Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation - 2025

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• 2.0 Principales nouveautés en 2025
  • 2.1 Contrôle des exportations
  • 2.2 Contrôles à l’importation
  • 2.3 Contestations relatives à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 3.0 Contrôles à l’exportation et du courtage
  • 3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
  • 3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage
    • 3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé
    • 3.2.2 Liste des pays visés
    • 3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)
  • 3.3 Exportations non stratégiques
    • 3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis
    • 3.3.2 Exportations de billes de bois
    • 3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis
    • 3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers
    • 3.3.5 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire
    • 3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG
  • 3.4 Licences générales d’exportation
• 4.0 Contrôles des importations
  • 4.1 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire
  • 4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre
  • 4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre
  • 4.4 Acier
  • 4.5 Surveillance des importations d’aluminium
  • 4.6 Armes, munitions et produits chimiques
  • 4.7 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison
  • 4.8 Licences générales d’importation
• 5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• 6.0 Normes de rendement
• 7.0 Références
  • 7.1 Remarques générales sur les données
  • 7.2 Définitions
  • 7.3 Glossaire

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2025*
• Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d’exportation délivrées en 2025 pour des articles militaires, stratégiques et à double usage
• Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2025*
• Tableau 4 : Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis en 2025*
• Tableau 5 : Licences d’exportation de billes de bois délivrées en 2025*
• Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2025
• Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus par l’ACEUM en 2025*
• Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à l’égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2025*
• Tableau 9 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2025*
• Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à des fins d’importation au Canada en 2025*
• Tableau 11 : Contingents liés à l’origine de l’AECG : textiles et vêtements en 2025*
• Tableau 12 : Volaille et œufs – CT établis à l’OMC*
• Tableau 13 : CT établis à l’OMC *
• Tableau 14 : CT de l’AECG*
• Tableau 15 : CT du PTPGP*
• Tableau 16 : CT de l’ACEUM*
• Tableau 17 : Volaille et œufs – Importations supplémentaires*
• Tableau 18 : Produits laitiers – Importations supplémentaires*
• Tableau 19 : Importations d’autres produits agricoles en 2025*
• Tableau 20 : Utilisation des CT pour l’acier en 2025 – Pays non-signataires d’un accord de libre-échange
• Tableau 21 : Utilisation des CT pour l’acier en 2025 – Pays signataires d’un accord de libre-échange

Liste des figures

• Figure 1 : Nombre de licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2025*
• Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2025*
• Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2025*

1.0 Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2025 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1). » 

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les prérogatives quant aux contrôles des importations et des exportations de produits et de technologies sont conférées par la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947, et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays dans chaque liste et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Des licences d’importation, d’exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également de larges pouvoirs, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences ». La responsabilité de l’administration de la LLEI avait été temporairement transférée au ministre du Commerce international en mars 2025, mais elle incombait de nouveau au ministre des Affaires étrangères en mai 2025. Le décret TR/2025-85 contient davantage d’information à ce sujet.

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, le ministre du Commerce international peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants :

Contrôles à l’importation

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau);
• Textiles et vêtements;
• Acier; et
• Aluminium.

Contrôles à l’exportation

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache;
• Beurre d’arachides;
• Sucres, sirops et mélasses;
• Produits contenant du sucre;
• Produits à teneur élevée en sucre;
• Confiseries et préparations à base de chocolat;
• Aliments transformés;
• Aliments pour chiens et chats;
• Véhicules;
• Textiles et vêtements;
• Bois d’œuvre résineux; et
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l’exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage ainsi que les contrôles à l’importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent notamment les suivantes :

1. Les contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent bénéficier d’un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.
2. Les contrôles à l’exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.
3. Les articles de munitions contrôlés à l’importation aux fins énoncées à l’article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui interdit « l’importation au Canada d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, d’approvisionnements de l’armée, de la marine ou de l’aviation ou des articles susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2025

Propositions de modification de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation – Sécurité économique

La Loi d’exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15) a été déposée au Parlement en novembre 2025 et a reçu la sanction royale en mars 2026. Le projet de loi modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour que le gouvernement puisse contrôler l’exportation et l’importation de certains biens et technologies au besoin afin de protéger la sécurité économique du Canada. Les pouvoirs en ce sens visent à protéger le Canada contre la coercition étrangère et les points vulnérables des chaînes d’approvisionnement au besoin et dans le futur, et aucune mesure qui relève de la sécurité économique n’a encore été adoptée à ce jour.

2.1 Contrôle des exportations

Lignes directrices sur l’utilisation des services infonuagiques en ce qui concerne les technologies contrôlées

En novembre 2025, Affaires mondiales Canada (AMC) a publié l’Avis aux exportateurs n^o 1159 — Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans l’infonuagique . L’avis clarifie les cas où l’utilisation de services d’infonuagique constitue un transfert de technologie contrôlée au sens de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et où une licence d’exportation est requise. Ces directives visent à offrir à l’industrie et à la communauté de recherche une plus grande confiance et une certitude réglementaire accrue dans l’utilisation des services infonuagiques lorsque cela est approprié.

Examens des politiques

Russie et Bélarus

Tout au long de l’année 2025, AMC a maintenu sa politique consistant à refuser a priori l’exportation et le courtage de toute marchandise ou technologie contrôlée à destination de la Russie, et à suspendre la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation à destination du Bélarus, comme l’indiquent l’Avis aux exportateurs et aux courtiers n^o 1071 (2022-02-04) et l’Avis aux exportateurs et aux courtiers n^o 1033 (2020-11-09). Outre les contrôles à l’exportation, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

Israël

Depuis le 8 janvier 2024, le gouvernement du Canada n’a approuvé aucune nouvelle licence d’exportation d’armes vers Israël qui pourrait être utilisée dans le conflit actuel à Gaza. Cette approche demeure.

Parallèlement, le gouvernement a également suspendu les licences d’exportation visant des pièces destinées à Israël qui pourraient être intégrées à des articles utilisés à Gaza. Toutes les licences suspendues en 2024 sont arrivées à échéance et ne peuvent être utilisées pour exporter vers Israël.

Modifications réglementaires

Mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Depuis une modification apportée le 3 juin 2021 pour rationaliser la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Groupe d’Australie, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Groupe des fournisseurs nucléaires et Arrangement de Wassenaar) sont désormais automatiquement incorporés à la réglementation canadienne 30 jours après la publication d’une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada par AMC, plutôt que par le biais d’une modification réglementaire.

L’édition de mai 2025 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada a été publiée le 30 mai 2025 et fournie à l’industrie afin de permettre une période de 30 jours pour se familiariser avec les nouveaux contrôles entrés en vigueur le 1^er juillet 2025. Les modifications ont ajouté, clarifié ou supprimé des contrôles à l’égard d’articles précis, reflétant les mises à jour convenues dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations jusqu’au 1^er janvier 2025.

En plus des engagements pris dans le cadre des régimes de contrôle à l’exportation, la LMTEC a été modifiée le 7 mars 2025 afin d’ajouter de nouveaux contrôles en vertu de l’article 5506, relatifs à la fabrication de semi-conducteurs, à l’informatique quantique, aux revêtements thermiques et aux technologies de fabrication additive métallique (imprimantes 3D avancées) (DORS/2025-89). Ces contrôles sont entrés en vigueur le 25 avril 2025.

Ces récents changements à la Liste sont reflétés dans l’édition de mai 2025 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada.

Autres listes de contrôle : Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé 

Il n’y a eu aucune modification à la Liste des pays visés (LPV) ou à la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LCC) en 2025.

Le 26 février 2025, la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) a été modifiée afin d’ajouter le Brésil et Monténégro (DORS/2025-41). Cette modification permet dorénavant aux Canadiens de présenter une demande de licence en vue d’exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs interdits vers ces destinations, une fois qu’ils ont obtenu une licence d’exportation.

L’inscription d’un pays sur la LPDAA permet aux résidents canadiens de présenter une demande de licence en vue d’exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs interdits vers cette destination. Chaque demande est évaluée individuellement.

2.2 Contrôles à l’importation

Contingents tarifaires applicables aux produits de l’acier

Conformément au Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2025-148) (Décret de surtaxe) le 27 juin 2025, le Canada a instauré un régime de contingents tarifaires (CT) pour l’importation de produits de l’acier qui prévoit une surtaxe de 50 % applicable à certains produits de l’acier provenant de certains pays lorsque ces produits sont importés au-delà des volumes spécifiés. Pour faciliter l’instauration des CT, certains produits de l’acier ont été ajoutés à l’article 82 de la LMIC. Le Décret de surtaxe a été modifié à deux reprises (1^er août et 26 décembre) pour ajuster les pays visés, la portée des produits et les volumes des CT.

Le Décret de surtaxe est administré par AMC, qui administre les CT et délivre les licences d’importation spécifiques des marchandises énumérées à l’article 82 de la LMIC, ainsi que par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui applique la surtaxe lorsque les CT sont dépassés.

Rapports publics sur le pays de fonte et de coulage pour les importations d'acier 

À la suite de la modification apportée en novembre 2024 à la Licence générale d'importation (LGI) n° 80 – Acier ordinaire et à la Licence générale d'importation n° 81 – Acier spécialisé afin d'exiger que les importateurs fournissent à l’Agence des services frontaliers du Canada des renseignements sur le pays de fonte et de coulage (PFC) comme condition d'utilisation des LGI, les données sur le PFC ont été publiées en ligne en date du printemps 2025. Cette façon de faire améliore la transparence de la chaîne d'approvisionnement et procure une vue d’ensemble des origines des produits de l’acier importés.

2.3 Contestations relatives à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation 

Hammam Farah et al c. ministre des Affaires étrangères et al. 

Ce contrôle judiciaire, déposé le 5 mars 2024, conteste toute licence d’exportation ou de courtage délivrée visant des marchandises et technologies militaires destinées à Israël qui aurait été délivrée le 9 octobre 2023 ou après cette date. En plus de demander à la Cour d’ordonner au ministre des Affaires étrangères de cesser de délivrer de tels licences et d’annuler les licences existantes, les demandeurs sollicitent également des déclarations selon lesquelles l’approbation de ces licences contrevient à divers instruments juridiques nationaux et internationaux. 

Il s’agit du premier contrôle judiciaire lié aux exportations militaires dans lequel des entreprises ou titulaires de licences directement concernés ont été ajoutés à titre d’intimés.

Ce contrôle judiciaire était toujours en cours au 31 décembre 2025.

Hany El Batnigi et Tamer Jarada c. Procureur général du Canada  

Une action a été introduite en novembre 2024, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au motif que le Canada n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le génocide commis par Israël contre le peuple palestinien de Gaza et qu’il avait enfreint ses obligations juridiques internationales et nationales en délivrant des licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation autorisant l’exportation d’armes vers Israël.

Cette action était toujours en cours au 31 décembre 2025.

Viandes Riendeau Ltée et Jam-Bec Inc. c. Procureur général du Canada

Ces deux demandeurs d’autorisations d’importation en vertu du contingent tarifaire (CT) du poulet et des produits du poulet ont déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale afin de contester la décision du Ministère de leur refuser ces autorisations, car ils enfreignent la disposition sur les « personnes liées » que les avis aux importateurs n^o 986, 987 et 988 énoncent.

La Cour fédérale a autorisé (le 20 décembre 2024 et le 4 janvier 2025) a accueilli les requêtes des intimées pour leur permettre de présenter leurs demandes de contrôle judiciaire même si les délais habituels sont dépassés. En date du 27 février 2025, ces deux contrôles judiciaires avaient été regroupés et ils auront donc lieu simultanément.

À l'heure actuelle, les parties attendent que la Cour fédérale fixe la date de l’audience.

3.0 Contrôles à l’exportation et du courtage

3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’exportation se retrouve sur la page Web Contrôles à l’exportation.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l’Accord de Wassenaar, établi en 1996, sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage. Comme l’indiquent ses « Dispositions initiales », l’Accord de Wassenaar a notamment pour but de « contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes. »

Par le biais de leurs politiques nationales, les États participants à l’Accord de Wassenaar veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d’autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentré de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d’arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à l’origine de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et par le contingent lié l’origine de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni.

C’est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d’articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, comme toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC, les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel, les réacteurs de fusion nucléaire, les articles en lien avec l’informatique quantique et les semiconducteurs de pointe. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l’utilisation finale pour contrôler l’exportation d’articles susceptibles d’être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange (ALE) (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de la LLEI autorise également le ministre responsable de la LLEI à délivrer des certificats d’admissibilité à l’exportation. Le Groupe 5 comprend également ces articles.

Sous-ensemble du Groupe 2, le Groupe 9 comprend les systèmes complets d’armes classiques qui sont énumérés au paragraphe 2 du TCA, à savoir :

• chars de combat;
• véhicules blindés de combat;
• systèmes d’artillerie de gros calibre;
• avions de combat;
• hélicoptères de combat;
• navires et sous-marins de guerre ;
• missiles et lanceurs de missiles; et
• armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par la police ou l’armée.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du TCA des Nations Unies et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2025*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

• 4 663 licences ont été délivrées;
• 377 demandes ont été retournées sans prise de mesures;
• 411 demandes ont été retirées;
• 11 demandes ont été refusées; et
• 38 licences ont été annulées ou suspendues.

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données fondées sur les dates de soumissions).

La LLEI exige de la part de tout résident qui désire exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. L'exportateur peut être un non-résident du Canada, cependant le demandeur doit toujours être un résident du Canada. Dans le cas d'un exportateur non-résident, le demandeur accepte la responsabilité légale de l'utilisation de la licence d'exportation si elle est délivrée et est responsable de l'exportation et des violations potentielles. 

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation légale d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées, tel qu’indiqué. 

Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

Aux termes de la LLEI, le ministre a l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour les demandes de licences d’exportation et de courtage « d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre ».

Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies indiquées dans la demande :

• contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
• pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie;
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La législation précise également que le ministre ne peut pas délivrer une licence d'exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » si, après avoir pris en compte les considérations applicables décrites ci-dessus, y compris les mesures d’atténuation disponibles, le ministre détermine qu’il existe un sérieux risque que la transaction proposée entraîne l’une ou l’autre des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du TCA.

Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025 fournit des renseignements supplémentaires sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2025*

* Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.

** Cette catégorie comprend les demandes qui n’ont pas été attribuées à un groupe de la LMTEC, soit parce qu’elles ont été retirées ou retournées sans suite avant qu’une évaluation technique ne soit effectuée, soit parce que l’article en question nécessitait une licence d’exportation vers une destination figurant sur la Liste des pays visés.

Remarques de tableau 1

Tableau 2 :  Les 12 principales destinations visées par les licences d’exportation délivrées en 2025* pour des articles militaires, stratégiques et à double usage

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données concernant les demandes reçues).

Remarque : Il faut obtenir une licence d’exportation que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques au moyen de la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Ce tableau indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2025 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025 contient un tableau similaire, mais qui présente la liste des principales destinations des exportations canadiennes d’articles militaires (groupe 2 et groupe 9) autres que les États-Unis, en fonction des licences utilisées en 2025.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada contrôle les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations).  

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ».

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d’exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables.

Pour en connaître davantage sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. La LMCC inclut les systèmes complets d’armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tous les articles inscrits sur la LMTEC, dont les biens à double usage, susceptibles d’être utilisés pour produire ou développer des armes de destruction massive, ou dans tout centre utilisé à de telles fins.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI prévoit l’établissement d’une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est « nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies ». À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2025, une (1) licence d’exportation a été délivrée pour la Corée du Nord en vertu de la politique d’aide humanitaire du gouvernement du Canada, qui a été établie pour autoriser les exportations pour des raisons humanitaires vers les pays qui figurent sur cette liste. L’avis aux exportateurs n^o 172 présente des renseignements généraux sur le traitement des demandes de licence vers cette destination.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, certaines armes à feu, certaines armes et certains dispositifs prohibés ou quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, peuvent uniquement être exportés vers les destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et destinés au gouvernement de ces pays ou aux destinataires autorisés par celui-ci.

Au 31 décembre 2025, les pays suivants figuraient sur la LPDAA :

3.3 Exportations non stratégiques

En 2025, pour les exportations non stratégiques*, Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 208 403 licences;
• refusé 637 demandes de licences d’exportation;
• et annulé 9 881 licences.

Tableau 3 :  Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données concernant les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis

Selon les définitions de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 10 631 142 309 pieds-planche en 2025. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 4 : Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (Les données concernent les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections.)

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves) vers toutes les destinations en dehors du Canada. En 2025, Affaires mondiales Canada a délivré 4 882 licences pour billes de bois.

Tableau 5 : Licences d’exportation de billes de bois délivrées en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (Les données concernent les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections.)

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des contingents tarifaires (CT) pour les importations de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

En 1995, en vertu des engagements envers l’OMC, les États-Unis ont établi un CT pour les importations de beurre d’arachides avec une part de 14 500 000 kilogrammes pour le Canada. Le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC cette même année. Des licences d’exportation sont donc nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d’arachides figure sur la LMEC sous l’article 5201. L’année contingentaire s’échelonne du 1^er janvier au 31 décembre.

Depuis le 1^er janvier 2025, les fabricants canadiens de beurre d’arachides fabriqué à partir d’arachides originaires bénéficient d’un accès préférentiel illimité au marché américain. Pour bénéficier de cet accès préférentiel, le beurre d’arachides doit satisfaire aux règles d’origine en vertu de l’ACEUM, ce qui signifie que les arachides utilisées doivent être entièrement obtenues ou produites dans la zone de libre-échange, c’est-à-dire au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Les fabricants de beurre d’arachides canadien fabriqué à partir d’arachides originaires n’ont plus besoin d’utiliser le CT prévu dans l’Accord de l’OMC pour leurs exportations de beurre d’arachides vers les États-Unis. En raison de ce nouvel accès dont a bénéficié le beurre d’arachides originaires en 2025, l’utilisation du CT a considérablement diminué par rapport à l’année précédente pour se chiffrer à 11 410 364 kg.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global établi à l’OMC de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée dans le cadre du CT américain au sein de l’OMC pour les produits contenant du sucre de 59 250 000 kilogrammes.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC le 1^er octobre 1995. Le CT global établi à l’OMC pour le sucre raffiné des États-Unis est de 22 000 000 kilogrammes. L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée de 10 300 000 kilogrammes dans le cadre de l’OMC.

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, ces engagements concernant le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ont été intégrés dans l’ACEUM.

Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l’exportation vers les États-Unis. L’année contingentaire pour les nouveaux CT s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de sucre raffiné peut être déterminée par les États-Unis, au cours d’une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des États-Unis d’augmenter les importations dans les limites d’un contingent conformément à leurs engagements dans le cadre de l’OMC et équivaut à 20 % de l’augmentation totale.

Depuis la fin prématurée du contingent tarifaire au titre de l’ACEUM pour les produits contenant du sucre aux États-Unis en 2022, Affaires mondiales Canada surveille les écarts entre les données d’utilisation du Canada et des États-Unis sur les contingents tarifaires au titre de l’ACEUM et de l’OMC pour les produits contenant du sucre. Ces écarts sont présumés être attribuables principalement aux produits contenant du sucre exportés à partir du Canada sans licence d’exportation. Le ministère a communiqué avec les services frontaliers des États-Unis (U.S. Customs and Borders Protection (CBP)) et adopte plusieurs mesures pour assurer l’utilisation adéquate des deux contingents tarifaires visant les CT des produits contenant du sucre. Le ministère travaille, avec les services frontaliers des États-Unis (CBP), sur les étapes requises pour participer au programme américain de certification électronique, lequel permettra la transmission directe des documents d'exportation entre les deux gouvernements pour éliminer ainsi toute utilisation irrégulière des CT pour les produits contenant du sucre.

Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2025

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

** Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers

Le Canada administre les contrôles à l’exportation de divers produits laitiers au moyen de deux seuils d’exportation. Le premier seuil s’applique aux exportations de lait écrémé en poudre (LEP) et de concentrés de protéines de lait (CPL), tandis que le second couvre les exportations de certaines préparations pour nourrissons (qui contiennent plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec). Ces seuils s’appliquent à toutes les exportations de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons (susmentionnés) vers n’importe quelle destination. Les deux seuils d’exportation sont administrés en fonction de l’année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet.

Chaque seuil d’exportation comprend un volume d’exportations correspondant à une « quantité inférieure au seuil » qui n’est pas assujettie à des frais. Pour être légale, toute exportation de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons (susmentionnés) à partir du Canada doit être effectuée en vertu d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus par l’ACEUM en 2025*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er août 2024 et le 31 juillet 2025.

3.3.5 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

Les exportations de niveau de préférence tarifaire (NPT) vers les États-Unis et le Mexique doivent être accompagnées d'un certificat d’admissibilité. Toutes les exportations de NPT de l’ACEUM vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations historiques, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT lors des années antérieures. Les exportations sous le régime de l’ACEUM non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, sont attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. 

Aucun certificat d’admissibilité n’est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens.

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l’ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 16 815 licences, rejeté 59 demandes de licences et annulé 342 licences délivrées aux États-Unis et au Mexique.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à l’égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2025*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

** Les exportations de coton et de filés de fibres synthétiques et artificielles sont exprimées en kilogrammes.

3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’exportation pour les expéditions de ces produits du Canada vers l'Union européenne (UE) afin de profiter de règles d’origine plus souples et de bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG. Les produits concernés sont les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’allocation. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2025*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

3.4 Licences générales d’exportation 

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les exportateurs peuvent utiliser ces licences générales sans demander l’approbation préalable d’Affaires mondiales Canada, pour autant que toutes les conditions énoncées dans ces licences réglementaires soient remplies. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2025 :

• LGE n^o Ex. 1 : License d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o Ex. 3 : License générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o Ex. 5 : License d’exportation de billes
• LGE n^o12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o Ex. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
• LGE n^o41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles des importations

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises, à savoir la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), et y inscrire toute marchandise dont il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI. 

Figure 1 : Nombre de licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données concernant les demandes reçues).

Figure 2: Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données fondées sur les demandes reçues).

4.1 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers ALE, dont l’ACEUM et les ALE avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT. 

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d’une licence d’importation individuelle peuvent bénéficier du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu’à concurrence d’une quantité négociée, à condition qu’ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l’extérieur des territoires des parties.

Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à des fins d’importation au Canada en 2025*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025 pour les importations sous le régime de l’ACEUM et du Honduras.

En 2025, aucune marchandise admissible à un NPT n’a été importée du Chili ni du Costa Rica.

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l’UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l’AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 11 : Contingents liés à l’origine de l’AECG : textiles et vêtements en 2025*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2025.

4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre

Les importations de produits laitiers, de volailles et d’œufs au Canada sont soumises à des contrôles à l’importation dans le cadre de la LLEI. Les importations de ces produits bénéficient d’un accès préférentiel grâce à des CT.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l’engagement d’accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Seuls les candidats admissibles qui demandent à recevoir une allocation de quotas d'importation peuvent obtenir des licences spécifiques pour importer des marchandises aux taux de droits d'accès. 

En 2025, aucune modification n'a été apportée aux politiques d'allocation des CT des AECG, ACEUM et OMC ; toutefois, certaines modifications ont été apportées aux politiques du Canada en matière de CT pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP. 

CT établis à l’OMC

En 1995, avec l’entrée en vigueur de l’OMC, le Canada a converti ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT).

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros tarifaires. Pour faciliter la compréhension, l’ancienne description des produits continue d’être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d’appuyer le régime de gestion de l’offre au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. 

Poulet et produits du poulet : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le poulet et les produits du poulet est de 39 843 700 kg.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond à la quantité la plus élevée entre :

1. Soit 3,5 % de la production nationale de l’année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu; et
2. soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC.

Œufs et produits des œufs : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour les œufs et les produits des œufs est de 21 370 000 douzaines en équivalents d’œufs. Le niveau d’accès est défini selon la répartition suivante : 11 779 247 douzaines pour les œufs en coquille; 5 106 486 douzaines pour les produits des œufs liquides, congelés ou de seconde transformation; et 4 484 267 douzaines pour les œufs en poudre.

Œufs d’incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations d’œufs d’incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Tableau 12 : Volaille et œufs – CT établis à l’OMC*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Tableau 13 : CT établis à l’OMC *

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025, sauf indication contraire.

** Réservé aux achats transfrontaliers, il est jugé être complètement utilisé.

***Matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d’un pays de l’UE ou d’un autre pays bénéficiaire de l’AECG, ou d’Israël.

CT de l’AECG

À la suite de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux CT en 2017 pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Tableau 14 : CT de l’AECG*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

CT de l’Accord PTPGP

À la suite de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon différentes années : il peut s’agir de l’année civile ou encore de l’année laitière ou de l’année de commercialisation.

Tableau 15 : CT du PTPGP*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025, sauf indication contraire.

CT de l’ACEUM

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada a établi 16 CT en 2020 pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l’ACEUM, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière.

Tableau 16 : CT de l’ACEUM*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025, sauf indication contraire.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation (PIR));
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable; ou
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d’importation supplémentaires propres à chaque produit ainsi que les mises à jour sont diffusées sous la forme d’avis aux importateurs et peuvent être trouvées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Tableau 17 : Volaille et œufs – Importations supplémentaires*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.

Tableau 18 : Produits laitiers – Importations supplémentaires*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des CT sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre

Les autres produits agricoles dont l’importation est contrôlée sont les suivants :

• margarine;
• blé, orge et produits dérivés; et
• bœuf et veau.

Le CT de l’OMC pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995. Il est administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de CT d’une année civile. Les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition, jusqu’à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès soit épuisée, ou à la fin de l’année du CT, selon la première occurrence.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada à l'égard de l'OMC, le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de contingent allant du 1^er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n^o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. Des mesures administratives sont établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, ce qui résulte parfois en un volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépassant la limite du CT.

De plus, dans le cadre des engagements pris par le Canada à l'égard de l'OMC, le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l’importation de la viande aux importations de bœuf et de veau ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ACEUM, qu’un pays de l’UE ou que le Royaume-Uni.

Tableau 19 : Importations d’autres produits agricoles en 2025*

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025, sauf indication contraire.

** Nombre arrondi à l’entier supérieur.

*** Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er août 2024 et le 31 juillet 2025, arrondie à l’entier supérieur.

4.4 Acier

Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire ont été initialement ajoutés à la LMIC, en vertu de l’alinéa 5.1(1) de la LLEI, le 1^er septembre 1986 à la suite d’un rapport du Tribunal canadien des importations recommandant la collecte de renseignements sur les marchandises de ce type entrant au Canada. Les produits en acier ordinaire (article 80 de la LMIC) incluent les demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), les plaques, les feuilles et feuillards, les fils machines, les fils et produits de fils, les produits de type ferroviaire, les barres, les profilés et les éléments de charpente, les tuyaux et tubes, mais excluent les produits en acier spécialisé visés à l’article 81 de la LMIC.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés initialement à la LMIC, en vertu de l’alinéa 5.1(1) de la LLEI, le 1^er juin 1987 à la suite d’une modification apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits, correspondant à l’article n^o 81 de la LMIC, sont les suivants : produits laminés plats en acier inoxydable (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en acier inoxydable, tuyaux et tubes en acier inoxydable, fils et produits tréfilés en acier inoxydable, acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en acier inoxydable, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.

Le programme de surveillance des importations d’acier fournit des données plus récentes sur les importations d’acier que les données disponibles dans les rapports réguliers sur les importations de Statistique Canada. Les rapports en ligne sont disponibles dans la page Web Rapports du programme de surveillance des importations d’acier. Les produits en acier visés par le programme doivent être importés en vertu de la Licence générale d’importation (LGI) n^o 80 – Acier ordinaire ou LGI n^o 81 – Produits en acier spécialisé, le cas échéant. Il n’y a pas de restrictions quantitatives pour les importations de ces produits au titre des LGI n^o 80 et n^o 81 et il n’y a pas de frais de licence pour l’utilisation des LGI.

Le 23 août 2019, les LGI de l’acier ont été modifiées afin de prescrire des conditions de déclaration et de tenue de livres. Ces modifications exigent que les importateurs fournissent, sur demande, des documents et des registres pour permettre la vérification des données d'importation. Affaires mondiales Canada analyse les renseignements figurant dans les déclarations en douane et les documents d'expédition afin de repérer les incohérences dans les renseignements déclarés et de faciliter la correction des erreurs potentielles. 

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu’un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements contenus dans le résumé statistique annuel sont accessibles au public dans le cadre des rapports en ligne mentionnés précédemment.

D’autres modifications réglementaires des LGI n° 80 et n° 81 sont entrées en vigueur le 5 novembre 2024 et exigent que les importateurs fournissent des renseignements sur le pays de fonte et de coulage (PFC) des produits de l’acier visés à titre de condition d'utilisation des LGI lorsqu'ils soumettent leurs déclarations en douane à l'ASFC. À la suite d’une période initiale de collecte et d’analyse de données, les rapports au sujet des pays de fonte et de coulage ont été rendus publics dans le site Web portant sur la surveillance des importations d’acier au printemps 2025. Ces rapports présentent les données compilées selon la catégorie de produit, le groupe de produit et la classification du SH à six chiffres.

CT applicables à l’acier

Aux fins de faciliter la mise en œuvre du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2025-148) (Décret de surtaxe), adopté en vertu du paragraphe 53(2)d) du Tarif des douanes, l’article 82 (certains produits de l’acier) a été ajouté à la LMIC le 27 juin 2025 en vertu de l’alinéa 5(1)e), du paragraphe 5(6) et de l’article 6 de la LLEI. Le Décret de surtaxe a établi des CT pour les produits de l’acier concernés dans cinq catégories (produits plats, produits allongés, produits tubulaires, produits semi-finis et produits en acier inoxydable) provenant de pays partenaires non-signataires d'un accord de libre-échange qui s’appliquent à 100 % des importations de 2024.

Le 1^er août 2025, le Décret de surtaxe a été modifié pour ramener les produits de l’acier provenant des pays partenaires signataires d’un accord de libre-échange, mais non signataires de l’ACEUM à 100 % des niveaux des importations de 2024 et pour réduire les volumes des CT des marchandises provenant des pays partenaires non-signataires d'un accord de libre-échange à 50 % des niveaux des importations de 2024. Les CT ont également été subdivisés en 23 catégories de produits détaillées, et l’article 82 de la LMIC a été modifié en conséquence.

Le Décret de surtaxe a été de nouveau modifié le 26 décembre 2025 afin d’ajuster la portée des produits, et de réduire les volumes des CT à 20 % des niveaux des importations de 2024 pour les partenaires non-signataires d'un accord de libre-échange ainsi qu’à 75 % des niveaux des importations de 2024 pour les pays partenaires non-signataires de l’ACEUM. L’article 82 de la LMIC a été modifié en conséquence afin de refléter les changements aux produits.

Depuis le 27 juin 2025, les CT applicables à l’acier sont administrés trimestriellement et selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les licences spécifiques à l’expédition sont délivrées automatiquement jusqu’à ce que les CT aient été entièrement utilisés. Les produits de l’acier concernés peuvent continuer à être importés en vertu des LGI n° 80 et 81 après l’utilisation complète des CT ou si les quantités dépassent le volume de CT pour un pays ou le volume de CT global, mais ils seront assujettis à la surtaxe de 50 %.

Tableau 20 : Utilisation des CT pour l’acier en 2025 – Pays non-signataires d’un accord de libre-échange

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 27 juin et le 25 septembre 2025.

** Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 26 septembre et le 25 décembre 2025.

*** Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 26 et le 31 décembre 2025 (Le reste du 3^e trimestre se poursuit en 2026.)

Tableau 21 : Utilisation des CT pour l’acier en 2025 – Pays signataires d’un accord de libre-échange

* Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er août et le 25 septembre 2025.

** Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 26 septembre et le 25 décembre 2025.

*** Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 26 et le 31 décembre 2025 (Le reste du 3^e trimestre se poursuit en 2026.)

4.5 Surveillance des importations d’aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n^o 83 – Produits d’aluminium, qui s’applique aux produits visés à l’article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L’article 83 comprend les produits en aluminium suivants, énumérés ci-dessous :

• produits d’aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés;
• produits d’aluminium forgés prenant les formes suivantes :
  • barres
  • tiges
  • profilés
  • fils
  • plaques
  • tôles
  • bandes
  • feuilles
  • tubes et tuyaux
  • raccords de tuyauterie
  • autres moulages et pièces forgées

L’ajout de ces produits d’aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d’aluminium. Les produits visés par l’article 83 doivent être importés au titre de la LGI n^o 83 – Produits d’aluminium. Il n’y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d’aluminium pouvant être importés au Canada, et l’utilisation de la LGI n’entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les rendre publiques dans des délais très courts. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web Rapports de surveillance des importations d’aluminium.

La LGI est également assortie d’exigences de déclaration et de tenue de registres, lesquelles exigent que les importateurs fournissent, sur demande, des documents et des registres pour permettre la vérification des données d'importation. Affaires mondiales Canada analyse les renseignements figurant dans les déclarations en douane et les documents d'expédition afin de repérer les incohérences dans les renseignements déclarés et de faciliter la correction des erreurs potentielles. 

Du 21 mai au 28 juin 2024, Affaires mondiales Canada a tenu des consultations publiques sur la collecte potentielle d'informations sur le pays de fusion et de moulage (PFM) pour les importations d'aluminium. Les commentaires des parties prenantes ont été compilés et publiés en ligne dans un Rapport sur ce que nous avons entendu, qui résume la politique proposée, les détails de la mise en œuvre et les défis en matière de conformité que les répondants ont soulevés. Une approche visant à collecter les informations sur le PFC par le biais des déclarations en douane à l'ASFC, similaire à la méthode utilisée pour le PFC de l'acier, nécessiterait de modifier la LGI n° 83. 

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation. Les fabricants et les commerçants accrédités par les autorités provinciales contrôlant les armes à feu peuvent importer des armes, des armes à feu et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres d'autorisation d'importation à large spectre ont été introduites pour les importateurs commerciaux à faible risque et à volume élevé d'armes à feu et de produits connexes, ce qui a conduit à une réduction significative du nombre de demandes d'autorisation d'importation d'armes, de munitions et de produits chimiques délivrées chaque année.

Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2025*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2025 (données concernant les demandes reçues). Les demandes peuvent être rejetées pour diverses raisons administratives, p. ex. lorsqu’elles sont incomplètes et lorsque les exportateurs ne répondent dans le délai imparti. De plus, les demandes peuvent être refusées si la transaction proposée n’est pas conforme à la politique gouvernementale.

4.7 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transport. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le CII, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d’expéditions, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.8 Licences générales d’importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2025 :

• LGI n^o 1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n^o 2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n^o 3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n^o 6 : Roses pour usage personnel
• LGI n^o 7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n^o 8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n^o 13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n^o 14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n^o 20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n^o 60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n^o 80 : Acier ordinaire
• LGI n^o 81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n^o 83 : Produits d’aluminium
• LGI n^o 100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n^o 108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs Convention sur les armes chimiques (CAC)

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2025.

Les peines sont énumérées à l’article 19 de la LLEI comme suit :

1. Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
   1. par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines;
   2. par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.
2. Les poursuites pour une infraction visée à l’alinéa [19](1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) veillent à l’application des dispositions de la LLEI.

Le ministre responsable de la LLEI a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT. 

Pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification. 

En 2025, l’application des contrôles à l’exportation a continué d’être un élément central du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC. À la suite de la réception de renseignements ayant trait à l’exportation, au courtage ou à l’importation non autorisée de marchandises contrôlées, AMC peut, selon les circonstances du cas, confier l’affaire à la GRC ou à l’ASFC afin qu’une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d’imposer des mesures administratives, des sanctions et/ou de porter des accusations criminelles. AMC offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement, en se référant à AMC pour vérifier les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (par exemple, contrôle à l’exportation au titre de la LLEI et sanctions). De plus, l’ASFC peut appliquer des sanctions de non-conformités sous la Loi sur les douanes, telles que des saisies, des retours de marchandises saisies, des confiscations ainsi que des sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

AMC reconnaît qu’il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tout exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à AMC dans les plus brefs délais.

Si, après une analyse de l’information fournie, AMC estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, AMC peut déférer l’affaire à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

• Assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.
• Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.
• Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada pour en savoir davantage sur notre engagement en matière de service.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2025, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le NSCEI dans les quatre heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.
• Marchandises militaires, stratégiques et à double usage : Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et ne nécessitant aucune consultation hors de la Direction générale des contrôles stratégiques des exportations, ou dans les 40 jours ouvrables pour les demandes complètes nécessitant des consultations hors de la Direction générale des contrôles stratégiques des exportations.
• Billes de bois : Les demandes de licences d’exportation doivent être traitées dans les trois jours ouvrables dans le NCEED suivant la réception de celles-ci.

En 2025, un total de 275 805 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2025), dont environ 99,56 % des 274 301^{Note de bas de page 1} demandes ont été traitées dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître les normes de service qui s’appliquent aux licences de nature militaire, stratégique et à double usage, consultez le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025 . Davantage de détails concernant les normes de service et le rendement historique, par exercice financier, se retrouvent aussi dans le Rapport sur les normes de service d’AMC dans le cadre des rapports que le Ministère doit présenter sur les autorisations réglementaires de grand volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Les données qui figurent dans le présent rapport sont des données ponctuelles recueillies en date du 1^er janvier 2026. Il pourrait y avoir des divergences avec d’autres données publiées car les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l’utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d’affaires plus favorables dans d’autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les ALE sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

Licences d’importation ou d’exportation non stratégiques seulement :

Licences d’exportation militaires, stratégiques et à double usage seulement :

7.3 Glossaire

ACC Canada–Royaume-Uni

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

AECG

Accord économique et commercial global

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

AMC

Affaires mondiales Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

AW

Accord de Wassenaar

CII

Certificat international d’importation

CPL

Concentrés de protéines de lait

CT

Contingents tarifaires

CVL

Certificat de vérification des livraisons

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalents-mètres carrés

É.-U.

États-Unis

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LEP

Lait écrémé en poudre

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LGC1

Licence générale de courtage n^o 1

LGE

Licence générale d’exportation

LGI

Licence générale d’importation

LMCC  

Liste des marchandises de courtage contrôlé

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV

Liste des pays visés

NCEED

Nouveau Système des contrôles des exportations en direct

NPT

Niveau de préférence tarifaire

NSCEI

Nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PTPGP

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

R.-U.

Royaume-Uni

SH

Système harmonisé

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE

Union européenne