agit, à ce stade, de définir, de façon préliminaire, les possibilités d’action ou d’éventuelles mesures qui permettraient d’atténuer les impacts négatifs et(ou) d’accroître les effets positifs qui peuvent découler de l’accord commercial proposé.
  
  

4. Contexte

Singapour ayant proposé au Canada de négocier un accord de libre‑échange bilatéral, le ministre canadien du Commerce international à l’époque, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l’Industrie et du Commerce de Singapour, M. George Yeo, ont annoncé, le 5 juin 2000, que leurs deux pays allaient commencer à étudier cette possibilité. Des représentants canadiens et singapouriens se sont rencontrés à deux reprises pour discuter de la portée éventuelle d’un tel accord et le gouvernement du Canada a lancé un vaste processus de consultation nationale.

Le 21 octobre 2001, en marge de la Réunion des dirigeants économiques du Forum de coopération économique Asie‑Pacifique (APEC) en Chine, l’ex-premier ministre, M. Jean Chrétien, et son homologue, le premier ministre de Singapour, M. Goh Chok Tong, ont annoncé l’ouverture officielle de négociations en vue de conclure un accord bilatéral de libre‑échange. Ces négociations ont débuté en janvier 2002, et plusieurs séries de consultations ont déjà eu lieu.

La réussite économique de Singapour est l’une des plus spectaculaires d’Asie. Cette ville‑État, située à la pointe sud de la péninsule de Malaisie, est constituée de l’île de Singapour et de 54 petites îles adjacentes s’étendant sur une superficie de 626 kilomètres carrés (soit un peu plus que Montréal). Singapour compte quatre millions d’habitants, dont environ 750 000 sont des expatriés ou des travailleurs étrangers parmi lesquels on estime qu’il se trouve environ 8 000 Canadiens et Canadiennes. Le Canada et Singapour entretiennent depuis longtemps des relations bilatérales amicales, renforcées encore par leur collaboration à des tribunes multilatérales, comme le Commonwealth, l’Organisation mondiale du commerce, l’APEC et le Forum régional de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est). Le nombre et la variété des liens tissés entre le Canada et Singapour se multiplient, dans des domaines tels que le commerce, les sciences et la technologie, l’éducation, la culture et les arts, les divertissements ou encore le droit et la sécurité.

Un accord commercial bilatéral avec Singapour est susceptible d’apporter des avantages économiques et stratégiques concrets. Singapour, voie d’accès à l’Asie, est un partenaire commercial à la position stratégique pour le Canada. Cet accord constituera un élément important pour renforcer les liens que le Canada a tissés dans la région de l’Asie-Pacifique. De plus, il s’agira d’un pas de plus vers la réalisation des objectifs de Bogor de l’APEC visant l’ouverture et la libéralisation du commerce et de l’investissement dans la région d’ici 2010 pour les économies développées et d’ici 2020 pour les économies en développement (http://www.apec.org). Enfin, un accord de libre‑échange avec Singapour donnera l’impulsion nécessaire pour faire progresser les négociations multilatérales à l’OMC.

Singapour étant un port franc, presque toutes les exportations canadiennes y entrant en franchise de droits, les avantages économiques pour le Canada se situent surtout dans le domaine de l’investissement et des services. Les secteurs canadiens des services à forte croissance, axés sur le savoir et orientés vers l’exportation, comme les services financiers et professionnels, sont ceux qui sont susceptibles de bénéficier le plus d’un ALE leur permettant d’exploiter les atouts de Singapour, qui est l’une des principales plaques tournantes de la finance, du commerce, de la haute technologie, de la distribution et de l’investissement dans la région de l’Asie du Sud‑Est. D’autres débouchés pour les entreprises canadiennes existent dans les secteurs de la technologie de l’information, de la biotechnologie, de l’industrie de l’environnement, de l’équipement aérospatial et du matériel de défense.

Les négociations de l’ALE entre le Canada et Singapour portent sur une gamme étendue de sujets, notamment : le commerce des marchandises, le commerce des services, les services financiers, l’investissement, les marchés publics, le règlement des différends et la politique de la concurrence. L’ALECS n’aura pas d’impact sur la capacité du Canada de réglementer pour le bien du pays dans des secteurs comme la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture. Le Canada conservera également le droit de protéger l’environnement canadien.

De plus, le Canada cherche à faire figurer les questions relatives à l’environnement et aux travailleurs dans l’accord commercial, le cas échéant, aussi bien que dans les ententes de coopération qui sont négociées parallèlement à l’ALE. Ces ententes se veulent un moyen d’aider à assurer que la libéralisation du commerce et de l’investissement ne soit pas réalisée aux dépens des bonnes pratiques relatives à l’environnement et aux travailleurs. Dans le contexte particulier de l’environnement, l’entente vise à favoriser la protection et l’amélioration de l’environnement au Canada et à Singapour, et à promouvoir le développement durable, grâce à la coopération et à des politiques environnementales et économiques qui se renforcent mutuellement.

4.1 Aperçu des relations entre le Canada et Singapour sur le plan du commerce et de l’investissement

En tant qu’économie de petite taille disposant de peu de ressources naturelles, Singapour dépend beaucoup du commerce. Entre 1997 et 2001, ce pays, qui joue le rôle d’entrepôt pour cette région du monde, a réexporté entre 40 et 48 % de ses importations. Ces dernières années, son industrie manufacturière a évolué et produit désormais des articles à plus forte valeur ajoutée et dont la fabrication requiert moins de main-d’œuvre, et le secteur des services a contribué davantage à la croissance. En valeur absolue, l’envergure des relations entre le Canada et Singapour sur le plan du commerce et de l’investissement a toujours été modeste.

Commerce de marchandises

En 2003, les exportations de marchandises canadiennes à destination de Singapour se sont chiffrées à environ 438 millions de dollars, ce qui représente 0,12 % des exportations de marchandises du Canada. La même année, le montant des importations provenant de Singapour a atteint environ 1 milliard de dollars, soit 0,31 % des importations du Canada. Le commerce bilatéral global entre le Canada et Singapour n’a connu qu’une très faible expansion au cours de la dernière décennie, alors que les exportations et les importations du Canada ont enregistré une croissance régulière et importante. En 2003, les principales exportations canadiennes à destination de Singapour comprenaient l’électronique et les circuits intégrés, les appareils électriques, ainsi que l’équipement et les pièces d’aéronefs (voir tableau 1 en annexe). La même année, les principales importations en provenance de Singapour se composaient d’ordinateurs, de pièces d’ordinateurs et de périphériques, d’appareils électroniques et de circuits intégrés (voir tableau 2 en annexe).

Commerce de services

Les exportations de services canadiens vers Singapour se chiffraient à 280 millions de dollars en 2001 (la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles), les services de transport étant le principal secteur représenté. La même année, les importations de services au Canada en provenance de Singapour étaient estimées à 683 millions de dollars (les principales catégories étant les services de transport international). Les échanges de services entre le Canada et Singapour, de 1992 à 2001, sont résumés au tableau 3, en annexe.

Singapour, où se trouvent quelque 700 institutions financières locales et étrangères qui offrent une gamme étendue de services et de produits financiers, est l’un des plus importants centres financiers d’Asie. Les services financiers représentent environ 11 % du produit intérieur brut (PIB) de Singapour. Les organismes financiers canadiens sont très actifs sur le marché de Singapour : quatre des six grandes banques du Canada et quelques compagnies d’assurance et sociétés de fonds communs de placements s’y sont établies. Ensemble, elles constituent la majorité de l’investissement direct canadien dans le secteur des services à Singapour, ce qui fait des services financiers le produit d’« exportation » canadien, dans le domaine des services, le plus important dans ce pays.

Investissement étranger direct

L’investissement étranger direct (IED) du Canada à Singapour a lentement mais régulièrement augmenté ces dix dernières années, atteignant 5,1 milliards de dollars en 2002. Environ 70 entreprises canadiennes se sont établies à Singapour. La plupart des investissements canadiens dans ce pays sont les bureaux régionaux d’entreprises de services comme les banques et les assurances, mais des entreprises canadiennes sont également présentes dans les secteurs de la technologie de l’information et des communications, de l’aérospatiale, du tourisme, de l’environnement et du commerce de détail. Singapour est un grand exportateur de capital (la valeur de ses investissements à l’étranger représentait 220 milliards en 2001), mais ses avoirs investis au Canada ne se chiffraient qu’à 130 millions de dollars la même année. Les activités d’IED entre le Canada et Singapour depuis 1993 figurent au tableau 4, en annexe.

5. Résultats De L’évaluation Environnementale Initiale

5.1 Retombées économiques prévues

Cette partie a pour objet de déterminer les retombées économiques, pour le Canada, qui découleront probablement de l’accord de libre-échange avec Singapour. Après avoir établi ce qu’impliquera probablement cet accord commercial ainsi que son importance économique globale pour le Canada, on cherchera à prévoir les hausses ou les baisses possibles des importations, des exportations et de l’investissement; si les effets économiques de l’accord sont susceptibles de se concentrer sur une région particulière du Canada et s’il est possible que l’on ait à modifier la politique et les règlements économiques intérieurs suite à la conclusion de l’accord. Cette démarche permettra de mieux déterminer la portée de l’analyse nécessaire pour effectuer cette évaluation environnementale et de classer par ordre de priorité les questions à évaluer.

Commerce de marchandises

L’ALE envisagé cherchera à supprimer les droits de douane encore imposés ainsi que les mesures non tarifaires connexes s’appliquant aux échanges entre le Canada et Singapour. Les négociateurs canadiens s’efforceront de renforcer la coopération avec Singapour pour améliorer l’efficience des procédures commerciales, notamment grâce à des mesures de facilitation du commerce et des procédures douanières conçues pour assurer la certitude, la transparence et la validité des vérifications. Des règles d’origine claires, prévisibles et appliquées de façon uniforme seront élaborées pour garantir que les avantages négociés dans le cadre de l’accord commercial ne profitent qu’aux pays signataires.

En ce qui a trait au commerce de marchandises, un moyen utile de prévoir dans quels secteurs il est possible que l’ALE modifie l’activité économique consiste à examiner le niveau des droits de douane et la structure des échanges qui existe actuellement entre les partenaires commerciaux. Pratiquement toutes les marchandises importées par Singapour (à l’exception de la bière, du samsoo et de la stout) y entrent en franchise de droits puisque c’est un port franc. Certaines exportations en provenance de Singapour entrent déjà en franchise au Canada, mais l’un des objectifs de l’ALE sera d’abolir presque tous les droits de douane. Toutefois, puisque le commerce de marchandises entre le Canada et Singapour ne représente qu’un faible pourcentage de nos échanges, l’impact global de l’élimination des droits de douane dans le cadre de l’ALE devrait être minime.

Le Canada applique encore des droits importants à certains produits industriels pour lesquels Singapour possède une forte capacité de production; c’est le cas, notamment, des vêtements de coton et des navires, assujettis respectivement à des droits de 18 % et pouvant atteindre 25 %. Le Canada applique des droits de douane modérés à certains autres produits (p. ex., meubles, plastiques, certains produits chimiques, machines industrielles); parmi ceux‑ci, Singapour est très concurrentiel pour les produits pétrochimiques. Les droits de douane que le Canada continue à imposer sont faibles. L’ALE proposé peut rendre les produits singapouriens mentionnés plus compétitifs et faire baisser le prix de certains produits de consommation et intrants industriels pour les Canadiens et les Canadiennes. Toutefois, on ne s’attend qu’à une augmentation minime des importations. Comme Singapour ne réduirait que quelques droits de douane en vertu d’un accord, les nouveaux échanges ne seraient sans doute pas considérables. Il est vrai que l’on constate d’habitude une légère augmentation du commerce après la signature d’un ALE, la relation bilatérale s’en trouvant rehaussée, mais comme les prix relatifs des marchandises ne changeront pas, il n’y aura presque aucun déplacement des échanges au détriment des marchés d’exportation existants du Canada.

Technologie de l’information   Les composants pour le matériel du secteur de la technologie de l’information (TI) et des télécommunications sont, de loin, les importations les plus importantes en provenance de Singapour. Un grand nombre de ces produits entrent déjà au Canada en franchise, en vertu de l’Accord sur la technologie de l’information de l’OMC, dont le Canada et Singapour sont signataires. À l’échelle mondiale, Singapour est le troisième plus grand exportateur et importateur de matériel de ce type. On peut s’attendre à ce que l’ALE stimule un peu les échanges dans les secteurs de la TI dont les produits restent assujettis à des droits de douane. Des pourparlers se poursuivent pour étudier les moyens que l’on pourrait envisager pour multiplier les échanges de marchandises ayant des composants de haute technologie.

Textiles et vêtements  Un accord de libre‑échange avec Singapour aurait des conséquences plus marquées dans le secteur des vêtements que dans celui des textiles, étant donné que le rapport de nos importations actuelles entre ces deux secteurs est de plus de 9 sur 1. Singapour n’a pas utilisé activement son contingent canadien pour les vêtements, les taux d’utilisation enregistrés en 2003 n’étant que d’environ 10 % pour les vêtements et de 0 % pour les textiles. De toute manière, les contingents sur les textiles et les vêtements vont être progressivement éliminés d’ici la fin de 2004, en vertu de l’Accord sur les textiles et les vêtements de l’OMC. En 2003, les importations de textiles et de vêtements en provenance de Singapour représentaient un modeste 19,8 millions $ par rapport à des importations canadiennes totales de 11, 4 milliards $ (soit environ 0,17 %). Une fois les droits de douane éliminés, on pourrait s’attendre à ce que les importations en provenance de Singapour augmentent un peu, surtout certains vêtements haut de gamme. Bien que Singapour ne soit pas reconnu comme étant un producteur important de vêtements, l’industrie dit craindre d’éventuels transbordements illégaux. Il faudra procéder à des vérifications et appliquer l’accord pour s’assurer que les règles d’origine qu’il renferme soient respectées. Le Canada a aussi pris une position claire, affirmant qu’il n’accordera pas d’accès préférentiel en vertu de l’accord aux textiles et aux vêtements fabriqués à l’extérieur de Singapour.

Produits agricoles  Quelques produits agricoles importés par Singapour, bière, stout et samsoo, ne bénéficient pas d’une franchise et sont assujettis à des droits de douane calculés au litre. Les exportations canadiennes de ces produits ont été variables par le passé et ne représentent qu’une petite partie de nos exportations agroalimentaires à destination de Singapour. Toutefois, les exportateurs de bière canadienne à Singapour pourraient bénéficier, dans une certaine mesure, de la franchise liée à l’ALE par rapport aux autres concurrents étrangers, bien qu’en vertu d’accords actuels de libre-échange de Singapour avec un certain nombre de pays (comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Japon et les États-Unis), la bière importée de ces pays y entre déjà en franchise.

Produits du poisson  La valeur et la quantité des exportations de poisson et de fruits de mer vers Singapour ne devraient pas enregistrer de hausses importantes par suite d’un accord de libre-échange avec ce pays. Le poisson et les fruits de mer canadiens y sont déjà admis en franchise de douane. En outre, une partie négligeable seulement des exportations totales de poisson et de fruits de mer du Canada est actuellement destinée à Singapour.

Règles d’origine et procédures douanières  L’analyse économique repose sur l’hypothèse que le Canada ne s’écartera pas sensiblement des règles d’origine établies dans les ALE récemment conclus. Ces règles sont conçues pour garantir que seuls les pays signataires bénéficient des avantages de l’ALE. Ce principe est important dans le cas des négociations avec Singapour, étant donné que ce pays cherche des moyens de faire protéger ses intérêts dans le domaine du perfectionnement passif, et souhaite, autrement dit, bénéficier d’une franchise sur la valeur ou le contenu des marchandises expédiées à l’étranger pour y être transformées ou assemblées. Plusieurs industries et organismes canadiens sont également préoccupés par le fait que des produits fabriqués dans d’autres pays ou contrôlés dans le cadre de la protection de l’environnement transitent illégalement par Singapour. Dans le cas du perfectionnement passif comme le transbordement illégal, les négociateurs canadiens veillent attentivement à ce que l’intégrité de l’ALE soit préservée grâce à des règles d’origine claires, fondées sur celles qui existent déjà, et à des procédures douanières efficaces, particulièrement en ce qui concerne la vérification et l’exécution.

Commerce des services

Même si le commerce des services n’est pas restreint par des obstacles au commerce traditionnels comme les droits de douane, des barrières non tarifaires ou des obstacles réglementaires existent encore, et leur suppression ou leur réduction est un des objectifs de l’ALE. Parmi ces restrictions, on peut citer des conditions de citoyenneté ou de résidence, des prescriptions concernant l’octroi d’une licence ou d’un agrément, des critères sur les partenariats avec des entreprises locales et des contraintes concernant la propriété ou la direction des entreprises.

Les secteurs canadiens des services à forte croissance, axés sur le savoir et orientés vers l’exportation, comme les services financiers et professionnels, sont ceux qui sont susceptibles de bénéficier le plus d’un ALE avec Singapour. Parmi les secteurs de services de Singapour qui pourraient intéresser les entreprises d’exportation canadiennes, on trouve, par exemple, les services professionnels, environnementaux, et financiers, ainsi que les services relatifs aux télécommunications et aux transports. L’objectif du Canada est de faire en sorte que l’ALE lève les obstacles qui restreignent actuellement la commercialisation de ses services sur le marché de Singapour. Cependant, il est peu probable que les exportations de services canadiens vers Singapour augmentent de façon significative, à court ou à moyen terme, suite à l’ALE. Dans l’ensemble, ces exportations sont relativement minimes et elles ne sont pas susceptibles de prendre beaucoup d’ampleur si un accord de libre-échange est conclu.

Aucune modification de la réglementation intérieure ne devrait être requise à cause d’un ALE avec Singapour. Le gouvernement canadien conservera sa capacité de réglementer pour le bien du pays dans des secteurs comme la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture. Le Canada conservera également son droit de protéger l’environnement canadien.

Investissement

Sur le plan de l’investissement, les relations entre les deux pays ont été essentiellement constructives, même si Singapour continue d’imposer certaines restrictions sur la propriété étrangère, en fixant des plafonds aux investissements, dans certains secteurs clés comme les services financiers et l’énergie. Un ALE avec Singapour améliorerait la certitude et la prévisibilité pour les entreprises et permettrait au Canada d’exercer des pressions sur ce pays pour obtenir un meilleur accès au marché singapourien pour les entreprises canadiennes, notamment dans le domaine des services financiers. Lors des négociations, le Canada tiendra compte de l’expérience acquise dans le cadre des pourparlers concernant les accords sur le commerce et l’investissement en place actuellement. L’accord qui en résultera n’exigera aucune modification de la législation intérieure en vigueur.

Les investissements singapouriens ne représentent qu’une très petite part de l’investissement étranger au Canada. Vu leur courbe actuelle, même si ces investissements étaient affectés par une modification de caractère économique significative, cela resterait relativement négligeable dans le contexte général de l’investissement étranger au Canada, et l’impact environnemental devrait être mineur.

Néanmoins, des questions d’ordre environnemental ont été soulevées à propos des règles concernant l’investissement incluses dans les ALE signés par le Canada. Le principal sujet de préoccupation est le texte qui, dans de récents accords internationaux relatifs à l’investissement, régit la relation entre les investisseurs et les États qui sont parties à l’accord. Les critiques ont porté notamment sur les dispositions concernant le règlement des différends en matière d’investissement qui, a‑t‑on prétendu, reflètent, entre autres, le principe voulant que des entités autres que les signataires de l’accord peuvent jouir de certains droits, mais ne sont liées par aucune obligation, y compris celle de protéger l’environnement.

En réalité, les investisseurs étrangers au Canada sont tenus de se conformer aux mêmes règlements environnementaux que les investisseurs nationaux. Le Canada, comme il l’a fait lors de la négociation de tous les précédents accords portant sur l’investissement, a fermement l’intention de conserver son droit de réglementer pour le bien du pays dans des secteurs comme la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture. Le Canada conservera également son droit de protéger l’environnement canadien.

Marchés publics

Les entreprises singapouriennes peuvent déjà soumissionner pour fournir au gouvernement du Canada des produits et des services entrant dans la catégorie des achats de grande valeur, en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, qui assure parallèlement aux entreprises canadiennes un accès aux marchés publics de Singapour. Dans le contexte des négociations bilatérales de l’ALE, le Canada cherche à améliorer l’accès au marché et à accroître la transparence des marchés publics pour faciliter les échanges dans ce domaine, en se concentrant particulièrement sur les marchés publics non couverts par l’Accord de l’OMC et concernant des produits et des services présentant un intérêt pour les fournisseurs canadiens. Ainsi, étant donné la nature des relations déjà établies, les retombées économiques attendues d’une libéralisation des marchés publics dans le cadre de l’ALE devraient être mineures.

Autres secteurs

Le Canada cherche à faire adopter des dispositions sur la politique de la concurrence, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, le règlement des différends et les mesures institutionnelles, afin d’obtenir un ensemble de principes transparents et prévisibles régissant le commerce et l’investissement entre le Canada et Singapour. Étant donné que le Canada ne prendra aucun engagement qui exigerait la modification de sa politique intérieure, les dispositions de l’ALE dans ces domaines ne devraient avoir aucune retombée économique significative sur lui.

5.2 Évaluation des impacts environnementaux importants et probables

Cette partie de l’EE porte sur les impacts environnementaux probables risquant de découler des retombées économiques du projet d’ALE qui ont été déterminées dans la partie précédente, et en évalue l’importance. Il convient de noter que cette analyse ne concerne que les impacts environnementaux différentiels probable et significatifs qui pourraient être ressentis au Canada, suite à l’intensification de l’activité économique découlant de la conclusion d’un accord commercial avec Singapour.

Comme on l’a mentionné dans la partie précédente, l’envergure des échanges (marchandises et services) entre le Canada et Singapour est relativement modeste. Même si ce commerce et cet investissement devaient augmenter sensiblement à cause de l’ALE, les retombées économiques sur le Canada seraient faibles en valeur relative. En conséquence, tout impact environnemental sur le Canada serait minime dans le contexte général.

Commerce de marchandises

Les impacts environnementaux sur le Canada découlant de la libéralisation du commerce des marchandises dans le cadre d’un ALE entre le Canada et Singapour devraient être faibles dans l’ensemble. Vu que pratiquement toutes les marchandises exportées par le Canada à Singapour bénéficient d’une franchise, il est peu probable que l’ALE cause une augmentation sensible de la production canadienne. De même, toute croissance économique liée à la réduction des droits de douane imposés sur les marchandises singapouriennes aura des conséquences négligeables au Canada étant donné que tout accroissement de la production aurait lieu pour la plupart à l’extérieur du territoire canadien.

En ce qui à trait aux produits de la pêche, la signature d’un accord de libre-échange avec Singapour ne devrait pas avoir d’impact environnemental sur la durabilité des stocks canadiens de poisson, ni sur les milieux marins du Canada. Vu que Singapour ne perçoit pas actuellement de droits de douane sur les exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer, les niveaux d’exportation des produits d’élevage et de la pêche sauvage ne devraient pas augmenter. Par ailleurs, des plafonds s’appliquent aux prises totales de la plupart des pêcheries, plafonds qui visent à assurer un niveau soutenable de récolte pour l’ensemble des stocks; les nouveaux sites d’aquiculture ou l’agrandissement de sites existants sont quant à eux assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. En outre, la réduction des droits de douane visant les biens en provenance de Singapour ne devrait pas se traduire par une augmentation sensible de la demande globale car la plupart du poisson et des fruits de mer singapouriens est déjà importée en franchise de douane.

Règles d’origine et procédures douanières   Même si l’impact éventuel de l’ALE en ce qui concerne les règles d’origine reste à déterminer, le Canada cherche à faire adopter des règles d’origine claires et des procédures douanières efficaces afin que seuls le Canada et Singapour bénéficient des avantages de l’ALE. Pour ce qui est de l’impact éventuel sur l’environnement du Canada, à cause du volume de marchandises expédiées par les ports de Singapour et du rôle que joue ce pays comme principal centre de transbordement dans la région, il existe une question préoccupante, à savoir le transbordement illégal de marchandises sensibles sur le plan écologique, notamment d’espèces protégées ou en voie de disparition.

Toutefois, Singapour a adopté, à propos des espèces dont la liste est donnée dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), des règlements équivalents à ceux d’autres pays ou qui les dépassent, et leur exécution est  satisfaisante. L’application de la CITES est administrée, à Singapour, par l’Agence agroalimentaire et vétérinaire (Agri‑Food and Veterinary Agency – AVA). Singapour est devenue partie à la Convention en 1987 et, en 1989, a pris des dispositions législatives sur l’importation et l’exportation en adoptant la Loi sur les espèces menacées d’extinction (Endangered Species Act – ESA), qui est comparable à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, adoptée au Canada.

D’après les informations recueillies par des responsables canadiens, il semble bien, vu la quantité des transactions et les ressources dont dispose l’AVA, que Singapour se soit effectivement dotée de règlements adéquats pour lutter contre le commerce illicite d’espèces menacées d’extinction et de leurs produits dérivés. Comparée à la législation canadienne, celle de Singapour semble être équivalente. Comme c’est le cas du Service canadien de la faune (SCF), l’AVA remplit toutes ses fonctions d’exécution de la loi sans l’aide directe de la police ou des douanes; cependant, l’AVA a dispensé une formation spéciale aux agents de ces organismes, qui ont d’ailleurs le pouvoir d’inspecter et de confisquer les marchandises dont l’expédition contrevient à l’ESA, et de détenir les personnes responsables. Les agents de l’AVA sont des inspecteurs spécialisés dotés de pouvoirs de perquisition très étendus. Il n’existe pas au sein de l’AVA d’unité spécialisée dans le renseignement; cependant, l’agence collabore avec les autorités douanières pour détecter les cibles constituant un risque particulièrement élevé.

Commerce des services

Une des retombées économiques éventuelles de l’accord de libre‑échange envisagé avec Singapour pourrait être la croissance des exportations de services canadiens, notamment dans le secteur des services financiers. Il est toutefois très peu probable qu’une présence canadienne accrue sur le marché des services singapourien ait un impact environnemental direct important au Canada. Il se pourrait que la croissance économique en général ou dans les secteurs de services associés à la production de marchandises (qu’elle soit attribuable aux recettes tirées des exportations de services canadiens ou à une augmentation des services singapouriens au Canada) influe indirectement et de façon négative sur l’environnement, étant donné qu’elle a tendance à accroître la consommation d’énergie et d’autres matières premières ainsi qu’à produire plus de déchets. Les niveaux d’échanges étant faibles, cependant, tout impact environnemental de la sorte ne peut être que minime. Par ailleurs, la libéralisation des échanges pourrait également avoir un impact positif en favorisant la richesse et l’efficacité nécessaires à une réduction des déchets dans l’environnement.

Investissement

Une hausse de l’investissement étranger direct de Singapour au Canada pourrait avoir un impact environnemental sur notre pays, selon l’envergure de cette hausse, les secteurs touchés par ces investissements et le genre de politiques adoptées pour protéger l’environnement. L’investissement direct étranger du Canada à Singapour se traduit par un transfert de fonds au bénéfice de l’économie singapourienne et les impacts environnementaux possibles ne concerneraient que Singapour, ce qui n’entre pas dans le cadre de la présente analyse.

Dans le cas d’augmentations ou de changements concernant l’afflux d’IED de Singapour au Canada de la négociation d’un ALE, on ne s’attend qu’à des hausses relativement mineures. En supposant que la courbe actuelle de cet IED se maintienne et que l’investissement soit toujours principalement dirigé vers les services financiers, l’immobilier et la fabrication, les impacts environnementaux devraient être minimes, car les secteurs concernés sont arrivés à maturité, et sont concurrentiels et bien réglementés. De plus, vu que ces secteurs bénéficient d’investissements beaucoup plus importants provenant d’autres sources, même si l’investissement singapourien doublait de volume, aucune de ces industries ne serait touchée de façon significative, ni au niveau économique, ni sur le plan environnemental.

Marchés publics

Puisque le Canada ne prendra, en matière de procédure ou de réglementation, aucun engagement qui diverge des pratiques actuelles du gouvernement fédéral et que l’augmentation de l’activité économique sera modeste, les négociations sur les marchés publics engagées avec Singapour ne devraient avoir aucun impact sur l’environnement.

Autres secteurs

Le Canada ne prendra aucun engagement dans les domaines de la politique de la concurrence, des recours commerciaux, des obstacles techniques au commerce, du règlement des différends et des mesures institutionnelles qui exigerait une modification de sa politique intérieure. On ne s’attend à aucun impact sur l’environnement parce que les dispositions de l’ALE portant sur ces questions ne devraient engendrer aucune augmentation ni aucune réduction de l’activité économique.

6. Options En Matière D’accroissement Et D’atténuation Des Impacts Environnementaux

Les précédentes étapes de l’analyse effectuée dans le cadre de cette EE initiale ont permis d’examiner les retombées économiques et les impacts environnementaux probables et importants qui risqueraient de découler du projet d’Accord de libre‑échange entre le Canada et Singapour. Cette étape a pour but de définir les options ou les mesures à envisager pour atténuer les effets négatifs ou améliorer l’incidence positive que cet ALE risque d’avoir sur l’environnement. On ne prévoit pas que les négociations aient un impact probable et important sur l’environnement, à une exception près : la possibilité que des espèces en voie de disparition risquent d’entrer au Canada à cause de transbordements illégaux à Singapour.

On ne prévoit pas qu’un ALE avec Singapour hausse le niveau des transactions commerciales, légales ou illégales, concernant des espèces en voie de disparition ou menacées d’extinction. Au contraire, une meilleure coopération entre les autorités douanières et entre le Service canadien de la faune et le ministère singapourien de l’Agriculture et des Services vétérinaires au niveau des pratiques exemplaires, ainsi qu’un examen conjoint du potentiel des permis CITES, peut réduire le nombre des transactions illégales. L’ALE et l’Accord de coopération environnementale entre le Canada et Singapour (accord parallèle sur l’environnement) que l’on se propose de négocier offrent d’excellentes possibilités de renforcer la collaboration entre les deux pays pour lutter contre le commerce illégal mondial d’espèces en voie de disparition. En effet, le SCF considère qu’un partenariat avec Singapour pour lutter contre le commerce illicite d’espèces menacées d’extinction aurait de nombreux résultats mutuellement avantageux et permettrait, par exemple, de partager des informations et des renseignements, de diffuser les pratiques exemplaires et d’entreprendre un examen conjoint du potentiel des permis CITES. Ce sont des domaines où une collaboration pourrait être envisagée, dans le cadre de l’accord parallèle sur l’environnement que l’on se propose de conclure avec Singapour. En outre, d’autres autorités canadiennes chargées de l’exécution de la loi pourront multiplier les contacts avec leurs homologues de Singapour et collaborer pour échanger des renseignements et mener des enquêtes sur les affaires qui peuvent être portées à leur attention

7. Conclusion

Convaincu que les politiques relatives au commerce et à l’environnement doivent se renforcer mutuellement, le Canada a pour habitude de chercher à réaliser les objectifs des ALE, soit la croissance et le développement grâce à une meilleure intégration économique, d’une manière qui soit compatible, entre autres, avec la protection et la préservation de l’environnement. L’évaluation environnementale est un moyen efficace de cerner les impacts environnementaux qui peuvent résulter de la négociation d’un accord de libre‑échange. Le processus d’EE est un mécanisme grâce auquel l’environnement canadien peut être mieux protégé dans des négociations commerciales, étant donné qu’il permet d’aider les décideurs à comprendre les retombées de la politique commerciale sur l’environnement et d’accroître la cohérence globale des politiques au niveau national.

Dès le début des négociations commerciales avec Singapour, nous avons veillé à ce que le texte de l’ALE envisagé reflète, comme il convient, la priorité que nous accordons aux questions environnementales, notamment dans le préambule, les objectifs, les dispositions concernant l’investissement, le règlement des différends et les exceptions générales. Une entente distincte, mais parallèle, sur la coopération environnementale est également visée. Cette entente, négociée en même temps que l’ALE entre le Canada et Singapour, sera axée sur le renforcement des systèmes nationaux de gestion de l’environnement, comme c’est le cas dans les accords parallèles déjà signés par le Canada (notamment ceux qui accompagnent l’ALENA et les ALE avec le Chili et le Costa Rica).  On prévoit que cette entente contiendra des engagements sur un niveau élevé de protection de l’environnement et une stricte application des lois nationales en la matière, y compris par le biais d’actions conjointes.

La conclusion de l’Accord de libre-échange entre le Canada et Singapour renforcera les relations déjà bien établies qu’entretiennent nos deux pays. De plus, la nouvelle activité économique qui devrait résulter de cet accord commercial, bien que mineure, devrait apporter des avantages économiques concrets au Canada grâce à un meilleur accès au marché singapourien pour les marchandises, les services et l’investissement canadiens ainsi qu’aux dispositions qui inscriront les relations commerciales entre les deux pays dans un système cohérent, fondé sur des règles, ce qui rendra ces relations plus prévisibles et plus sûres. Ces retombées économiques, minimes malgré leur importance intrinsèque, resteront modestes par rapport à l’activité commerciale globale du Canada et, en conséquence, leur incidence sur l’environnement ne devrait pas être sensible. L’évaluation environnementale initiale de l’ALECS ne prévoit donc pas d’impacts environnementaux probables et importants sur le Canada.

Dans ces conditions, selon le Cadre d’EE, il n’est pas nécessaire de suivre toutes les étapes du processus d’EE. La présente évaluation arrive à son terme, à moins que de nouvelles informations ne justifient la reprise de cette analyse. En effet, si les négociations avec Singapour s’orientaient dans une direction qui risque de conduire à des impacts environnementaux qui ne sont pas envisagés dans cette étude, des mesures seraient prises pour les évaluer. En outre, les résultats de l’EE initiale, présentés ici, ainsi que tous les nouveaux commentaires qui pourraient être reçus du public, continueront d’être transmis aux négociateurs canadiens, à titre d’information.

Annexe : Données historiques sur le commerce entre le Canada et Singapour

Tableau 1 : 25 premières exportations canadiennes à Singapour par code SH

Tableau 2 : 25 premières importations canadiennes de Singapour par code SH

Tableau 3 : Prestations de services entre le Canada et Singapour

Tableau 4 : Relations entre le Canada et Singapour en matière d’investissements étrangers directs