Faites part de vos opinions : Consultation concernant l’allocation et l’administration par le Canada du contingent d’importation pour les véhicules électriques en provenance de la Chine

Dans le cadre de l’arrangement préliminaire conjoint entre le Canada et la République populaire de Chine, le Canada s’est engagé à établir un contingent annuel d’importation pour les véhicules électriques (VE) en provenance de la Chine. Le volume du contingent pour la première année est de 49,000 véhicules. Ce volume augmentera de 6,5% par année. La part du contingent réservée aux VE ayant un prix FOB (franco à bord) de $35,000 ou moins passera de 10% dans la deuxième année à 50% dans la cinquième année. Le contingent a été mis en œuvre le 1er mars 2026 selon le principe du premier arrivé, premier servi pour une période initiale de 6 mois.

Le gouvernement du Canada souhaitait recueillir les opinions des parties intéressées concernant l’allocation et l’administration par le Canada du contingent de VE en provenance de la Chine. Les commentaires reçus aideront à orienter une politique à plus long terme pour administrer le contingent à partir du 1er septembre 2026.

La publication d’une politique à long terme est attendue en juin 2026. Si le gouvernement adopte une approche d’allocation pour administrer le contingent à partir du 1er septembre 2026, une période de demande d’allocation de contingent sera lancée à la publication de la politique.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a invité toutes les parties intéressées à fournir leurs avis, y compris:

• le grand public
• les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
• les entreprises de toutes tailles, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les fabricants d’équipement d’origine (FEO) domestiques et internationaux, et les importateurs
• les associations de l’industrie
• le milieu universitaire
• les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales
• les syndicats
• les partenaires commerciaux internationaux
• les autres intervenants intéressés

Il était primordial que ce processus de consultation représente l’étendue et la diversité des points de vue.

Sujets de discussion

Nous avons sollicité votre avis sur les éléments clés d’une politique à long terme d’allocation et d’administration du contingent. Veuillez trouver ci-dessous des questions sur lesquelles nous vous avons invités à réfléchir et à nous faire part de vos commentaires.

Éligibilité

• Présentement, les FEO engagés dans la fabrication ou l’assemblage des nouveaux véhicules automobiles, particulièrement des VE, qui sont des résidents du Canada tels que définis dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont éligibles au contingent de VE. Le gouvernement devrait-il considérer de différents critères d’admissibilité? Si oui, veuillez expliquer.

L’investissement au Canada

• Comment le gouvernement peut-il concevoir un système d’allocation qui catalyse l’investissement au Canada par les FEO automobiles, y compris l’attraction des investissements de nouveaux entrants sur le marché canadien?
• Par exemple, faut-il allouer des volumes de contingent aux FEO qui démontrent l’investissement actuel ou planifié au Canada? Si oui, veuillez expliquer.
• Si oui, quelle métrique est la plus appropriée à cet égard : la valeur de l’investissement planifié, la capacité de production, le degré d’intégration des chaînes d’approvisionnement domestiques, la création de nouveaux emplois au Canada, ou une autre métrique?
• Comment les investissements existants ou les partenariats planifiés avec une ou plusieurs entreprises canadiennes (par coentreprise ou autrement) devraient-ils être pris en compte dans l’évaluation des plans d’investissement?
• Quels types d’investissements devraient être pris en considération, et lesquels sont les plus avantageux pour le Canada (par exemple, une nouvelle usine d’assemblage de véhicules, un centre de recherche et de développement, ou la production des technologies d’importance aux chaînes d’approvisionnement, comme les batteries)?

Éléments supplémentaires de l’allocation du contingent

• Quelle est la période idéale pour l’allocation?
• Les allocations sont typiquement émises de façon annuelle pour l’année contingentaire en question. Cependant, en reconnaissant les délais plus longs pour la fabrication des véhicules et le transport maritime transocéanique, ainsi que la planification commerciale et financière, le système devrait-il considérer l’établissement d’un contingent pluriannuel?
• Si une allocation pluriannuelle est mise en œuvre, le gouvernement devrait-il s’assurer que les nouveaux entrants éligibles puissent y accéder d’année en année?
• Le prix au Canada des VE importés devrait-il être pris en compte dans la conception d’une politique d’allocation?
• Quels autres facteurs devraient être pris en compte dans la conception d’une politique d’allocation?

Administration du contingent

• Devrait-il exister un mécanisme pour réexaminer et potentiellement réviser les allocations des parts de contingent si les importateurs ne démontrent pas de progrès dans leurs plans d’investissement?
• Comment le gouvernement peut-il inciter à l’utilisation et/ou pénaliser la sous-utilisation du contingent?
• Par exemple, devrait-il avoir une pénalité de sous-utilisation si un certain pourcentage de l’allocation d’une entreprise n’est pas utilisé dans une période particulière?
• Les transferts des parts de contingent entre titulaires devraient-ils être autorisés?
• Devrait-il y avoir un mécanisme de retour permettant aux détenteurs des parts de contingent de retourner une partie de l’allocation au gouvernement avant une date prescrite? Si oui, quelle devrait être cette date et comment les parts de contingent retournées devraient-elles être redistribuées?
• La période standard de validité des licences dans le cadre de ce contingent est actuellement fixée à 60 jours. Devrait-il y avoir des changements à la période de validité de ces licences?
• Y a-t-il d’autres objectifs politiques ou des impacts que le gouvernement devrait prendre en compte dans l’allocation et l’administration du contingent? Si oui, veuillez expliquer.

Avis de confidentialité

Les parties intéressées étaient invitées à lire attentivement l’avis de confidentialité avant d’envoyer une soumission écrite.

Ce que nous avons entendu

Un rapport résumant les commentaires recueillis lors de cette consultation sera publié.

Informations pertinentes

• Arrangement préliminaire conjoint abordant des enjeux économiques et commerciaux bilatéraux entre le Canada et la République populaire de Chine, 16 janvier 2026.
• Les règles et procédures actuelles régissant ce contingent sont disponibles dans l’Avis aux importateurs.
• Ce contingent est administré conformément à l’autorité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Communiquez avec nous

Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
111 promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Adresse courriel : evs.quota-contingent.ve@international.gc.ca