Consultation publique sur l’approche réglementaire au titre du projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé

Table des matières

• Portée
• Contexte
• Principales questions à examiner
  • Partie 1 : Questions d’ordre général
  • Partie 2 : Exigences en matière de renseignements et incidences connexes
• Soumettez vos commentaires

Portée

Le Canada interdit l’importation de marchandises produites par recours au travail forcé depuis 2020. S’appuyant sur cette base, le projet de loi C-35 renforcerait cette interdiction en conférant à Affaires mondiales Canada le pouvoir d’établir le règlement sous-jacent au moyen d’une liste publique de marchandises exposées au risque de travail forcé, et en dotant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’outils plus efficaces pour appliquer ce règlement. Cela permettrait d’adopter une stratégie plus ciblée en imposant des obligations claires aux importateurs de marchandises lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé.

Cette consultation porte sur la façon dont cette liste de marchandises devrait être élaborée et administrée. Elle met l’accent sur la stratégie, les critères et les processus de détermination des marchandises à inscrire sur la liste ainsi que sur les renseignements que les importateurs de marchandises figurant sur la liste seraient tenus de fournir. Les dispositions du projet de loi C-35 sont actuellement examinées par le Parlement et ne font pas l’objet de la présente consultation.

Étant donné le rôle central de la liste des marchandises qui sera établie à cette fin, il est important de bien l’élaborer. Un processus fiable et bien conçu permettra :

• de protéger les travailleurs en concentrant la lutte contre les infractions là où il existe des motifs raisonnables de soupçonner le recours au travail forcé;
• d’assurer un traitement équitable pour les entreprises en indiquant clairement leurs obligations et en leur procurant une voie de recours;
• d’harmoniser les mesures prises par le Canada avec celles de ses partenaires internationaux qui s’efforcent aussi de lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Votre avis nous aidera à établir le processus à suivre avant l’inscription de toute marchandise sur la liste.

Contexte

Le travail forcé présente un défi distinct en matière d’application de la loi. Contrairement à de nombreuses autres marchandises interdites, les produits issus du travail forcé ne comportent aucun indicateur physique qui les distingue à la frontière. En outre, contrairement au régime de sanctions économiques du Canada, il n’existe actuellement aucune liste de marchandises, de producteurs ou de régions permettant un ciblage proactif et fondé sur les risques. Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont complexes et souvent opaques, et il peut être difficile d’obtenir les renseignements détaillés sur la production nécessaires pour vérifier comment et où les marchandises ont été fabriquées.

Le 12 juin 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi C-35 visant à renforcer davantage l’interdiction actuelle du travail forcé en établissant un nouveau cadre législatif qui permettrait une application plus efficace de l’interdiction d’importation. Le projet de loi permettrait :

• de lever l’interdiction prévue dans le Tarif des douanes et de l’établir dans une nouvelle loi indépendante;
• d’autoriser la ministre des Affaires étrangères à établir une liste publique des marchandises pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé, en précisant le nom du producteur, le pays ou la région de production, ou les deux, afin de permettre une application de la loi fondée sur les risques;
• de faciliter l’échange de renseignements entre les ministères afin de soutenir l’élaboration de la liste;
• d’autoriser l’adoption de règlements, y compris de règlements décrivant les renseignements qu’un importateur de marchandises visées doit fournir à l’ASFC sur demande;
• de remplacer les mécanismes d’examen administratif prévus au titre de la Loi sur les douanes par un examen judiciaire;
• de déterminer que des marchandises sont interdites à l’importation lorsqu’une personne à qui il a été demandé de fournir les renseignements prescrits ne s’y conforme pas;
• d’établir les coûts liés à la responsabilité des importateurs en cas de non-conformité.

Ensemble, ces changements renforceraient l’interdiction d’importation du Canada et refléteraient les stratégies adoptées par les principaux partenaires.

Principales questions à examiner

Partie 1 : Questions d’ordre général

Ces questions portent sur la méthode générale utilisée pour déterminer quelles marchandises ajouter à la liste et pour les ajouter effectivement. Elles visent à orienter vos réponses. N’hésitez pas à répondre à l’une ou à l’ensemble de ces questions, et à soulever d’autres points qui vous semblent pertinents pour l’élaboration de cette liste.

1. Données probantes : sur quelles sources le Canada devrait-il s’appuyer pour déterminer les marchandises susceptibles d’avoir été produites en recourant au travail forcé?
2. Éléments indiqués sur la liste : conformément au projet de loi C-35, les marchandises inscrites sur la liste seraient désignées en fonction du producteur, du pays ou de la région, ou des deux. Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir la manière de désigner une marchandise donnée figurant sur la liste?
3. Lien avec les mesures en place : comment le projet de loi C-35 devrait-il compléter les mesures législatives, réglementaires et stratégiques existantes visant à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement?
4. Contribution de la société civile et des travailleurs : Quel rôle les organisations de la société civile, les travailleurs et les autres personnes connaissant les chaînes d’approvisionnement doivent-ils jouer dans l’identification des marchandises exposées au risque de travail forcé? Comment le processus peut-il leur permettre de partager efficacement l’information, y compris lorsque ceux qui la fournissent peuvent faire face à des risques?
5. Révision et radiation de la liste : quel processus devrait être mis à la disposition des producteurs et des importateurs pour leur permettre de demander la révision ou la radiation d’une inscription à la liste lorsqu’ils estiment que le lien avec le travail forcé n’est plus d’actualité ou qu’il a été établi par erreur?
6. Effets de l’inscription : quels sont les effets à prendre en compte lorsqu’on envisage d’inscrire des marchandises sur la liste, notamment les effets sur les travailleurs que l’interdiction est censée protéger?
7. Soutien à la mise en œuvre : quelles mesures de soutien faciliteraient la conformité des entreprises (p. ex. orientations, outils numériques, périodes de transition, campagne de sensibilisation)?
8. Harmonisation à l’échelle internationale : comment les mesures du Canada pourraient-elles concorder avec celles d’autres partenaires clés, qui s’efforcent eux aussi de lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation par le travail dans les chaînes d’approvisionnement?

Partie 2 : Exigences en matière de renseignements et incidences connexes

Ces questions portent sur les renseignements que les importateurs des marchandises visées peuvent être amenés à fournir.

S’inspirant d’exemples internationaux, quatre modèles de renseignements sur la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement pourraient être envisagés dans le cadre d’une stratégie canadienne :

• Renseignements généraux sur la chaîne d’approvisionnement : permettent de recenser les parties, les lieux et les étapes liés à la production d’une marchandise, ce qui permet d’évaluer les risques potentiels de travail forcé tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Documents relatifs aux fournisseurs et aux entités : permettent de vérifier l’identité des fournisseurs, des fabricants et autres entités, ainsi que les relations entre eux, ce qui aide à déterminer s’il existe des liens avec des cas connus de travail forcé.
• Registres des marchandises et des transactions : permettent de fournir des renseignements sur l’origine, le déplacement et la vente des marchandises, ce qui contribue à étayer les déclarations relatives à la chaîne d’approvisionnement et à remonter jusqu’à la source des produits.
• Renseignements relatifs à la production et à la traçabilité : permettent de relier les marchandises et les produits à des installations et des processus de production spécifiques, ce qui permet de vérifier où et comment les marchandises ont été produites et si des sources à haut risque ont fait partie de la production.

La mise en place d’obligations en matière de renseignements comporte à la fois un fardeau lié à la conformité et des possibilités pour le gérer :

• Fardeau lié à la conformité : les exigences en matière de renseignements prescrits permettent une application plus efficace de l’interdiction d’importation, mais s’accompagnent de coûts administratifs et financiers, notamment pour les entreprises dont les chaînes d’approvisionnement mondiales sont complexes.
• Mesures de gestion du fardeau : le fardeau peut être allégé grâce à des mesures comme des plateformes numériques de traçabilité interopérables, des modèles de déclaration harmonisés entre les différentes administrations, une mise en œuvre progressive fondée sur des seuils de risque ou de valeur, ainsi que des mécanismes d’exonération pour les importateurs disposant de systèmes de diligence raisonnable solides.

Questions de discussion sur les exigences en matière de renseignements et les incidences

Vous pouvez répondre à l’une ou à l’ensemble des questions ci-dessous, et nous vous encourageons à soulever tout autre point que vous jugez pertinent.

2A - Objectifs généraux et résultats

1. Quels renseignements et documents à l’appui relatifs à la chaîne d’approvisionnement recueillez-vous actuellement pour vous conformer à vos obligations au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement), le cas échéant?
2. Quels renseignements et documents à l’appui relatifs à la chaîne d’approvisionnement les importateurs de marchandises inscrites sur la liste sont-ils généralement tenus de fournir pour prouver que leurs marchandises n’ont pas été produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé?
3. Quels types de renseignements (par exemple, renseignements sur la traçabilité, dossiers de diligence raisonnable, documents d’audit) contribueraient le plus efficacement à la vérification et à l’application de l’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé?

2B - Diligence raisonnable des importateurs et exigences en matière de conformité

4. Quelles sont les mesures actuellement prises par les importateurs pour assurer l’intégrité de leurs chaînes d’approvisionnement du point de vue du travail forcé? Comment les importateurs s’assurent-ils que les renseignements sur la chaîne d’approvisionnement reçus de leurs fournisseurs sont à jour et exacts?
5. Quels documents un importateur doit-il être en mesure de présenter pour justifier le retrait de certaines marchandises de la liste?
6. Quel délai doit-on accorder aux importateurs pour qu’ils fournissent les renseignements prescrits après que leurs marchandises ont été inscrites et qu’une demande de renseignements leur a été adressée?
7. Comment le gouvernement devrait-il concilier la nécessité de disposer de documents détaillés sur la chaîne d’approvisionnement et les contraintes administratives imposées aux importateurs, plus particulièrement aux PME?

2C - Types de marchandises et documents requis

8. Les types de documents exigés des importateurs devraient-ils varier en fonction des marchandises ou des secteurs? Dans l’affirmative, quels types de renseignements sont les plus adaptés aux différentes catégories de marchandises (par exemple, les matières premières, les produits agricoles, les marchandises fabriquées ou les produits complexes dont les chaînes d’approvisionnement comportent plusieurs niveaux)?
9. Certains types de renseignements, tels que les registres de transactions, les registres de production, les audits réalisés par des tiers, les certifications ou les évaluations du bien-être des travailleurs, sont-ils plus fiables pour certaines marchandises ou certains secteurs? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples.
10. Pour les marchandises dont la production est susceptible d’impliquer le recours au travail forcé, quels documents supplémentaires relatifs à la production, à la traçabilité ou à la chaîne de possession les importateurs devraient-ils être tenus de fournir, en plus des registres commerciaux habituels?

2D - Communication de renseignements et transparence

11. Quels renseignements le gouvernement devrait-il divulguer publiquement concernant les mesures d’application de la loi sur le travail forcé?
12. Quel rôle les associations de l’industrie devraient-elles jouer dans la communication de pratiques exemplaires et de renseignements sur les risques?

Soumettez vos commentaires

Nous vous invitons à nous faire part de vos avis par écrit à l'adresse suivante :

Travail forcé/Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Courriel : forcedlabour-travailforce@international.gc.ca