Avis de confidentialité : Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

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Affaires mondiales Canada (AMC) s’est engagé à protéger les droits relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » sont définis comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour avoir de plus amples détails sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite les avis du public canadien et des parties prenantes intéressées concernant les impacts sur les droits de la personne au Canada et en Colombie découlant des actions entreprises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. Les contributions reçues au cours du processus de consultation seront utilisées pour le 15e rapport annuel du gouvernement du Canada et couvriront la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d)et 10(2)e de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement  et conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, les contributions et les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Prière de limiter l’information que vous fournissez dans votre mémoire aux répercussions liées à l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. Nous vous invitons à formuler des énoncés factuels qui ne tiennent pas compte de vos opinions personnelles et de celles d’une autre personne, autrement ces énoncés seront considérés comme des renseignements personnels concernant cette autre personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Sachez toutefois qu’en présentant une proposition, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et telles qu’elles sont décrites dans le présent avis de confidentialité.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément aux Fichiers de renseignements personnels : Activités de sensibilisation (PSU 938). Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Si vous n’êtes pas présent au Canada, vous devriez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse dcp@international.gc.ca pour vous renseigner sur la manière dont vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander que des corrections y soient apportées. Veuillez-vous reporter au fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938) lorsque vous demandez l’accès à vos renseignements personnels ou demandez que des corrections y soient apportées.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. Pour obtenir de l'information sur la façon de déposer une plainte auprès du Commissariat, veuillez visiter leur site Web au www.priv.gc.ca.

Aviso de privacidad : Convocatoria para presentaciones sobre el Informe Anual de Canadá sobre los Derechos Humanos y el Libre Comercio entre Canadá y la República de Colombia 

Asuntos Mundiales Canadá, de acuerdo a las disposiciones de la  Privacy Act, está comprometido con la protección de los derechos de privacidad de las personas y la salvaguarda de la información personal bajo su control.

La “información personal” se define como toda información, en cualquier formato, relativa a una persona identificable, incluidos los detalles sobre las experiencias, opiniones o puntos de vista personales de un individuo. Para más detalles consulte la sección 3 de la Privacy Act.

 Asuntos Mundiales Candá solicita la opinión del público canadiense y de las partes interesadas sobre el impacto en los derechos humanos en Canadá y Colombia derivados de las acciones adoptadas por el Gobierno de Canadá en el marco del Tratado de Libre Comercio entre Canadá y Colombia. Las contribuciones recibidas durante el proceso de consulta se utilizarán para el 15º informe anual del Gobierno de Canadá que abarca el período del 1 de enero al 31 de diciembre de 2025.

La información personal se recopila en virtud de la Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, s.10(2)(d) y (e), y conforme al Agreement Concerning Annual Reports on Human Rights and Free Trade Between Canada and the Republic of Colombia. Por razones de confidencialidad y seguridad, el Gobierno de Canadá no hará público las contribuciones y los nombres de los participantes en este proceso de consulta.

Le solicitamos que limite la información proporcionada en su contribución a los impactos relacionados con el Tratado de Libre Comercio entre Canadá y Colombia. Se recomienda presentar declaraciones basadas en hechos, sin incluir opiniones personales o puntos de vista sobre otra persona, ya que tales declaraciones pueden considerarse información personal en virtud de la Privacy Act.

La información que usted proporcione es voluntaria y puede, sin perjuicio alguno, decidir no participar en este proceso de consulta. Si decide presentar una contribución, esto otroga su consentimiento para la recopilación, el uso y la divulgación de la información allí contenida, sujeto a ciertas excepciones conforme a la Privacy Act y según lo descrito en esta declaración de aviso de privacidad.

Su información personal se conservará de conformidad con el Banco de Información Personal: Outreach Activities (PSU 938). Usted tiene derecho a solicitar acceso a su información y a solicitar correcciones cuando considere que existe un error u omisión. Para ejercer estos derechos puede comunicarse con la División de Acceso a la Información y Protección de la Privacidad deAsuntos Mundiales Canadá dcp@international.gc.ca. Al solicitar acceso o correcciones de su información, haga referencia al Banco de Información Personal: Outreach Activities (PSU 938).

Asimismo, tiene derecho a presentar, en cualquier momento,una queja ante la Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) respecto manejo de su información personal por parte de Asuntos Mundiales Canadá. Para obtener información sobre cómo presentar una queja ante la OPC, visite su sitio web en www.priv.gc.ca.