Ce que nous avons entendu - Consultations publiques 2026 sur l’APEG Canada-Inde

Le 23 novembre 2025, le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada, et Shri Narendra Modi, premier ministre de l’Inde, ont annoncé avoir convenu d’entamer des négociations pour un éventuel accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde. En négociant un APEG avec l’Inde, le gouvernement a pour objectif de créer des débouchés et des bénéfices pour les entreprises et les travailleurs du Canada en réduisant les obstacles au commerce, et en créant des règles qui amélioreront la prévisibilité pour les commerçants.

Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur l’APEG Canada-Inde par l’entremise de la Gazette du Canada en prévision du début des négociations en 2026. Du 13 décembre 2025 au 27 janvier 2026, les Canadiens ont été invités à soumettre leurs points de vue, leurs réflexions et leurs priorités concernant un accord commercial global avec l’Inde. Les commentaires ont été recueillis principalement par écrit et bonifiés par des échanges avec des associations industrielles, des entreprises et des représentants provinciaux et territoriaux.

Résumé

Le gouvernement du Canada a sollicité l’avis d’un large éventail d’intervenants de partout au pays. Au total, 624 soumissions ont été reçus. Ces soumissions proviennent de 53 associations industrielles, conseils d’entreprises et syndicats, 26 entreprises, 11 organisations non gouvernementales (ONG), de groupes de la société civile et de politiques publiques, six (6) provinces et territoires, trois (3) organismes du secteur public, un (1) groupe autochtone et de 524 particuliers. Les soumissions convergent vers une approche prudente, mais stratégique, quant à l’engagement avec l’Inde dans le cadre d’un APEG. Les participants enjoignent le Canada à mener des négociations fondées sur des attentes réalistes, des priorités claires et l’établissement de règles applicables.

Figure 1 : Résumé des soumissions

Ce que nous avons entendu

Bien que la plupart des intervenants appuient les négociations de l’APEG entre le Canada et l’Inde, les soumissions soulignent que ces négociations doivent être réalistes, stratégiques et axées sur des avantages concrets pour les Canadiens. Un message récurrent est que les objectifs de l’APEG ne doivent pas être symboliques ni utopiques. Dans l’ensemble, les soumissions encouragent le Canada à conclure un accord qui procure des résultats stables, prévisibles et commercialement pertinents pour les secteurs d’exportation, tout en protégeant les intérêts et les industries clés du pays.

Accès au marché dans le secteur de l’agriculture et les aliments transformés

Le secteur agricole et agroalimentaire a été fortement impliqué dans les consultations publiques, représentant environ la moitié des contributions des associations (24 sur 53), ainsi que six (6) soumissions d'entreprises et une (1) d'une ONG. Les contributions exhortent le Canada à privilégier des mesures tarifaires concrètes afin d'améliorer l'accès au marché pour les produits de base et les produits transformés à plus forte valeur ajoutée.

De nombreux acteurs du secteur de l'exportation considèrent l'Inde comme un important marché de croissance à long terme si les barrières tarifaires et non tarifaires peuvent être efficacement gérées. Ces acteurs ont identifié les droits de douane élevés et les barrières non tarifaires de l'Inde, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), comme des contraintes majeures et ont exprimé des inquiétudes quant aux modifications tarifaires soudaines qui perturbent les échanges commerciaux. Ils ont plaidé pour des dispositions SPS fondées sur des données scientifiques et applicables, appuyées par un dialogue technique bilatéral continu, ainsi que pour une plus grande prévisibilité dans la fixation des limites maximales de résidus et une coopération accrue en matière d'étiquetage et de certification afin de réduire les doublons et l'incertitude.

Les secteurs sensibles aux importations, notamment les groupements d'achat et les producteurs de sucre, ont réitéré leurs préoccupations concernant les concessions tarifaires compte tenu de la position de l'Inde en tant qu'exportateur agroalimentaire majeur. Les organisations d'élevage et de production de viande ont également soulevé des risques liés à la santé animale, à la sécurité alimentaire et à la biosécurité.

Secteurs industriels et manufacturier

Affaires mondiales Canada a reçu 20 soumissions (dix [10] d’associations et dix [10] d’entreprises) concernant d’autres secteurs industriels clés, comme l’aérospatiale, l’automobile, les métaux et les plastiques, les cosmétiques, le vêtement, etc. Les intervenants des secteurs des ressources naturelles et de la fabrication soulignent que les barrières non tarifaires constituent un obstacle majeur au commerce bilatéral avec l’Inde et mettent en évidence la nécessité d’une cohérence réglementaire pour renforcer la compétitivité du Canada sur ce marché en pleine croissance. Les soumissions font valoir que le dialogue à lui seul est insuffisant et que des engagements exécutoires sont nécessaires pour assurer la prévisibilité.

Les intervenants du secteur aérospatial insistent sur l’importance de préserver le régime tarifaire mondial « zéro pour zéro » en vigueur depuis longtemps sur les aéronefs civils et les produits aérospatiaux, qui sous-tend les chaînes d’approvisionnement intégrées et la compétitivité à l’exportation. Les constructeurs automobiles réclament un accès réciproque aux marchés, des règles d’origine strictes reflétant l’intégration nord-américaine, la reconnaissance des normes de sécurité canadiennes et américaines, la suppression des taxes et des réglementations discriminatoires et des disciplines en matière de change afin d’empêcher que les pratiques de change n’érodent les gains négociés. Le secteur du recyclage dénonce l’application incohérente des exemptions d’inspection des métaux de récupération en Inde, ce qui engendre des retards et des coûts, et invite le Canada à garantir une mise en œuvre complète et élargie. L’industrie cosmétique réclame des annexes sectorielles et une coopération réglementaire contraignante afin de remédier aux incohérences, à la lenteur des approbations et au manque de transparence des réglementations.

Services, actifs numériques et incorporels

Les services et les enjeux politiques plus généraux occupent une place importante dans 42 soumissions de l’industrie (19 d’associations, 10 d’entreprises, 10 d’ONG et 3 d’organismes du secteur public). Plusieurs soumissions encouragent le Canada à reconnaître le tourisme comme un service d’exportation à forte valeur ajoutée, à soutenir la connectivité aérienne entre le Canada et l’Inde et à renforcer le secteur du marketing international. Certaines soumissions exhortent également le Canada et l’Inde à simplifier les procédures d’entrée temporaire pour les gens d’affaires. Les dispositions relatives à l’entrée temporaire devraient être précisément adaptées aux besoins réels de main-d’œuvre.

Certaines soumissions soulignent également la nécessité de dispositions rigoureuses en matière de propriété intellectuelle, conformes aux règles pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans ce domaine, et de soutenir l’innovation et la collaboration en matière de recherche. Certains intervenants encouragent également des dispositions rigoureuses en matière de commerce numérique et de gouvernance des données, notamment en ce qui concerne les flux transfrontaliers de données, la protection des données personnelles et le soutien à la croissance du secteur des technologies de l’information et des communications. Les soumissions insistent sur la nécessité de préserver le système d’autoréglementation du Canada, particulièrement en ingénierie, et mettent en garde contre les engagements contraignants qui pourraient compromettre la sécurité publique ou l’autonomie réglementaire.

Les recommandations des parties prenantes comprennent également le rejet du règlement des différends entre investisseurs et États au profit de mécanismes de règlement des différends entre États, ainsi que la préservation d’une marge de manœuvre politique pour l’action climatique et la politique industrielle et la reconnaissance de la durabilité et de la production à faibles émissions du Canada.

Les acteurs du secteur culturel demandent une exemption culturelle globale afin de protéger la capacité du Canada à soutenir les industries culturelles à l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle (IA).

Commerce inclusif

Les soumissions des intervenants canadiens, notamment des organisations commerciales, des groupes autochtones et des détenteurs de droits autochtones, soulignent la nécessité de mesures concrètes pour réduire les obstacles auxquels font face les PME, en particulier les entreprises appartenant à des Autochtones et à des femmes. Elles mettent en lumière l’importance du renforcement des capacités commerciales, du financement et des mesures de facilitation des échanges, l’un d’eux soulignant que les retombées doivent également profiter aux entreprises autochtones, rurales et nordiques.

Les intervenants ont également demandé des mesures de protection du travail pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au travail et veiller à ce que l’élargissement des débouchés commerciaux n’accroisse pas la vulnérabilité des femmes autochtones. Ils ont en outre demandé des dispositions visant à améliorer la reconnaissance réglementaire, la transparence, la mobilité de la main-d’œuvre, la circulation des données, l’équité des marchés publics et la protection de la propriété intellectuelle.

Certaines soumissions ont appelé à des engagements en matière de travail et d’environnement, notamment l’interdiction des importations issues du travail forcé, des protections robustes du travail et de l’environnement, ainsi que des engagements en matière de non-discrimination et de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.

Un partenaire autochtone a manifesté son intérêt pour un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones élaboré conjointement, conforme aux principes de réconciliation et inspiré de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, bien que son inclusion nécessite l’accord du pays partenaire.

Soumissions à titre individuel

Sur 524 soumissions individuelles, 398 (76 %) font partie d'une campagne de lettres organisée par l'Organisation mondiale sikhe du Canada (World Sikh Organisation of Canada) afin de dissuader le gouvernement canadien de s'engager dans des relations commerciales avec l'Inde. Les signataires affirment que le commerce ne peut se poursuivre tant que les préoccupations relatives à la sécurité nationale et aux droits de la personne demeurent, citant des déclarations publiques antérieures des autorités canadiennes dénonçant une ingérence étrangère, une répression transnationale et des actes de violence criminelle au Canada, liés à des agents du gouvernement indien et à des réseaux criminels affiliés, visant particulièrement les Canadiens sikhs. Les auteurs demandent que les pourparlers soient conditionnés par des engagements publics et vérifiables de la part de l'Inde, garantissant le respect de l'état de droit et des droits de la personne, et refusent toute négociation tant que ces allégations n'auront pas été prises en compte.

Les 126 soumissions individuelles restantes (24 %) présentent des points de vue divergents sur un éventuel accord commercial entre le Canada et l'Inde, reflétant les tensions entre diversification des échanges, valeurs culturelles et capacités nationales. Environ la moitié (75 soumissions) est favorable à l’APEG Canada-Inde et soutiennent qu’il pourrait réduire la dépendance des exportateurs canadiens envers le marché américain et créer des débouchés dans les secteurs de l’agriculture, des énergies propres, des services et de l’innovation, à condition que l’accord comprenne un mécanisme efficace de règlement des différends, des normes du travail et environnementales, ainsi que des avantages inclusifs pour les PME et les groupes sous-représentés. Par ailleurs, les critiques soulèvent de sérieuses inquiétudes quant aux problèmes potentiels liés à la gouvernance, aux droits de la personne, aux pressions migratoires et aux normes de produits, craignant que l’utilisation stratégique du commerce par l’Inde ne profite de manière disproportionnée à ce pays tout en augmentant les importations canadiennes.

Dans l’ensemble, les intervenants appuient les négociations à la stricte condition que celles-ci se basent sur des critères de référence applicables, le développement de l’industrie nationale, à des mécanismes de responsabilisation et à des garanties afin de s’assurer que tout accord procure des avantages concrets et équitables aux Canadiens.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Affaires mondiales Canada a reçu des soumissions de la part de six (6) provinces et territoires. Ces soumissions appuient de façon générale la poursuite des négociations en vue d’un APEG Canada-Inde afin de renforcer les liens commerciaux, d’élargir l’accès au marché et d’améliorer la prévisibilité du marché indien. L’élimination des droits de douane sur les exportations de ressources et de produits manufacturés pour lesquelles le Canada possède des avantages comparatifs, notamment les métaux, les machines, les produits chimiques, les produits forestiers, les métaux précieux, les diamants et d’autres biens à valeur ajoutée, constitue une priorité partagée par les provinces et les territoires. Il existe un fort consensus sur le maintien d’une protection complète pour les secteurs agricoles canadiens gérés par l’offre.

Les soumissions indiquent que la réduction des obstacles non tarifaires est également une préoccupation majeure. Les provinces et les territoires s’accordent à reconnaître les obstacles sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce comme des freins importants aux exportations agricoles. Parmi les priorités figurent le remplacement des exigences de fumigation pour les légumineuses par une reconnaissance systémique, la stabilisation des listes de semences de mauvaises herbes de quarantaine et l’obtention d’approbations fondées sur des données scientifiques et assorties d’échéanciers précis pour les produits biotechnologiques, comme les semences et les tourteaux de canola génétiquement modifiés. L’harmonisation avec les normes internationales et les limites maximales de résidus est considérée comme essentielle au rétablissement de la prévisibilité. Les communications des provinces et territoires soulèvent également des préoccupations quant aux pratiques de licences d’importation non automatiques qui pourraient être incompatibles avec les règles de l’OMC, ce qui souligne la nécessité d’engagements exécutoires et d’un mécanisme efficace de règlement des différends.

En matière d’investissement, les soumissions des provinces et territoires mettent en lumière leurs priorités respectives, notamment l’obtention par le Canada d’un accès complet au marché, d’un traitement réglementaire transparent et équitable et de protections contre les exigences de rendement en Inde, tout en assurant une certaine flexibilité aux entités publiques et aux marchés publics autochtones.

Conclusion

Dans l’ensemble, les parties prenantes appuient la reprise des relations avec l’Inde à condition que l’APEG permette d’obtenir des résultats concrets et commercialement pertinents, tout en protégeant les secteurs sensibles, la souveraineté réglementaire et les priorités d’intérêt public du Canada. L’opinion dominante est que le Canada devrait viser l’ambition là où les gains sont réalistes, fixer des lignes rouges claires là où les risques sont élevés et veiller à ce que tout accord renforce la prévisibilité, l’équité et la résilience économique à long terme.

Coordonnées

Nous remercions l’ensemble des participants aux consultations. Affaires mondiales Canada entend continuer à consulter les partenaires, les différentes parties impliquées et la population canadienne pour connaître leur point de vue sur l’APEG Canada-Inde. Vous pouvez à tout moment nous faire part de vos commentaires en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Négociations commerciales entre le Canada et l’Inde
Affaires mondiales Canada
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Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca