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Consultation publique sur d’éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

Contexte

Aperçu de la consultation

Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur les options visant à renforcer l’approche canadienne en matière de lutte contre le travail forcé et l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La consultation porte sur les exigences potentielles de diligence raisonnable pour les entreprises, d’éventuelles mesures de responsabilité civile ainsi que les moyens d’assurer la cohérence entre tout futur cadre régissant la diligence raisonnable et l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites par le travail forcé. Les commentaires recueillis contribueront à orienter l’élaboration de politiques et à garantir que les mesures proposées protègent efficacement les travailleurs tout en demeurant pratiques, proportionnées et adaptées aux besoins des entreprises canadiennes.

Enjeu

Les récents changements au chapitre du commerce mondial, en particulier chez les principaux partenaires du Canada, ont augmenté l’incertitude et entraîne un recours accru aux mesures protectionnistes, entraînant une refonte des relations commerciales mondiales et des répercussions importantes sur l’économie, les travailleurs et les entreprises du Canada. Dans ce contexte d’évolution, les entreprises canadiennes réévaluent leurs chaînes d’approvisionnement afin d’assurer une résilience accrue face aux risques ou aux chocs qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité de fournir des biens et des services à la population canadienne, notamment la présence d’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Selon les données les plus récentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), plus de 27,6 millions de personnes ont été soumises au travail forcé dans le monde, ce qui représente une hausse de 2,7 millions de personnes depuis 2016.

Selon les estimations, 138 millions de mineurs étaient soumis au travail des enfants en 2024. Environ quarante pour cent (54 millions) d’entre eux faisaient un travail dangereux.

La prévalence et la persistance de l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont suscité une attention accrue dans les forums internationaux, alors que les intervenants de la société civile et de l’industrie ont exhorté les gouvernements à adopter des mesures pour résoudre le problème. La lutte contre le travail forcé et l’exploitation des travailleurs est considérée non seulement comme un impératif moral mais aussi comme une initiative essentielle pour assurer des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. S’attaquer au travail forcé est essentiel pour maintenir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus sûres. Il a été démontré que cette approche produit des avantages économiques et sociaux considérables à l’échelle mondiale, notamment grâce à l’amélioration de la santé des travailleurs, à des investissements accrus dans le développement de leurs compétences, à une augmentation des investissements en innovation et à la promotion de règles du jeu équitables pour les entreprises.Note de bas de page 1

De nombreux pays ont adopté ou annoncé un éventail d’approches, notamment des lois visant les chaînes d’approvisionnement et des interdictions d’importation. Il s’agit de mesures distinctes, mais complémentaires.

Les interdictions d’importation visent à empêcher que des biens déjà produits grâce au travail forcé n’entrent au pays ou ne soient mis sur le marché. Il s’agit d’une mesure « post‑production » visant un importateur qui représente une conséquence pour les entités dont les chaînes d’approvisionnement sont exposées au travail forcé. Des pays, comme les États-Unis et le Mexique, ont adopté des interdictions d’importation qui bloquent les marchandises fabriquées en tout ou en partie par recours au travail forcé.

La législation relative aux chaînes d’approvisionnement est une mesure proactive qui vise à améliorer les conditions de travail à l’étranger en exigeant des parties réglementées qu’elles : 1) déterminent les risques d’impacts négatifs sur les droits fondamentaux du travail, les droits de la personne ou les droits environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, qu’elles en tiennent compte et qu’elles les atténuent (dans le cas de ce qui est communément appelée législation sur la diligence raisonnable); ou 2) examinent leurs chaînes d’approvisionnement et rendent compte publiquement des conclusions (dans le cas de la législation sur la transparence). Le Royaume-Uni et l’Australie ont adopté des lois sur la transparence, tandis que la France, la Norvège et l’Allemagne ont adopté une législation concernant la diligence raisonnable. L’Union européenne (UE) a récemment adopté la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Les États membres de l’UE doivent transposer la directive en loi nationale d’ici juillet 2028, afin que ses obligations s’appliquent aux entreprises à compter du 26 juillet 2029.

Au Canada, des efforts importants ont été déployés pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En 2020, pour respecter ses obligations en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a modifié le Tarif des douanes dans le but d’interdire l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé. S’appuyant sur cette mesure, le Parlement a adopté en 2023 la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement), laquelle met en place un régime de transparence au chapitre des chaînes d’approvisionnement qui oblige certaines entités et institutions fédérales à faire état des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque qu’il y ait des cas de travail des enfants ou de travail forcé dans leurs opérations et chaînes d’approvisionnement.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, le Canada est devenu le premier pays à combiner un régime obligatoire de déclaration sur les chaînes d’approvisionnement (axée sur la transparence) et une interdiction d’importation visant les marchandises produites par le travail forcé.Note de bas de page 2

Objectif de la consultation

Le Canada a pris d’importantes mesures pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants en ratifiant la Convention no 29 (et son protocole) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Convention no 105 sur le travail forcé, ainsi que la Convention no 138 sur l’âge minimum et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. De plus, afin de s’attaquer à ces enjeux dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, le Canada a instauré une interdiction d’importation visant les marchandises produites par le travail forcé et a établi un régime de transparence dans les chaînes d’approvisionnement par l’adoption de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ces mesures ont permis d’accroître la sensibilisation aux risques d’exploitation des travailleurs et d’améliorer la transparence quant à la manière dont les organisations identifient et gèrent ces risques.

Bien que les exigences en matière de transparence encouragent les entreprises à rendre compte des mesures qu’elles prennent, elles ne les obligent pas à identifier, prévenir, atténuer ou réparer les incidences d’exploitation des travailleurs dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. De même, l’interdiction d’importation visant le travail forcé s’applique aux marchandises entrant sur le marché canadien, mais n’impose pas d’obligations plus larges aux entreprises en matière de gestion proactive des risques d’exploitation des travailleurs dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur.

Au cours des dernières années, un nombre croissant de pays sont allés au-delà des approches axées sur la transparence en adoptant, ou en envisageant d’adopter, des exigences obligatoires en matière de diligence raisonnable en droits de la personne. Des pays comme la France, l’Allemagne et la Norvège ont adopté des lois à cet effet, tandis que l’Union européenne a adopté la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). En règle générale, ces initiatives exigent des entreprises qu’elles prennent des mesures concrètes pour identifier et traiter les risques et les atteintes aux droits de la personne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, plutôt que de simplement en rendre compte.

Ces évolutions à l’échelle internationale influencent de plus en plus les pratiques commerciales, les chaînes d’approvisionnement et les attentes du marché. À mesure que les entreprises exerçant leurs activités dans ces administrations ou y exportant s’adaptent à ces nouvelles exigences, les entreprises canadiennes pourraient subir une pression croissante de la part de leurs clients, investisseurs, prêteurs et partenaires commerciaux pour démontrer qu’elles ont mis en place des processus de diligence raisonnable efficaces. Parallèlement, des mesures de diligence raisonnable plus robustes peuvent aider les entreprises canadiennes à mieux identifier et gérer les risques liés à leurs chaînes d’approvisionnement, à accroître leur résilience, à améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux et à promouvoir une conduite responsable des entreprises.

Le renforcement du cadre canadien pourrait également contribuer à établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises canadiennes. De nombreuses entreprises exercent déjà une diligence raisonnable afin de répondre aux attentes de leurs clients, investisseurs et aux exigences des régimes réglementaires étrangers. La mise en place d’exigences claires et cohérentes permettrait de veiller à ce que les entreprises qui investissent dans des pratiques responsables au sein de leurs chaînes d’approvisionnement ne soient pas désavantagées sur le plan concurrentiel. De plus, des obligations plus rigoureuses en matière de diligence raisonnable peuvent contribuer à protéger les travailleurs contre l’exploitation et à favoriser une concurrence loyale sur le marché. Des cadres efficaces de diligence raisonnable peuvent également améliorer l’accès aux mécanismes de réparation lorsque des préjudices sont survenus et contribuer à des conditions de travail plus équitables et durables dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne sont largement reconnues comme un élément important d’un « ensemble intelligent » de mesures visant à favoriser le respect des droits de la personne par les entreprises, comme le préconisent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU). De nombreux experts estiment que les exigences en matière de diligence raisonnable sont plus efficaces que la simple transparence pour inciter les entreprises à prendre des mesures concrètes afin de prévenir et de combattre l’exploitation des travailleurs.

Dans ce contexte, le gouvernement du Canada sollicite des points de vue sur la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer l’approche canadienne pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans une économie mondiale qui évolue rapidement, des mesures de diligence raisonnable plus robustes pourraient aider les entreprises canadiennes à demeurer compétitives sur des marchés où la conduite responsable des entreprises devient de plus en plus une attente. À son tour, ce renforcement de la diligence raisonnable accroîtra la confiance envers les chaînes d’approvisionnement canadiennes et renforcera le leadership du Canada dans la construction d’une économie mondiale équitable, résiliente et concurrentielle. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation contribueront à orienter les prochaines étapes.

Pour appuyer cette démarche, le gouvernement a élaboré différentes options concernant plusieurs éléments qui pourraient faire partie d’un éventuel régime de diligence raisonnable, notamment :

On propose également d’autres options pour certains éléments afin de réduire le fardeau imposé aux entreprises (voir l’annexe A pour en savoir davantage sur les répercussions sur les entreprises).

Dans le cadre de cette consultation, nous sollicitons vos commentaires sur les éléments mentionnés ci-haut, ainsi que sur un régime potentiel de responsabilité civile pour les victimes du travail forcé et sur les moyens de maximiser l’efficacité et d’assurer la cohérence entre tout cadre proposé en matière de diligence raisonnable et l’interdiction d’importation des marchandises fabriquées par le travail forcé. Les commentaires reçus contribueront à éclairer les futures réflexions stratégiques et à veiller à ce que les perspectives des entreprises, des travailleurs, des titulaires de droits, des organisations de la société civile, des partenaires autochtones et des autres parties prenantes soient prises en compte.

La lutte contre le travail forcé et l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales constitue un défi complexe qui exige une collaboration continue entre les gouvernements, les entreprises, les travailleurs et la société civile. Nous remercions les parties prenantes pour les précieuses contributions qu’elles ont fournies jusqu’à présent et nous sommes heureux de poursuivre cet important dialogue.

Section 1 : Éléments clés d’un régime sur la diligence raisonnable

Habituellement, les régimes sur la diligence raisonnable impose aux entités l’obligation de déterminer, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs réels et potentiels dans leurs chaînes d’approvisionnement/chaînes de valeur, et de rendre compte de la manière dont elles en tiennent compte. En outre, lorsque des impacts négatifs réels sont constatés, les entités peuvent être tenues de prendre des mesures de réparation ou de coopérer à leur mise en œuvre.

La figure suivante fournit un aperçu d’un processus type de diligence raisonnable :

Figure 1 : Processus de diligence raisonnable et mesures de soutienNote de bas de page 3

Figure 1 : Processus de diligence raisonnable et mesures de soutien

Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Version texte - Figure 1
  1. Prendre en compte les enjeux de la conduite responsable des entreprises dans les politiques et systèmes de gestion de l’entreprise.
  2. Identifier et évaluer les impacts négatifs dans les activités, la chaîne d’approvisionnement et les relations d’affaires.
  3. Faire cesser, prévenir ou atténuer les impacts négatifs.
  4. Suivre la mise en œuvre et les résultats.
  5. Communiquer sur la façon dont les impacts sont traités.
  6. Réparer les dommages, par ses propres moyens ou en coopération avec d’autres acteurs.

Portée

Pourquoi est-ce important

La portée déterminera quels risques liés aux droits du travail les parties réglementées seront tenues d’identifier et de prendre en compte. Il est important d’établir une portée appropriée afin que le régime permette de lutter efficacement contre l’exploitation des travailleurs tout en offrant aux entreprises des attentes claires et proportionnées quant à leurs responsabilités en matière de diligence raisonnable.

Option 1 : Les parties réglementées seraient requises de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits fondamentaux au travail, comme l’indique la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Les voici :

Justification : Cela couvrirait l’éventail des droits fondamentaux au travail et irait de pair avec les obligations internationales contraignantes existantes en matière de travail. Elle témoignerait d’un engagement plus ferme à lutter contre toutes les formes d’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement de manière plus générale, et ne se concentrerait pas uniquement sur les formes les plus flagrantes d’exploitation des travailleurs, à savoir le travail forcé et le travail des enfants. Les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT) sont des droits de la personne universels et immuables par nature. Ils sont indissociables et interdépendants, en plus de se renforcer mutuellement. Bien que le champ d’application ne couvrirait pas les droits de la personne au sens large, tel que défini dans les instruments internationaux des droits de la personne,Note de bas de page 4 l’accent mis sur les PDFT viserait directement le fléau de l’exploitation des travailleurs.

Autre option :

Questions

Couverture

Pourquoi est-ce important

La couverture déterminera quelles organisations seront assujetties aux obligations de diligence raisonnable. L’établissement de seuils et de critères d’application appropriés est important afin de veiller à ce que le régime cible les organisations qui disposent de la capacité et de l’influence nécessaires pour susciter des changements significatifs, tout en tenant compte des répercussions sur les petites entreprises et en maintenant des conditions de concurrence équitables entre les entités réglementées.

Option 1 : L’approche en matière de diligence raisonnable s’appliquerait à toutes les formes d’entreprises qui réalisent des activités à l’étranger et qui (1) sont constituées au Canada, ont leur siège social au Canada ou ont leur principal établissement commercial au Canada; et (2) ont un revenu annuel mondial d’au moins 40 millions de dollars ou une moyenne d’au moins 250 employés dans le monde. Celle-ci s’appliquerait également aux ministères fédéraux et aux sociétés d’État.

Justification : L’approche proposée tient compte de l’extrémité supérieure des moyennes et grandes entreprises (semblable à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement) et des ministères et sociétés d’État du gouvernement fédéral, ce qui oblige le gouvernement à respecter la même norme que le secteur privé ou une norme semblable. Le fait de tenir compte des entreprises étrangères qui font des affaires au Canada irait de pair avec l’approche adoptée dans plusieurs autres régimes législatifs visant les chaînes d’approvisionnement. Le fait de déterminer les entreprises en fonction de leur nombre d’employés et de leurs seuils de revenus est également une pratique courante.

Autres options :

Questions

Diligence requise et obligations en matière de reddition de comptes

Pourquoi est-ce important

Les obligations de diligence raisonnable établissent les mesures que les parties réglementées doivent prendre pour identifier, prévenir, atténuer et traiter les risques liés aux droits du travail. La conception de ces obligations influencera à la fois l’efficacité du régime pour protéger les travailleurs et l’ampleur du fardeau administratif imposé aux entreprises et aux institutions gouvernementales.

Option 1 : Les parties réglementées seraient tenues de :

Justification : Ces obligations en matière de diligence raisonnable vont de pair avec les lignes directrices internationales, y compris les PDNU et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Les obligations sont également semblables à celles d’autres régimes de diligence raisonnable, en particulier la Directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Autres options :

Questions

Conformité et application

Pourquoi est-ce important

Des mécanismes efficaces de conformité et d’application de la loi contribuent à faire en sorte que les obligations de diligence raisonnable donnent lieu à des mesures concrètes plutôt que de devenir de simples exigences administratives. Le cadre de conformité et d’application doit offrir des incitatifs appropriés pour favoriser la conformité et l’application uniforme de la loi et maintenir la confiance du public dans le fait que les risques d’exploitation des travailleurs sont pris en compte.

Option 1 : Une autorité compétente serait responsable de l’administration et de l’application des obligations en matière de diligence raisonnable. Cette autorité pourrait être intégrée au sein d’un ministère fédéral et aurait le pouvoir de délivrer des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dont les revenus seraient réservés à des activités fondées sur des subventions pour aider les victimes d’exploitation des travailleurs, publier les noms des parties réglementées qui sont réputées avoir commis une infraction, évaluer les plaintes et mener des inspections.

L’autorité compétente serait tenue de faire ce qui suit :

Justification : Cette approche va de pair avec les mécanismes de conformité et d’application de la loi dans d’autres compétences et garantit que les parties réglementées qui ne respectent pas leurs obligations en matière de diligence raisonnable subissent des conséquences significatives. La délivrance d’ordonnances fournit à l’autorité chargée de l’application un outil puissant pour assurer la conformité, corriger les violations et protéger les intérêts des parties touchées. Accorder à l’autorité chargée de l’application le pouvoir de mener des inspections est également un moyen important de vérifier que les entités respectent les obligations en matière de diligence raisonnable. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent servir de mesure d’application supplémentaire pour assurer la conformité et peuvent très bien être de nature souple et adaptées à un certain nombre d’éléments d’une entité visée par une SAP : taille, type de non-conformité, premier cas de non-conformité ou cas répété, et autres. L’approche fondée sur le fait de nommer l’entreprise pour la placer dans l’embarras, consistant à publier les noms des parties réglementées qui sont réputées avoir commis une violation, sert à encourager davantage la conformité.

Autre option :

Questions

Section 2 : Responsabilité civile

Pourquoi est-ce important

L’un des principaux objectifs d’un régime de diligence raisonnable efficace est de prévenir l’exploitation des travailleurs et de veiller à ce que les travailleurs qui subissent un préjudice aient accès à des recours appropriés. Le gouvernement souhaite recueillir des points de vue pour déterminer si un régime de responsabilité civile pourrait contribuer à surmonter les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes et à renforcer les incitatifs pour que les entreprises exercent une diligence raisonnable efficace, ainsi que compléter les autres mesures de conformité et d’application de la loi, tout en demeurant juste et proportionné pour les entités assujetties.

Les lignes directrices internationales relatives aux entreprises et aux droits de la personne soulignent l’importance de prévoir des mesures de réparation pour tenir compte des impacts négatifs constatés au sein des chaînes d’approvisionnement d’une entité commerciale. Les mesures de réparation peuvent prendre diverses formes. Par exemple, il peut s’agir :

Les PDNU font état de mécanismes de présentation de griefs au moyen desquels on peut obtenir réparation. Selon les PDNU, ces mécanismes sont « […] tout processus routinier, étatique ou non, judiciaire ou non, permettant de présenter des griefs concernant des violations des droits de la personne liées aux entreprises et de demander réparation [traduction] ». La responsabilité civile, le principe selon lequel une personne a l’obligation de réparer les torts causés à une autre, relève de ce que les PDNU qualifient de « procédures judiciaires étatiques [traduction] ». Certaines compétences ont adopté ou envisagé d’adopter des dispositions en matière de responsabilité civile dans le cadre de leurs régimes de diligence raisonnable, comme la FranceNote de bas de page 7 et l’Union européenne.Note de bas de page 8

En vertu du cadre juridique actuel au Canada, les victimes de travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne peuvent déposer des plaintes devant un tribunal canadien contre des entités canadiennes pour des dommages subis dans un pays étranger. Cependant, il existe plusieurs obstacles. Par exemple, bien que la Cour suprême du Canada ait ouvert la porte pour permettre de poursuivre au Canada les entreprises canadiennes pour des violations graves des droits de la personne commises à l’étranger, en vertu du droit international coutumier (voir Nevsun Resources Ltd c. Araya), les tribunaux canadiens n’ont toujours pas statué explicitement sur la façon dont une personne est reconnue coupable d’une violation du droit international coutumier ou sur la forme exacte des dommages. En outre, les poursuites transnationales en matière de droits de la personne peuvent prendre plusieurs années avant d’aboutir à un règlement définitif, ce qui entraîne des coûts juridiques et administratifs élevés pour les parties concernées. Les plaignants ont rarement les fonds nécessaires pour livrer ces combats et éprouvent des difficultés à rassembler des preuves pour prouver les mauvais traitements.

Les dispositions en matière de responsabilité civile peuvent également servir d’incitatif à la conformité pour les entreprises qui peuvent être visées par la législation sur la diligence raisonnable, s’ajoutant ainsi à toute forme de dispositions administratives d’application.

Option 1 : Inclure dans un régime sur la diligence raisonnable des dispositions qui permettraient aux victimes de travail forcé ou d’autres types d’exploitation des travailleurs de déposer des demandes d’indemnisation devant un tribunal canadien contre une entité réglementée par le régime pour ne pas avoir fait preuve d’une diligence raisonnable appropriée.

Justification : Le risque de litige et d’atteinte à la réputation fait partie des principaux facteurs dissuasifs de la mauvaise conduite d’une entreprise. L’ajout d’une telle disposition inciterait les entités réglementées à faire preuve de diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement et pourrait contribuer à éliminer certains des obstacles qui existent actuellement.

Questions

Section 3 : Moyens de maximiser l’efficacité et d’assurer la cohérence avec l’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé

Pourquoi est-ce important

Les exigences en matière de diligence raisonnable et les mesures d’interdiction d’importation visent à se compléter afin de réduire l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le gouvernement souhaite recueillir des points de vue sur la manière dont ces régimes pourraient le mieux fonctionner de façon complémentaire, mener à une réduction du dédoublement des exigences, offrir une plus grande certitude aux entreprises, améliorer les résultats en matière d’application et renforcer les efforts globaux du Canada pour lutter contre l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La législation sur les chaînes d’approvisionnement et les interdictions d’importation sont des mesures distinctes, mais complémentaires, qui font partie d’un « ensemble intelligent » de mesures visant à mettre un terme au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Canada est le seul pays au monde à avoir à la fois une législation sur les chaînes d’approvisionnement fondée sur la transparence (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) et une interdiction d’importation de produits issus du travail forcé.

Le 12 juin 2026, le projet de loi C-35 Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé a été déposé au Parlement. Le projet de loi instaure de nouvelles mesures d’interdiction d’importation afin d’offrir précision et prévisibilité aux entreprises canadiennes et d’accroître les pouvoirs d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le projet de loi prévoit qu’il est interdit d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé. Il autorise le ministre des Affaires étrangères à dresser une liste des marchandises pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont issues du travail forcé. Il permet à plusieurs ministres, dont le ministre du Travail (maintenant appelé ministre de l’Emploi et des Familles), et à d’autres personnes prescrites d’aider le ministre des Affaires étrangères à établir la liste. Il prévoit que toute personne qui importe des marchandises figurant sur la liste doit, à la demande d’un agent des douanes, fournir à l’ASFC les renseignements requis (qui doivent être prescrits par règlement), faute de quoi, les marchandises sont réputées interdites d’importation.

Les deux régimes proposés (les mesures sur la diligence raisonnable et les chaînes d’approvisionnement et le projet de loi C-35) devraient se compléter afin de maximiser l’efficacité quand vient le temps de mettre un terme au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Puisqu’aucune compétence ne dispose à la fois d’un régime de diligence raisonnable et d’une interdiction d’importation de produits issus du travail forcé, il faut examiner soigneusement la coordination et les interactions possibles entre ces deux régimes. Par exemple, parmi les avantages de prendre les mesures prescrites dans un futur régime de diligence raisonnable, il y a le fait qu’elle aiderait les entités réglementées à s’assurer qu’elles ne contreviennent pas à l’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé. Ces régimes pourraient également interagir en accordant des pouvoirs d’échange d’information entre les diverses autorités compétentes afin de cibler davantage les secteurs ou les produits affichant un risque élevé, et en permettant aux autorités compétentes de tenir compte des rapports annuels sur la diligence raisonnable lors de l’évaluation visant à déterminer si certaines marchandises sont à risque d’être issues du travail forcé.

Questions

Annexe A : Répercussions sur les entreprises et évolution du commerce mondial

La rechercheNote de bas de page 9 montre que, bien que les obligations en matière de diligence raisonnable exigent des entités qu’elles entreprennent des travaux susceptibles d’entraîner une augmentation des coûts, ces coûts sont habituellement faibles par rapport aux revenus annuels (le pourcentage le plus élevé des revenus étant estimé à 0,6 %) dans le cas de la plupart des entités. Toutefois, ces coûts peuvent varier en fonction de certaines caractéristiques de l’entité (par exemple, la taille de l’entité, l’industrie, le niveau de mise en œuvre existant de la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement) et pourraient être plus élevés dans certaines industries où les entreprises peuvent faire face à des coûts de transition considérables.Note de bas de page 10 Par conséquent, la mise en œuvre pour les entités de plus grande taille et celles évoluant dans des industries affichant des risques plus élevés est plus importante en raison de leur contexte opérationnel.

Il est important de noter que ces coûts peuvent, dans une certaine mesure, être neutralisés par des retombées pour les entreprises qui mettent en application des mesures de diligence raisonnable dans le cadre de leurs activités. Par exemple, dans une étude sur le Règlement de l’UE sur les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, les répondants ont déclaré qu’ils s’attendaient à des retombées commerciales importantes de la mise en œuvre de la diligence raisonnable, comme une meilleure réputation auprès des clients et des investisseurs potentiels, une meilleure satisfaction de la clientèle et une amélioration des relations avec les investisseurs.Note de bas de page 11 En outre, une meilleure gestion de la chaîne d’approvisionnement présente des avantages en raison d’une meilleure qualité de l’information et d’une réduction des risques.Note de bas de page 12 Le rapport d’analyse d’impact de la Commission européenne sur la CSDDD a également noté la possibilité de gains d’efficacité lorsque des processus de diligence raisonnable sont mis en place pour viser simultanément une série de répercussions (par exemple, le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination en matière d’emploi et de profession, le droit à un environnement de travail sûr et salubre), plutôt que de tenir compte de ces répercussions individuellement.Note de bas de page 13

La lutte contre le travail forcé et l’exploitation des travailleurs est considérée à la fois comme un impératif moral et une initiative essentielle pour assurer des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes, tout en soutenant des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus sûres. Lorsque des marchandises issues du travail forcé entrent sur les marchés mondiaux, elles le font avec un avantage de prix déraisonnable. Leur inclusion dans les chaînes d’approvisionnement mondiales crée plusieurs problèmes. Elle fausse le commerce et la concurrence, récompense les comportements inhumains et illicites et désavantage les travailleurs et les entreprises qui respectent les règles. Il a également été démontré que la lutte contre le travail forcé produit des avantages économiques et sociaux considérables à l’échelle mondiale.Note de bas de page 14 Selon un document de discussion publié en 2024 par l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui évalue les besoins d’investissement et les avantages économiques de la lutte contre le travail forcé, libérer les personnes du travail forcé et les réintégrer dans la main-d’œuvre ordinaire pourrait entraîner une hausse du produit intérieur brut (PIB) mondial de 611 milliards de dollars américains (857 milliards de dollars canadiens) favorisée par la demande. Le document indique également que la fin du travail forcé est également susceptible de stimuler la croissance économique par plusieurs moyens, y compris des niveaux plus élevés de santé, de compétences et d’innovation, qui n’ont pas été pris en compte dans l’exercice d’estimation, ce qui signifie que les répercussions économiques totales seraient probablement beaucoup plus élevées.

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Affaires internationales et intergouvernementales du travail/Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-ville
Gatineau (Québec)  J8X 4C2

Courriel : EDSC.AIIT.CA-SC.IILA.ESDC@labour-travail.gc.ca

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