Évaluation de l’impact économique d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie

Décembre 2025

Table des matières

• Résumé
• Contexte
• Aperçu des relations économiques et commerciales entre le Canada et l’Indonésie
  • Économie
  • Commerce des biens et des services
  • Stock et flux d’investissement direct étranger (IDE) du Canada avec l’Indonésie
• Aperçu des résultats négociés
• Modèle et données
  • Approche de la modélisation
  • Résultats de la modélisation
  • Analyse de la marge extensive
• Conclusion
• Appendice 1 : Document d’information technique pour la modélisation EGC
  • Conception du modèle
  • Données du modèle
  • Portée sectorielle

Résumé

• L’Indonésie est l’une des économies ayant la croissance la plus rapide au monde, avec de solides perspectives à long terme. Soutenue par une démographie favorable et des politiques macroéconomiques avisées, elle est en bonne voie de devenir l’une des quatre plus grandes économies du monde au cours des prochaines décennies.
• L’Indonésie est la plus grande économie de l’ANASE, représentant 35 % du PIB de la zone. Principal fournisseur d’énergie, de minéraux et de produits agricoles de la région, le pays joue un rôle essentiel dans la structuration des flux de ressources en Asie du Sud-Est. Sa solide base de ressources est complémentaire des atouts commerciaux du Canada, positionnant l’Indonésie comme porte d’entrée stratégique pour les entreprises canadiennes du secteur des ressources qui souhaitent élargir leur accès aux marchés de l’ANASE.
• Au sein de l’ANASE, l’Indonésie est le plus important marché d’exportation de biens du Canada, absorbant 24,5 % des expéditions canadiennes de marchandises vers la région. Du côté des importations, l’Indonésie est le quatrième fournisseur du Canada dans l’ANASE, après le Vietnam, la Thaïlande et la Malaisie. En 2024, le commerce bilatéral des biens et services a totalisé 6,7 milliards $, dont 3,2 milliards $ d’exportations canadiennes et 3,5 milliards $ d’importations au Canada.
• En raison de son importance stratégique et économique, l’Indonésie est une pierre angulaire de la stratégie plus vaste de diversification commerciale du Canada dans la région indo-pacifique. La conclusion de l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie offre une occasion unique au Canada d’accéder à des marchés dynamiques, de diversifier ses échanges au delà des partenaires traditionnels et de renforcer l’intégration aux chaînes de valeur asiatiques.
• Lorsque l’APEG sera entièrement appliqué, l’Indonésie éliminera ou réduira les droits de douane sur 85,9 % de ses lignes tarifaires, représentant 97 % du commerce actuel du Canada avec ce pays et couvrant tous les principaux intérêts du Canada en matière d’exportation. De son côté, le Canada abolira les droits de douane sur 90,5 % de ses lignes tarifaires, représentant 92 % du commerce existant avec l’Indonésie.
• L’APEG s’attaque également aux obstacles non tarifaires, notamment par des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les bonnes pratiques réglementaires. Il est important de noter que l’Accord renferme de solides dispositions sur le travail, l’environnement, la protection de l’investissement et la libéralisation des services, ce qui vient accroître la prévisibilité et la transparence pour les entreprises canadiennes.
• En tant que plaque tournante régionale des flux de ressources, l’Indonésie attire d’importantes activités de commerce et d’investissement dans les secteurs de ressources, y compris des exportateurs et des investisseurs canadiens. Alors que 88 % des exportations canadiennes, principalement des produits liés aux ressources et des produits agricoles, entrent déjà en Indonésie en franchise de droits, l’APEG renforcera la certitude et la prévisibilité en verrouillant les conditions actuelles d’accès aux marchés par le biais d’engagements juridiquement contraignants. En prévenant des hausses futures des droits de douane ou des revirements soudains de politique en Indonésie, l’APEG offre aux entreprises canadiennes un contexte d’affaires plus stable et prévisible, soutenant les investissements à long terme, l’expansion des exportations et une intégration plus étroite des chaînes d’approvisionnement sur le marché indonésien.
• L’APEG procurera aussi d’importants avantages économiques au Canada pour les 12 % restants d’exportations actuelles– d’une valeur de 361 millions $ –qui font toujours face à des soumis à des tarifs douaniers, bien que l’impact attendu sur le PIB soit modeste. La modélisation du Bureau de l’économiste en chef prévoit que le PIB du Canada augmentera de 226 millions $ une fois que l’APEG aura été pleinement mis en œuvre, tandis que le commerce bilatéral pourrait augmenter de 1,5 milliard $. Les exportations canadiennes devraient augmenter de 173 millions $ (4,8 %), avec des gains dans des secteurs comme l’électronique, la machinerie, les pièces de véhicules automobiles, les produits chimiques, les métaux et les services aux entreprises. Les importations en provenance de l’Indonésie devraient augmenter de 1,3 milliard $ (39 %), principalement des vêtements et des produits en cuir. Ces importations devraient exercer une pression à la baisse sur les prix à la consommation et améliorer la diversité des produits mis à la disposition des consommateurs canadiens. Étant donné la structure de la production intérieure au Canada, on ne prévoit pas de déplacement significatif dans l’industrie intérieure. Au contraire, on s’attend à ce que ces importations remplacent surtout des importations en provenance d’autres fournisseurs étrangers plutôt que de concurrencer directement des producteurs canadiens.
• Il est à noter que les résultats de la modélisation économique ne rendent pas pleinement compte de tous les avantages découlant de l’accord commercial, notamment l’effet de verrouillage lié à l’obtention de l’accès en franchise de droits-ni des avantages futurs attendus découlant du programme de négociation prospectif intégré à l’APEG.
• L’analyse fait aussi ressortir que d’autres secteurs et produits pourraient profiter d’une libéralisation tarifaire au-delà des gains saisis par la modélisation économique. La conception du modèle est fondée sur les profils de commerce existants, et aucun modèle courant peut saisir pleinement les gains qui sortent du cadre de ces profils commerciaux. Par exemple, le Canada n’exporte pas présentement sous 8 461 des 11 414 lignes tarifaires de l’Indonésie – environ 74 % de tous les codes de produits. De ces lignes tarifaires pour lesquelles il n’y a aucune exportation, la majorité est assujettie à des droits de douane, dont près de la moitié sont de 7,5 % ou plus. En vertu de l’AGEP, la majorité de ces lignes tarifaires donneront lieu à une suppression ou des réductions de droits.
• Dans la perspective du Canada, les exportations totales de marchandises vers les pays de l’ANASE hors de l’Indonésie s’élèvent à 1,9 milliard $. De cette somme, 1,0 milliard $ représente des produits que le Canada n’exporte pas actuellement vers l’Indonésie, tandis que le reste, soit 847,8 millions $, était constitué de produits exportés en Indonésie mais en quantités limitées. Dans ces catégories de produits, le Canada a déjà une forte présence régionale, mais il fait face à un accès restreint en Indonésie à cause des droits tarifaires élevés qui s’appliquent.
• En supprimant ces barrières à l’entrée, l’AGEP pourrait ouvrir de nouvelles possibilités de marché, favoriser une expansion du commerce et promouvoir de nouveaux liens commerciaux.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer ses liens en matière de commerce et d’investissement dans la région indo-pacifique, conformément à sa Stratégie indo-pacifique et à sa Stratégie de diversification du commerce. En tant que nation commerçante, le Canada défend également un système de commerce international fondé sur des règles et des pratiques commerciales inclusives qui soutiennent les priorités économiques, sociales et environnementales.

Le 24 septembre 2025, le ministre du Commerce international du Canada et le ministre du Commerce de l’Indonésie ont signé l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie à Ottawa, en présence du premier ministre du Canada et du président de la République d’Indonésie. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la présence du Canada et la diversification des échanges commerciaux dans la région indo-pacifique.

Alors que le Canada continue de collaborer avec l’ANASE en vue de conclure un éventuel accord de libre-échange régional, l’APEG avec l’Indonésie représente une occasion ciblée et à fort impact de faire progresser les priorités canadiennes en matière de commerce et d’investissement en Asie du Sud-Est. Avec près de 300 millions d’habitants, une classe moyenne en progression rapide et un taux de croissance du PIB prévu de 5 % l’an, l’Indonésie est la plus grande économie de l’Asie du Sud-Est et un partenaire stratégique du Canada.

Pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord, le Canada s’est engagé à verser 25 millions $ sur cinq ans à un projet d’aide internationale qui renforcera la capacité de l’Indonésie à respecter ses obligations en vertu de l’APEG et à promouvoir une croissance inclusive. Cette initiative profitera aux entreprises canadiennes en renforçant la capacité de l’Indonésie à appliquer et à respecter les engagements pris dans le cadre de l’APEG.

L’APEG s’inscrit dans le cadre plus large de la Stratégie indo-pacifique et de la Stratégie de diversification du commerce du Canada et vient renforcer son engagement envers la croissance économique, la diversification du commerce et le développement durable. Alors que l’économie de l’Indonésie continue de croître et que son influence augmente dans le monde, l’APEG positionne le Canada comme un partenaire concurrentiel et de confiance au sein de la région.

Aperçu des relations économiques et commerciales entre le Canada et l’Indonésie

Cette section donne un aperçu des relations économiques entre le Canada et l’Indonésie et pave la voie à une évaluation de l’impact économique d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre les deux pays.

Économie

L’économie du Canada demeurait plus importante que celle de l’Indonésie en 2024, avec un PIB de 3,1 billions $, comparativement à 1,9 billion $. L’écart est encore plus prononcé par habitant : le PIB par habitant du Canada est de 74 400 $, ce qui est plus de dix fois celui de l’Indonésie, à 6 700 $.

Bien que l’économie de l’Indonésie demeure de plus petite taille que celle du Canada en termes absolus, elle suit une trajectoire de croissance plus rapide. L’économie indonésienne a progressé à un rythme beaucoup plus élevé, affichant un taux de croissance annuel moyen de 4,2 % de 2015 à 2024, comparativement à un taux moyen de 1,7 % pour le Canada sur la même période.

Les perspectives à long terme de l’Indonésie sont très prometteuses. Le pays, qui comptait 283 millions d’habitants en 2024 – est actuellement le quatrième plus peuplé du monde; selon les projections de l’ONU et de la Banque mondiale, la population de l’Indonésie devrait atteindre 312 millions d’ici 2040^{Note de bas de page 1}. Cela suppose un taux de croissance naturel de 0,6 % par an, l’un des plus élevés parmi les grandes économies.

Soutenue par une démographie favorable et des politiques macroéconomiques avisées, l’Indonésie devrait devenir l’une des quatre plus grandes économies du monde d’ici 2040 en termes de parité de pouvoir d’achat. Sur cette période, son PIB devrait plus que doubler, passant de 1,9 billion $ en 2024 à environ 3,9 billions $ en 2040^{Note de bas de page 2}.

Avec l’augmentation des revenus et de la taille de la classe moyenne, les importations totales de marchandises de l’Indonésie en provenance du monde devraient augmenter de 70 % d’ici 2040, passant de 301 milliards $ actuellement à 512 milliards $, ce qui est plus élevé que les importations actuelles de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande réunies. Au cours de la même période, les exportations de marchandises de l’Indonésie devraient passer de 355 milliards $ à 617 milliards $ d’ici 2040^{Note de bas de page 3}.

L’Indonésie est la plus grande économie de l’ANASE, représentant 35 % du PIB de la région. C’est le plus grand fournisseur d’énergie, de minéraux et de produits agricoles de la région, jouant un rôle clé dans la structuration des flux de ressources de l’ANASE. Ses exportations de charbon, de GNL, d’huile de palme, de caoutchouc et de nickel ont une importance capitale, non seulement pour les partenaires de l’ANASE, mais aussi pour les chaînes d’approvisionnement mondiales. Compte tenu de son poids dans les chaînes d’approvisionnement régionales et de l’étendue de sa production, de nombreuses entreprises canadiennes utilisent souvent l’Indonésie comme porte d’entrée stratégique pour accéder au marché plus vaste de l’ANASE.

Pour l’avenir, la taille de l’Indonésie, sa trajectoire de croissance et son rôle central dans les chaînes d’approvisionnement de l’Asie du Sud-Est en font un partenaire essentiel pour renforcer l’engagement futur du Canada dans la région.

Commerce des biens et des services

L’Indonésie est l’une des quelques économies asiatiques avec lesquelles le Canada a maintenu des rapports commerciaux équilibrés pendant la majeure partie de la dernière décennie. En 2024, les échanges bilatéraux de biens et de services ont totalisé 6,7 milliards $, dont 3,2 milliards $ d’exportations canadiennes^{Note de bas de page 4} qui progressent à un rythme de 5,8 % par an, et des importations atteignant 3,5 milliards $ qui croissent à un taux annuel de 8,7 %. Les échanges commerciaux entre le Canada et l’Indonésie sont largement dominées par les biens, qui comptent pour 90 % des exportations et des importations du Canada avec l’Indonésie.

Figure 1 : Exportations et importations du Canada avec l’Indonésie, 2015-2024, en millions $

Données : Statistique Canada et Statistics Indonesia
Source : Bureau de l'économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Commerce des biens

L’Indonésie se distingue comme la plus importante destination des exportations de biens du Canada dans la région de l’ANASE et comme source d’importations en croissance rapide. En 2024, les exportations canadiennes vers l’Indonésie ont atteint 2,9 milliards $, ce qui représente 24,6 % des exportations totales de biens du Canada vers la région, avec une croissance stable de 6,0 % par année depuis 2015.

Du côté des importations, l’Indonésie a fourni 3,3 milliards $ de marchandises au Canada au cours de la même année, arrivant au quatrième rang des sources d’importations du Canada au sein de l’ANASE après le Vietnam, la Thaïlande et la Malaisie. Les importations en provenance de l’Indonésie ont augmenté beaucoup plus rapidement que les exportations vers ce pays, soit à un taux annuel moyen de 9,0 % au cours de la dernière décennie. Malgré tout, le Canada a généralement maintenu un excédent commercial avec l’Indonésie, ce qui souligne la force et l’équilibre de la relation bilatérale.

La majorité des exportations canadiennes en Indonésie sont liées aux ressources et à l’agriculture. Les exportations de céréales, de pâte de bois et d’engrais représentaient ensemble 72,5 % des exportations totales en 2024. Les céréales venaient en tête de liste, représentant 41,8 % des exportations, totalisant 1 215,2 millions $. Au cours de la dernière décennie, les exportations de céréales ont suivi une trajectoire ascendante constante, progressant à un taux annuel moyen de 8,0 %.

Tableau 1 : Exportations du Canada vers l’Indonésie, 2024

En 2024, les principales importations canadiennes en provenance de l’Indonésie étaient les machines et le matériel électriques, le caoutchouc et les vêtements, qui représentaient ensemble 36,3 % des importations totales. Les machines et le matériel électriques dominaient, représentant plus de 20,5 % des importations, ou 675,9 millions $. Cette catégorie a connu une expansion rapide au cours de la dernière décennie, avec un taux de croissance annuel moyen de 22,9 %, ce qui souligne la dépendance croissante du Canada à l’égard de l’Indonésie comme source de ces produits. En revanche, les importations de caoutchouc et de vêtements ont augmenté de façon plus constante, à des taux annuels moyens de 4,7 % et de 6,6 %, respectivement, pour atteindre 265,2 millions $ et 253,8 millions $ en 2024.

Tableau 2 : Importations du Canada en provenance de l’Indonésie, 2024

Commerce des services

Le commerce total de services entre le Canada et l’Indonésie s’est chiffré à 502,0 millions $ en 2024. Au cours de cette année, le Canada a exporté pour une valeur de 293,0 millions $ et importé des services d’une valeur de 209,0 millions $, ce qui s’est traduit par une balance commerciale positive de 84,0 millions $.

Figure 2 : Exportations et importations de services du Canada avec l’Indonésie, 2015-2024, en millions $

Données : Statistique Canada
Source : Bureau de l'économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Comme le montre le tableau 3, le secteur des voyages représente plus de la moitié de tous les services exportés vers l’Indonésie, tandis que les services commerciaux comptent pour un tiers des exportations, et les transports et services gouvernementaux moins de 15 %. Du côté des importations, les transports et les services gouvernementaux accaparent la plus grande part, soit environ les deux tiers, tandis que les services de voyage représentent près d’un tiers des importations de services. Le Canada a généralement maintenu des excédents commerciaux avec l’Indonésie dans le secteur des services, mais il a enregistré de légers déficits dans ses échanges en 2018 et 2019.

Tableau 3 : Exportations et importations de services du Canada avec l’Indonésie, par catégorie, 2023

Stock et flux d’investissement direct étranger (IDE) du Canada avec l’Indonésie

L’Indonésie était la troisième destination en importance de l’investissement direct étranger (IDE) du Canada parmi les pays de l’ANASE en 2024, avec un investissement total de 5,1 milliards $ en 2024, derrière Singapour et le Vietnam. L’investissement du Canada en Indonésie affiche une forte croissance au cours de la dernière décennie, grimpant de 56,4 % entre 2015 et 2024.

Alors que la présence du Canada en Indonésie au chapitre de l’investissement a progressé de façon constante, le rythme et l’étendue des investissements de l’Indonésie au Canada ont été nettement plus marqués au cours des dernières années. En 2024, l’IDE de l’Indonésie au Canada s’élevait à 5,9 milliards $. La hausse la plus importante a eu lieu en 2023, lorsque l’IDE indonésien a bondi de 3,3 milliards $, un gain de 131,5 % par rapport à l’année précédente, portant le total à 5,8 milliards $. Cela équivaut à un taux de croissance annuel moyen de 42,8 %.

Aperçu des résultats négociés

L’APEG est un accord commercial global qui renferme des engagements sur le commerce des biens, le commerce des services, l’investissement, le travail, l’environnement et d’autres domaines. L’APEG améliorera les débouchés commerciaux pour les Canadiens sur un marché clé de l’Indo-Pacifique, tout en préservant le droit du Canada de réglementer dans l’intérêt public. Les résultats de l’APEG sont conformes aux objectifs de négociation déposés à la Chambre des communes le 24 novembre 2021.

L’APEG améliore les conditions d’accès aux marchés pour les exportateurs canadiens en éliminant les droits de douane pour la majorité des biens, en accordant la priorité à ceux qui présentent un intérêt sur le plan de l’exportation. L’Accord élimine, réduit ou scelle de façon permanente les droits tarifaires faisant actuellement l’objet d’une franchise pour les exportations canadiennes, notamment les produits agricoles et agroalimentaires, le poisson et les fruits de mer, le bois et les produits du bois, les pâtes et papiers, les produits chimiques et les plastiques, les pneus, les instruments médicaux et de mesure, les machines industrielles et les produits pharmaceutiques. Lorsque l’APEG aura été entièrement mis en œuvre, l’Indonésie supprimera ou réduira les droits de douane sur 85,9 % de ses lignes tarifaires, représentant 97 % du commerce actuel en provenance du Canada, englobant tous les principaux intérêts d’exportation du Canada. De son côté, le Canada supprimera les droits de douane sur 90,5 % de ses lignes tarifaires, ce qui représente 92 % du commerce actuel avec l’Indonésie. Le Canada a géré ses questions névralgiques en matière d'importation en ayant recours à des retraits progressifs ou des exclusions de longue durée. L’APEG ne renferme aucune concession dans les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre. S’alignant sur l’approche du Canada dans d’autres ALE, l’APEG s’attaque aux obstacles non tarifaires et facilite les exportations du Canada grâce à des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les bonnes pratiques réglementaires qui favorisent un commerce stable et prévisible.

L’APEG offre une prévisibilité accrue et une plus grande transparence aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens dans un éventail de secteurs. L’APEG comprend des règles exhaustives pour l’investissement et les services, y compris les services financiers, dans le but de renforcer la confiance des entreprises, notamment par le biais d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et des dispositions réglementaires axées sur la transparence.

L’APEG comprend des dispositions rigoureuses dans les domaines de l’environnement et du travail afin d’uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes. Il renferme des dispositions pour garantir que les Parties respectent et protègent les droits du travail et les normes environnementales reconnus à l’échelle internationale, appliquent efficacement leurs lois en matière de travail et d’environnement et ne dérogent pas à ces lois dans le but d’encourager le commerce et l’investissement.

L’APEG vise à faire en sorte que les avantages de l’Accord soient largement partagés et prévoit des dispositions sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes et les petites et moyennes entreprises. L’Accord garantit également que le Canada conserve sa souplesse en matière de politique pour ce qui est du respect des droits des peuples autochtones. L’APEG comprend également des dispositions axées sur la coopération économique et technique qui permettent au Canada et à l’Indonésie d’entreprendre des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités.

Enfin, l’APEG renferme des dispositions exhaustives qui établissent le cadre d’interprétation, de gestion et de mise en œuvre de l’Accord, ainsi que des exceptions qui permettent aux Parties de conserver leur capacité de protéger leurs intérêts en matière de sécurité nationale et le secteur des industries culturelles. À l’instar des autres accords commerciaux du Canada, l’APEG comprend des dispositions sur le règlement des différends qui prévoient un mécanisme juste, transparent, efficient et efficace pour résoudre les différends relatifs à l’Accord qui pourraient survenir entre les Parties. Le Canada a également fait inscrire dans l’APEG une clause de révision qui engage l'Indonésie et le Canada à réexaminer l'Accord dans cinq ans dans le but de développer et d'élargir leurs engagements. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les enjeux pertinents.

Institutionnel

Les chapitres traitant des questions institutionnelles renferment des dispositions exhaustives qui établissent le cadre dans lequel l’Accord sera interprété, géré et mis en œuvre. Notamment, le chapitre sur les Exceptions et les Dispositions générales comprend des dispositions visant à garantir que les Parties conservent leur capacité de protéger les intérêts liés à la sécurité nationale et le secteur des industries culturelles. L’Accord établit un comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre et l’application pratique de l’Accord en vue de le tenir à jour et de l’améliorer pour qu’il continue de traiter des enjeux et des défis liés au commerce et à l’investissement.

Traitement national et accès au marché

Le chapitre sur le Traitement national et l’Accès au marché fournit un cadre pour la suppression des droits de douane et la réduction des obstacles non tarifaires. Il comprend des obligations de fond conformes aux accords commerciaux actuels du Canada, telles que des clauses disciplinaires concernant les restrictions à l’importation et à l’exportation, une meilleure visibilité dans l’octroi des licences d’importation et d’exportation, ainsi que des produits agricoles novateurs pour faciliter le commerce et accroître la transparence, la prévisibilité et la coopération. De nouvelles dispositions sur les licences d’importation ont également été ajoutées au chapitre pour s’assurer que les licences d’importation ne compromettent pas l’accès au marché dans le cadre de l’APEG.

Recours commerciaux

Les dispositions relatives aux Recours commerciaux réaffirment les droits et obligations de l’OMC en ce qui a trait aux mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale, et reconnaissent certaines pratiques exemplaires telles que la promotion des objectifs de transparence et d’application régulière de la loi dans les procédures de recours commerciaux.

Règles d’origine et procédures d’origine

Pour les règles d’origine : L’APEG comprend des règles d’origine qui permettent l’accumulation de matières ainsi qu’une clause d’examen sur l’accumulation de la production. Il établit des critères pour déterminer l'origine des biens qui sont clairs, aussi simples que possible, laissent peu de place à la discrétion administrative et tiennent compte des modes de production existants et de l'intégration régionale.

Pour les procédures d’origine : La section sur les procédures d’origine gère les règles d’origine des biens afin de permettre à la collectivité du commerce de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’APEG Canada-Indonésie. Les procédures d’origine de l’APEG renferment des obligations dans des domaines tels que la certification de l’origine, la tenue de registres, la vérification de l’origine, les décisions anticipées, les pénalités et la coopération. Le texte prescrit les modalités requises pour que les négociants puissent tirer pleinement parti de l’APEG, tout en fournissant aux administrations douanières une méthode efficiente et efficace, appliquée dans un cadre de gestion du risque après l’importation d’un bien, pour s’assurer que seuls les biens admissibles bénéficient des avantages de l’Accord.

Procédures douanières et facilitation du commerce

Avec comme base de référence l’Accord de l’OMC sur la facilitation du commerce, le chapitre de l’APEG sur les Procédures douanières et la Facilitation du commerce établit des obligations qui modernisent, simplifient et normalisent les procédures douanières liées au commerce, tout en préservant et en offrant une certitude quant à la capacité des Parties d’administrer ou d’introduire de nouvelles mesures qui assurent ou renforcent la conformité des commerçants à leurs lois, règlements ou exigences procédurales liés au échanges commerciaux. Ces mesures comprennent notamment celles qui visent à assurer la sécurité des Parties et de leurs citoyens par la déclaration en bonne et due forme des biens et le paiement, par les commerçants, des droits, taxes, redevances et charges applicables.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) impose des obligations rigoureuses en matière de science et d’analyse du risque, incorpore les obligations substantielles de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et établit des mécanismes de coopération pour résoudre les questions commerciales et renforcer la coopération en matière de réglementation. L’ensemble du chapitre SPS est soumis aux mécanismes de règlement des différends de l’APEG. Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux est maintenu.

Obstacles techniques au commerce

Le chapitre sur les Obstacles techniques au commerce de l’APEG Canada-Indonésie vient compléter et prolonger l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce pour ce qui est notamment des normes, des règlements techniques, de l’évaluation de la conformité et de la transparence. Le chapitre souligne l’importance de la transparence dans l’élaboration des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité. Il veille également à ce que, en conformité avec les lois et règlements de chaque pays, as réglementation soit appliquée de manière égale aux produits et aux biens originaires de l’un ou l’autre pays, tout en protégeant le droit de chaque pays de réglementer au mieux de ses intérêts.

Bonnes pratiques réglementaires

De bonnes pratiques réglementaires au niveau des gouvernements favorisent l’ouverture, la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les pays qui adhèrent à de bonnes pratiques réglementaires peuvent avoir confiance dans leurs régimes de réglementation réciproques. En retour, cela peut faciliter le commerce. L’APEG Canada-Indonésie comprend un chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires qui vise à promouvoir la collaboration pour garantir des systèmes de réglementation transparents et prévisibles favorisant des relations commerciales plus robustes et protégeant les citoyens. Simultanément, le chapitre maintient la capacité de chaque partenaire d’adopter et d’appliquer ses propres lois et règlements pour réglementer l’activité économique dans l’intérêt public.

Investissement

Le chapitre sur l’Investissement comprend un cadre détaillé d’obligations. Il met en place une série de mesures de protection des investissements, notamment : la non-discrimination avant et après l’implantation; des mesures de protection contre l’expropriation sans indemnisation équitable; des dispositions relatives aux normes minimales de traitement; et des mesures disciplinaires visant les obligations axées sur des résultats. Le chapitre assure également la souplesse au chapitre des politiques dans des domaines essentiels tels que la santé publique, la sécurité, l’environnement et les droits des peuples autochtones. Il renferme également des règles modernes, transparentes et prévisibles pour encadrer le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Conformément à la pratique du Canada, le mécanisme de RDIE s’applique également aux investissements dans les secteurs de services.

Commerce des services

Le chapitre sur le Commerce des services comprend des obligations de fond conformes aux accords commerciaux du Canada. Le chapitre prévoit l’accès aux marchés, le traitement non discriminatoire, la transparence et la prévisibilité pour les fournisseurs de services, tant canadiens qu’indonésiens. Il renferme aussi des annexes sur l’élaboration et l’administration des mesures ainsi que sur les services professionnels.

Mesures non conformes touchant les services et l’investissement

L’APEG comprend une liste négative de réserves axées sur les Mesures non conformes (MNC) touchant les services et l’investissement et prévoit une période de transition de trois ans pour permettre à l’Indonésie de parvenir à une plus grande transparence. Pour la première fois, les mesures existantes sont énumérées dans deux annexes distinctes, selon qu’elles sont ou non soumises à un mécanisme à cliquet. Cette liste de MNC reflète les régimes des deux Parties et assure transparence et prévisibilité. Les Parties se sont également engagées dans un processus d’examen qui devrait débuter trois ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, par lequel elles viseront à améliorer les offres actuelles.

Services financiers

L’APEG comprend un chapitre complet et distinct sur les Services financiers. Il vise à assurer des règles du jeu équitables entre le Canada et l’Indonésie grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature unique du secteur financier. Il s’agit notamment d’obligations fondamentales en matière d’accès aux marchés, de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que d’engagements modernes en matière de transparence réglementaire et de traitement des demandes. Le chapitre comprend également une exception prudentielle robuste, garantissant la capacité des organismes de réglementation du secteur financier à prendre des mesures pour préserver l’intégrité, la sécurité et la stabilité du système financier.

Déplacement temporaire de personnes physiques

Le chapitre sur le Déplacement temporaire des personnes physiques élargit les possibilités économiques pour les Canadiens et les Indonésiens grâce à une combinaison de mesures de facilitation et d’engagements en matière de transparence visant à faciliter les mouvements transfrontaliers pour un éventail de gens d’affaires, ainsi que pour leurs conjoint/e/s. Ces dispositions s’harmonisent avec l’approche adoptée par le Canada dans ses accords de libre-échange, facilitant l’accès à court terme à des fins commerciales tout en distinguant clairement ces situations de l’emploi permanent, de la résidence et de la citoyenneté. Pour le Canada, cette approche préserve la souplesse requise pour mettre en œuvre des mesures qui protègent la santé, la sûreté et la sécurité nationale, s’appuyant sur des critères d’admissibilité qui préservent l’intégrité du marché du travail national. Ensemble, ces engagements créent un cadre équilibré et réciproque pour la mobilité de la main-d’œuvre, favorisant la collaboration économique et les avantages mutuels entre le Canada et l’Indonésie.

Télécommunications

Le chapitre sur les Télécommunications comprend des engagements qui offriront une certitude accrue en matière de réglementation aux fournisseurs de services de télécommunication lorsqu’ils exercent des activités ou investissent. Ce chapitre énonce les obligations relatives à l’accès aux services de télécommunications et à leur utilisation, et il veille à ce que les fournisseurs de services soient traités de manière juste et objective lorsqu’ils fournissent des services de télécommunications sur les marchés canadien et indonésien.

Commerce électronique

Le chapitre sur le Commerce électronique soutient le commerce numérique en incluant des engagements relatifs aux flux de données transfrontaliers, à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des données personnelles. Dans l’ensemble, le chapitre vise à améliorer la certitude réglementaire pour les entreprises et les consommateurs qui cherchent à s’engager dans l’économie numérique sur les deux marchés nationaux, et ceux qui cherchent spécifiquement à s’engager dans le commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l’Indonésie.

Propriété intellectuelle

Le chapitre sur la Propriété intellectuelle contient des engagements améliorant la prévisibilité et la transparence du régime de propriété intellectuelle. Le chapitre détaille les engagements en matière de coopération et de consultation qui permettront aux Parties d’œuvrer ensemble à l’élaboration de normes modernes sur la propriété intellectuelle dans la région.

Marchés publics

Le chapitre sur les Marchés publics renferme des règles de procédure axées sur la transparence, la coopération et l’intégrité des pratiques d’approvisionnement. Il reconnaît également l’utilisation de considérations environnementales et socioéconomiques dans les processus d’approvisionnement et encourage la participation des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes et indonésiennes aux marchés publics. Le chapitre comprend également un article visant à poursuivre les négociations, qui permettrait aux Parties de chercher à élargir la portée du chapitre sur les Marchés publics dans l’avenir, notamment sur l’accès aux marchés.

Politique de concurrence

Le chapitre consacré à la Politique de concurrence vise à promouvoir les objectifs communs des deux Parties pour établir un cadre commercial transparent, prévisible et concurrentiel, et il établit de strictes exigences d’équité procédurale. Cela permet de s’assurer que les autorités de la concurrence au Canada et en Indonésie feront preuve de transparence dans leurs processus d’enquête et d’application de la loi, et protégeront les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête. Il encourage également la coopération et définit des mesures à l’intention des autorités de la concurrence pour identifier et protéger les renseignements confidentiels.

Entreprises d’État

Le Canada et l’Indonésie se sont entendus sur des modalités disciplinaires pour les entreprises d’État. Il s’agit du premier engagement de ce type pour l’Indonésie. Il introduit des dispositions pour les entreprises d’État concernant le traitement non discriminatoire, les considérations commerciales, l’impartialité réglementaire, la transparence et la coopération technique. Le texte garantit que les grandes entreprises d’État à vocation commerciale opèrent généralement en conformité avec les principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Commerce et développement durable

Le chapitre sur le Commerce et le développement durable favorise des flux commerciaux et économiques qui contribuent à promouvoir un travail décent, un niveau élevé de protection de l’environnement et une croissance économique inclusive, élaboré dans trois sections distinctes :

Pour les commerce et environnement : Des dispositions environnementales exhaustives visent à uniformiser les règles du jeu en veillant à ce que les Parties ne baissent pas leur niveau de protection de l’environnement pour attirer des activités commerciales ou des investissements. La section sur l’Environnement comprend des dispositions reconnaissant l’importance de politiques commerciales et de lutte contre les changements climatiques qui se renforcent mutuellement, des articles visant à relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale, notamment la pollution plastique et la protection de la diversité biologique, ainsi que des engagements portant sur les pêcheries et l’aquaculture, la gestion des forêts et l’agriculture, ainsi que la promotion d’une conduite responsable des entreprises. L’engagement des Parties à appliquer la législation environnementale nationale et à ne pas y déroger pour favoriser le commerce ou l’investissement est assujetti au mécanisme de règlement des différends de l’APEG. La section sur l’Environnement prévoit également des consultations et une coopération accrues pour résoudre toute autre question qui pourrait survenir.

Pour les commerce et travail : Les dispositions exhaustives en matière de travail sont exécutoires en vertu du chapitre sur le Règlement des différends de l’APEG. Les dispositions sur le travail engagent les Parties à assurer, dans leurs lois et règlements respectifs, la protection des principes fondamentaux et des droits en matière travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que des conditions de travail acceptables, et à mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l’OIT qu’elles ont ratifiées. En plus d’inclure un article de non-dérogation, les dispositions relatives au travail exigent que les Parties n’omettent pas d’appliquer efficacement leur législation du travail par une action ou une inaction soutenue ou récurrente d’une manière qui affecte le commerce ou l’investissement. Des dispositions spécifiques reconnaissent l’importance de lutter contre le travail forcé ou obligatoire et la violence à l’égard des travailleurs, ainsi que la possibilité d’entreprendre des activités de coopération dans ces domaines. Des mécanismes institutionnels tels que la sensibilisation du public, des garanties procédurales et un article sur la coopération sont également inclus pour faciliter l’application des dispositions relatives au travail.

Pour les commerce et autonomisation économique des femmes : Les dispositions relatives au commerce et à l’autonomisation économique des femmes reconnaissent l’importance d’intégrer une perspective axée sur l’autonomisation économique des femmes dans l’élaboration des politiques et des pratiques commerciales de chaque Partie. Il comprend un cadre permettant aux Parties de participer à des activités de coopération, ainsi qu’un engagement à promouvoir à l’échelle nationale les lois, les règlements et les politiques existants qui protègent les droits des femmes et qui favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes.

Commerce et petites et moyennes entreprises

Le chapitre sur les Petites et moyennes entreprises (PME) souligne le rôle crucial que jouent les PME dans les deux économies et les engage à travailler ensemble pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour tirer parti des possibilités engendrées par l’Accord. Le chapitre renferme également des engagements sur l’échange d’information, la mise en œuvre d’activités de coopération et la création d’un comité chargé de superviser sa mise en œuvre.

Coopération économique et technique

Le chapitre sur la Coopération économique et technique permet au Canada et à l’Indonésie d’entreprendre des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités. Ces activités accroîtront la capacité des Parties à mettre en œuvre l’APEG et à maximiser ses possibilités et ses avantages, tout en favorisant une croissance économique inclusive et durable.

Transparence, lutte anti-corruption et conduite responsable des entreprises

Le chapitre sur la Transparence, la lutte anti-corruption et la conduite responsable des entreprises comprend des dispositions exhaustives visant à favoriser un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement. Il s’agit du chapitre le plus complet sur la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises inclus par l’Indonésie dans un accord commercial.

Dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires

Le chapitre traitant des Dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires établit un mécanisme pour discuter de la coopération sur les minéraux critiques et les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires, opérationnalisé par le biais de protocoles d’entente.

Minéraux critiques : L’établissement d’un Dialogue bilatéral sur la coopération en matière de minéraux critiques vise à renforcer le partenariat entre le Canada et l’Indonésie dans leurs ambitions communes de développer des chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales sûres et résilientes pour les minéraux critiques avec des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) élevées. Ce dialogue facilitera le partage d’information, y compris l’échange de connaissances sur les pratiques exemplaires liées aux cadres législatifs et politiques visant à soutenir des normes ESG élevées dans les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage, les évaluations d’impact environnemental, les protocoles de fermeture des mines, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage par l’application de solutions technologiques propres, ainsi que d’autres domaines de coopération convenus d’un commun accord. Ce dialogue soutiendra également le commerce et l’investissement bilatéraux dans les secteurs de l’exploitation minière et des services, en mettant l’accent sur les solutions « vertes » pour les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage.

Questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : Le Canada et l’Indonésie ont négocié un protocole d’entente qui établit un dialogue bilatéral sur les questions liées aux mesures SPS, qui entrera en vigueur dès la signature de l’Accord. Les deux pays profiteront de ce dialogue pour faciliter l’accès au marché pour le bœuf canadien et les nids d’oiseaux indonésiens, ainsi que pour renforcer la collaboration en matière de salubrité des aliments. Le chapitre de l’APEG traitant des Dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires renvoie au protocole d’entente sur les mesures SPS et permet à une Partie de soumettre au Comité mixte de l’APEG toute question issue du Dialogue sur les questions liées aux mesures SPS.

Règlement des différends

L’Accord prévoit un moyen équitable, transparent, efficace et efficient de résoudre les différends relatifs à l’Accord qui pourraient survenir entre les Parties. Le mécanisme de règlement des différends s’applique à l’ensemble de l’Accord, à quelques exceptions près. Dans chaque pays, le public pourra suivre les procédures, puisque les observations des Parties, les audiences et les rapports finaux présentés par un groupe spécial seront mis à la disposition du public. Le mécanisme prévoit des règles robustes donnant aux Parties toutes les chances de résoudre les différends par la coopération et la consultation, et il encourage le recours à des mécanismes alternatifs de règlement des différends, lorsque la situation s’y prête.

Modèle et données

Avec en toile de fonds, le contexte macroéconomique, commercial et de l’investissement mondial, la section qui suit présente les résultats de la modélisation de l’impact économique et commercial potentiel de l’APEG Canada-Indonésie à partir de simulations générées par un modèle d’équilibre général calculable (EGC) dynamique du commerce international. Ce modèle suit la structure du modèle du Global Trade Analysis Project (GTAP)^{Note de bas de page 5}. Pour une description détaillée du modèle, voir l’Appendice 2.

Une mise en garde s’impose : les résultats de la modélisation doivent être interprétés en gardant à l’esprit les forces et les limites du modèle EGC. En particulier, le modèle ne tient compte que de l’expansion du commerce pour les produits déjà échangés entre le Canada et l’Indonésie (c.-à-d., la marge intensive du commerce). Il ne peut pas rendre compte des nouveaux liens commerciaux qui seraient créés pour des produits non échangés auparavant, mais qui pourraient le devenir dans le cadre de l’APEG (c.-à-d., la marge extensive du commerce). Le modèle ne dispose pas de profils historiques pour analyser et faire des projections pertinentes au nouvel accord. En outre, le modèle n’évalue que les gains découlant de la libéralisation des biens, des services et de l’investissement, sans tenir compte des avantages potentiels d’une coopération économique plus accrue dans d’autres domaines. Par conséquent, les gains estimés doivent être vus comme une mesure de la limite inférieure de l’impact potentiel global de l’APEG.

Pour pallier cette limitation, le présent rapport complète les résultats du modèle EGC par une analyse de la marge extensive, en ciblant les produits que le Canada exporte actuellement vers d’autres pays de l’ANASE, mais non en Indonésie à cause des droits tarifaires élevés. En intégrant les données sur les exportations actuelles du Canada vers les marchés de l’ANASE au profil tarifaire de l’Indonésie, l’analyse évalue la possibilité que les exportateurs canadiens entrent sur le marché indonésien une fois que les droits de douane prohibitifs auront été réduits ou supprimés. Cette approche aide à déceler des occasions d’exportation potentielles que le modèle EGC ne peut seul saisir.

Ainsi, les avantages potentiels d’un accord commercial entre le Canada et l’Indonésie sont quantifiés en employant les approches suivantes :

1. Le modèle EGC
2. Une analyse de la marge extensive

Combinées, ces deux analyses couvrent à la fois les gains calculés par le modèle EGC et les produits qui ne seraient pas saisis dans une analyse fondée uniquement sur la modélisation EGC.

Approche de la modélisation

La modélisation économique évalue l’impact de l’APEG Canada-Indonésie sur le Canada, l’Indonésie et le reste du monde en comparant l’évolution de l’économie mondiale avec et sans cet accord, sur une trajectoire allant jusqu’en 2030 :

1. Situation de référence : Comment les économies devraient évoluer sur l’horizon temporel en l’absence de l’APEG.
2. Scénario : Comment les économies évolueraient après la mise en œuvre de l’APEG, en intégrant les barèmes tarifaires effectifs de l’Accord pour le commerce des biens et les engagements contraignants pour le commerce des services.

L’impact de l’APEG est mesuré par la différence entre le scénario et la situation de référence. Ce cadre fait en sorte que les autres sources d’influence, tels que les tendances macroéconomiques, les fluctuations des taux de change et les progrès technologiques, demeurent constants dans les deux scénarios. Ainsi, le modèle isole l’effet de l’APEG et fournit une estimation claire et comparable.

Obstacles au commerce des biens

L’évaluation de l’impact de l’APEG repose sur l’information au sujet des droits NPF, faisant ressortir ceux qui ont été abaissés ou supprimés en vertu de l’Accord. Pour l’Indonésie, l’analyse est fondée sur les importations moyennes en provenance du Canada de 2021 à 2023 et sur le barème tarifaire NPF de l’Indonésie pour 2023, qui constitue la mesure la plus récente des droits de douane pondérés par le commerce auxquels sont assujettis les exportateurs canadiens.

Tel que mentionné ci-dessus, les exportations canadiennes de marchandises vers l’Indonésie ont atteint en moyenne 3,1 milliards $ par an de 2021 à 2023. De ce total, 88 % sont entrées sur le marché indonésien en franchise de droits, tandis que le reste, soit 12 %, était assujetti à des droits de douane à des taux divers.

En vertu de l’APEG, environ 9 % des exportations canadiennes en Indonésie (valeur de 267 millions $) actuellement assujetties à des droits de douane bénéficieraient directement d’une réduction ou suppression de ces droits (Figure 3). Les 3 % restants des exportations soumises à des droits continueraient de faire face à des barrières tarifaires et ne seraient donc pas touchées par l’APEG.

Figure 3 : Droits de douane auxquels sont soumis les exportateurs canadiens en Indonésie

Données : Gouvernement de l’Indonésie
Source : Bureau de l'économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Tableau 4 : Les 10 principales économies tarifaires potentielles pour les exportations canadiennes en Indonésie

Le tableau 4 présente les 10 principaux secteurs d’exportation canadiens qui devraient bénéficier des plus grandes économies tarifaires découlant de l’APEG. Les machines et le matériel, certains produits chimiques et les produits agricoles profiteraient le plus des réductions et des suppressions tarifaires. Plus précisément, les économies tarifaires les plus importantes porteraient sur les machines et le matériel, les turbopropulseurs, les machines à fabriquer du papier, et les pièces pour les machines à aléser ou à couler. Dans le groupe des produits chimiques, les polymères d’éthylène pourraient être avantagés. Dans le groupe des produits agricoles, les pommes de terre et les pois ressortent avec les gains les plus importants.

Ces économies mettent en évidence les domaines où les entreprises canadiennes pourraient accroître leur présence et leur compétitivité en Indonésie.

Du côté des importations, entre 2021 et 2023, les importations canadiennes de marchandises en provenance de l’Indonésie ont atteint, en moyenne, environ 2,5 milliards $ annuellement. De ce montant, on estime que 57 % (environ 1,4 milliard $) des importations sont entrées sur le marché canadien en franchise de droits. Les importations passibles de droits ont totalisé environ 1,1 milliard $ au cours de la même période.

Environ 34 % des importations totales (évaluées à 848 millions $) devraient bénéficier de réductions tarifaires en vertu de l’APEG (commerce passible de droits qui est touché; voir la Figure 4). Les 9 % restants (216 millions $) des importations ne bénéficieraient pas de réductions tarifaires en vertu des dispositions de l’Accord. Une fois l’APEG pleinement mis en œuvre, 92 % des importations canadiennes en provenance de l’Indonésie bénéficieront soit d’un accès garanti en franchise de droits, soit de tarifs douaniers réduits.

Figure 4 : Droits de douane auxquels sont soumis les exportateurs indonésiens au Canada

Données : Affaires mondiales Canada
Source : Bureau de l'économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Tableau 5 : Les 10 principales économies tarifaires potentielles pour les exportations de l’Indonésie vers le Canada

Le tableau 5 présente les 10 principales exportations indonésiennes qui bénéficieraient des économies tarifaires les plus importantes aux termes de l’APEG. Le Canada impose des droits de douane de 17 % sur les vêtements, de 15 % sur le cuir et les produits connexes (principalement les chaussures) et d’environ 5 % sur les autres produits manufacturés. Quant aux économies les plus importantes sur des produits spécifiques, les importations de vêtements bénéficieraient directement d’une suppression complète des droits de douane en vertu de l’APEG.

Obstacles au commerce des services

En ce qui concerne les obstacles au commerce des services, y compris la présence commerciale (investissement), les pays ont souvent un ensemble de pratiques et de règlements qui sont moins restrictifs en pour ce qui est de leurs engagements commerciaux au niveau multilatéral (c.-à-d., l’OMC). Cependant, un pays n’est tenu de respecter que ses obligations légales et peut réimposer, à tout moment, de nouveaux obstacles à des engagements juridiques plus restrictifs. Cette imprévisibilité des règles du commerce des services pourrait avoir un impact négatif sur ces secteurs d’activité. Pour cette raison, l’insertion du régime national actuel dans un APEG favoriserait la prévisibilité du commerce des services.

Pour tenir compte de la certitude dans une relation commerciale préférentielle, l’analyse suit l’approche de la « réduction de l’eau » pour estimer l’effet de la certitude sur les coûts du commerce. L’Indice de restriction sur le commerce des services (IRCS) de l’OCDE est utilisé pour mesurer le niveau des restrictions dans le cadre du régime actuel, et le même indice est utilisé pour estimer le niveau des engagements en matière de services dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cela génère un indice appelé Indice de restriction du commerce de l’AGCS (IRCA). La limite de ce type d’analyse est que les changements au mode 3 de prestation de services (présence commerciale) sont limités aux seuls secteurs de services. Les changements dans les engagements contraignants en matière d’investissement dans les secteurs de biens ne peuvent pas être mesurés à l’aide de cette méthodologie à cause d’un manque de données.

Lorsque le régime national actuel est lié, la différence entre les engagements antérieurs (représentés par l’IRCA) et les obligations découlant de l’Accord le plus récent (qui lie de façon générale le régime actuel, représenté par l’IRCS) est appelée « l’eau ». Le fait de réduire au minimum la différence entre l’IRCA et l’IRCS en acceptant d’être lié au régime actuel est ce que l’on désigne « compresser l’eau », ce qui est censé offrir plus de certitude aux exportateurs de services et, par conséquent, encourager l’expansion du commerce des services. On suppose également que l’effet des engagements contraignants est moins efficace que celui des nouveaux engagements en matière d’accès au marché. Par conséquent, les variations estimées des coûts du commerce résultant des modifications apportées aux engagements contraignants sont présumées être deux fois moins efficaces que les nouveaux engagements en matière d’accès au marché.

Résultats de la modélisation

Impacts macroéconomiques

Les résultats de la modélisation économique indiquent que le Canada et l’Indonésie tireraient tous deux des avantages tangibles de l’APEG. Toutefois, dans le cas du Canada, les gains économiques prévus sont modestes. Le PIB devrait augmenter de 226 millions $ après la mise en œuvre de l’Accord, reflétant le fait que 88 % des exportations canadiennes actuelles en Indonésie sont déjà exemptées de droits de douane. Seuls les 12 % restants, d’une valeur de 361 millions $, sont soumis à des tarifs douaniers à des taux divers.

L’impact sur le PIB de l’Indonésie est à la fois plus important et plus durable, avec des gains immédiats de 234 millions $ et des avantages durables à plus long terme, soutenus par la croissance continue de la population et des revenus de l’Indonésie.

Les exportations canadiennes en Indonésie devraient augmenter de 173,2 millions $ (4,8 %) au cours de la première année et de 216 millions $ (5,2 %) à plus long terme. Les importations en provenance de l’Indonésie pourraient augmenter de 1,3 milliard $ (38,9 %) la première année et de 1,6 milliard $ (40,0 %) à plus long terme. Ce gain est concentré dans seulement deux secteurs : les textiles et les vêtements, ainsi que les produits en cuir. L’augmentation estimée remplacerait en grande partie des importations en provenance d’autres sources, comme la Chine et le Vietnam, ce qui n’entraînerait qu’une hausse modeste des importations mondiales du Canada de 240 millions $.

Pour ce qui est de l’emploi, on s’attend à ce que l’APEG engendre une croissance positive, mais très modeste, de l’emploi au Canada. Les secteurs de la fabrication et des services aux entreprises devraient connaître la plus forte hausse potentielle.

Tableau 6 : Impacts sur le commerce de l’APEG Canada-Indonésie

Impacts sectoriels et commerce

Les exportations canadiennes vers l’Indonésie qui bénéficient le plus des économies tarifaires sont concentrées dans le secteur manufacturier (tableau 4). Dans l’ensemble, les exportations vers l’Indonésie devraient augmenter de 173,2 millions $ (tableau 6), avec des gains dans les secteurs de l’électronique, des machines, des pièces de véhicules automobiles, des produits chimiques et des métaux.

Du côté des importations, les réductions tarifaires les plus importantes touchent les produits à forte intensité de main-d’œuvre comme les textiles, les vêtements et les articles en cuir, domaines où le Canada impose les protections tarifaires les plus élevées parmi tous les produits manufacturés et où sa production nationale est relativement limitée. Comme le montre le tableau 7, les importations canadiennes de vêtements en provenance de l’Indonésie devraient augmenter de 917 millions $, et les importations de produits en cuir de 203 millions $. On s’attend à ce que ces importations supplémentaires supplantent en grande partie des importations actuelles au Canada en provenance d’autres fournisseurs, en particulier la Chine et le Vietnam, tandis que la production intérieure canadienne serait moins touchée.

Du point de vue de la production, les résultats de la modélisation indiquent que l’APEG Canada-Indonésie devrait engendrer des gains économiques dans trois grands secteurs de l’économie canadienne : l’agriculture, la fabrication et les services. Le secteur agricole devrait enregistrer une hausse de 34 millions $ (tableau 7).

Dans la fabrication, les secteurs qui devraient bénéficier le plus de l’élimination des droits de douane en Indonésie sont ceux des machines et du matériel, des métaux non ferreux, des pièces de véhicules automobiles, des produits informatiques et électroniques, du matériel électrique et des produits chimiques. Dans ces secteurs, les exportateurs canadiens devraient profiter d’un meilleur accès aux marchés et d’une compétitivité accrue. Les gains dans ces secteurs manufacturiers sont plus que suffisants pour compenser les baisses prévues dans les secteurs du textile, du vêtement et du cuir. Au total, le secteur manufacturier devrait croître de 169 millions $.

Le secteur des services devrait bénéficier directement de la réduction des coûts du commerce grâce à l’amélioration de la certitude et, indirectement, des gains d’emploi et de consommation découlant de l’APEG. Composante la plus importante de l'économie canadienne, les services devraient connaître une expansion notable de 166 millions $.

Tableau 7 : Changements dans le commerce et la production suite à l’APEG Canada-Indonésie

Analyse de la marge extensive

La modélisation économique à l’aide de modèles d’équilibre général calculable (EGC) du commerce mondial est la norme internationale pour évaluer les impacts économiques potentiels des accords de libre-échange. Ces modèles fonctionnent très bien lorsqu’il s’agit de déterminer les possibilités d’élargir les relations commerciales existantes – ce que l’on appelle la marge intensive du commerce – entre les pays. En d’autres termes, la marge intensive du commerce fait référence à l’augmentation du volume des échanges commerciaux pour des produits qui étaient déjà échangés avant l’Accord.

L’un des aspects sur lesquels les modèles EGC ont des limites est la détermination du potentiel de nouveaux échanges commerciaux là où il n’y en avait pas auparavant – la marge extensive du commerce. La marge extensive du commerce fait référence à l’élargissement de la relation commerciale à de nouveaux produits qui n’étaient pas échangés avant l’Accord.

En raison de cette limitation technique, on peut considérer que les modèles EGC du commerce mondial produisent une estimation à la limite inférieure des gains potentiels du libre-échange. Ainsi, les exemples fournis dans la présente section ont un caractère illustratif et ne doivent pas être interprétés comme une estimation quantitative. Le but de la présente section est d’explorer les débouchés potentiels pour les exportateurs canadiens vers l’Indonésie à la marge extensive du commerce.

Débouchés inexploités pour les exportations du Canada vers l’Indonésie

Entre 2022 et 2024, le Canada a exporté en moyenne 2,6 milliards $ de marchandises vers l’Indonésie. Ces exportations étaient réparties entre 2 954 lignes tarifaires, sur un total de 11 414. Cela signifie que pour les 8 460 lignes tarifaires restantes (74 %), le Canada n’avait aucune exportation vers l’Indonésie. La plus grande partie de ces lignes tarifaires (89 %) sont assujetties à des droits de douane en Indonésie; en vertu de l’APEG, 83 % d’entre elles deviendraient exemptes de droits de douane. Cela laisse entrevoir un potentiel inexploité considérable pour les exportations canadiennes dans divers secteurs.

Du point de vue canadien, le pays exporte une gamme variée de produits vers les pays de l’ANASE. Cependant, bon nombre de ces produits ne sont pas encore exportés en Indonésie ou alors seulement en quantités limitées, malgré l’importance de ce pays en tant que grande économie régionale. Les droits NPF relativement élevés de l’Indonésie expliquent probablement une grande partie de cet écart. En revanche, les exportations du Canada dans le cadre du PTPGP vers ses partenaires d’ALE de l’ANASE – la Malaisie, le Vietnam et Singapour – où les droits de douane ont été considérablement réduits ou supprimés, ont enregistré de bons résultats. Ce contraste souligne à quel point la réduction ou l’élimination des droits de douane peut jouer un rôle essentiel dans l’expansion de la présence du Canada à l’exportation dans la région.

Pour cerner ces débouchés inexploités, notre analyse compare les produits que le Canada exporte vers d’autres pays de l’ANASE, mais non vers l’Indonésie, où ces produits sont assujettis à des droits de douane. Cette approche permet d’isoler les effets des barrières tarifaires de l’Indonésie des autres facteurs, comme la capacité d’exportation ou la compétitivité du Canada, ce qui permet d’avoir une vision plus claire des domaines où les réductions tarifaires en vertu de l’APEG pourraient ouvrir de nouveaux débouchés. Ces produits représentent des gains potentiels non pris en compte par le modèle EGC. En les identifiant, l’analyse de la marge extensive offre une évaluation plus complète des avantages commerciaux potentiels de l’APEG au-delà des flux commerciaux existants.

Données 

Les données utilisées aux fins de cette analyse sont les données sur les exportations du Canada vers l’Indonésie et vers les autres pays de l’ANASE au niveau du Système harmonisé (SH) à 8 chiffres, fondées sur la moyenne de la période de 2022 à 2024 et exprimées en dollars canadiens. Les données sur les exportations canadiennes ont été choisies pour cette analyse afin d’assurer l’uniformité des définitions des produits entrant dans les exportations canadiennes vers l’Indonésie et le reste de l’ANASE.

Les données sur les droits tarifaires indonésiens, disponibles au niveau du SH à 8 chiffres, ont été appariées, lorsque cela était possible, aux données sur les exportations du Canada afin d'identifier certains produits soumis à des droits de douane pour l'analyse. L’un des facteurs à prendre en compte est que les codes d’exportation à 8 chiffres du Canada et les codes d’importation à 8 chiffres de l’Indonésie ne correspondent pas exactement, car il y a parfois des variations entre les pays au-delà du niveau normalisé à 6 chiffres. Cependant, dans la plupart des cas, les codes SH à 8 chiffres de l’Indonésie sous un seul code SH à 6 chiffres affichent généralement le même taux tarifaire. Par conséquent, malgré les différences entre les codes d’exportation du Canada et ceux de l’Indonésie, il a été possible d’apparier les droits de douane de l’Indonésie aux données sur les exportations canadiennes avec un degré de précision relativement élevé.

Potentiel d’exportation du Canada en Indonésie

Les exportations totales de marchandises du Canada vers les pays de l’ANASE autres que l’Indonésie ont atteint 1,9 milliard $, dont 1,0 milliard $ de produits que le Canada n’exporte pas en Indonésie. Le reste, soit 847,8 millions $, était constitué de produits exportés également en Indonésie, mais en quantités limitées.

Tableau 8 : Possibilités d’exportation inexploitées selon la marge tarifaire, en millions $

Dans les secteurs où l’Indonésie applique des droits NPF modérés (généralement de 5 à 10 %), les exportations canadiennes ont été limitées ou nulles, même si ces produits s’en tirent bien sur d’autres marchés de l’ANASE où des droits de douane moins élevés ou une franchise de droits s’appliquent. Ainsi, en 2024, les résines plastiques et les intrants chimiques ont été expédiés en grandes quantités vers la Malaisie et Singapour à la faveur de taux tarifaires inférieurs ou d’une franchise de droits, tandis que les droits de douane de l’Indonésie variant de 5 % à 10 % ont découragé ces échanges commerciaux.

Le Canada exporte d’importantes quantités d’isotopes radioactifs du cobalt, de thermomètres et de pyromètres, de convertisseurs électriques statiques et d’arbres de transmission vers des partenaires de l’ANASE comme la Malaisie, Singapour et la Thaïlande. Ces marchés accordent l’accès en franchise de droits, tandis que l’Indonésie applique des droits NPF allant de 5 % à 10 %. De même, le Canada a exporté pour une valeur de 7 à 20 millions $ d’arbres de transmission et de convertisseurs électriques statiques à Singapour et en Malaisie, mais seulement une fraction de ce montant vers l’Indonésie.

Le Canada jouit également d’un avantage concurrentiel pour les machines de pointe et le matériel industriel, exportant pour des dizaines de millions $ de moteurs d’avions, de turbines à gaz et de chaudières vers Singapour et la Thaïlande, où les droits tarifaires sont faibles ou nuls. Cependant, les droits de douane de l’Indonésie, qui peuvent atteindre 10 %, coïncident avec l’absence d’exportations canadiennes dans ces catégories de produits. Une tendance similaire est observée pour les appareils auditifs, qui sont exportés vers les Philippines et le Vietnam à des taux tarifaires moins élevés, mais non vers l’Indonésie, où un droit de douane de 10 % s’applique.

Dans le secteur des biens de consommation, les exportations canadiennes vers l’Indonésie demeurent sous-développées. Des biens comme les produits de beauté, le maquillage pour les lèvres et les yeux et les crèmes solaires sont exportés en quantités importantes – plus de 25 millions $ au total – vers la Malaisie et Singapour, où ils bénéficient d'un accès en franchise de droits. Toutefois, les exportations de ces produits vers l’Indonésie sont minimes en raison des droits NPF de 10 % à 15 % qui s’appliquent. De même, le Canada exporte pour plus de 2 millions $ de produits de soins capillaires vers la Malaisie, mais aucun vers l’Indonésie, où des droits de douane de 15 % s’appliquent.

Dans le secteur des machines et de la climatisation pour les aliments et les boissons non locaux, le Canada a exporté pour plus de 5 millions $ de matériel pour cuisson ou boissons chaudes, principalement vers la Malaisie et les Philippines, et pour 40 millions $ de machines de climatisation vers Singapour. Par contre, les exportations vers l’Indonésie n’ont été que de 461 000 $ et 2 000 $, respectivement, malgré une demande croissante dans les secteurs commercial et résidentiel en Indonésie. Soumis à des droits NPF de 10 % à 12,5 %, ces produits pourraient voir leurs exportations augmenter considérablement dans le cadre d’un ALE, d’autant plus que l’Indonésie continue d’investir dans l’hôtellerie, le commerce de détail et le développement des infrastructures.

Ces exemples suggèrent que les droits NPF relativement plus élevés de l’Indonésie ont découragé les exportations canadiennes dans des secteurs où le Canada est par ailleurs concurrentiel. L’analyse de la marge extensive a permis de repérer des produits dont les exportations vers l’Indonésie pourraient augmenter dans le cadre de l’APEG, représentant des gains d’exportation potentiels en sus de ceux qui sont saisis dans les estimations du modèle EGC.

Conclusion

L’Indonésie est la plus grande économie de l’ANASE. Grâce à une démographie favorable et à de solides facteurs macroéconomiques fondamentaux, le pays est bien placé pour connaître une croissance soutenue à long terme, ce qui en fait un marché clé pour la stratégie de diversification économique du Canada dans la région indo-pacifique.

L’analyse de l’impact économique indique que l’APEG Canada-Indonésie engendrerait des avantages mutuels, pour les deux pays, notamment des hausses du PIB, du commerce et de l’emploi. Bien que les gains directs et immédiats puissent être modestes étant donné que la plupart des exportations canadiennes vers l’Indonésie sont déjà exemptées de droits de douane, l’accord garantirait l’accès aux marchés, accroîtrait la certitude et la stabilité du commerce bilatéral et soutiendrait une croissance soutenue du commerce à long terme en favorisant un environnement commercial prévisible, en encourageant l’investissement dans les chaînes d’approvisionnement et en favorisant une expansion progressive des exportations au fil du temps.

En tant que principal fournisseur d’énergie, de minéraux et de produits agricoles de la région, l’Indonésie joue un rôle central dans la structuration des flux de ressources en Asie du Sud-Est. La certitude et la stabilité promises par l’APEG inciteraient les entreprises canadiennes du secteur des ressources à utiliser l’Indonésie comme porte d’entrée stratégique pour élargir l’accès aux marchés de l’ANASE.

L’analyse met également en évidence d’autres secteurs et produits qui pourraient bénéficier d’une libéralisation tarifaire au-delà des gains saisis par la modélisation économique. Il s’agit de domaines où le Canada exporte déjà avec succès dans la région, mais où les exportations vers l’Indonésie sont limitées en raison des droits de douane élevés qui s’appliquent. La réduction ou la suppression de ces droits tarifaires pourrait ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de nouveaux produits et de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens.

Appendice 1 : Document d’information technique pour la modélisation EGC

Conception du modèle

Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada utilise un modèle d’équilibre général calculable (EGC) dynamique, élaboré à l’interne et personnalisé pour évaluer les effets économiques et commerciaux de changements au niveau des politiques internationales, ainsi que de nouveaux enjeux économiques globaux. Ce modèle multi-régions et multi-secteurs est un outil analytique puissant, particulièrement bien adapté à l’évaluation des changements structurels à long terme suscités par des développements stratégiques majeurs au niveau de la politique commerciale, industrielle ou environnementale.

Le modèle est fondé sur le cadre ECG standard élaboré par le Global Trade Analysis Project (GTAP) de l’Université Purdue, un modèle de référence largement reconnu en analyse de la politique commerciale. Les modèles basés sur le GTAP sont largement utilisés par les gouvernements, les organisations internationales, les groupes de réflexion et les établissements universitaires partout dans le monde.

La modélisation EGC est utilisée pour explorer des scénarios hypothétiques en simulant la réaction des marchés sous différentes hypothèses. L’état de l’économie avant un changement de politique est appelé situation de référence, tandis que l’état de l’économie après le changement de politique est appelé scénario. L’impact d’un changement de politique est mesuré par l’écart entre la situation de référence et le scénario, une fois que les analystes ont quantifié les effets économiques du changement.

Il est important de comprendre que la situation de référence et le scénario représentent deux instantanés de l’économie au cours de la même année. La situation de référence reflète la performance de l’économie en l’absence du changement de politique, tandis que le scénario montre comment elle se comporterait après le changement de politique. Cette approche permet de s’assurer que tous les autres facteurs susceptibles d’avoir une influence, tels que les tendances macroéconomiques, les fluctuations des taux de change et les progrès technologiques, demeurent constants dans les deux cas. Ainsi, le modèle est capable d’isoler l’impact d’un changement de politique en fournissant une estimation claire de ses effets.

Données du modèle

Le modèle s’appuie sur la base de données GTAP Version 11, étalonnée à 2017 et libellée en dollars U.S. Cet ensemble complet de données couvre 141 pays et 19 régions agrégées, représentant 99,1 % du PIB mondial. Il comprend des données harmonisées (c.-à-d., comparables) sur les flux commerciaux bilatéraux, la production et la consommation intérieures, les marges de transport international et les mesures de protection commerciale.

La base de données saisit les structures économiques détaillées de chaque pays à l’aide de tableaux d’entrées-sorties qui décrivent les liens intersectoriels, ainsi que la répartition des biens et services pour usage intermédiaire et usage final. Elle tient également compte d’une gamme d’instruments de politique intérieure, notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes à la consommation et les subventions aux producteurs.

Compte tenu des changements importants survenus dans le commerce mondial depuis 2017, notamment le réalignement du commerce entre la Chine et les États-Unis et la pandémie de COVID-19, le Bureau de l’économiste en chef a mis à jour et rééquilibré toutes les données commerciales bilatérales et macroéconomiques pour refléter l’économie mondiale en 2024. Cela permet de s’assurer que le modèle fournit une base précise et à jour pour l’analyse des politiques.

L’élaboration du niveau de référence sur l’horizon temporel est très importante car celui-ci fournit un point de comparaison pour la projection des politiques. La situation de référence est basée sur des prévisions de croissance provenant de sources extérieures telles que le Fonds monétaire international et Oxford Economics. Elle peut révéler des changements potentiels dans la trajectoire commerciale à mesure que les pays se développent. Les pays en développement qui devraient connaître une croissance rapide ont le potentiel de devenir des partenaires commerciaux importants pour certains groupes de produits où ils bénéficient d’un avantage comparatif, tels que les produits à forte intensité de main-d’œuvre.

Portée sectorielle

La base de données couvre 65 secteurs, qui sont fondés sur une combinaison de classifications de produits (pour les secteurs agricoles) et de classifications d’industries (pour l’extraction des ressources, la fabrication et les services). Toutes les régions disponibles dans la base de données sont mises en correspondance avec cette classification à 65 secteurs à l’aide des tableaux entrées-sorties de chaque pays.

Aux fins de partager les résultats sectoriels, certains secteurs agricoles ont été agrégés. Les secteurs agricoles où le Canada ne produit pas ou ne participe pas au commerce en quantités importantes (comme le riz, les cultures sucrières et la soie) ont été amalgamés dans un seul « autre secteur agricole ».