Donnez votre avis : Mesures visant à lutter contre le travail forcé et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

Introduction : Objet de la consultation

Le gouvernement du Canada souhaite connaître votre avis sur deux mesures distinctes, mais complémentaires, visant à lutter contre le travail forcé et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales :

1. Une approche réglementaire au titre du projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé.
2. D’éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement.

1. Consultation publique sur l’approche réglementaire au titre du projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé

Le gouvernement du Canada souhaite connaître votre avis sur la façon dont il devrait élaborer et tenir à jour la liste des marchandises visées par le projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé.

Conformément au projet de loi C-35, les marchandises dont on soupçonne qu’elles sont produites en recourant au travail forcé pourraient être inscrites sur une liste, et les importateurs de ces marchandises seraient tenus de fournir des renseignements démontrant que leurs marchandises ne sont pas issues du travail forcé. Cette consultation vise à recueillir votre avis sur la méthode à adopter pour déterminer et répertorier les marchandises, ainsi que sur les renseignements que les importateurs devraient fournir.

2. Consultation publique sur d’éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement

Le gouvernement du Canada souhaite connaître votre avis sur d’éventuelles mesures de diligence raisonnable qui obligeraient les entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger à cerner, prévenir, atténuer et corriger les risques pesant sur les droits fondamentaux du travail dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.

La consultation portera sur les principaux éléments d’un éventuel régime, notamment :

• la portée des obligations;
• les organisations qui seraient assujetties aux obligations;
• d’éventuelles obligations en matière de diligence raisonnable et de production de rapports;
• les stratégies en matière de conformité et d’application.

Le gouvernement souhaite également connaître l’avis des Canadiennes et des Canadiens pour déterminer s’il y a lieu d’inclure des dispositions relatives à la responsabilité civile dans un futur régime de diligence raisonnable. Cette mesure permettrait aux victimes d’exploitation de la main-d’œuvre de réclamer des dommages-intérêts devant un tribunal canadien contre une entreprise qui n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir une telle exploitation dans ses chaînes d’approvisionnement.

Pourquoi est-ce important

Selon les dernières estimations de l’Organisation internationale du travail (OIT), on dénombre plus de 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde, soit une augmentation de 2,7 millions de personnes depuis 2016 :

• 17,3 millions (économie privée);
• 6,3 millions (exploitation sexuelle forcée);
• 3,9 millions (travail forcé imposé par l’État).

On estime que 138 millions d’enfants travaillaient en 2024. Environ 40 % d’entre eux (54 millions) effectuaient des travaux dangereux.

Il est essentiel de lutter contre le travail forcé et l’exploitation de la main-d’œuvre afin de garantir un niveau de concurrence équitable pour les entreprises canadiennes, tout en favorisant des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus sûres.

Qui devrait participer

Nous sollicitons l’avis :

• de la population canadienne;
• des associations de l’industrie;
• des organisations autochtones;
• des syndicats;
• des petites, moyennes et grandes entreprises;
• des universitaires et des spécialistes;
• des organisations de la société civile;
• des provinces, des territoires et des municipalités;
• de toute autre partie intéressée.

Comment participer

Prière de soumettre vos avis écrits sur toute partie des questions énoncées dans les documents de consultation suivants d’ici le 21 août 2026 

• Consultation publique sur l’approche réglementaire au titre du projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé
• Consultation publique sur d’éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement

Présentations sur l’approche réglementaire au titre du projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé

Travail forcé/Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Courriel : forcedlabour-travailforce@international.gc.ca

Présentations sur d’éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement

Affaires internationales et intergouvernementales du travail/Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-ville
Gatineau (Québec) J8X 4C2

Courriel : EDSC.AIIT.CA-SC.IILA.ESDC@labour-travail.gc.ca

Avis de confidentialité

Les avis reçus pourraient servir à éclairer l’élaboration de politiques et la conception de règlements. Les commentaires soumis pourraient être résumés et publiés sous une forme condensée. Il est conseillé aux participants à la consultation d’éviter d’inclure des renseignements personnels dans leurs commentaires.

Annexes

1. Projet de loi C-35 – Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé
   C-35 (45-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada
2. Mémorandums D-9-1-6 et D9-1-9 de l’ASFC
   D9 – Produits prohibés
3. Informations générales
   Le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et la Loi sur les chaînes d’approvisionnement
4. Communiqué
   2026-07-21 - Le Canada lance des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer la lutte du Canada contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement - Canada.ca