Avis de confidentialité : Consultation concernant l’allocation et l’administration par le Canada du contingent d’importation pour les véhicules électriques en provenance de la Chine

Affaires mondiales Canada (AMC) s’est engagé à protéger les droits relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les “renseignements personnels” sont définis comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de détails concernant les renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada sollicite l’avis du public Canadien et des parties prenantes intéressées concernant l’allocation et l’administration du contingent d’importation pour les véhicules électriques provenant de la Chine. Les contributions reçues au cours du processus de consultation seront utilisées pour informer le développement d’une politique d’allocation du contingent à longue terme par le gouvernement du Canada.

Les renseignements personnels seront collectés sous le mandat du ministère de coordonner les relations économiques internationales du Canada et de favoriser l’expansion du commerce et des échanges internationaux du Canada sous l’article 10(2)(d) et 10(2)(e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Vous êtes encouragés à faire des déclarations basées sur les faits qui n’incluent pas vos points de vue et vos opinions sur d’autres personnes, car la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces points de vue et opinions comme des renseignements personnels concernant ces personnes. Vos renseignements personnels seront retenus conformément aux fichiers de renseignements personnels ordinaires Activités de sensibilisation, (PSU) 938.

Sachez qu’AMC peut publier des rapports internes ou externes contenant des résumés des soumissions reçues. Ces rapports ne contiendront pas des renseignements personnels qui pourraient être utilisés pour vous identifier ou identifier une autre personne. Pour aider à informer le développement de l’approche du Canada, AMC peut également divulguer des informations à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, tels qu’Innovation, Sciences, et Développement économique Canada, au besoin. Les renseignements que vous fournissez, y compris votre information de contact, ne seront pas utilisés ou divulgués autrement que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront retenus dans le dépôt corporatif du ministère sur un serveur sécurisé, et accédé uniquement par ceux qui en ont besoin à cause de leur travail. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés du Ministère à dcp@international.gc.ca pour vous renseigner sur la manière dont vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander que des corrections y soient apportées. Si vous demandez l’accès ou une correction à vos renseignements personnels, veuillez faire référence à cette consultation particulière par son nom et la date d’engagement.

De plus, vous avez également le droit de porter plainte avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. En participant dans ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris cette déclaration d’avis de confidentialité et que vous consentez à la collection, l’utilisation, et la divulgation des renseignements qui y sont fournies, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme décrites dans cette déclaration d’avis de confidentialité.